CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ACTION SAMSUNG

SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Particulières de l’Action et les Conditions Générales de l’Action s’y rapportant. Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les présentes Conditions Particulières de l’Action, les Conditions Générales de l’Action s’appliquent intégralement.

Article 1er – Action

1. Surfez sur www.samsung.com/be_fr/print-reseller, remplissez le formulaire d’inscription en ligne et imprimez-le. Envoyez le formulaire d’inscription rempli, accompagné d’une copie du bon d’achat au plus tard le 15 octobre 2014 (cachet de la poste) à:

Samsung Reseller Printer promotion
Postbus 49
3620 Lanaken
Belgique

La preuve de l’envoi, les bons de commande et les extraits de compte bancaires ne sont pas acceptés, seule la facture ou le ticket de caisse (ou une copie de ceux-ci) vaut comme preuve de réception ou d’achat.

2. Les envois qui sont envoyés trop tard, sont insuffisamment affranchis et/ou sont incomplets ne sont pas pris en compte. Faites des copies de tous les documents que vous envoyez et conservez-les. Samsung n’est pas responsable des envois endommagés, perdus ou retardés.

3. La présente Action s’adresse uniquement aux Samsung Resellers.

Article 2 – Gain

1. À l’achat de deux modèles promotionnels d’imprimantes identiques, vous recevrez de 50€ à 200€ de remise .

2. Samsung a le droit, à tout moment et sans notification préalable, de proposer une alternative équivalente au Gain, sans être tenue à la moindre compensation.

3. L’Action ne peut être combinée avec d’autres Actions. Maximum 1 envoi par produit acheté et maximum 10 produits acheté (5 envois) par Samsung Resellers

4. Samsung compte livrer le Gain ou le remettre personnellement au Participant dans 16 semaines.

Article 3 – Modèle promotionnel lié au Gain

1. La présente Action est uniquement applicable aux modèles suivants :

Modèle promotionnel et EAN code

Gain

SL-M2835DW/SEE: 8806085983182

50€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-M2885FW/XEG: 8806086276405

75€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-C1860FW/XEN: 8806086050647

100€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-C1810W/SEE: 8806085983168

75€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-M3825ND/SEE: 8806085488502

75€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-M3875FD/SEE: 8806085488861

100€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-C2620DW/SEE: 8806086223539

150€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

SL-C2670FW/SEE: 8806086223546

200€ retour à l’achat de 2 modèles identiques

2. Samsung n’est pas responsable de la disponibilité des Modèles de l’Action dans votre point de vente.

Article 4 – Période d’Action

1. L’Action a une durée à savoir du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014 (date de facturation), et jusqu’à épuisement des stocks.

Article 5 – Territoire de l’Action

1. L’Action ne concerne que les produits achetés en Belgique ou au Luxembourg. Le Participant doit disposer d’un numéro de compte bancaire européen valable. Le produit doit en outre correspondre aux conditions spécifiques applicables, telles que décrites dans les sections Modèles promotionnels et Action des présentes Conditions Particulières de l’Action.

Article 6 – Divers

1. Vos données sont traitées conformément à la législation nationale relative à la protection de la vie privée, telle qu’en vigueur.

2. Vous pouvez poser vos questions et formuler vos remarques sur la présente Action au numéro de téléphone au 02 201 2418

(prix d’un appel local) depuis la Belgique ou au 26103710 depuis le Luxembourg ou par email à l’adresse samsung@consumercare.info

3. En participant à l’Action, le Participant déclare marquer son accord sur les Conditions Générales de l’Action et les présentes Conditions Particulières de l’Action de Samsung, telles que consultables surwww.samsung.com/be_fr/info/legal.html ou www.samsung.com/be_fr/promotions.

Sous réserve des fautes de frappe et d’impression.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACTION SAMSUNG

SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de l’Action et les Conditions Particulières de l’Action s’y rapportant.

Article 1er – Définitions

1. Les définitions suivantes sont applicables dans les présentes Conditions Générales de l’Action :

« Action » concours promotionnel ou action promotionnelle, tel(le) que décrit(e) dans les Conditions Particulières de l’Action

« Territoire de l’Action » territoire au sein duquel a lieu l’Action. La présente Action porte uniquement sur un (des) Modèle(s) de l’Action acheté(s) au sein du Territoire de l’Action

« Période d’Action » période pendant laquelle court l’Action, telle que définie dans les Conditions Particulières de l’Action

« Conditions de l’Action » les présentes Conditions Générales de l’Action, les Conditions Particulières de l’Action, ainsi que les conditions et dispositions supplémentaires éventuelles que Samsung a rendues publiques ou a publiées sur son site Web au cours de l’Action ou dans le point de vente. Il est précisé par la présente que les Conditions Particulières de l’Action, en cas de différence avec les Conditions Générales de l’Action, priment sur ces dernières. Les Conditions de l’Action s’appliquent aux actions à l’attention des consommateurs, telles qu’organisées par Samsung

« Conditions Particulières

de l’Action » les Conditions Particulières de l’Action forment un tout avec les présentes Conditions Générales de l’Action, et sont publiées avec l’Action par Samsung

« Matériel de Participation » contributions de toute nature (en ce compris des vidéos, textes, photos, éléments audios, dessins, peintures, etc.) des Participants dans le cadre d’une Action.

« Participant » la personne qui participe à l’Action et qui y est autorisée en vertu de l’article 2 des présentes Conditions Générales de l’Action.

« Samsung » Samsung Electronics Benelux B.V., établie à Olof Palmestraat 10, 2616 LR Delft, Pays-Bas, ayant une succursale à Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, Belgique, ayant pour numéro d’entreprise 0472.450.079

« Gain » tout gain obtenu lors d’une Action, en ce compris : un prix, une remise ou un cadeau, tels que décrits dans les Conditions Particulières de l’Action. Concernant un concours, le gagnant est le Participant qui se voit attribuer un prix de la manière établie dans les Conditions Particulières de l’Action.

« Site Web » le site web qui est utilisé dans le cadre de l’Action.

Article 2 – Participation

1. Toute personne physique ayant un domicile ou une résidence fixe au sein du Territoire de l’Action et étant âgée de plus de 18 ans au moment de la participation, peut participer à l’Action. Samsung est autorisée à en demander la preuve.

2. Pour pouvoir participer à des Action déterminées, une inscription via le Site Web est exigée. L’inscription est gratuite. Les conditions d’inscription peuvent être consultées via le Site Web. La confirmation de l’inscription sera envoyée à l’adresse (email) indiquée.

3. Le Participant doit disposer d’une adresse email existante et d’une adresse au sein du Territoire de l’Action. Les Participants qui utilisent des adresses (email) et/ou des noms incomplets ou faux peuvent être exclus de participation par Samsung.

4. Les collaborateurs de Samsung ou des entreprises liées à Samsung, ainsi que toutes les personnes concernées directement ou indirectement par (l’organisation de) l’Action, le Gain ou l’offreur (indirect) du Gain, et leurs collaborateurs respectifs, sont exclus de participation.

5. En cas d’abus, de fraude, de manipulation, de contournement ou d’infraction aux Conditions de l’Action, Samsung est autorisée à exclure des Participants ou groupes de Participants. Samsung est autorisée à le faire sur la base d’une présomption, et n’est pas tenue d’en informer le Participant ou de fournir une preuve à cet égard.

6. En participant à l’Action, le Participant marque son accord avec les Conditions de l’Action.

7. Le Participant ne peut participer à l’Action que durant la Période d’Action et uniquement de la manière décrite dans les Conditions Particulières de l’Action. Si le Participant remet son envoi tardivement, trop tôt, pas de la manière décrite ou de manière incomplète, il sera exclu de participation sans avis.

8. Aucun frais ou condition n’est attaché(e) à la participation, sauf si déterminé autrement dans les Conditions Particulières de l’Action.

9. Le Participant déclare et garantit que le Matériel de Participation qu’il/elle met à disposition de Samsung dans le cadre d’une Action n’est pas illicite, ni contraire à la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de Participation ne viole pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers et n’est pas ou ne peut être désobligeant, offensant, raciste, infamant, outrageant, discriminatoire ou d’une quelconque autre manière contraire aux bonnes mœurs et manières, et n’est pas non plus ou ne peut non plus être trompeur ou d’une quelconque manière illicite. Samsung peut, si elle estime de manière discrétionnaire que cela est approprié ou nécessaire pour l’une des raisons susmentionnées ou toute autre raison valable, refuser ou retirer le Matériel de Participation, sans concertation avec le Participant ou sans approbation de ce dernier.

10. Le Participant cède expressément et inconditionnellement à Samsung tous les droits (de propriété intellectuelle) présents et futurs sur le Matériel de Participation (1) aussi longtemps que s’appliquent les droits en question ; et (2) dans la mesure où cela est permis par la loi. Samsung peut, mondialement et de manière illimitée, exploiter et donner en licence le Matériel de Participation au travers de tout moyen concevable après la fin de la Période d’Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à une indemnité en rapport avec le Matériel de Participation (ou la cession de celui-ci).

11. Le Participant peut, uniquement durant la Période d’Action, adresser une requête en retrait de son Matériel de Participation à Samsung, suite à laquelle le Matériel de Participation en question sera retiré aussi rapidement que possible. Cette requête mène à l’invalidation de la participation dans le cadre de laquelle le Matériel de Participation avait été transmis. Le Participant concerné n’entrera plus en compte pour le Gain concerné par cette participation.

12. Si un Participant a participé à l’Action en violation des Conditions de l’Action, Samsung se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant pour ce qui concerne le Gain en question, et/ou d’exclure le Participant de cette action et d’éventuelles actions suivantes. Samsung n’est pas obligée de mentionner que le Gain est supprimé.

13. Toute participation au travers de scripts déterminés, systèmes, fonctions automatiques ou de toutes sortes de techniques qui accroissent les chances de gagner est interdite.

Article 3 – Gagnants (seulement si cela concerne un concours)

1. Le(s) gagnant(s) de l’Action sera (seront) déterminé(s) de la manière établie dans l’annonce de l’Action, sur le Site Web, ou telle que visée dans les Conditions Particulières de l’Action.

2. Le(s) gagnant(s) sera (seront) mentionné(s) sur le Site Web de Samsung ou sera (seront) informé(s) du Gain remporté par téléphone ou par email.

3. Si un gagnant ne s’est pas présenté chez Samsung et n’a pas accepté le Gain dans le mois, Samsung se réserve le droit de faire supprimer toute prétention de ce gagnant sur le Gain et de désigner un nouveau gagnant pour le Gain en question. Samsung n’est pas obligée de mentionner que le Gain est supprimé.

4. Si un Participant remporte un Gain sous plusieurs données personnelles ou sous des données personnelles fausses, Samsung peut décider de ne pas lui attribuer celui-ci.

5. À la requête de Samsung, le gagnant doit pouvoir s’identifier valablement pour rendre possible l’attribution du Gain.

6. Les Participants autorisent Samsung et/ou les autres sociétés du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action à utiliser (et notamment à reproduire et/ou à communiquer au public) leurs nom, prénom et domicile, ainsi que les images, enregistrements de son, interviews, vidéos et Matériel de Participation éventuellement transmis, sur tout type de support (imprimés, publications, films, etc.) à des fins promotionnelles et à toute autre fin poursuivie par Samsung et/ou une autre société du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action, sans avoir le droit de réclamer une quelconque compensation ou indemnité à Samsung et/ou aux sociétés précitées. Ils autorisent également Samsung et/ou les autres sociétés du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action à les prendre en photo, à réaliser des enregistrements vidéos et des interviews et à les utiliser (et notamment à reproduire et/ou à communiquer au public) pour une durée indéterminée, qu’elles soient ou non combinées avec les autres données à caractère personnel renseignées ci-dessus des personnes concernées, sur tout type de support (imprimés, publications, films, etc.) à des fins promotionnelles et à toute autre fin poursuivie par Samsung et/ou une autre société du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action, sans avoir droit à une quelconque compensation ou indemnité de Samsung et/ou des sociétés précitées autre que le Gain auquel ils ont éventuellement droit.

Article 4 – Le Gain

1. Le Gain est strictement personnel, il ne peut être échangé contre des biens et/ou des services et il ne peut être cédé sans le consentement écrit de Samsung.

Article 5 – Impôts sur les jeux de hasard

1. 5.1 Si des impôts éventuellement dus sur les jeux de hasard doivent être versés en ce qui concerne le Gain, ces impôts seront payés par Samsung. Les impôts sur les jeux de hasard ne seront pas portés en compte chez le Participant. La présente disposition vaut uniquement pour les Actions aux Pays-Bas.

Article 6 – Exclusion de responsabilité

1. Samsung n’est en aucune manière responsable des frais et dépenses complémentaires que le Participant pourrait réaliser en rapport avec (l’attribution ou l’utilisation) du Gain.

2. Hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave, Samsung, ses collaborateurs, les agents auxquels elle fait appel ou des tiers ne sont pas responsables des dommages causés par le Gain (ou encore l’attribution ou l’utilisation de celui-ci) ou par la participation du Participant à l’Action.

3. Hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave, Samsung, ses collaborateurs, les agents auxquels elle fait appel ou des tiers ne sont pas responsables des dommages causés par des perturbations (de quelque nature que ce soit) dans le software, l’ordinateur, le réseau, l’Internet, en raison desquelles la participation du Participant n’est pas reçue par Samsung ou est reçue de manière incorrecte, retardée ou tardive.

4. Samsung ne garantit rien concernant le Gain attribué et exclut toute responsabilité (hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave) à cet égard. Samsung n’est pas responsable (i) des vices éventuels du Gain ; (ii) si le Gain est reçu plus tard qu’annoncé ; (iii) est reçu par une mauvaise personne ; (iv) est perdu ou endommagé lors de son envoi ; ou (v) si le Gain (remplaçant) diffère du Gain offert dans des aspects secondaires.

5. Samsung n’est pas responsable en cas de fraude de la part du (des) Participant(s).

6. Le Participant est exclusivement responsable du contenu du Matériel de Participation qu’il met à la disposition dans le cadre de l’Action. En aucun cas, Samsung ne peut être tenue responsable de cela. Le Participant garantira Samsung contre toute prétention de tiers en rapport avec le contenu du Matériel de Participation remis par le Participant.

Article 7 – Protection de la vie privée

1. Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le Participant à Samsung dans le cadre de la présente Action, sont soumises à la législation nationale applicable en matière de vie privée. Samsung traite uniquement ces données en sa qualité de responsable du traitement aux fins du bon déroulement de l’Action, d’études de marché propres et de marketing direct, ainsi qu’aux fins visées à l’article 3. Les données à caractère personnel peuvent, dans le cadre des fins susmentionnées, être communiquées à une ou plusieurs entités du groupe auquel appartient Samsung, lorsqu’une telle obligation légale lui incombe, ou encore à la demande de la police ou des autorités judiciaires. Les données à caractère personnel ne seront ni communiquées, ni vendues à des tiers.

Dans certains cas, l’utilisateur peut également fournir ces données à caractère personnel au travers de son compte auprès d’un média social, par exemple au travers de Facebook ou Netlog. Dans ce cas, Samsung traitera uniquement les données fournies au travers des médias sociaux qui sont nécessaires aux fins susmentionnées.

2. Tout Participant peut exercer sans frais son droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’encontre de l’usage à des fins de marketing direct par requête écrite, signée et datée, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, adressée à cette fin à Samsung par envoi postal normal à Samsung Electronics Benelux B.V., Olof Palmestraat 10, 2616 LR Delft, Pays-Bas (pour les Pays-Bas) ou à Samsung Electronics Belgium, Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, Belgique (pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg). S’il s’agit d’une carte d’identité électronique, une impression du contenu de la puce ou une attestation de domicile officielle est également exigée. Le Participant peut consulter l’intégralité de la politique de Samsung en matière de protection de la vie privée surwww.samsung.com/be_fr/info/privacy.html (pour la Belgique) ou sur www.samsung.com/nl/info/privacy.html (pour les Pays-Bas).

Article 8 – Code de conduite des jeux de hasard promotionnels

1. 8.1 Le Code de Conduite néerlandais des jeux de hasard promotionnels est applicable aux présentes Conditions de l’Action et à l’Action. Samsung agit conformément au Code de Conduite. Cette disposition vaut uniquement pour les Actions aux Pays-Bas.

Article 9 – Plaintes

1. Toutes questions, plaintes ou remarques peuvent être adressées au service clientèle de Samsung, à l’adresse et au numéro de téléphone mentionnés dans les Conditions Particulières de l’Action. Le service clientèle est également joignable à l’adresse email info@samsung.nl ou info@samsung.be.

2. Samsung n’est tenue à aucune correspondance en rapport avec les exclusions conformément aux articles 2.5 et 2.6, avec un retrait du Matériel de Participation conformément à l’article 2.9 ou avec le résultat d’un concours, tel que visé à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

3. L’absence de réaction de la part de Samsung à un message, email ou écrit du Participant ne peut en aucun cas être considérée comme un acquiescement du contenu de ce message, de cet email ou de cet écrit.

Article 10 – Dispositions finales

1. Samsung est autorisée à modifier les présentes Conditions de l’Action (sans en indiquer les raisons) ou à annuler l’Action si l’Action, à la lumière des dispositions légales ou réglementaires ou des interprétations de celles-ci données par des autorités, ne peut être poursuivie ou ne peut être poursuivie telle quelle, si la poursuite de l’exécution de l’Action est devenue en fait ou autrement impossible, ou pas possible dans les mêmes conditions, ou si les circonstances autour de cette Action sont modifiées à un point tel que le déroulement futur de celle-ci entraîne des frais et difficultés supplémentaires déraisonnables ou disproportionnés pour Samsung. La version la plus récente des présentes Conditions de l’Action est consultable sur le Site Web pendant la Période d’Action.

2. Le contenu des conditions est fait sous réserve de fautes d’orthographe et d’interprétation. Il ne peut être tiré aucun droit des fautes d’orthographe et des erreurs de Samsung.

3. Le droit du Territoire de l’Action déterminé dans les Conditions Particulières de l’Action est applicable aux présentes Conditions de l’Action ; si le Territoire de l’Action comporte plusieurs pays, la législation du domicile du Participant s’applique, que ce soit la Belgique, les Pays-Bas ou le Grand-Duché de Luxembourg.

4. En ce qui concerne les Participants des Pays-Bas, le tribunal de La Haye est compétent pour connaître des contestations éventuelles entre Samsung et le Participant, pas avant toutefois que les parties ne se soient d’abord concertées entre elles. En ce qui concerne les Participants de la Belgique, le tribunal de Bruxelles est compétent et en ce qui concerne les Participants du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de Luxembourg (ville) est compétent pour connaître des contestations éventuelles entre Samsung et le Participant. Le Participant et Samsung s’engagent cependant à se concerter et à tenter d’aboutir à une solution à l’amiable préalablement à toute procédure éventuelle.