CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SAMSUNG FLOW

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT, « SAMSUNG ») RELATIVEMENT AU LOGICIEL SAMSUNG FLOW ET À TOUT LOGICIEL ET TOUTE DOCUMENTATION CONNEXES ET PERTINENTS (COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE ») FOURNIS PAR SAMSUNG OU SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGU, OU EN INSTALLANT OU EN UTILISANT AUTREMENT LE SERVICE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CGU. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CGU, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE SERVICE.

DESCRIPTION DU SERVICE

Samsung Flow est un logiciel qui permet une expérience fluide entre des appareils Galaxy compatibles avec la technologie Bluetooth, par exemple pour authentifier votre PC avec votre téléphone cellulaire, synchroniser les avis de votre téléphone cellulaire avec votre PC, et activer le point d’accès sans fil mobile de votre téléphone cellulaire pour garder votre PC connecté.

  1. 1. Octroi de licence

    En vertu des dispositions des présentes CGU, vous vous voyez accorder une licence limitée, non exclusive et révocable qui vous autorise à installer le SERVICE, à y accéder et à l’utiliser. Les services et les fonctions fournis par le SERVICE ou la Mise à jour (définie ci-dessous) de celui-ci peuvent varier ou être limités selon certains facteurs, y compris votre pays, votre appareil, le système d’exploitation ou l’opérateur du réseau. Si vous avez 13 ans et plus, mais moins de 18 ans, vous confirmez avoir lu les présentes CGU avec un parent ou un tuteur légal, et que vous et votre parent ou tuteur légal comprenez les dispositions desdites CGU et les acceptez. Si vous êtes un parent ou un tuteur qui permettez à une personne de moins de 18 ans (un « Mineur ») d’utiliser le SERVICE : (i) vous acceptez de superviser l’utilisation du SERVICE par le Mineur; (ii) vous acceptez d’assumer tous les risques associés à l’utilisation du SERVICE par le Mineur; (iii) vous acceptez d’assumer toute responsabilité résultant de l’utilisation du SERVICE par le Mineur; (iv) vous confirmez l’exactitude et la véracité de tous les renseignements soumis par le Mineur; et (v) vous acceptez d’assumer la responsabilité liée à l’accès au SERVICE et à l’utilisation de celui-ci par le Mineur, et d’être lié par la présente Entente.

  2. 2. Droits réservés et propriété

    Ce SERVICE comporte des composants logiciels et des données fournis par des tiers. Vous reconnaissez que le SERVICE est la propriété de Samsung et de ses concédants de licence, et qu’il est protégé par les droits d’auteur applicables ainsi que par d’autres lois et traités de propriété intellectuelle. Les présentes CGU et votre utilisation du SERVICE ne vous accordent pas de part dans le SERVICE, et on ne vous accorde qu’une licence d’utilisation limitée qui est révocable conformément aux dispositions des présentes CGU.

  3. 3. Restrictions

    Vous ne pouvez pas (i) rétroconcevoir, copier, décompiler, désassembler ou essayer de toute autre manière de découvrir le code source ou les algorithmes du SERVICE; (ii) modifier ou désactiver toute fonction du SERVICE; (iii) créer des œuvres dérivées à partir du SERVICE; (iv) afficher publiquement, exécuter publiquement, transférer, vendre, distribuer, louer, louer à bail ou prêter le SERVICE, ni en offrir une licence ou une sous-licence ou fournir des services d’hébergement commercial au moyen du SERVICE; (v) violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers en lien avec votre utilisation du SERVICE (dans la mesure où cette utilisation ne fait pas l’objet d’une licence accordée en vertu de la présente Entente); (vi) utiliser le SERVICE de façon illégale, à toute fin illégale, ou de toute manière non conforme aux présentes CGU, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant le SERVICE ou tout système d’exploitation, ou en y insérant des programmes malveillants, comme des virus ou des données pouvant causer un préjudice; (vii) utiliser le SERVICE d’une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre nos systèmes ou la sécurité, ou déranger les autres utilisateurs; et (viii) recueillir ou récolter tout renseignement ou toute donnée à partir du SERVICE ou de nos systèmes, ou tenter de déchiffrer toute transmission de données à destination ou en provenance des serveurs faisant fonctionner le SERVICE.

  4. 4. Mise à jour, modification et suspension du SERVICE

    Samsung peut, en tout temps, fournir ou rendre disponible des mises à jour ou des mises à niveau pour le SERVICE (les « Mises à jour »), y compris des corrections de bogues, des améliorations de services, de nouvelles fonctions, la suppression de fonctions existantes, ou la modification du SERVICE. Les Mises à jour seront régies par les présentes CGU, à moins que des conditions générales distinctes soient fournies avec lesdites Mises à jour, dans lequel cas ces conditions générales distinctes régiront les Mises à jour. Il est possible que des Mises à jour avec utilitaires de sécurité et corrections de bogues essentielles, ou d’autres Mises à jour importantes, se téléchargent et s’installent automatiquement compte tenu de l’importance d’obtenir rapidement ces Mises à jour.

    Samsung se réserve expressément le droit de modifier, de suspendre et de retirer le SERVICE ou toute partie de celui-ci, ainsi que d’en limiter l’utilisation ou d’en désactiver l’accès, et ce, en tout temps, sans préavis et sans assumer de responsabilité.

  5. 5. Droit de surveillance – services et contenu de fournisseurs tiers

    1. 5.1 Droit de surveillance en cas de violation des CGU. Samsung peut, sans en avoir l’obligation, surveiller votre utilisation du Service, vos comptes, votre contenu et vos communications qu’elle jugera, à son entière appréciation, comme des éléments enfreignant les CGU. Samsung se réserve le droit de recueillir des données sur votre utilisation du Service, y compris les numéros de clés de licences et autres données jugées pertinentes pour s’assurer que le Service est utilisé conformément aux présentes CGU. Samsung considérera toute utilisation non autorisée comme étant une violation des CGU. Samsung se réserve le droit de remédier à toute violation, dès sa découverte, en portant le prix courant en vigueur des clés ou de l’accès au Service non autorisés à la carte de crédit ou au compte du fournisseur de services sans fil utilisé lors de l’achat initial autorisé, ou par tout autre moyen nécessaire. Vous consentez à ne pas bloquer, électroniquement ou autrement, la transmission des données requises pour vérifier la conformité aux CGU. Tout blocage des données requises pour vérifier la conformité aux CGU est considéré comme étant une violation des CGU et peut entraîner une résiliation immédiate des droits d’utilisation du Service. Samsung se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de surveiller tout conflit survenant entre vous et d’autres utilisateurs, et d’intervenir.

    2. 5.2 Contenu de tiers. Il est possible que des services et du contenu de fournisseurs tiers soient offerts par l’intermédiaire du SERVICE. Samsung décline toute garantie ou assertion liée à tout service ou contenu de fournisseurs tiers et à tous les aspects de ceux-ci, y compris la qualité, l’exactitude, l’efficacité, l’absence de virus, la non-violation des droits des tiers et la conformité à toute loi ou à tout règlement applicable. Il se pourrait que l’utilisation des services et du contenu d’un fournisseur tiers soit régie par les conditions d’utilisation, le contrat de licence, la politique de confidentialité ou toute autre entente dudit fournisseur. Il est aussi possible que certaines parties du SERVICE soient assujetties à des licences à code source ouvert, et que les conditions de ces licences à code source ouvert aient préséance sur les dispositions des présentes CGU relativement à ces parties du SERVICE.

  6. 6. Consentement à la collecte et l’utilisation des données – vie privée

    Samsung s’engage à protéger vos renseignements personnels, y compris l’information que vous partagez sur le SERVICE. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung et/ou les parties mandatées par Samsung recueillent et utilisent possiblement les renseignements nécessaires pour vous fournir le SERVICE et les Mises à jour, et améliorer le SERVICE. Vos renseignements seront en tout temps traités conformément à la politique de confidentialité de Samsung, que vous pouvez consulter à l’adresse http://www.samsung.com/. Il est possible que Samsung mette à jour sa politique de confidentialité de temps à autre, alors veuillez la consulter périodiquement.

  7. 7. Accès aux données

    Il est possible que certaines fonctions du SERVICE nécessitent que votre appareil mobile ait accès à Internet et qu’elles soient assujetties à des restrictions imposées par votre fournisseur Internet ou de réseau. Il est également possible que vous deviez accéder au SERVICE au moyen de votre réseau mobile, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires selon vos modalités de paiement. De plus, il se pourrait que votre utilisation de certaines fonctions du SERVICE soit affectée par la convenance ou le rendement de votre appareil ou de votre accès aux données. Vous êtes entièrement responsable de tous les frais facturés par votre fournisseur de réseau en lien avec votre utilisation du Service.

  8. 8. Respect des lois

    Vous convenez et acceptez de respecter toute loi et tout règlement applicable en utilisant le SERVICE, y compris toute loi et tout règlement applicable sur la restriction à l’exportation.

  9. 9. Résiliation

    1. 9.1 Date d’entrée en vigueur. Les CGU entrent en vigueur dès que vous les acceptez, ou au moment où vous téléchargez le Service, y accédez ou l’utilisez autrement. Le Service n’a aucune date de fin prédéterminée et pourrait être offert jusqu’à ce que Samsung décide d’y mettre fin, ou jusqu’à ce que les CGU soient résiliées conformément aux dispositions des présentes.

    2. 9.2 Résiliation par Samsung. À défaut de vous conformer, ou si Samsung a des raisons raisonnables de croire que vous avez omis de vous conformer aux dispositions des CGU, Samsung pourra, sans préavis, à son entière appréciation et sans limiter ses autres droits ou recours tous expressément réservés, immédiatement mettre fin à votre accès au Service et résilier les CGU, et vous devrez honorer tous les montants dus (le cas échéant) jusques et y compris la date de résiliation.

  10. 10. Exonération de garantie

    DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », « À L’ENDROIT OÙ IL SE TROUVE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, À L’ÉGARD DU SERVICE, ET REFUSENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À DE TELLES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

    SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE L’AVIS DE L’EXONÉRATION CI-DESSUS, SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE ET SON CONTENU (i) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RAPIDEMENT ET DE FAÇON SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (ii) SERONT TOUJOURS DISPONIBLES OU LIBRES D’ÉLÉMENTS NUISIBLES OU D’ERREURS, (iii) SERONT PROTÉGÉS OU IMMUNISÉS (Y COMPRIS LE CONTENU QUI VOUS EST OFFERT ET LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS) CONTRE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU (iv) SERONT EXACTS, COMPLETS ET FIABLES, QUE LA QUALITÉ DU SERVICE VOUS SATISFERA, OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

  11. 11. Limitation de responsabilité

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAMSUNG OU SON CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE PERTES DE PROFITS, MÊME SI SAMSUNG A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA PEU IMPORTE LA THÉORIE SUR LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE FRAUDE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, D’UNE BLESSURE CORPORELLE, D’UNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’UN PRODUIT, D’UNE CONTREFAÇON OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, QUE SAMSUNG AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CELA SIGNIFIE QUE PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU POUR PERTE DE PROFIT PAYABLES PAR SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE. CETTE LIMITATION ET CETTE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT AUSSI À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ DÉPOSER CONTRE UN TIERS ET QUI OBLIGERAIT SAMSUNG À INDEMNISER CE TIERS POUR LADITE RÉCLAMATION. NOUS NE POURRONS PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU INFRACTION À LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE AU SERVICE, NI POUR TOUT CONTENU ET TOUTE VIDÉO ET COMMUNICATION SUR LE SERVICE OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE, PEU IMPORTE LA FORME D’ACTION OU LE FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION. SI VOUS CHOISISSEZ DE COMMUNIQUER AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE OU D’EN RENCONTRER, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE CES COMMUNICATIONS OU RENCONTRES POUVANT AVOIR LIEU ENTRE VOUS ET D’AUTRES UTILISATEURS. EN CAS DE DIFFÉREND AVEC NOUS, OU SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SERVICE, LA CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE CONSTITUE VOTRE SEUL RECOURS. NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS VOUS.

  12. 12. Indemnisation

    Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Samsung, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, l’ensemble des membres de la haute direction, des administrateurs, des mandataires et des employés de celles-ci, ainsi que tout tiers agissant au nom de Samsung, relativement à l’ensemble des réclamations, poursuites, obligations, pertes, préjudices, jugements et frais et dépenses d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (collectivement, les « Réclamations »), découlant (i) de toute utilisation du Service par vous ou toute personne à laquelle vous permettez d’utiliser le Service de façon non conforme aux dispositions des CGU, (ii) de toute violation des CGU par vous ou toute personne à laquelle vous permettez d’utiliser les Services, ou (iii) de toute violation d’une loi, d’un règlement ou de droits d’un tiers par vous ou toute personne à laquelle vous permettez d’utiliser le Service.

  13. 13. Généralités

    1. 13.1 Choix des lois applicables. Les présentes CGU, ainsi que toutes les révisions et modifications qui y sont appliquées, sont régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence au Canada, sans égard aux principes de conflit ou de choix des lois.

    2. 13.2 Forum. Toute réclamation liée à tout conflit ou différend ou à toute controverse découlant, de quelque façon que ce soit, des présentes CGU et qui n’est pas réglée à l’amiable sera seulement portée dans votre province ou territoire de résidence au Canada. Nonobstant ce qui précède, Samsung peut avoir recours à des mesures injonctives (ou à une mesure d’urgence équivalente) dans tout tribunal compétent.

    3. 13.3 Divisibilité. Si toute condition ou disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par toute autorité judiciaire ou administrative, ce jugement n’aura aucune incidence sur la validité du caractère exécutoire des autres conditions et dispositions des présentes CGU. Les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et seront interprétées conformément aux modalités qui y sont décrites.

    4. 13.4 Maintien en vigueur. La section sur les restrictions et les sections 2, 10, 11, 12 et 13 des CGU, et toute autre disposition qui, par sa nature, devrait continuer de s’appliquer, demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation avant terme des CGU, et resteront valides et exécutoires.

    5. 13.5 Titres. Les titres des sections des présentes CGU sont fournis à titre de référence seulement et n’auront aucune incidence sur le sens ni l’interprétation de celles-ci.

    6. 13.6 Non-renonciation. Si, à tout moment, Samsung n’applique pas l’une des dispositions des CGU ni n’exige que vous vous conformiez à l’une des dispositions des CGU, cela ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation actuelle ou future de Samsung à ces dispositions, ni d’aucune façon avoir une incidence sur le droit de Samsung d’appliquer plus tard ladite disposition. La renonciation expresse par Samsung à l’une des dispositions, conditions ou obligations des CGU ne constitue pas une annulation de toute future obligation de respecter ladite disposition, condition ou obligation.

    7. 13.7 Sites de tiers. Il est possible que nous offrions sur le Service des liens ou d’autre matériel vous permettant de naviguer ou d’être redirigé vers des sites Web de tiers, par exemple des plateformes de réseautage social. Nous ne sommes pas associés aux services, sites Web ou contenu de ces tiers, n’approuvons pas ceux-ci et n’en sommes pas responsables. Si vous avez des questions sur les pratiques de ces autres entreprises, vous devez consulter leurs conditions d’utilisation et autres politiques.

      25 mars 2016