Date d’entrée en vigueur : 22 mai 2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») sont conclues par et entre Samsung Electronics Co., Ltd. (« Samsung », « nous », « notre », « nos ») et vous (« vous », « votre », « client ») et portent sur la fourniture d’un accès au site Web du centre de téléchargement de Samsung Display Solutions https://www.samsung.com/global/displaysolutions-download (« Samsung Display Solutions »). Les présentes conditions générales d'utilisation ne couvrent pas la vente des produits Samsung par des tiers.

Veuillez les lire attentivement et les comprendre avant de télécharger des documents à partir des site Web. En téléchargeant l'un de nos documents à partir des sites Web, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous refusez d'accepter les présentes Conditions, vous ne serez pas en mesure de télécharger les documents sur les sites Web et/ou de les utiliser.

Vous pouvez imprimer une copie des présentes Conditions pour référence ultérieure.

• 1.1. Dans les Conditions :

a. Nous, Samsung Electronics Co., Ltd. (« nous », « notre » « nos » ou « Samsung »), ainsi que nos sociétés affiliées, fournissons une variété de fonctionnalités, d’applications et de services dont vous pouvez profiter avec les écrans, téléviseurs et autres produits d’affichage Samsung . Les présentes Conditions couvriront votre utilisation des Services.

b. Par « Services », nous nous référons aux services que nous fournissons ou que fournit tout tiers désigné par nous dans le cadre du Site Web du centre de téléchargement de Samsung Display Solutions (https://www.samsung.com/global/displaysolutions-download).

• 1.2. Votre utilisation des Services est soumise aux Conditions et à toutes les autres conditions générales qui peuvent s’appliquer à vous, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique de confidentialité de Samsung disponible sur le site Web du centre Samsung Display Solutions et tous les autres documents mentionnés dans les Conditions (toutes ces conditions générales constituant collectivement les « Conditions d’utilisation »).

• 1.3. Veuillez lire attentivement les Conditions. Les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Samsung et vous concernant les Services et votre utilisation de ceux-ci.

• 2.1. Vous devez accepter les Conditions d’utilisation afin d’utiliser les Services, faute de quoi vous ne pourrez pas en faire usage. Il est important que vous lisiez et compreniez les Conditions d’utilisation avant de les accepter. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas certaines conditions, veuillez vous abstenir de cliquer sur Accepter. Une fois les Conditions d’utilisation acceptées, vous serez lié·e par celles-ci.

• 2.2. En cliquant sur l'acceptation des Conditions d'utilisation via votre interface pour les Services, vous accepterez les Conditions d'utilisation.

• 3.1. Les Services vous sont fournis par Samsung et, dans certains cas, par les filiales et les entités juridiques affiliées de Samsung dans le monde entier (collectivement, les « Affiliés Samsung ») au nom de Samsung. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés Samsung sont chacun habilités à vous fournir les Services en vertu des Conditions d’utilisation.

• 3.2. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis puissent faire l'objet de modifications non significatives périodiquement, sans que vous en soyez informé·e au préalable.

• 3.3. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung puisse (à sa seule discrétion) suspendre ou cesser de fournir les Services (ou toute partie des Services).

• 3.4. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung puisse, pour un motif commercialement raisonnable, désactiver l’accès à votre compte où se trouvent les Services, auquel cas, vous pourriez être empêché·e d’accéder aux Services, aux détails de votre compte et à tout fichier ou autre matériel contenu dans votre compte.

• 3.5. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung puisse, à tout moment et à sa seule discrétion, fixer une limite au nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir au moyen des Services ou à la quantité d’espace de stockage utilisée pour la fourniture des Services (ou toute partie de ceux-ci). Sans limiter les droits de Samsung en vertu des Clauses 3.3 et 3.4, Samsung peut suspendre votre accès aux Services si vous dépassez cette limite.

• 3.6. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment sans en informer Samsung au préalable.

• 4.1. Vous acceptez d’utiliser les Services en vertu (a) des Conditions d’utilisation ; et (b) de toute loi, réglementation ou pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions qui s’appliquent.

• 4.2. Vous ne devez pas accéder (ou tenter d’accéder) à l’un des Services d’une autre manière que par l’intermédiaire de l’interface des Services mis à disposition par Samsung.

• 4.3. Vous devez vous conformer à toutes les instructions mises à votre disposition dans le cadre des Services.

• 4.4. Certains Services peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour périodiques à partir de Samsung. Ces mises à jour peuvent se présenter sous différentes formes, y compris des corrections de bogues, des fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et des versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez Samsung à vous les fournir) dans le cadre des Services.

• 4.5. Vous ne devez pas mener une activité qui cause une interférence ou une perturbation des Services ou de tout serveur ou réseau connecté aux Services.

• 4.6. Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les Services (ou toute partie de ceux-ci).

• 4.7. Dans la mesure où la loi le permet, vous êtes seul·e responsable de toute violation de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation et des conséquences d’une telle violation, y compris toute perte ou tout dommage que Samsung ou tout tiers pourrait subir. Samsung n’assumera aucune responsabilité envers vous ou un tiers en rapport avec une telle violation.

• 5.1. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos mots de passe pour tous les comptes que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul·e responsable envers Samsung de toutes les activités qui ont lieu sur tous ces comptes.

• 5.2. Si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de l’un de vos mots de passe ou comptes, vous devez en informer Samsung immédiatement par e-mail à l’adresse displaysolutions@samsung.com.

• 6.1. Vous reconnaissez que tout le contenu accessible dans le cadre ou via l’utilisation des Services, y compris les fichiers audio et sonores, les fichiers de données, les images, la musique, les photographies, les logiciels, les vidéos et le texte écrit (« Contenu »), relève de la seule responsabilité de l’auteur dudit Contenu. Ce Contenu peut prendre la forme de publicités ou d’autres Contenus sponsorisés.

• 6.2. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu peut être protégé par des droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers. Vous ne devez pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur tout Contenu (en tout ou en partie).

• 6.3. Samsung peut (sans y être obligé) présélectionner, examiner, signaler, filtrer, modifier, refuser ou supprimer tout ou partie du Contenu des Services.

• 7.1. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung (ou les concédants de licence de Samsung) détient tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (existants partout dans le monde et enregistrés ou non) qui subsistent dans les Services.

• 7.2. Vous reconnaissez que le Service peut contenir des informations confidentielles de Samsung et acceptez de ne pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de Samsung.

• 7.3. Rien dans les Conditions d’utilisation ne vous donne le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de marque distinctives de Samsung. Dans la mesure où vous avez droit à une telle utilisation en vertu d’un accord écrit distinct avec Samsung, ladite utilisation doit être conforme à cet accord, à toutes les dispositions applicables des Conditions d’utilisation et aux directives d’utilisation des fonctionnalités de la marque Samsung, telles que mises à jour périodiquement.

• 7.4. Vous ne devez pas supprimer, masquer ou modifier les avis de droits de propriété (y compris les avis de droits d’auteur et de marques commerciales) qui sont associés ou inhérents aux Services.

• 7.5. Vous ne devez pas utiliser la marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo de toute personne d’une manière susceptible de ou destinée à causer de la confusion au sujet du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

• 8.1. Samsung vous accorde une licence personnelle, révocable, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive pour utiliser les Services tels que fournis par Samsung (« Licence »). La Licence est accordée dans le seul but de vous permettre d’utiliser et de profiter des Services fournis par Samsung, de la manière autorisée par les Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à utiliser les Services et vous ne pouvez pas utiliser les Services pour fournir des services à une autre personne.

• 8.2. Vous ne pouvez pas (et ne pouvez pas permettre à toute autre personne de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, rétroconcevoir, décompiler ou tenter autrement d’extraire le code source des Services (ou toute partie de ceux-ci), sauf si cela est expressément autorisé ou requis par la loi, ou expressément autorisé par écrit par Samsung.

• 8.3. Vous ne pouvez pas céder, accorder une sous-licence ou accorder une sûreté sur la Licence ou tout droit en vertu de celle-ci, prêter ou louer les Services, ou autrement transférer la Licence ou tout droit en vertu de celle-ci, à toute personne.

• 8.4. Sauf pour votre droit limité d’utiliser les Services en vertu de la Licence, Samsung conserve tous les droits sur les Services.

• 9.1. Les Services peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web, contenus et ressources. Samsung n’a aucun contrôle sur ces sites Web, contenus ou ressources fournis par des tiers (« Contenu tiers »).

• 9.2. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung n’est pas responsable de la disponibilité de tout Contenu tiers, et n’approuve aucune publicité, aucun produit ou autre matériel sur ou disponible via le Contenu tiers.

• 10.1. « Informations confidentielles » désignent toute information qui vous est transmise par Samsung en lien avec les Services et, si elle est écrite, porte la mention « Partenaires uniquement », « Propriétaire », « Confidentiel » ou avec une légende similaire par Samsung avant de vous être fournie ou, si elle est divulguée oralement ou visuellement, identifiée comme confidentielle au moment de la divulgation et confirmée par écrit dans les quinze (15) jours suivant ladite divulgation.

• 10.2. Vous devez faire preuve du même degré de diligence, mais pas moins que d'une diligence raisonnable, pour éviter la divulgation ou l'utilisation des informations confidentielles que celui que vous employez pour vos propres informations confidentielles de même importance. Vous limiterez la divulgation desdites Informations confidentielles auxdits employé·es ayant un besoin légitime de les connaître en lien avec le Service, à condition que ces employé·es soient informé·es des obligations de confidentialité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et soient soumis à des accords de confidentialité écrits avec des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles énoncées dans les présentes. Vous serez responsable de toute divulgation ou utilisation inappropriée des Informations confidentielles par vos employés auxquels vous divulguez lesdites Informations confidentielles. Tous les employés qui quittent l’entreprise et qui ont eu accès aux Informations confidentielles de Samsung restitueront toutes les informations confidentielles ou exclusives ou les secrets commerciaux qu’ils ont obtenus pendant qu'ils étaient à votre service.

• 10.3. Les dispositions de la présente Clause 10 (CONFIDENTIALITÉ) survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions d’utilisation.

• Nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement les Conditions d'utilisation, par exemple pour refléter les modifications de la législation ou des Services eux-mêmes. Nous vous informerons de toute modification en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web et si les modifications sont importantes, par exemple parce qu’elles modifient vos droits et obligations ou restreignent la manière dont vous pouvez utiliser nos Services, nous enverrons une notification à l’adresse électronique liée à votre compte Samsung ou vous informerons de manière appropriée par le biais des Services avant que les Conditions mises à jour n’entrent en vigueur, à l’exception des modifications concernant de nouveaux Services ou des modifications exigées par la loi, qui entreront en vigueur immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser nos Services. En continuant à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour, vous confirmez que vous comprenez et acceptez les Conditions mises à jour.

• 12.1. Les Conditions d’utilisation resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou Samsung conformément à la présente Clause.

• 12.2. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en (a) fournissant un avis d’annulation par écrit à Samsung à l’adresse indiquée à la Clause 1 et (b) fermant tous vos comptes pour les Services.

• 12.3. Samsung peut résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment :

a. immédiatement si vous avez enfreint une disposition des Conditions d’utilisation (ou avez agi d’une manière qui indique clairement que vous n’avez pas l’intention de vous conformer aux dispositions des Conditions d’utilisation ou que vous n’êtes pas en mesure de vous y conformer) ;

b. immédiatement si Samsung est tenue de le faire en vertu de la loi (par exemple, lorsque la fourniture des Services est illégale pour vous ou le devient) ;

c. sur préavis de trente (30) jours, si le partenaire avec lequel Samsung vous a proposé les Services a mis fin à sa relation avec Samsung ou a cessé de vous offrir les Services ; ou

d. moyennant un préavis de trente (30) jours, si la fourniture des Services par Samsung cesse d’être commercialement viable (à la seule discrétion de Samsung).

• 12.4. À la résiliation des Conditions d’utilisation, tous les droits, obligations et responsabilités légaux dont vous et Samsung avez bénéficié, qui ont été soumis ou qui ont été accumulés pendant la durée des Conditions d’utilisation, ou qui sont exprimés pour se poursuivre indéfiniment, ne seront pas affectés par cette résiliation.

• 13.1. Rien dans les présentes Conditions, y compris la présente clause et l'article 14, n’exclut ou ne limite la garantie ou la responsabilité de Samsung pour les pertes qui ne peuvent pas être légalement exclues ou limitées par la loi applicable. Si les lois de votre juridiction n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, conditions générales ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par négligence, violation de contrat ou violation de conditions implicites, ou dommages accessoires ou consécutifs, seules les limitations légales dans cette juridiction s’appliqueront à vous et la responsabilité de Samsung sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

• 13.2. Samsung déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que les Services sont disponibles pour vous sans perturbation, interruption ou retard injustifiés. En cas de perturbation, d’interruption ou de retard, Samsung déploiera des efforts commercialement pour s’assurer de les réduire au minimum.

• 13.3. En particulier, Samsung, les sociétés affiliées de Samsung et ses concédants de licence ne vous déclarent ni ne garantissent que :

a. votre utilisation des Services répondra à vos exigences ;

b. toute information obtenue par vous à la suite de votre utilisation des Services sera exacte ou fiable ; ou

c. les défauts de fonctionnement ou de fonctionnalité de tout logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services seront corrigés.

• 13.4. Vous reconnaissez et acceptez que tout matériel téléchargé ou obtenu d'une autre manière par l'utilisation des Services l'est à votre discrétion et à vos risques et que vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à tout autre appareil ou de toute perte de données résultant du téléchargement d'un tel matériel.

• 13.5. Aucun conseil ni aucune information (qu'ils soient oraux ou écrits) obtenus par vous auprès de Samsung sur ou via les Services ne créeront de garantie ou de condition qui ne soit pas expressément énoncée dans les Conditions d'utilisation.

• 14.1. Rien dans les présentes conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité de Samsung ou ne limitera la responsabilité de Samsung pour (i) décès ou préjudice corporel ; (ii) fraude ; ou (iii) tout ce qui ne peut être limité ou exclu par la loi applicable.

• 14.2. Sous réserve de la Clause 14.1 ci-dessus, Samsung ne sera pas responsable envers vous, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou de toute théorie de responsabilité, et que la possibilité de tels dommages ou pertes ait été ou non notifiée à Samsung, pour :

a. tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif ; ou

b. toute perte de revenu, d’activité, de bénéfices réels ou anticipés, d’opportunité, de clientèle ou de réputation (directe ou indirecte) ; ou

c. tout dommage ou toute corruption de données (directe ou indirecte) ; ou

d. toute perte ou tout dommage résultant de :

I. toute modification des Services, ou toute cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou toute partie de ceux-ci) ;

II. votre manquement à fournir à Samsung des informations de compte exactes ; ou

III. votre incapacité à garder votre mot de passe ou vos informations de compte sécurisés et confidentiels.

• 15.1. Samsung entend se fonder uniquement sur les conditions écrites énoncées dans les Conditions d’utilisation et non sur aucune déclaration faite ailleurs, directement à vous par l’un de nos employés. Vous devez lire attentivement les Conditions d’utilisation et contacter Samsung et ne devez pas utiliser les Services si les Conditions comprennent des éléments que vous ne souhaitez pas accepter. De manière à éviter toute confusion sur ce que vous et Samsung êtes censés faire.

• 15.2. Vous acceptez que Samsung puisse vous fournir des avis (y compris des avis relatifs aux modifications des Conditions d’utilisation), par e-mail, courrier ordinaire ou publications sur ou via les Services.

• 15.3. Vous convenez que si Samsung n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou recours légal qui est énoncé dans les Conditions d’utilisation, ou que Samsung en a le bénéfice en vertu de toute loi applicable, cela ne sera pas interprété comme une renonciation formelle aux droits ou recours de Samsung et que ces droits ou recours restent à la disposition de Samsung.

• 15.4. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide, telle que déterminée par un tribunal compétent pour statuer sur cette question, cette disposition sera supprimée des Conditions d’utilisation sans affecter les dispositions restantes des Conditions d’utilisation, qui continueront d’être valides et applicables.

• 15.5. Vous reconnaissez et acceptez que chaque société affiliée à Samsung sera un tiers bénéficiaire des Conditions d’utilisation et sera en droit de faire appliquer directement, et de s’appuyer sur, toute disposition des Conditions d’utilisation qui lui confère un avantage (ou des droits en leur faveur). Sous réserve de ce qui précède, aucune autre personne ne sera un tiers bénéficiaire des Conditions d’utilisation. Aux fins des Conditions d’utilisation, une société affiliée de Samsung est toute société, société, société de personnes ou autre entité contrôlée par Samsung ou sous contrôle commun avec Samsung ; les termes « contrôle » et « contrôlé » signifient la capacité à diriger la direction de l’entité concernée.

• 15.6. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou autrement éliminer les Conditions d’utilisation qui vous sont personnelles, ou l’un de vos droits ou obligations découlant de celles-ci, sans notre consentement écrit préalable. Nous ne refuserons pas de donner notre consentement sans raison valable.

• 15.7. Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation qui est causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »). Un Cas de force majeure comprend tout acte, événement, sans apparition, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et incluant notamment (sans limitation) grèves, les verrouillages ou autres actions industrielles, troubles civils, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, impossibilité d’utiliser les chemins de fer, expédition, avion, transport motorisé ou autre moyen de transport public ou privé, impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés, les actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement. Notre exécution en vertu des Conditions d’utilisation est réputée suspendue pendant la période durant laquelle un Cas de force majeure se poursuit, et nous aurons une prolongation du délai d’exécution pour la durée de cette période. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour mettre fin à un Cas de force majeure ou pour trouver une solution par laquelle nos obligations en vertu des Conditions d’utilisation peuvent être exécutées malgré l’Événement de force majeure.

• 15.8. Les Conditions d’utilisation et votre relation avec Samsung en vertu des Conditions d’utilisation seront régies par les lois de la République de Corée sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous et Samsung acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la République de Corée pour résoudre toute question juridique découlant des Conditions d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Samsung puisse demander des mesures injonctives (ou un type équivalent de recours juridique urgent) dans toute juridiction.