CENTRE D’ASSISTANCE FOLD ET INTÉGRATION EN PERSONNE POUR SAMSUNG GALAXY FOLD

Conditions générales

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (LES « CONDITIONS ») DÉCRIVENT LES SERVICES (COMME DÉFINIS CI-DESSOUS) QUE SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. (« SAMSUNG ») FOURNIRA AUX PARTICIPANTS QUI FONT UN ACHAT ADMISSIBLE ET ACCEPTENT LES PRÉSENTES CONDITIONS TELLES QU’ÉNONCÉES CI-DESSOUS :

VOUS ÊTES ADMISSIBLE À L’UTILISATION DES SERVICES SI VOUS ACHETEZ UN APPAREIL SAMSUNG GALAXY FOLD À UNE BOUTIQUE EXPÉRIENCE+ SAMSUNG AU CANADA, EN LIGNE À SAMSUNG.COM/CA, OU AUPRÈS D’UN OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’UN DÉTAILLANT CANADIEN AUTORISÉ, AU PLUS TARD LE 31 MAI 2020 (LA « DATE D’EXPIRATION »). IL N’Y A PAS DE FRAIS DISTINCTS OU SUPPLÉMENTAIRES POUR UTILISER LES SERVICES. LES SERVICES SONT SOUMIS AUX CONDITIONS ÉNONCÉES À https://www.samsung.com/ca/support/galaxy-fold-premier-service/ . EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LE SERVICE.

Samsung se réserve le droit de modifier ou d’apporter des ajouts aux présentes conditions du Centre d’assistance Fold à tout moment et sans préavis en publiant une version mise à jour des présentes conditions du Centre d’assistance Fold à l’adresse https://www.samsung.com/ca/support/galaxy-fold-premier-service/ (« Conditions mises à jour »). Vous convenez que votre utilisation des Services après que Samsung a publié les conditions mises à jour constitue votre acceptation des conditions mises à jour. Donc, vous devez examiner ces conditions générales du Centre d’assistance Fold avant d’utiliser ou de continuer à utiliser les Services. Les conditions mises à jour entreront en vigueur à la date de leur publication ou à une date ultérieure spécifiée dans les conditions mises à jour.

ADMISSIBILITÉ : Sauf modification des conditions mises à jour, ces Services sont offerts uniquement aux résidents autorisés du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire respectif. Les Services ne sont pas disponibles à l’extérieur du Canada et là où la loi les interdit ou les restreint. Aux présentes, on fait collectivement référence aux personnes qui utilisent les Services en tant que « participants », « vous » et « votre ». Samsung et tout fournisseur de services qu’elle engage pour fournir quelconque des Services (individuellement, « fournisseur de services ») demandera aux participants de fournir une preuve de leur identité et pourrait demander une preuve d’admissibilité, y compris la date d’achat d’un achat admissible (tel que défini ci-dessous). L’utilisation de quelconque des Services constitue l’acceptation complète et inconditionnelle des présentes conditions par le participant. Les décisions de Samsung et du fournisseur de service portant sur l’admissibilité, ou la nature ou la portée du service fourni dans tout cas spécifique sont finales et contraignantes pour les participants à tous les égards.

ACHAT ADMISSIBLE. Les Services sont offerts uniquement en relation aux appareils Samsung Galaxy Fold achetés dans les boutique expérience+ Samsung au Canada, en ligne à samsung.com/ca ou auprès d’un opérateur de télécommunications ou d’un détaillant canadien autorisé avant la date d’expiration. Les opérateurs de télécommunications et les détaillants canadiens autorisés peuvent varier. Les Services ne sont pas offerts pour les appareils Samsung Galaxy Fold achetés à l’extérieur du Canada ou dont la vente au Canada n’est pas autorisée par Samsung ou ses filiales. Pour pouvoir bénéficier des Services, l’appareil Samsung Galaxy Fold que vous achetez doit être étiqueté avec un identifiant IC indiquant qu’il est certifié pour une utilisation au Canada en vertu de la réglementation canadienne applicable. Généralement, le numéro d’identification IC est imprimé quelque part sur l’appareil. On peut également le trouver dans le manuel de l’utilisateur. Lors de l’accès aux Services, vous devez fournir la date d’achat et l’information pour identifier votre appareil, comme le numéro IIEM. On pourrait également vous demander où il a été acheté. Dans ce cas de figure, vous acceptez de fournir cette information. Le cas échéant, vous acceptez de fournir des reçus ou d’autres preuves d’achat suffisantes pour démontrer un achat admissible. Une date d’achat après la date d’expiration, ou des reçus inexacts ou contenant des informations illisibles ou incomplètes ne seront pas acceptés.

SERVICES : Pendant un (1) an après la date de l’achat admissible du participant, Samsung ou des fournisseurs de service engagés par Samsung fourniront les services suivants (les « Services ») aux participants

a. Un soutien pour l’activation, la configuration et la personnalisation initiales de leur appareil Galaxy Fold et le transfert des données de leur précédent appareil;

b. Une assistance continu en tout temps pour l’utilisation de leur appareil Galaxy Fold.

Samsung ou ses fournisseurs de service peuvent fournir les Services par téléphone à 1 888 970-FOLD, par texte ou clavardage en ligne en utilisant l’appli Samsung Members, ou en personne à une boutique Expérience+ Samsung au Canada ou un centre de services Samsung. Les Services en personne exigent un rendez-vous avec Samsung ou un fournisseur de services et sont soumis à des restrictions liées à la disponibilité, à la géographie et à la programmation, telles qu’établies par Samsung.

FIN OU SUBSTITUTION DES SERVICES : Samsung se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin aux Services à tout moment, avec ou sans préavis. Aucune substitution ni échange ne sera permis, sauf par Samsung, qui se réserve le droit de substituer d’autres services ou un cadeau pour remplacer les Services, pour quelle que raison que ce soit.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : Les dirigeants, administrateurs, agents et employés de Samsung, les fournisseurs de services et chacune de leurs sociétés mères, filiales, franchisés, entités affiliées et chacune de leurs agences de publicité, de promotion et de conception de sites Web respectives, leurs contractuels indépendants (tous ces individus et entités ci-après dénommés « Entités des Services Fold ») ne peuvent être tenus responsables : (i) d’un serveur réseau ou d’autres connexions interrompus ou indisponibles, de mauvaises communications, de transmissions par téléphone ou par ordinateur non réussies, ou de communications brouillées ou mal dirigées, de mauvais fonctionnements, de défaillances ou de difficultés des systèmes téléphoniques, d’électricité, de réseau, du matériel informatique, des logiciels ou des programmes, ou pour d’autres erreurs, omissions, interruptions ou suppressions de quelque nature que ce soit, qu’elles soient humaines, mécaniques ou électroniques, ou pour tout dommage causé à l’ordinateur de toute personne lié à l’utilisation des Services; (ii) des communications illisibles, incompréhensibles, insuffisamment affranchies, mal acheminées, retardées ou non livrées, ou des informations d’enregistrement ou de commande incorrectes ou inexactes, qu’elles soient causées par des utilisateurs d’Internet ou par une programmation associée aux Services ou utilisée en relation aux Services, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l’administration des Services; ou (iii) pour toute erreur typographique dans les documents liés aux Services. LES ENTITÉS DES SERVICES FOLD NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE VIOLATION CONCERNANT LES SERVICES.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION : Par les présentes, le participant accepte de dégager les entités des Services Fold de toute responsabilité pour tout coût, réclamation, dommage ou autre blessure (qu’elle soit due à la négligence ou non), ou pour invalidité ou tout dommage à toute personne ou bien (notamment la mort ou la violation de tous droits personnels, comme le droit à la publicité ou à la vie privée, ou la diffamation), causé en tout ou en partie, directement ou indirectement, à l’utilisation des Services, à la fourniture ou à l’acceptation ultérieure des Services, à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des Services, ou à toute activité liée aux Services. Les entités des Services Fold ne peuvent être tenues responsables des pertes (financières ou autres), des dettes, des blessures (y compris la mort) ni des dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient être causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l’utilisation ou l’utilisation abusive des Services. En outre, les entités des Services Fold n’assument aucune responsabilité quant à l’annulation, la modification ou la fin prématurée des Services pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les agissements ou les manquements de toute entreprise ou personne fournissant les Services, les limitations liées à la programmation, les limitations liées à l’emplacement, la disponibilité ou en raison de conditions météorologiques, d’incendie, de grève, d’actes de guerre ou de terrorisme, ou toute autre condition indépendante de leur volonté.

CONFIDENTIALITÉ : La Politique de confidentialité de Samsung telle que publiée à https://www.samsung.com/ca_fr/info/privacy/ s’applique aux Services.

CONDITIONS GÉNÉRALES : Les participants conviennent que ces conditions ne sont pas ambiguës. Cette Offre est assujettie à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables. Les taxes fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales, le cas échéant, sont à la charge du participant. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, en tout temps, d’annuler, de résilier ou de modifier les Services et d’agir de manière qu’elle considère juste et raisonnable. Samsung se réserve le droit de disqualifier toute personne qui, selon elle, à sa seule discrétion, nuit au fonctionnement des Services; contrevient à ces conditions; ou agit de manière à, selon le jugement de Samsung, nuire à l’utilisation des Services par d’autres personnes ou avec l’intention de perturber le fonctionnement normal des Services. Les entités des Services Fold ne sont pas responsables de tout courriel ou autre communication tardifs, perdus, illisibles, impossibles à livrer ou non livrés. En cas de conflit entre les présentes conditions des Services Fold et toute information relative aux Services figurant dans les conditions mises à jour ou d’autres documents liés aux Services ou à l’appareil Samsung Galaxy Fold (y compris, sans s’y limiter, dans les points de vente, les publicités télévisées et imprimées, les emballages promotionnels et autres supports promotionnels), ces conditions des Services Fold prévaudront. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Le non-respect par Samsung de l’une des conditions des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition, et cette disposition restera pleinement en vigueur. Les Services ne sont pas offerts aux revendeurs, aux détaillants, aux distributeurs, aux associations, aux organisations ou aux groupes.

Samsung Electronics Canada Inc., 2050 Derry Road West, Mississauga (Ontario) L5N 0B9

© Samsung Canada America, Inc., 2019. Tous droits réservés. Samsung et Galaxy Fold sont des marques déposées de Samsung Electronics Co., Ltd., et sont utilisées avec autorisation. Tous les autres noms et logos de marques, de produits et de services sont des marques de leurs titulaires respectifs.