Le présent document expose la garantie limitée (la « Garantie ») de Samsung (« Samsung ») relative aux Lampes LED que vous (l’ « Acheteur ») achetez. Cette garantie n’est applicable qu’aux lampes LED de marque Samsung (les « Produits ») achetées à compter du mois de juin 2012 et peut être modifiée ou peut ne pas être applicable aux Produits achetés après une certaine date. Samsung ne sera tenue d’aviser un quelconque Acheteur, actuel ou futur, d’une quelconque modification ou du caractère inapplicable de la présente Garantie Limitée relativement aux Produits après une certaine date.

La Garantie Limitée exposée ci-après est soumise aux limites et autres stipulations figurant dans le présent document. Elle est en outre soumise aux termes et conditions joints au présent document (« Conditions de la Garantie Limitée »). La présente garantie ne s’applique que s’il y ait fait référence dans un contrat de vente conclu entre Samsung et l’Acheteur. Elle se substitue à la Garantie classique octroyée aux termes des conditions générales de vente de Samsung.

Conditions générales

I. Garantie limitée

La garantie définie dans le présent document n’est valable que pour les Produits d’éclairage portant la marque Samsung vendus par Samsung Lighting (ci-après dénommés les « Produits »). Seule la personne ayant directement acheté un Produit à Samsung (ci-après dénommée l’ « Acheteur ») bénéficie de la garantie. Samsung garantit que chaque Produit sera exempt de défaut matériel et de fabrication pendant la période de garantie applicable à votre Produit.

La garantie limitée susvisée n’est valable que pour la période indiquée dans les conditions de garantie applicables à votre Produit. Si un Produit ne fonctionne pas conformément à la présente garantie limitée, selon les conditions de validité et d’utilisation, durant la période de garantie valable pour votre Produit, Samsung remplacera gratuitement le Produit défectueux sous réserve des conditions de la garantie applicable et des conditions générales de la garantie limitée définies ci-après.

II. Conditions générales

Seul l’Acheteur initial bénéficie de la présente garantie limitée. Si un Produit couvert par la présente garantie est retourné par l’Acheteur conformément aux conditions exposées à la section III intitulée « Demande d’application de la garantie », et au cours de la période de garantie applicable indiquée dans les conditions de garantie et qu’après examen Samsung considère que le Produit en question n’est pas conforme à la présente garantie, Samsung, à son choix, réparera ou remplacera le Produit ou de la partie défectueuse de celui-ci ou remboursera à l’Acheteur le prix d’achat. En cas de réparation ou de remplacement d’un produit ou la partie défectueuse de celui-ci, en aucun cas les coûts ou frais d’enlèvement ou d’installation (y compris, notamment, le coût de la main d’œuvre) ne seront pris en charge par Samsung.

Si Samsung choisit de remplacer un Produit retourné par l’Acheteur dans le cadre de la présente garantie limitée, elle pourra le remplacer par un produit comparable (dont le design et les caractéristiques pourront être légèrement différents de ceux du produit en question) si les circonstances le justifient, y compris, notamment, lorsque le Produit considéré ne sera plus commercialisé ou ne sera pas disponible, pour quelque raison que ce, soit au moment considéré.

Nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans le présent document ou toutes indications contraires données verbalement ou par écrit, aucun agent, mandataire, distributeur ni revendeur n’est autorisé à modifier ou à compléter les conditions de la garantie limitée pour le compte de Samsung sur quelque point que ce soit.

La présente garantie n’est valable que si le Produit a été correctement installé et utilisé dans les conditions techniques et dans l’environnement indiqués dans les spécifications y afférentes, conformément au guide d’utilisation, aux normes IEC ou à tout autre document accompagnant les Produits et sous réserve que les procédures à suivre aux fins de l’application de la garantie, telles qu’elles sont définies dans le présent document, soient strictement respectées. S’il constate qu’un Produit est défectueux ou ne fonctionne pas conformément à ses spécifications, l’Acheteur devra en informer Samsung par écrit. Samsung facilitera sur un plan technique la résolution du problème rencontré. La présente garantie limitée ne couvre pas et ne couvrira pas les Produits de tiers vendus par Samsung. La présente garantie ne couvre pas les dommages ni les défauts de fonctionnement résultant d’une catastrophe naturelle, d’une utilisation abusive, inappropriée ou anormale, ou d’une utilisation non conforme à une norme, à un code ou à des instructions d’utilisation applicables, y compris, notamment, ceux contenus dans la dernière version en date des normes de sécurité, des normes sectorielles et/ou des normes électriques applicables dans la ou les régions concernées. Si le Produit fait l’objet de réparations ou de modifications qui ne sont pas dûment autorisées par Samsung par écrit, la présente garantie ne sera pas applicable et sera nulle et de nul effet. La présente garantie ne sera applicable relativement à un Produit que si la date de fabrication de ce dernier est parfaitement lisible. La présente garantie limitée ne s’appliquera pas pour un Produit sur lequel la date de fabrication ne sera pas parfaitement lisible.

Samsung se réserve le droit de prendre une décision définitive quant à la validité de toute demande d’application de la garantie formulée par l’Acheteur. Sur demande, un Acheteur souhaitant bénéficier de la présente garantie limitée pour un Produit donné devra présenter à Samsung le Produit qu’il considère comme non conforme ou défectueux. Ledit Produit non conforme ou défectueux deviendra la propriété de Samsung dès son remplacement initial par Samsung.

III. Demandes d’application de la garantie

Les périodes de garantie ne sont valables, et les demandes d’application de la garantie ne pourront être satisfaites qu’à condition qu’un représentant de Samsung ait accès aux Produits considérés comme non conformes ou défectueux par l’Acheteur, ou au Produit ou système défaillant afin de vérifier s’il est exact que lesdits Produits ne sont pas conformes. L’Acheteur souhaitant bénéficier de la présente garantie limitée devra formuler sa demande d’application de la garantie et remettre le Produit considéré comme non conforme ou défectueux auprès de l’établissement Samsung le plus proche dans un délai de 30 jours suivant la découverte du fait à l’origine de la demande (s’il lui est demandé de le faire), en communiquant au minimum les informations suivantes ainsi que les informations supplémentaires qui pourraient lui être demandées (et l’Acheteur sera tenu de communiquer ces informations supplémentaires si elles lui sont demandées) : (1) le détail des Produits défaillants ; pour les garanties relatives à un Système, le détail des autres composantes utilisées, en complément ; (2) la date d’installation et la date de la facture ; (3) un descriptif détaillé du problème, le nombre et le % de défaillances, la date de défaillance ; (4) l’utilisation qui a été faite du Produit en question, le nombre d’heures d’utilisation et les cycles de commutation.

Samsung paiera éventuellement les frais de port lorsqu’une demande d’application de la garantie sera fondée. S’il est constaté que les Produits retournés ne sont pas défectueux ni non-conformes, Samsung facturera à l’Acheteur, qui devra les payer, le coût du Produit, le coût du transport et des tests, ainsi que les coûts de manutention correspondants.

IV. Absence de garantie implicite et de toute autre garantie

La garantie et les recours définis dans les présentes conditions générales constituent les seules garanties octroyées par Samsung relativement aux Produits et se substituent à toutes autres garanties, qu’elles soient express ou implicites, y compris, notamment, toutes garanties de valeur marchande ou d’adaptation à un usage spécifique, lesquelles sont expressément exclues. Les présentes conditions générales ainsi que les autres limites et conditions définies par ailleurs, y compris, notamment, les conditions de garantie applicables à votre ou vos Produits exposent l’intégralité de la responsabilité encourue par Samsung et des obligations lui incombant à l’égard de l’Acheteur, et définissent de manière strictement limitative les droits que l’Acheteur pourra exercer si un produit défectueux ou non conforme lui a été fourni par Samsung, quel que soit le fondement (garantie non exclusivement définie dans les présentes conditions générales, fondement délictuel, quasi-délictuel, contractuel, ou autres fondements juridiques) sur lequel des dommages-intérêts pourraient être réclamés, même si Samsung a été informée ou a connaissance des défauts ou dommages en question.

V. Limites et conditions

La présente garantie a un caractère limitatif. Aucune obligation n’incombe à Samsung, notamment en rapport avec d’autres éléments, avec une quelconque installation, ni en matière d’accès aux Produits (échafaudage, ascenseur etc.) ; en outre Samsung n’encourt aucune responsabilité du fait de dommages spéciaux, accessoires et consécutifs (tels qu’une perte de revenus, de bénéfices, des dommages aux biens ou d’autres coûts divers n’ayant pas été précédemment mentionnés). La présente garantie limitée est soumise aux limites et conditions définies dans les conditions de la garantie applicables aux Produits ainsi que dans les présentes conditions générales. L’Acheteur souhaitant bénéficier, sur demande, de la garantie limitée applicable, devra permettre aux représentants de Samsung d’accéder au Produit, au système ou à l’application défectueux, afin d’en vérifier la non-conformité. En aucun cas Samsung ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement d’un Produit.