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Avis Juridique

samsung.com (le « Site ») est exploité par Samsung Electronics Canada Inc. (« Samsung »)

Les conditions présentées ci-dessous régissent votre utilisation de ce Site et vous lient légalement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site ou toute information contenue sur ce Site. L'utilisation de ce Site sera considérée comme une acceptation de votre part des conditions présentées ci-dessous. Samsung peut, en tout temps et sans préavis, modifier les conditions concernant l'utilisation de ce Site.

1. LE MARCHÉ SAMSUNG

Samsung a développé ce Site et en permet l'utilisation pour faciliter à ses distributeurs l’approvisionnement efficace en produits Samsung. Votre utilisation de ce Site sera régie par les conditions de la présente convention d'utilisation, ainsi que par les règles, politiques et procédures d'exploitation que Samsung peut afficher de temps à autre sur ce Site, y compris les politiques courantes de protection de la vie privée (collectivement, la « Convention »). Par ailleurs, tout achat que vous pouvez faire en utilisant ce Site sera régi par le contrat d'achat et le contrat de vente/distributeur entre Samsung et vous (le « Contrat d’achat »).

2. ACCÈS

Afin d'utiliser ce Site, vous devez respecter les critères de qualification suivants : (i) vous avez déjà signé un contrat d'achat et de vente avec Samsung pour l'achat de produits Samsung, ledit contrat pouvant être un contrat de distributeur pour la revente de produits Samsung aux consommateurs; (ii) vous êtes un client/distributeur de Samsung; (iii) vous vous êtes inscrit auprès de Samsung dans le but d'utiliser ce Site; (iv) Samsung a accepté votre inscription; (v) vous avez reçu votre mot de passe de Samsung afin d'accéder au Site; et (vi) vous achetez les produits contenus sur ce Site avec l'intention de les utiliser ou de les revendre au Canada. Si vous ne répondez pas à tous ces critères, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site.

3. MOTS DE PASSE

Vous contrôlez et maintenez la sécurité et la confidentialité de tous les codes d'identification et mots de passe en lien avec votre utilisation de ce Site. Vous êtes le seul responsable de toutes les instructions, tous les engagements et de toutes autres actions ou communications prises ou faites en vertu de ces codes d'identification et mots de passe, incluant, de façon non limitative, toute commande d'achat, autorisée ou non par vous. Vous devez rapidement informer Samsung de toute erreur ou irrégularité concernant l'utilisation de ce Site ou de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute atteinte à la sécurité portée à votre attention. Par la présente, vous indemnisez et dégagez Samsung de toute responsabilité pour toute action, réclamation, poursuite, procédure ou action en dommages-intérêts déposée contre Samsung par une tierce partie en conséquence de l'utilisation de vos codes d'identification ou mots de passe, avec ou sans autorisation de votre part.

4. LICENCE ET RESTRICTIONS GÉNÉRALES LIÉES À L'UTILISATION

a. Propriété : tous renseignements, documents, produits et services, marques de commerce, logos, graphiques et images
(le « Matériel ») fournis sur ce Site sont des marques de commerce ou sont protégés par des droits d’auteur, et sont la propriété de Samsung ou de ses concédants de licence affiliés. Toute utilisation non autorisée du matériel contenu sur ce Site peut enfreindre les lois sur les droits d'auteurs, les lois sur les marques de commerce, les lois sur la protection de la vie privée et les règlements sur les communications. Tout matériel publié ou autrement accessible par le biais de ce Site est protégé par des droits d'auteur et est la propriété ou sous le contrôle de Samsung. Des parties de ce Site peuvent avoir été fournies à Samsung sous licence. La copie, reproduction ou publication de n'importe quelle partie de ce Site est interdite à moins d'autorisation écrite préalable de Samsung. Vous acceptez de vous conformer à tous les avis de droits d'auteurs, renseignements et restrictions contenus dans tout matériel et dans tout contenu auquel vous accédez par ce Site.
b. Licence : Samsung vous accorde le droit limité d'afficher, imprimer ou de télécharger le matériel sur votre ordinateur pour votre utilisation personnelle. Vous acceptez de ne pas utiliser ce matériel dans n'importe quel autre but sans la permission écrite de Samsung. Sans limitation, vous acceptez de ne pas reproduire, redistribuer, vendre, publier, diffuser ni faire circuler des renseignements contenus dans ce matériel à qui que ce soit, incluant toute autre personne de votre entreprise ou groupe. Vous ne pouvez pas afficher le contenu de ce Site sur les forums, les listes d'envoi ou les babillards. Vous reconnaissez et acceptez, sauf tel qu'indiqué aux présentes, que vous n'avez pas le droit de modifier, éditer ou améliorer le matériel de quelque manière qui soit. Cette licence limitée prendra automatiquement fin, sans préavis, si vous enfreignez l’une ou l’autre de ces conditions. Si votre licence est résiliée, vous acceptez de détruire immédiatement tout matériel imprimé ou téléchargé.
c. Restrictions additionnelles : vous acceptez de ne pas « encadrer » ni « reproduire en miroir » tout matériel ou contenu de tierce partie contenu sur ce Site ou sur n'importe quel autre serveur ou appareil Internet sans la permission écrite préalable de Samsung ou de ses concédants de licence, respectivement.
d. Liens : ce Site peut être lié à d'autres sites sur le web ou sur Internet qui ne sont pas sous le contrôle ou la maintenance de Samsung. La présence de ces liens ne signifie pas que Samsung approuve ces sites. Vous reconnaissez que Samsung vous offre ces liens par souci de commodité et vous acceptez aussi le fait que Samsung n'est pas responsable du contenu de tels sites.
e. Renonciation : vous reconnaissez que ce Site peut contenir certaines inexactitudes ou erreurs typographiques qui peuvent affecter la qualité du matériel et du contenu de tierces parties. Vous convenez expressément que vous utilisez ce site à vos propres risques. Vous reconnaissez que Samsung ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, et que Samsung dément et rejette toute autre garantie, ou toute condition de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier, ou de non-violation de propriété intellectuelle ou toute autre violation de droits. Samsung ne donne aucune garantie quant à l'accès ininterrompu, sécuritaire ou sans erreur de ce Site.
f. Contenu de tierces parties : vous reconnaissez que le matériel ou le contenu de n'importe quelle tierce partie n'a pas été vérifié ni authentifié en tout ou en partie par Samsung, et acceptez que Samsung ne donne aucune garantie ni ne fasse aucune représentation concernant l'exactitude ou le caractère à propos du matériel ou du contenu de tierces parties, incluant, de façon non limitative, les prix des produits ou services. Par ailleurs, vous convenez que Samsung ne peut être tenue responsable pour tout omission dans le matériel ou le contenu de tierces parties, qu'il ait été fourni par Samsung ou par n'importe quelle tierce partie. Vous reconnaissez aussi que Samsung peut apporter des changements au matériel en tout temps à sa discrétion.

5. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ CE SITE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE MARCHÉ SAMSUNG SUR CE SITE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE « TEL QUEL » ET « SI DISPONIBLE ». SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE CE SITE RESPECTERA VOS EXIGENCES, OU QUE VOTRE ACCÈS À CE SITE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR. SAMSUNG NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, NE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, À UN TITRE, À LA DISPONIBILITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA NON-VIOLATION, QUE CE SOIT PAR L'USAGE COMMERCIAL, DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS OU D’EXÉCUTION, OU AUTREMENT.

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAMSUNG NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI AUCUNE TIERCE PARTIE RÉCLAMANT PAR VOTRE ENTREMISE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, EN CONSÉQUENCE DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE L’AFFICHAGE, LA REPRODUCTION OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE RENSEIGNEMENTS OU DE MATÉRIEL CONTENU SUR CE SITE QUE VOUS AURIEZ PU FAIRE. SAMSUNG NE POURRA À AUCUN MOMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS, OU N'IMPORTE QUELLE TIERCE PARTIE, DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, EXTRAORDINAIRES, EXAMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (INCLUANT LA PERTE DE DONNÉES, LES REVENUS, LES PROFITS OU AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES) QUELQU'EN SOIT LA SOURCE, ET QUE CE SOIT POUR INFRACTION À CE CONTRAT OU POUR TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉLICTUELLE, MÊME SI SAMSUNG VOUS A DÉJÀ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

6. LOIS LOCALES

a. Lois locales : Samsung contrôle et exploite ce Site à partir de son siège social canadien et ne fait aucune déclaration à l’effet que le matériel est approprié ou sera disponible pour utilisation à l’échelle internationale. Si vous utilisez ce Site à l'extérieur du Canada, vous êtes entièrement responsable de la conformité avec les lois locales, incluant, de façon non limitative, les lois sur l'exportation et l'importation d'autres pays, en lien avec le matériel et le contenu de tierces parties.
b. Juridiction : tout acte relié à la présente convention sera régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada applicables à cet égard. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour la résolution de tout litige découlant de la présente convention et (ou) de votre utilisation de ce Site.

7. INFRACTION AUX CONDITIONS DE CE SITE

a. Résiliation : si vous enfreignez les conditions de cette convention ou si vous ne répondez plus aux critères de qualification indiqués à la section 2 de la présente convention, Samsung se réserve le droit de résilier votre accès à ce Site, sans préavis ni explication. La méthode que privilégie Samsung consiste à vous aviser de votre comportement inapproprié et à vous indiquer les mesures correctives à prendre. Toutefois, des infractions flagrantes aux conditions d'utilisation de ce Site, telles que déterminées par Samsung à sa discrétion, entraîneront la résiliation immédiate de votre accès.
b. Renonciation : le défaut de Samsung de faire appliquer des droits ou des dispositions de la présente convention ne constitue aucunement une renonciation auxdits droits ou dispositions, à moins d'être reconnue et acceptée par Samsung par écrit. La présente convention comprend l’entente complète intervenue entre vous et Samsung et remplace toutes négociation, discussion ou entente antérieur ou contemporaine entre les parties concernant l’objet des présentes. Toutefois, votre utilisation de ce Site est assujettie aux renonciations et avis d’opposition additionnels qui pourraient être affichés sur ce Site.

8. MODIFICATIONS ET AMÉLIORATIONS

Vous convenez que Samsung et ses concédants de licence peuvent, en tout temps et sans préavis, apporter des modifications et (ou) améliorations aux services et aux prix décrits sur ce Site. De plus, vous convenez que Samsung peut réviser la présente convention, incluant toute règle d'exploitation, politique et procédure, y compris la politique de Samsung en matière de protection de la vie privée. Elle peut le faire en tout temps et sans préavis en mettant à jour ce bulletin. Si vous continuez d’utiliser ce Site après de telles modifications, cela signifiera que vous acceptez la convention ainsi révisée.

9. RÉPARTITION DES RISQUES

Les conditions de la présente convention qui limitent la responsabilité reflètent une répartition volontaire et informée des risques. Une telle répartition fait partie intégrante de la présente convention. L’une et l’autre parties conviennent que les limites de responsabilité décrites à la présente convention sont justes et raisonnables dans le contexte commercial de la présente convention.