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Utilisation interdite

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Droit applicable et juridiction compétente

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Général

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Les titres de section ne sont donnés qu'à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée des différentes sections.

Si une disposition des Conditions ou son application à une partie ou à des circonstances est déclarée ou jugée nulle, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit par un tribunal ou une autorité quasi judiciaire de juridiction compétente (la « disposition incriminée »), (i) cette disposition sera réputée modifiée pour atteindre, dans la mesure du possible, le même but que celui visé par la disposition incriminée, dans la mesure permise par la loi ; (ii) la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions contenues dans les présentes ne seront en aucune façon affectées ou compromises par celles-ci ; et (iii) le reste des Conditions sera valide et exécutoire dans la mesure autorisée par la loi applicable. Si une disposition des Conditions est est déclarée inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.