CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SAMSUNG FLOW

IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT. CES CONDITIONS D’UTILISATION (“CU”) CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. (“SAMSUNG”) POUR L’APPLICATION SAMSUNG FLOW ET TOUT LOGICIEL OU TOUTE DOCUMENTATION AFFÉRANT (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LE “SERVICE”) FOURNIS PAR SAMSUNG, SES FILIALES OU SES FOURNISSEURS TIERS OU CONCÉDANTS DE LICENCE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CU OU EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CU. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CU, ALORS N’INSTALLEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS CE SERVICE. SI LES PRÉSENTES CU SONT MODIFIÉES ET QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LESDITES MODIFICATIONS, ALORS VOUS ÊTES TENUS DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE.

DESCRIPTION DU SERVICE

Samsung Flow est un logiciel qui offre une expérience homogène entre les appareils Galaxy compatibles avec la technologie Bluetooth. Ce logiciel permet notamment d’authentifier votre PC avec votre téléphone portable, de synchroniser les notifications depuis votre téléphone portable avec votre PC et d’activer le point d’accès mobile depuis votre téléphone portable afin que votre PC reste connecté.

  1. 1. Concession de licence

    En vertu des modalités des présentes CU, une licence limitée, révocable et non exclusive pour installer, accéder au et utiliser le SERVICE vous est accordée. Les services et fonctionnalités fournis par le SERVICE ou la Mise à jour (définis ci-dessous) peuvent varier ou être limités en fonction de certains facteurs, y compris, et sans limitation, votre pays, appareil, système d’exploitation, ou opérateur réseau. À moins que vous ne soyez âgé d’au moins 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à vous soumettre aux présentes CU ou à utiliser le SERVICE sauf si votre parent ou votre tuteur légal a compris et consenti aux conditions d’utilisation des présentes CU. Si vous êtes un parent ou tuteur autorisant une personne âgée de moins de 18 ans (“Mineur”) à utiliser le SERVICE, vous acceptez : (i) de superviser l’utilisation du SERVICE par le Mineur ; (ii) d’assumer tous les risques associés à l’utilisation du SERVICE par le Mineur ; (iii) d’assumer toute responsabilité découlant de l’utilisation du SERVICE par le Mineur ; (iv) de garantir l’exactitude et la véracité de toutes les informations envoyées par le Mineur ; et (v) d’en assumer la responsabilité et d’être lié par les présentes CU pour tout accès et toute utilisation du SERVICE par le Mineur.

  2. 2. Réservation des droits et propriété

    Ce SERVICE comprend un logiciel et des données fournies par des tiers. Vous reconnaissez que le SERVICE est la propriété de Samsung et de ses concédants, et est protégé par les lois applicables relatives aux droits d’auteur et les autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Les présentes CU et votre utilisation du SERVICE ne vous accordent aucun droit de propriété dans ou pour le SERVICE, et seul un droit d’utilisation limité révocable ne vous est accordé conformément aux conditions des présentes CU. Vous n’utiliserez pas le SERVICE pour reproduire des matériaux protégés par droits d’auteur, ou des matériaux dont vous ne possédez pas les droits ou l’autorisation légale de reproduction.

  3. 3. Restrictions

    Sauf dans les limites autorisées par votre règlementation locale, vous ne pouvez pas (i) modifier l’ingénierie, décompiler, désassembler, ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes du SERVICE ; (ii) modifier ou désactiver des fonctionnalités du SERVICE ; (iii) créer des travaux dérivés basés sur le SERVICE ; (iv) louer, prêter, sous-licencier ou fournir des services d’hébergement commercial avec le SERVICE ; (v) porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers en relation avec votre utilisation du SERVICE (dans la mesure où une telle utilisation n’est pas concédée par les présentes CU) ; (vi) utiliser le SERVICE de manière illégale, à des fins illégales, ou de toute manière incompatible avec les présentes CU, ou de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus ou données nuisibles, dans le SERVICE ou tout système d’exploitation ; (vii) utiliser le SERVICE d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et (viii) collecter ou récupérer des informations ou données du SERVICE ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant le SERVICE.

  4. 4. Mise à jour, modification ou suspension du SERVICE

    Samsung peut, à tout moment, vous fournir ou mettre à votre disposition des mises à jour ou à niveau du SERVICE (“Mises à jour”). Ces Mises à jour comprennent, mais sans s’y limiter, des corrections de bogues, des améliorations du service, des nouvelles fonctionnalités, la suppression de certaines fonctionnalités existantes, ou la modification du SERVICE. Les Mises à jour seront régies par les présentes CU à moins que des conditions d’utilisation distinctes ne soient fournies avec lesdites Mises à jour, dans ce cas, lesdites conditions d’utilisation distinctes régiront les Mises à jour. Les Mises à jour relatives au logiciel de sécurité ou aux corrections de bogues critiques, ou toute autre Mise à jour importante, seront automatiquement téléchargées et installées étant donné l’importance de recevoir lesdites Mises à jour dans un délai opportun afin de vous aider à vous protéger ainsi que les autres utilisateurs.
    Samsung se réserve expressément le droit de modifier, suspendre, retirer, limiter l’utilisation du SERVICE ou de désactiver l’accès à ce dernier ou à toute portion de celui-ci à tout moment sans préavis ni responsabilité.

  5. 5. Services et contenu tiers

    Des services et/ou contenus tiers peuvent également être mis à votre disposition par le biais du SERVICE. Sauf dans les limites autorisées par la loi, Samsung décline toute garantie, condition ou représentation à l’égard de tout aspect de tout contenu ou service tiers, y compris mais sans s’y limiter la qualité, l’exactitude, l’efficacité, l’absence de virus, la non-violation des droits de tiers et la conformité aux lois ou règlementations applicables. L’utilisation de services et de contenus tiers peut être régie par les conditions d’utilisation dudit fournisseur tiers, son contrat de licence, sa politique de confidentialité, ou tout autre accord de la sorte. Certaines parties du SERVICE peuvent être soumises à des licences open source, dans le cadre desquelles les conditions desdites licences open source peuvent prévaloir sur les conditions des présentes CU à l’égard de cette portion du SERVICE.

  6. 6. Consentement à la collecte et à l’utilisation des données

    Vous reconnaissez et acceptez que Samsung et/ou des parties autorisées par Samsung puissent collecter et utiliser des informations nécessaires pour fournir le SERVICE et les Mises à jour, améliorer ou développer le SERVICE. À tout moment, vos informations seront traitées conformément aux lois applicables et à la Politique de confidentialité de Samsung, qui peut être consultée sur : http://account.samsung.com/membership/pp.

  7. 7. Accès aux données

    Certaines fonctionnalités du SERVICE peuvent exiger que votre appareil mobile ait accès à Internet et puisse être soumis à des restrictions imposées par votre réseau ou votre fournisseur Internet. Le SERVICE peut nécessiter un accès à Internet via votre réseau mobile, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre forfait. En outre, votre utilisation de certaines fonctionnalités du SERVICE peut être affectée par la pertinence et les performances des composants de l’appareil ou de l’accès aux données.

  8. 8. Conformité à la loi

    Vous reconnaissez et acceptez de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en utilisant le SERVICE, y compris mais sans s’y limiter, toutes les lois et règlements restrictifs applicables relatifs aux exportations.

  9. 9. Résiliation

    Les présentes CU sont en vigueur jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez mettre fin aux présentes CU en cessant votre utilisation du SERVICE, et en désinstallant, supprimant et renvoyant tous les logiciels, toutes les documentations et tous les autres supports associés fournis par Samsung, y compris les copies de sauvegarde afférentes. Si vous ne respectez pas les présentes CU, vos droits basés sur les présentes CU seront automatiquement résiliés sans préavis par Samsung. En cas de résiliation des présentes CU (ou lorsque Samsung a résilié les CU, immédiatement après avoir pris connaissance de ladite résiliation), vous devez cesser instantanément toute utilisation du SERVICE. Dans un souci de clarté, Samsung peut résilier les présentes CU et le SERVICE avec un préavis pour vous en notifier (par exemple, via le site Web du service, une fenêtre dans l’application, un e-mail, ou autre).

  10. 10. Exclusion de garantie

    DANS LE CADRE DES LOIS APPLICABLES, LE SERVICE EST FOURNI “EN L’ÉTAT” ET “SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ”, SANS GARANTIE OU CONDITION CONTRACTUELLE D’AUCUNE SORTE DE LA PART DE SAMSUNG, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE. DANS LE CADRE DES LOIS APPLICABLES, SAMSUNG DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU AUTRE MODALITÉ EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU MODALITÉ IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE VIRUS, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS OU D’AUTRE VIOLATION DES DROITS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. AUCUN CONSEIL OU AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE SAMSUNG OU DE SES FILIALES NE SONT RÉPUTÉS ALTÉRER CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG RELATIF AU SERVICE, OU CRÉER AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE DE SAMSUNG.

  11. 11. Limitation de la responsabilité

    1. 11.1 SAMSUNG et Vous ne limitez ou n’excluez nullement la responsabilité pour tous les types de perte ou de dommages pour lesquels la responsabilité ne peut, en vertu du droit applicable, être exclue ou limitée, dans le cadre de la loi applicable qui prévient une telle exclusion ou limitation, ou dans la mesure où un tribunal de la juridiction compétente juge qu’une telle exclusion ou limitation serait inefficace en vertu de la loi applicable. De telles exclusions ou limitations variant d’un système juridique à un autre, nous ne pouvons fournir une liste exhaustive ici.

    2. 11.2 Sujet seulement à 11.1, SAMSUNG ne sera pas responsable en cas de perte, dommage ou responsabilité sous contrat (y compris la négligence), conformément aux lois relatives aux obligations des tiers (y compris “délit” et allégations de négligence) ou en vertu des obligations légales ou sur toute autre base juridique que ce soit, même si SAMSUNG a été spécifiquement notifié du risque d’une telle perte (i) si la perte est indirecte, accessoire, incidente, spéciale ou comprend des dommages exemplaires ou punitifs, ou (ii) pour toute perte de profit, perte d’affaires, perte de chance, perte de données ou (iii) se rapporte à des erreurs, des omissions ou des interruptions, virus informatiques, des problèmes de connexion ou de connectivité ou des frais de réseau.

    3. 11.3 Sujet seulement à 11.1 et 11.2, la responsabilité financière pleine et entière de SAMSUNG à votre égard découlant de ou en relation avec les présentes CU, le SERVICE ou les sujets connexes ne doit pas dépasser le montant que vous avez payé SAMSUNG ou la filiale de SAMSUNG spécifiquement pour ledit SERVICE.

    4. 11.4 Vous reconnaissez que les provisions ci-dessus des clauses 10 et 11 sont raisonnables compte tenu des avantages des Services et vous accepterez lesdits risques et/ou agirez en conséquence.

    5. 11.5 IL EST PRIMORDIAL QUE VOUS SAUVEGARDIEZ VOS DONNÉES SUR VOTRE APPAREIL AVANT D’UTILISER LES SERVICES AFIN D’ÉVITER TOUTE PERTE DE DONNÉES.

  12. 12. Indemnisation

    Le texte suivant n’est applicable que si vous utilisez le SERVICE dans le cadre de votre activité, métier ou profession : vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer SAMSUNG, ses sous-traitants, employés et agents de toute réclamation, perte, de tout dommage, de toute responsabilité (y compris frais et dépenses juridiques) découlant de votre utilisation du SERVICE, de votre violation des droits de tout tiers, ou de toute violation des présentes CU.

  13. 13. Loi Applicable

    Les présentes CU sont régies par les lois de la juridiction de votre lieu de résidence, indépendamment des règles de conflit de lois. Les présentes CU ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

  14. 14. Règlement des litiges

    Si vous êtes un consommateur (et vivez dans une juridiction où ce terme n’est pas autrement défini dans votre législation locale, cela signifie “ne pas utiliser le service dans le cadre d’une entreprise, du commerce ou de la profession”), alors les tribunaux du territoire dans lequel vous êtes résident n’ont pas la compétence non exclusive d’entendre et de trancher tout litige, toute controverse ou tout différend découlant des présente CU ou de votre utilisation du SERVICE. Lorsque la législation locale autorise le choix de la cour, le tribunal compétent est celui de la ville capitale de votre pays. Si vous n’êtes pas un consommateur et qu’un litige, une controverse ou un différend découlant de quelque façon des présentes CU ou de votre utilisation du SERVICE n’est pas réglé à l’amiable, il fera l’objet d’une procédure arbitrale conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale dans la juridiction du défendeur. Nonobstant ce qui précède, Samsung peut appliquer des mesures d’injonction (ou un type équivalent de mesure d’urgence équivalente) dans tout tribunal de juridiction compétente. Les audiences d’arbitrage sont menées en anglais.

  15. 15. Intégralité du contrat

    Les présentes CU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Samsung concernant le SERVICE et remplacent toutes communications, propositions et observations orales ou écrites antérieures ou contemporaines relatives au SERVICE ou tout autre objet visé par les présentes CU. Si une disposition des présentes CU est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

    25.03.2016