TERMES ET CONDITIONS

 

 

Les conditions générales suivantes s'appliquent à la précommande de Galaxy Note 9 (SM-N960F) et, en raison de votre participation, vous êtes réputé  les avoir lus, compris et acceptés.

(a) "Client / Utilisateur” où “vous" signifie une personne qui est habilitée à participer. Un Client éligible est une personne  résidant actuellement au Kenya et ayant plus de 18 ans au moment du début de la précommande (17 / 08 / 2018-31 / 08/2018)
(b)"magasin": le vendeur de l’Appareil
(c) La "date de clôture" de la précommande de l'appareil sera le  31  août 2018
d) "Appareil" signifie  le Galaxy Note 9
e) "offre de précommande": Pack de bienvenue gratuit comprenant un chargeur sans fil, un trépied et un câble HDMI DeX offert  lors de la précommande passée entre le 17 août et le 31 août 2018. Cet article promotionnel ne sera délivré qu'aux clients ayant passé une commande pendant ladite période et ayant effectué soit un paiement intégral de l'appareil au moment de la précommande soit le paiement du solde à sa récupération.

 

A.        PRE-COMMANDE

1.        Pour effectuer une précommande, le client devra   effectuer un paiement partiel d'au moins 10% du prix d'achat de l'appareil. Le paiement de la précommande peut être effectué en allant au niveau de Revendeur Samsung agréé participant. Une liste des magasins participants est disponible à l'adresse https://www.samsung.com/africa_fr/offer/ivorycoast/
2.        Afin d’éviter toute équivoque, il est précisé que, la précommande et la récupération subséquente de l'appareil  sont subordonnées à la disponibilité du stock et du paiement de l'acompte de 10% du prix de vente recommandé de l'appareil au détail au moment de la en précommande et du solde de 90% au à la récupération de l'appareil.
3.        Les clients sont libres d’annuler la précommande à tout  moment avant la date de clôture du 31 août2018.
4.        Les remboursements pour toute annulation de précommande se feront dans les conditions prévues à la Partie D.

 

B.        PAIEMENT

1.        Le paiement peut être effectué par carte de crédit, carte de débit, MPESA, Airtel Money ou Cash au niveau d’un magasin Samsung Expérience ou d’un revendeur Samsung agréé.
2.       Le prix de l'appareil peut varier d'un magasin à l'autre. Le client a la discrétion d’acheter au magasin de son choix.
3.       Une fois le paiement relative à la précommande de l’appareil effectué, vous recevrez un reçu de paiement à présenter au magasin lors de la récupération de l’appareil.
4.       Les appareils seront attribués sur la base du premier arrivé, premier servi et le critère sera basé sur le prix d'achat total reçu au moment de la récupération; et non du  paiement partiel.
5.       En effectuant / complétant le paiement intégral, vous serez réputé avoir finalisé votre précommande.
6.       Vous pouvez être tenu de payer tout montant supplémentaire découlant des taxes et des frais légaux relatifs à l'appareil; ces montants supplémentaires seront inclus dans le prix d'achat.

 

C.        LIVRAISON / RECUPERATION

1. Tous les appareils seront récupérable à partir du 24 août 2018. Si les appareils sont disponibles plus tôt, le magasin vous informera.
2. Le lieu de récupération sera constitué des magasins Samsung énumérés ci-dessous. Les clients sont libres de récupérer leur pack de bienvenue auprès de n’importe lequel des magasins agréés énumérés ci-dessous le plus proche d'eux.

3.  Les Clients recevront des messages écrits  ou appel téléphonique les invitant à récupérer leur appareil; ou alternativement leurs informant qu’ils n’ont pas pu assurer leur précommande.

4. Pour récupérer votre appareil commandé ainsi que le pack de bienvenue l’accompagnant, vous aurez à fournir les pièces d’identification comprenant:

i) la Carte Nationale d’Identité/Passeport

ii) Reçu de confirmation du paiement

iii) numéro IMEI d votre appareil précommandé aux fins de récupération/rachat de votre pack de bienvenue de n’importe lequel des magasins énumérés à la  Partie C #2 ci-dessus.

iv) tout autre document requis par le magasin et tel qu’il a été antérieurement communiqué.

5. Tout appareil non récupéré dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa disponibilité (en vue de sa récupération) sera annulé et mis en vente pour tout autre client.

6. Tout client demandant le remboursement pour un appareil annulé sera prié de se présenter au magasin au niveau duquel le paiement a été effectué muni de toute pièce d’identification telle qu’énumérée au point (4 i) ci-dessus.

7. Le client sera informé par le magasin de l’appareil pendant dans un délai de 10 jours à compter de sa récupération.

 

D.        REMBOURSEMENTS

1.        Le nombre d'appareils disponibles à l'achat est limité. Dès lors, la précommande de l'appareil ne garantit pas son obtention, que le paiement intégral ait été effectué ou non.

2.        Les appareils précommandés et le pack de bienvenue qui y est associé seront émis sur la base du premier arrivé, premier servi; le paiement intégral  du prix d’achat de demeure le critère de sa récupération.

3.        Si un appareil est précommandé et payé, le magasin vous contactera  si celui-ci n'était plus disponible, pour confirmer le mode de remboursement des sommes versées en contrepartie de l'appareil.

4.        Tout remboursement dû sur des appareils ne sera disponible qu'après le 31 août 2018 et devra être réclamé dans les 14 jours suivant la date du 31 août 2018.

5.        Le magasin et Samsung ne seront pas tenus pour responsables de l’incapacité à fournir l'appareil ou son cadeau promotionnel associé et / ou de votre défaut de réception de l'appareil, aussi de par votre participation, vous renoncez à réclamer des sommes supplémentaires payé  sauf celles qui ont été payées pour assurer l’acquisition de l'appareil.

 

E.        MODIFICATION/AMENDEMENTS

1.        Les présents termes et conditions peuvent être modifiées ou amendés, ou l'offre suspendue ou résiliée à tout moment sans préavis écrit et sans aucune responsabilité à cet égard ni droit à paiement ou rémunération d’aucune sorte pour le client.

2.        En cas de résiliation de l'offre intervenue après que la précommande ait été effectuée, vous aurez droit à un remboursement des paiements anticipés ou à un avoir en vertu duquel vous pourrez acheter un article Samsung différent.

3.        L’avoir ainsi émis sera valable pour une période de six (6) mois à compter du 6 Septembre 2018. Passé ce délai il ne sera valide.

1.        Tout amendement ou modification des présents Termes et Conditions sera publié dans les 24 heures suivant la modification au site Web https://www.samsung.com/africa_fr/offer/ivorycoast/

 

F.        AUTRES CONDITIONS

1          Droits de propriété de Samsung: Vous reconnaissez et acceptez que Samsung (ou les concédants de licence à Samsung) possède tous les droits, titres et intérêts légaux sur les appareils, notamment tous les droits de propriété intellectuelle (existants partout dans le monde et enregistrés ou non) y existants.

2.         Vous ne devez pas retirer, masquer ou modifier les droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) qui sont apposés sur ou contenus dans l'appareil.

3.        Annonces: Par votre participation, vous autorisez:

i) Des publicités et promotions susceptibles dont vous pouvez être la cible  en raison des informations que vous pouvez rendre accessibles grâce à votre participation et des requêtes faites par des tiers en rapport avec votre participation.

ii) A être interviewé et photographié, et d’être disponible pour   des entrevues, des photographies et pour d'autres activités de relations publiques et de promotion qui  sont associées aux présentes, tel que cela pourra raisonnablement être demandé.

 

G.       EXCLUSION DE GARANTIE

LES APPAREILS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", "EN LEUR DE SITUATION" ET "SELON LEUR DISPONIBILITE" ET SANS AUCUNE GARANTIE. SAUF LORSQUE SPÉCIFIQUEMENT SPECIFIE, SAMSUNG, SES FILIALES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE TOUTE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES APPAREILS, ET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES CES GARANTIES, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, HABILITE A UN USAGE PARTICULIER ET NON-VIOLATION.

POUR AUTANT LIMITER LA DÉCLARATION PRÉCÉDENTE, SAMSUNG, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DECLARENT, N’ASSURENT NI NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES (a) FONCTIONNERONT DE FACON ININTERROMPUE, A TEMPS, AVEC SECURITE ET SANS ERREUR (b) SERONT TOUJOURS DISPONIBLES  OU SANS COMPOSANTS  OU ERREURS NOCIFS (c) SERONT  SÉCURISÉS OU PROTEGES ( NOTAMMENT LE CONTENU QUI VOUS EST  LIVRE ET LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ  FOURNIS) CONTRE UN ACCÈS NON AUTORISÉ, (d) SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES, (e) QUE LA QUALITÉ DES SERVICES VOUS SATISFAIRONT OU (f) QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU ALORS OBTENU PAR LE BIAIS DE  L'UTILISATION DES SERVICES EST FAIT À LA DISCRÉTION ET AU RISQUE DE L'UTILISATEUR ET QUE L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSÉQUENCES RÉSULTANT, NOTAMMENT DE DOMMAGES OU PREJUDICES CAUSÉS PAR TOUT VIRUS, LOGICIEL ESPION, VER OU MALWARE OU PROGRAMME MALVEILLANT.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION (ORAL OU ÉCRIT) OBTENU PAR L'UTILISATEUR DE SAMSUNG SUR OU PAR LE BIAIS DES  SERVICES NE CRÉERA DE GARANTIE OU CONDITION NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LE CONTRAT.

 

H.        LIMITATION DE RESPONSABILITE

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAMSUNG NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UNE FAUTE (NOTAMMENT UNE NEGLIGENCE) ou DE TOUTE THEORIE DE LA RESPONSABILITE, QUE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU PERTE AIT ETE OU NON NOTIFIEE A SAMSUNG. , POUR (a) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU DOMMAGE COLLATERAL; (b) TOUTE PERTE DE REVENU, D'AFFAIRES, DE PROFITS RÉELS OU ESCOMPTES, D'OPPORTUNITÉS, DE CLIENTELE  OU DE RÉPUTATION (DIRECTE OU INDIRECTE); (c) TOUT DOMMAGE OU CORRUPTION DE DONNÉES (DIRECTES OU INDIRECTES); OU (d) TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE: (i) L’UTILISATION QUE  L'UTILISATEUR PEUT FAIRE DES SERVICES, (ii) TOUTE CONFIANCE PLACEE PAR L'UTILISATEUR EN L'EXHAUSTIVITÉ , L4EXACTITUDE OU L'EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITÉ, (iii) TOUTE RELATION OU TRANSACTION ENTRE L'UTILISATEUR ET UN TIERS FOURNISSEUR DE TOUT SERVICE, PRODUIT OU CONTENU, NOTAMMENT LES ANNONCEURS ET LES SPONSORS DONT LA PUBLICITÉ EST RENDUE DISPONIBLE SUR OU VIA LES SERVICES; ET (iv) TOUTE MODIFICATION DES SERVICES, OU TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DANS LA FOURNITURE DES SERVICES OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI.

 

I.        FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable, ni des dommages ni de toute autre conséquence, si les obligations de la partie découlant des présentes Conditions, autres que l’obligation de payer, sont empêchées ou retardées par des circonstances que la partie ne pouvait raisonnablement contrôler ou prévoir, notamment , tout conflit social; phénomène naturel tel que la foudre, les tremblements de terre, les inondations, etc. incendie guerre; les décisions et décrets pris par les gouvernements ou les autorités; accidents; grèves ou manques de moyens  de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériels; ou des circonstances similaires.

 

J.        DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

Le présent contrat sera régi et interprété conformément à la loi de la République du Cote  d’Ivoire et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la république du Cote d’Ivoire relativement à tout litige y découlant.

 

K.      RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Tous les différends ou qui surviendront à un moment quelconque entre les parties, que ce soit pendant la durée du contrat ou après  touchant ou  relatif au  présent contrat, sa rédaction, ses effets ou les droits ou obligations des parties y découlant  ou alors toute autre question liée à son objet ou y résultant devra d'abord être réglée de bonne foi entre les Parties, faute de quoi le différend sera soumis aux autorités juridiques compétentes en matière à Abidjan dans la République du Cote d’Ivoire, conformément aux dispositions de la loi dans ce pays.

 

L.        AUTONOMIE

Si une partie ou la totalité d'une clause des présentes conditions est illégale, non valable ou inapplicable:

Elle sera  considérée de la manière nécessaire à  assurer qu'elle ne soit pas  illégale,  no valable ou inapplicable, mais dans la limite du  possible;

Elle sera séparée des présents Termes et  Conditions dont les clauses restantes  continueront à produire leurs pleins et entiers effets.

 

M.       CONFIDENTIALITE

Aussi longtemps qu’il n’aura pas de modification ou renonciation tel que mentionné ci-dessus, les parties devront garder confidentielles toutes les informations contenues dans le présent document et prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée par son personnel, ses employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants.