Tout au long des présentes Conditions générales du forfait, les mots en majuscules suivants ont la signification indiquée

 

A. « DPIL » : désigne les dommages physiques ou l’intrusion de liquide. LES PDLI NE SONT PAS COUVERTS À MOINS QU’UNE MENTION « DPIL » NE SOIT INDIQUÉE SUR LA CONFIRMATION DE VOTRE PROGRAMME.

 

B. « Administrateur » : la partie autorisée par Nous, chargée d’administrer les prestations qui Vous sont versées conformément aux conditions générales du présent régime, Servify Canada, Inc. 600-925 West Georgia Street, Vancouver, BC V6B 3K9 ; numéro de téléphone 24/7 [1-833-965-1615], (sauf indication contraire dans la section EXIGENCES JURIDICTIONNELLES SPÉCIALES du présent régime et applicable à Votre juridiction).

 

C. « Option de couverture » : l’option de couverture que vous avez choisie et souscrite dans le cadre du présent forfait, comme indiqué dans votre confirmation de forfait.

 

D. « Appareil couvert », « Appareil » : le téléphone intelligent, la tablette, le Chromebook ou l’ordinateur portable admissible qui est couvert par le présent forfait.

 

E. « Reçu d’achat d’appareil » : le reçu (en ligne ou par courriel) qui vous est remis lorsque vous avez acheté votre appareil, qui confirme le prix d’achat de votre appareil et la date d’achat de ce dernier.

 

F.  « GP » : désigne le prolongement de la couverture (garantie prolongée) des dysfonctionnements ou défauts mécaniques, y compris les pannes de batterie dues à un gonflement, une fuite ou un court-circuit, que nous fournissons à l’expiration de toute garantie du fabricant, du distributeur et/ou du détaillant sur votre appareil couvert.

 

G. « PDSF » : le prix de détail suggéré par le fabricant de votre appareil couvert.

 

H. « Forfait » : le présent document de conditions générales qui, avec la confirmation du forfait, constitue l’intégralité de votre accord. Les prestations prévues par le présent forfait s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, de la garantie matérielle du fabricant et de toute assistance technique gratuite.

 

I. « Confirmation du forfait » : le certificat de contrat de service ou tout autre document de réception (en ligne ou par courriel) qui vous est fourni au moment de l’achat comme preuve de l’achat de votre forfait qui confirme le forfait de protection que vous avez choisi, la durée de la couverture, toute franchise applicable et la date d’achat de ce forfait.

 

J. « Durée » : la période de validité des dispositions du présent forfait, telle qu’indiquée dans votre confirmation de forfait.

 

K. « Nous », « Notre », « Débiteur », « Fournisseur » : la partie ou les parties tenues de fournir des services en vertu du présent forfait à titre de fournisseur de services, Samsung Electronics Canada, Inc. Notre siège social est situé au 2050 Derry Road West, Mississauga, Ontario, L5N 0B9, sauf indication contraire dans la section EXIGENCES SPÉCIFIQUES et applicable à votre juridiction.  

 

L. « Vous », « Votre » : l’acheteur ou le propriétaire initial, en tant qu’entité commerciale, du (des) produit(s) couvert(s) par le présent forfait.

Les présentes conditions générales constituent l’entente de service entre nous et vous en ce qui concerne le présent forfait. Le siège social de Samsung Electronics Canada, Inc. se situe au 2050 Derry Road West, Mississauga (Ontario)  L5N 0B9.

 

En achetant ce forfait, vous reconnaissez expressément avoir eu la possibilité de lire les présentes conditions générales et les accepter. Les présentes conditions générales et votre confirmation de forfait constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Aucune assertion, aucune garantie ni aucune condition, écrite ou verbale, ou aucune modification des présentes conditions générales ne lie les parties (vous ou nous), sauf lorsque la loi l’exige.

 

Ce forfait couvre la main-d’œuvre et/ou les pièces nécessaires à la réparation de votre appareil couvert en cas de dommage. À notre seule discrétion, vous pouvez recevoir un remplacement de votre appareil couvert d’origine au lieu d’une réparation, comme expliqué plus en détail ci-dessous :

 

A. À propos des réparations – Les pièces utilisées pour les réparations peuvent être neuves, d’occasion, remises à neuf ou conformes aux spécifications d’usine de votre appareil couvert d’origine.

 

B. À propos des remplacements – Des efforts raisonnables seront faits pour remplacer votre appareil couvert d’origine par le même modèle; toutefois, nous nous réservons le droit de remplacer l’appareil couvert d’origine par un appareil Samsung remis à neuf présentant des caractéristiques et des fonctionnalités comparables, sans dépasser la valeur actuelle de votre appareil, telle que nous la déterminons. Nous ne garantissons pas que ce remplacement sera de la même couleur ou du même modèle que votre appareil couvert d’origine. En outre, veuillez noter que, parfois, des avancées technologiques indépendantes de notre volonté peuvent aboutir à un remplacement dont le prix de vente est inférieur à celui de votre appareil couvert d’origine, et que ce forfait ne prévoit aucun remboursement pour une telle différence de coût. Les accessoires standards compris avec votre appareil dans l’emballage original du fabricant seront seulement remplacés s’ils ne sont pas compatibles avec l’appareil de remplacement. Toutes les pièces, tous les composants ou tous les articles et appareils qui ont été remplacés par une pièce ou un appareil de rechange deviennent notre propriété. La protection offerte dans le cadre du forfait s’étendra à l’appareil de remplacement pour la durée restante du forfait. L’appareil de remplacement deviendra alors l’appareil protégé. Toute réparation couverte par le forfait ne peut être effectuée que par un centre de services autorisé de Samsung.

 

C. Pendant la durée du forfait, l’administrateur vous donnera accès à un centre d’appel et à une assistance en ligne pour votre appareil couvert. L’assistance administrative commence à la date à laquelle vous achetez le forfait pour votre appareil couvert et comprend l’aide à l’enregistrement de la demande ou à la détermination du moment où le service matériel est nécessaire ou si la couverture DPIL peut être applicable. 

La couverture au titre de ce forfait prévoit ce qui suit, en fonction de l’achat de votre forfait. Pour plus de détails sur la durée de ce forfait, veuillez vous reporter à la confirmation de votre forfait :

 

A. Forfait de protection supérieure Samsung Care+ for Business

 

1.          COUVERTURE DU FORFAIT – La couverture DPIL et la GP sont fournies pour votre appareil couvert.

 

2.          DURÉE DU RÉGIME – La couverture commence à la date de début de la couverture et se termine à la date de fin de la couverture, comme indiqué dans votre confirmation de forfait. Ce forfait complète la garantie du fabricant, mais ne remplace pas la garantie du fabricant ni les obligations du fabricant durant la période de garantie du fabricant.  Le Programme offre une certaine protection supplémentaire que le fabricant pourrait ne pas fournir.  Veuillez vous reporter aux conditions générales de la garantie du fabricant pour obtenir plus de détails.

 

3.          LIMITE DE RÉCLAMATIONS DU FORFAIT – Notre limite de responsabilité au titre du présent forfait est la suivante : 

 

a.              Pour les demandes de service DPIL, deux (2) réclamations couvertes sont autorisées pour l’appareil couvert par période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat jusqu’à la fin de la durée. Notre limite de responsabilité pour toute demande d’indemnisation n’excède pas la valeur la moins élevée entre la juste valeur marchande et le PDSF de l’appareil couvert au moment de la réclamation. Une fois cette limite atteinte, nos obligations seront considérées comme remplies pour la période de 12 mois. Si la limite est atteinte au cours de la dernière période de 12 mois, notre obligation sera remplie et votre forfait expirera après la dernière réparation ou le dernier remplacement. 

 

                                                         I. Pour les demandes de service DPIL concernant les téléphones intelligents et tablettes Samsung, Samsung utilisera l’échange avancé (tel que défini dans la section V.A. ci-dessous) pour fournir un appareil de remplacement.

 

                                                        II.          Pour les demandes de service DPIL concernant les ordinateurs portables Samsung, Samsung fournira une réparation à l’unité (telle que définie dans la section V.B. ci-dessous).

 

b.              Pour les demandes de service GP, nous couvrirons un nombre illimité de demandes couvertes jusqu’à ce que le montant cumulé que nous avons payé soit égal au PDSF de l’appareil couvert par période de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de ce contrat jusqu’à la fin de la période. Une fois cette limite atteinte, nos obligations seront considérées comme remplies pour la période de 12 mois. Si cette limite est atteinte au cours de la dernière période de 12 mois, nos obligations seront remplies et votre forfait expirera après l’achèvement de la dernière réparation. Pour toutes les demandes de service GP, Samsung fournira une réparation à l’unité (telle que définie dans la section V.B. ci-dessous). 

IMPORTANT : La demande de réclamation ne signifie pas automatiquement que la défaillance de l’appareil est couverte par votre forfait. Pour qu’une demande soit prise en compte, vous devez d’abord contacter l’administrateur pour obtenir l’approbation de la demande et un numéro d’autorisation.

 

Assurez-vus de conserver ensemble ce forfait, le reçu original d’achat de l’appareil et la confirmation du forfait, car ils vous seront utiles en cas de réclamation.  Ces éléments constituent Votre forfait complet.

 

A. Vous pouvez obtenir un service ou une assistance en utilisant le portail web ou en envoyant un courriel à l’administrateur à l’adresse [ca.enterprisesupport@servify.tech], ou en appelant le [+1-833-965-1615].

 

B. Expliquez le problème rencontré par votre appareil et fournissez à l’administrateur toute information/documentation supplémentaire afin de valider votre demande. Pour un traitement plus rapide des réclamations, veuillez avoir à portée de main le numéro de téléphone portable ou l’adresse courriel utilisés lors de la procédure d’enregistrement, ou le numéro de série de votre appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter votre confirmation de forfait et le reçu d’achat de l’appareil.

 

C. Après confirmation de l’admissibilité de la demande au titre de votre forfait et du présent forfait, l’administrateur vous attribuera un numéro de référence de la demande ainsi que des informations supplémentaires sur la façon dont votre produit sera réparé (voir la section « Lieu de service » ci-dessous pour plus de détails). 

 

D. Si la durée du forfait expire au cours d’une réclamation approuvée, votre couverture sera automatiquement prolongée jusqu’à la date à laquelle la réclamation en cours aura été entièrement satisfaite conformément aux conditions générales du forfait.

 

E. Avant d’expédier votre appareil aux fins de réparation, VOUS DEVEZ :

 

a. Si possible, supprimer toute application de verrouillage de l’écran (par exemple, code NIP, identifiant tactile ou mot de passe);

 

b. désactiver toute application de verrouillage d’activation, comme le verrouillage d’activation de Google ou toute autre application offerte sur le marché; et

 

c. retirer toutes les cartes amovibles comme les supports et les cartes SIM.

 

Veuillez noter que le faut de ne pas désactiver une application de verrouillage peut retarder la réparation de votre appareil.

 

Il vous incombe de retirer votre carte SIM et votre carte mémoire, ainsi que tous les accessoires, si possible, et de supprimer toutes les données personnelles ou sensibles de l’appareil avant de l’expédier. Il vous incombe de faire une sauvegarde du contenu de votre appareil.

 

REMARQUE : AU COURS DES SERVICES DE RÉPARATION, NOUS RÉINITIALISERONS VOTRE APPAREIL, SUPPRIMERONS TOUT CONTENU RESTANT, REFORMATERONS LE SUPPORT DE STOCKAGE ET INSTALLERONS LE SYSTÈME D’EXPLOITATION ACTUEL, Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR NÉCESSAIRES, CE QUI ENTRAÎNERA LA PERTE DÉFINITIVE DE TOUT LE CONTENU INSTALLÉ OU STOCKÉ DANS VOTRE APPAREIL AVANT LES SERVICES DE RÉPARATION. L’administrateur retournera votre appareil ou le remplacera tel qu’il a été configuré à l’origine, sous réserve des mises à jour applicables. L’administrateur peut installer des mises à jour du système d’exploitation dans le cadre du service matériel qui empêcheront l’appareil de revenir à une version antérieure du système d’exploitation. Les applications/logiciels tiers précédemment installés sur l’appareil peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner correctement avec l’appareil à la suite des mises à jour requises du système d’exploitation. Vous serez responsable de la réinstallation de tous les autres logiciels, données et mots de passe.

 

Le programme ne comprend pas la restauration des données sur votre appareil ou, s’il y a lieu, son remplacement aux termes du programme.

Après avoir traité votre demande de service, l’administrateur vous proposera les options de service suivantes, à sa discrétion :

 

A. Processus d’échange avancé : Nous vous livrerons le produit de remplacement par courrier express, accompagné de l’étiquette d’expédition vous permettant de nous renvoyer votre appareil défectueux d’origine (« Échange avancé »).  Vous devez nous renvoyer votre appareil d’origine dans les 14 jours suivant la réception de votre appareil de remplacement.  Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards dans le traitement des demandes de remboursement ultérieures au titre de votre forfait, et l’administrateur se réserve le droit de suspendre les services de réparation ou de remplacement de l’appareil au titre de votre forfait jusqu’à ce que l’appareil défectueux d’origine soit renvoyé à l’administrateur.

 

B. Processus de réparation à l’unité : Après avoir traité votre demande de service, nous vous fournirons un colis de retour que vous devrez utiliser pour nous renvoyer votre appareil défectueux ou inopérant afin qu’il soit réparé dans la même unité (« Réparation à l’unité »).

 

C. L’administrateur expédiera l’appareil couvert à notre centre de service autorisé. Une fois le service terminé, l’administrateur vous renverra l’appareil couvert.

 

D. L’administrateur prend en charge les frais d’expédition à destination et en provenance de votre lieu de résidence.

 

E. L’administrateur peut également proposer d’autres options de service si elles sont disponibles dans votre juridiction, telles que le service sur place où vous pouvez vous rendre physiquement dans un centre de service agréé pour une réparation ou un remplacement (« Localisation services sur place »). En cas d’intervention sur place, vous serez responsable de tous les frais de transport jusqu’au(x) lieu(x) de Localisation services, l’administrateur ne sera responsable que du coût des pièces et/ou de la main-d’œuvre pour réparer ou remplacer votre appareil conformément aux conditions du présent forfait. De même, en cas d’intervention sur site, vous serez responsable des frais d’envoi du technicien, le cas échéant, au moment de la programmation de l’intervention sur site.

Dans la mesure où il s’applique à l’appareil couvert, ce forfait ne couvre pas les défaillances, les dommages, les réparations ou les services liés à ou résultant de ce qui suit :

 

A. Une affection préexistante connue de vous (« Affection préexistante » désigne une affection qui, selon toute probabilité raisonnable, est liée à l’aptitude fonctionnelle, au fonctionnement ou à l’état de l’appareil couvert avant la souscription de ce forfait);

 

B. Toute demande de réparation ou de remplacement de l’appareil couvert qui n’a pas été préalablement autorisée par l’administrateur;

 

C. L’entretien de l’appareil couvert dans le cadre d’une demande de réclamation non couverte et les frais d’expédition ou de livraison liés à l’achat initial de l’appareil couvert;

 

D. Événements fortuits, y compris, mais sans s’y limiter : conditions environnementales, exposition aux conditions météorologiques ou risques naturels; effondrement, explosion ou collision avec un autre objet; incendie, précipitations de toute nature, foudre, saleté/sable, fumée, radiations nucléaires, contamination radioactive, émeute, guerre ou action hostile;

 

E. Les pannes ou dommages couverts par tout autre contrat de service ou forfait de protection de l’appareil offrant les mêmes avantages que ceux décrits dans le présent forfait;

 

F. Abus (c’est-à-dire le traitement intentionnel de l’appareil couvert d’une manière nuisible, préjudiciable, malveillante ou offensante qui entraîne son endommagement ou sa défaillance), négligence, mauvais usage, préjudice intentionnel ou malveillance à l’égard de l’appareil couvert;

 

G. Vol ou disparition mystérieuse, perte (disparition imprévue) ou vandalisme de l’appareil couvert;

 

H. Rouille, corrosion, déformation, courbure, animaux, présence d’animaux ou infestation d’insectes;

 

I. Les mises à niveau, les accessoires ou les périphériques, ainsi que les pannes ou les dommages causés à ces éléments, sauf dans les cas expressément prévus par le présent forfait.  Tous les accessoires sont expressément exclus, qu’ils aient été inclus dans l’achat initial de l’appareil ou qu’ils aient été achetés séparément.

 

J. Tout élément remplaçable par le consommateur et conçu pour être remplacé au fil du temps pendant la durée de vie de l’appareil couvert; y compris, mais sans s’y limiter, les batteries, sauf disposition contraire expressément prévue dans la section Options du forfait de couverture; toute dégradation de la capacité des batteries survenant après 12 mois à compter de la date d’achat de ce forfait;

 

K. Retrait ou installation incorrecte de composants, modules, pièces ou périphériques remplaçables et/ou installation de pièces incorrectes;

 

L. Entretien de routine, périodique ou préventif;

 

M. Le manque d’entretien recommandé par le fabricant ou l’utilisation/le stockage de l’appareil couvert dans des conditions non conformes aux spécifications du fabricant, ou l’utilisation de l’appareil couvert d’une manière qui annulerait la couverture de la garantie du fabricant, ou l’utilisation de l’appareil d’une manière incompatible avec sa conception ou les spécifications du fabricant;

 

N. Ajustement, manipulation, modification, retrait ou réparation non autorisée de tout composant/partie interne d’un appareil couvert effectué par toute personne autre qu’un centre de service/technicien autorisé par l’administrateur ou le fabricant;

 

Suppression, modification ou altération des numéros de série ou des numéros IIEM (numéro identité internationale d’équipement mobile) de l’appareil.

 

P. Sauf si la loi l’exige, les dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les temps d’arrêt et les frais liés au temps et à l’effort

 

Q. Tout appareil pour lequel, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de valider l’IIEM ou le numéro de série de l’appareil, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages intentionnels ou accidentels tels que l’appareil écrasé, plié, tombé de hauteurs telles que des balcons ou des fenêtres, écrasé par un véhicule ou tombé d’un véhicule en mouvement;

 

R. Les appareils perdus ou volés;

 

S. Les sangles et les composants des sangles (y compris, mais sans s’y limiter, les boucles, les fermoirs, les barres à ressort et les goupilles

 

T. Les accessoires qui ne sont pas compris avec votre appareil dans l’emballage original du fabricant, notamment les chargeurs pour la voiture, les écouteurs Bluetooth et les plaques frontales;

 

U. Les diagnostics de type « aucun problème trouvé » ou « aucun défaut trouvé » et les erreurs intermittentes qui ne peuvent pas être reproduites;

 

V. Les appareils achetés en tant qu’appareils usagés recertifiés ou remis à neuf;

 

W. Une carte SIM de remplacement ou un article connexe;

 

X. Les clés de données

 

Y. Tout type de rappel du fabricant ou d’ordre de réparation de l’appareil couvert, dont le fabricant est responsable, indépendamment de la capacité du fabricant à payer pour ces réparations; ou

 

Z. Toute réclamation liée à un dommage cosmétique (c’est-à-dire un dommage ou une modification de l’apparence physique de l’appareil couvert qui n’entrave pas son fonctionnement normal, comme des rayures, des abrasions ou des changements de couleur, de texture ou de finition) ou à des imperfections structurelles (lorsqu’elles ne nuisent pas à la fonctionnalité globale du produit couvert);

 

AA.    Service ou remplacement à l’extérieur du Canada et de ses territoires.

 

 

 

IMPORTANT : LA RESTAURATION OU LE TRANSFERT DE LOGICIELS ET/OU DE DONNÉES, AINSI QUE LES SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE DONNÉES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE CE FORFAIT. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, NOUS VOUS ENCOURAGEONS VIVEMENT À SAUVEGARDER RÉGULIÈREMENT TOUS LES LOGICIELS ET TOUTES LES DONNÉES, EN PARTICULIER AVANT DE SOUMETTRE VOTRE APPAREIL COUVERT À UN ENTRETIEN CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE FORFAIT.

A. PROTECTION DU PRODUIT : Si des éléments de protection tels que des housses, des étuis ou des pochettes ont été fournis ou mis à disposition pour être utilisés avec votre appareil, vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour utiliser ces accessoires de produit afin de protéger votre appareil contre les dommages. Si vous soupçonnez que votre appareil est endommagé ou tombe en panne, vous devez prendre rapidement des précautions raisonnables afin d’éviter tout dommage supplémentaire. TOUTE RÉCLAMATION CONSIDÉRÉE PAR NOUS OU PAR L’ADMINISTRATEUR, CHACUN À SA SEULE DISCRÉTION, COMME RÉSULTANT DE VOTRE NÉGLIGENCE OU DE CELLE D’UNE AUTRE PERSONNE, D’UNE MAUVAISE UTILISATION OU D’UN ABUS (TEL QUE DÉFINI) DU PRODUIT COUVERT NE SERA PAS COUVERTE PAR LE PRÉSENT FORFAIT.

 

 

 

B. ENTRETIEN ET INSPECTIONS : Si cela est spécifié dans la garantie du fabricant de l’appareil et/ou dans le manuel du propriétaire, vous devez effectuer tous les travaux d’entretien, de maintenance et d’inspection de l’appareil comme indiqué. Il peut vous être demandé de fournir la preuve de l’exécution de ces services de maintenance, d’entretien et/ou d’inspection au moment de la demande d’indemnisation. TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE LA GARANTIE DU FABRICANT DU PRODUIT ET/OU DU MANUEL DU PROPRIÉTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE MANQUE D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET D’INSPECTION APPROPRIÉS DE L’APPAREIL, NE SERA PAS COUVERTE PAR LE PRÉSENT CONTRAT. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, L’ADMINISTRATEUR ET LEURS EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DE L’APPAREIL COUVERT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DONNÉE OU L’INCAPACITÉ À MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, RÉSULTANT DE NOS OBLIGATIONS OU DE CELLES DE L’ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE CE FORFAIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA LIMITE DE NOTRE RESPONSABILITÉ, DE CELLE DE L’ADMINISTRATEUR ET DE CELLE DE LEURS EMPLOYÉS ET AGENTS ENVERS VOUS ET TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DANS LE CADRE DU FORFAIT NE DOIT PAS DÉPASSER LE PDSF COUVERT. NI NOUS NI L’ADMINISTRATEUR NE GARANTISSONS SPÉCIFIQUEMENT (I) QU’IL SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER L’APPAREIL COUVERT SANS RISQUE OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES; OU (II) QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT S’AJOUTENT AUX DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTS RELATIFS À LA CONSOMMATION. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CES LOIS ET RÈGLEMENTS PEUT ÊTRE LIMITÉE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE L’ADMINISTRATEUR SONT LIMITÉES, À LEUR SEULE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DE L’APPAREIL COUVERT OU À LA FOURNITURE DU SERVICE.

 

NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE L’ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE CE FORFAIT EST STRICTEMENT LIMITÉE À LA RÉPARATION OU, LE CAS ÉCHÉANT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT DE VOTRE APPAREIL. SI VOUS PAYEZ LES FRAIS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DE L’APPAREIL, NI NOUS NI L’ADMINISTRATEUR NE VOUS REMBOURSERONS CES FRAIS. NOUS, OU L’ADMINISTRATEUR, NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROGRAMMES, DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS STOCKÉES SUR VOTRE APPAREIL OU TOUT AUTRE SUPPORT. EN AUCUN CAS NOUS OU L’ADMINISTRATEUR NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES RÉSULTANT DE, OU LIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À, VOTRE FORFAIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI LES DONNÉES LAISSÉES SUR VOTRE APPAREIL SONT ACCESSIBLES, OU ALTERNATIVEMENT, IRRÉCUPÉRABLES.

 

DANS LES CAS OÙ LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

A. Politique de confidentialité :   Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels, y compris l’information que vous transmettez relativement au forfait. Vous acceptez et reconnaissez que certaines informations personnelles peuvent vous être demandées, telles que votre nom commercial, votre numéro de téléphone, votre adresse, le numéro IIEM de votre appareil et d’autres informations personnellement identifiables lorsque vous êtes inscrit au forfait et lorsque vous demandez et recevez un service en rapport avec le forfait. Ces informations personnelles peuvent être collectées et nous être envoyées en votre nom par le détaillant auprès duquel vous avez acheté le forfait. Nous pouvons transmettre certains renseignements à ses partenaires d’affaires pour faciliter les réparations liées au forfait. Votre utilisation du forfait est assujettie à la notre politique de confidentialité, accessible au http://www.samsung.com/ca_fr/info/privacy/ (la « Politique de confidentialité »), et à toute autre politique que nous pouvons mettre en œuvre de temps à autre, lesquelles sont incorporées par la présente référence dans le forfait. La politique de confidentialité régit la manière dont nous recueillons et utilisons vos informations et les informations relatives à votre utilisation de votre forfait. Nous pouvons mettre à jour la politique de confidentialité de temps à autre, veuillez donc la consulter régulièrement.

 

 

 

B. Annulation

 

Note : Dans les cas où le présent forfait est régi par les lois de la province de Québec, la présente section ne s’applique pas à vous, et vous pouvez annuler le présent forfait conformément aux lois de la province de Québec.

 

 

 

Vous pouvez annuler votre forfait dans les trente (30) jours suivant son achat. Vous pourriez avoir droit à un remboursement selon les conditions suivantes :

 

a.            Si vous n’avez obtenu aucun service dans le cadre du forfait, Vous recevrez un remboursement du montant total déboursé lors de l’achat du forfait.

 

b.            Si vous avez reçu des services dans le cadre du forfait, vous obtiendrez un remboursement du montant total déboursé lors de l’achat du forfait, moins les frais pour les services reçus (sauf si la loi l’interdit).

 

 

 

Vous pouvez demander l’annulation du forfait comme suit :

 

a.    Si vous souhaitez annuler le forfait, veuillez contacter l’administrateur au +1-833-965-1615, du lundi au vendredi de 9 h à 21 h (hors jours fériés).

 

b.    Si vous avez acheté le forfait dans un magasin de détail, veuillez contacter le détaillant ou le point de vente d’origine.

 

 

 

Après la période de 30 jours, vous ne pourrez plus annuler le forfait ni obtenir un remboursement (sauf si la loi l’interdit)

 

Nous ne pouvons annuler ce forfait que pour les raisons suivantes :

 

a. Le non-paiement du prix d’achat du forfait;

 

b. Une réparation non autorisée de votre appareil;

 

c. Une fraude ou une fausse déclaration importante de votre part; ou

 

d. Un manquement substantiel à vos obligations au titre de ce forfait en ce qui concerne l’appareil couvert ou son utilisation.

 

 

 

Si nous annulons ce forfait, nous vous en informerons par écrit à l’adresse figurant dans notre fichier (adresse courriel ou postale, selon le cas), en précisant le motif et la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Si nous annulons ce forfait, vous recevrez un remboursement au prorata, déduction faite des indemnités versées au titre de votre forfait.

 

 

 

C. Transférabilité

 

Si vous souhaitez transférer la couverture de ce forfait à un autre propriétaire, veuillez contacter l’administrateur pour entamer notre procédure de transfert. La transférabilité est déterminée à notre seule discrétion et peut ne pas être autorisée.

 

 

 

D. Renouvelabilité

 

Si vous souhaitez renouveler votre couverture dans le cadre de ce forfait, veuillez nous contacter ou contacter notre revendeur agréé d’appareils directement avant l’expiration de votre période actuelle afin d’entamer notre processus de renouvellement. Le renouvellement est déterminé à notre seule discrétion et peut ne pas être disponible.

A. Nous ou l’administrateur pouvons sous-traiter ou céder l’exécution de ses obligations à des tiers, mais ne serons pas pour autant libérés de leurs obligations envers vous.

 

B. Nous, ou l’administrateur, ne sommes pas responsables des défaillances ou des retards dans l’exécution du forfait qui sont dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

 

C. Ce forfait n’est valide et admissible à l’achat que dans les provinces et territoires du Canada.

 

D. Dans le cadre de ses obligations, l’administrateur ou nous-mêmes pouvons, dans le seul but de contrôler la qualité de sa réponse, enregistrer tout ou partie des appels entre vous et nous ou entre vous et l’administrateur, selon le cas.

 

E. Vous acceptez que l’administrateur puisse collecter et traiter des données en notre nom pour faciliter les réparations conformément aux dispositions de la section IX. Conditions de votre forfait, sous-section A. Cela peut inclure le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services, conformément à la politique de confidentialité de l’administrateur figurant à l’adresse [https://servify.com/in/privacy/]. Si vous souhaitez avoir accès aux informations que l’administrateur détient à votre sujet ou si vous souhaitez y apporter des modifications, vous pouvez contacter l’administrateur à l’adresse suivante : [ca.enterprisesupport@servify.tech].

 

F. Le présent forfait, y compris les modalités, conditions, limitations, exceptions et exclusions, ainsi que votre confirmation de forfait constituent l’intégralité de l’accord entre nous et vous, et aucune déclaration, promesse ou condition non contenue dans les présentes ne peut modifier ces éléments, sauf si la loi l’exige.

 

G. Il n’y a pas de processus informel de règlement des différends en vertu du présent forfait.

 

H. Vous avez précisément demandé à recevoir la version anglaise de ces conditions générales. Une version française est offerte sur demande. Vous avez spécifiquement demandé la version anglaise de ces termes et conditions. La version française est disponible sur demande.

 

 

 

© Samsung Electronics Canada Inc., 2022. Tous droits réservés. « Samsung » est une marque de commerce de Samsung Electronics Co., Ltd. et est utilisée sous licence au Canada. Les autres marques de commerce et noms commerciaux sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Ce forfait de garantie prolongée Samsung (le « Forfait ») prolonge la garantie originale du fabricant pour la période de garantie supplémentaire choisie et achetée par l’acheteur. La période de garantie supplémentaire est basée sur le forfait d’achat de garantie prolongée. La garantie prolongée est indiquée sur la preuve d’achat et le certificat de garantie prolongée. Le présent forfait commence à la date d’expiration de la garantie originale du fabricant. Ce forfait couvre les réparations de tout composant défectueux du produit, sous réserve des conditions générales contenues dans la garantie originale du fabricant et des conditions générales du présent document.

 

Les présentes conditions générales constituent l’entente de service entre nous (« Samsung Electronics Canada, Inc. » ou « Samsung ») et vous (l’« acheteur ou le propriétaire initial de l’entité commerciale du ou des produits couverts par ce forfait ») en ce qui concerne ce programme. Le siège social de Samsung Electronics Canada, Inc. se situe au 2050 Derry Road West, Mississauga (Ontario)  L5N 0B9.

 

En achetant ce forfait, vous reconnaissez expressément avoir eu la possibilité de lire les présentes conditions générales et les accepter. Les présentes conditions générales et votre confirmation de forfait constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Aucune assertion, aucune garantie ni aucune condition, écrite ou verbale, ou aucune modification des présentes conditions générales ne lie les parties (vous ou nous), sauf lorsque la loi l’exige.

 

 

 

Le forfait est soumis aux conditions suivantes :

 

1.     Le forfait peut être acheté à tout moment avant l’expiration de la garantie du fabricant d’origine (jusqu’à un maximum de 12 mois) accompagnant le produit acheté (une exception s’applique à la Colombie-Britannique conformément à la législation provinciale, où le forfait doit être acheté dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du produit original). Visitez http://www.samsung.com/ca_fr/support/warranty/pour voir tous les détails. Samsung Electronics Canada Inc. peut retirer un produit de la liste des produits admissibles au programme en tout temps avant l’achat, à sa seule discrétion. La garantie prolongée Samsung ne peut pas être achetée pour un produit remis à neuf. Samsung Electronics Canada Inc. se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’ajouter des produits Samsung couverts par ce forfait en tout temps avant l’achat, comme elle le détermine à sa seule discrétion, et de réviser, de modifier, de suspendre et de mettre fin au forfait à sa seule discrétion.

 

 

 

2.     Le forfait ne couvre pas l’usure, les défauts ou les dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, d’un dommage physique inhabituel, d’un dommage causé par un liquide, d’un dommage cosmétique ou d’une modification non autorisée du produit, y compris tout changement ou amélioration de la couleur, de la texture ou de la finition.

 

 

 

3.     Le forfait ne couvre pas les accessoires fournis dans la boîte ou les accessoires supplémentaires achetés, y compris les batteries, les chargeurs, les câbles USB, le stylet S Pen, la carte SD, la carte SIM, les étuis, les adaptateurs HDTV, le dispositif Bluetooth, le couvercle de la batterie, les plaques frontales, les protecteurs d’écran, les données personnalisées, les logiciels personnalisés, les sonneries, les jeux, les économiseurs d’écran, les dispositifs complémentaires, l’équipement auxiliaire/périphérique, la configuration ou l’installation, les réglages du système d’antenne, le nettoyage des composants ou l’entretien de routine, ou les dommages ou pertes causés par l’utilisation de ce qui précède.

 

 

 

4.     Le forfait ne couvre pas les défaillances dues à des virus informatiques ou à des codes ou programmes intrusifs similaires non autorisés.

 

 

 

5.     Le forfait ne couvre pas les pertes ou les dommages (y compris la perte d’utilisation, le manque à gagner ou les frais accessoires) causés par la défaillance du produit, la perte d’utilisation du produit ou la réparation, la réparation défectueuse ou le remplacement du produit, même si ces pertes ou dommages sont attribuables à la faute ou à la négligence de Samsung Electronics Canada Inc. ou de ses sociétés affiliées ou de leurs employés, agents, prestataires de services, fournisseurs ou sous-traitants, ou causés par eux.

 

 

 

6.     Si Samsung Electronics Canada Inc. détermine que tout produit ou toute réparation ou remplacement effectué n’est pas couvert par le forfait, Samsung Electronics Canada Inc. peut offrir d’effectuer la réparation ou le remplacement à condition que l’acheteur soit responsable de tous les coûts encourus, y compris, sans s’y limiter, le coût de toutes les pièces, les frais d’expédition et de main-d’œuvre pour la réparation, le retour ou le remplacement du produit. Samsung fournira à l’acheteur une estimation écrite de tous ces coûts avant d’effectuer une telle réparation ou un tel remplacement.

 

 

 

7.     DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAMSUNG OU SES FILIALES, OU LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU ACTIONNAIRES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DU PRODUIT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE RÉCUPÉRATION, LES COÛTS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE, OU LE NON-RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES ACTUELS OU ANTICIPÉS, DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES (MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI VOUS LES AVEZ PRÉVUS), RÉSULTANT DU PLAN OU DE TOUTE ACTION PRISE OU OMISE EN RAPPORT AVEC LE FORFAIT OU EN VERTU D’UNE DISPOSITION DU FORFAIT.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG ET DE SES EMPLOYÉS ET AGENTS ENVERS VOUS ET TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DANS LE CADRE DU FORFAIT EST STRICTEMENT LIMITÉE À LA RÉPARATION OU, LE CAS ÉCHÉANT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT DE VOTRE PRODUIT ET NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PDSF DES PRODUITS SAMSUNG COUVERTS PAR CE FORFAIT. SAMSUNG NE GARANTIT PAS EN PARTICULIER (i) QU’ELLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE PRODUIT SANS RISQUE OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES; OU (ii) QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT S’AJOUTENT AUX DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTS RELATIFS À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PEUT ÊTRE LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG EST LIMITÉE, À SA SEULE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT OU À LA FOURNITURE DU SERVICE.

 

SI VOUS PAYEZ LES FRAIS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SAMSUNG NE VOUS REMBOURSERA PAS CES FRAIS. SAMSUNG N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROGRAMMES, DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS STOCKÉES SUR VOTRE PRODUIT OU TOUT AUTRE SUPPORT. EN AUCUN CAS SAMSUNG NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES RÉSULTANT DE, OU LIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À, VOTRE FORFAIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI LES DONNÉES LAISSÉES SUR VOTRE PRODUIT SONT ACCESSIBLES, OU ALTERNATIVEMENT, IRRÉCUPÉRABLES.

 

IL S’AGIT DE VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’ERREUR, D’OMISSION, DE DÉFAILLANCE OU DE NÉGLIGENCE DE SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L’UN DE LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU ACTIONNAIRES.

 

DANS LES CAS OÙ LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

 

 

8.     IMPORTANT : LA RESTAURATION OU LE TRANSFERT DE LOGICIELS ET/OU DE DONNÉES, AINSI QUE LES SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE DONNÉES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE CE FORFAIT. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, NOUS VOUS ENCOURAGEONS VIVEMENT À SAUVEGARDER RÉGULIÈREMENT TOUS LES LOGICIELS ET TOUTES LES DONNÉES, EN PARTICULIER AVANT DE SOUMETTRE VOTRE PRODUIT AU SERVICE APRÈS-VENTE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE FORFAIT.

 

 

 

9.     SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FORFAIT ET LES SERVICES À FOURNIR DANS LE CADRE DU FORFAIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L’EXÉCUTION DU FORFAIT.

 

10.  Les obligations de Samsung Electronics Canada Inc. en vertu de ce forfait sont maintenues si un produit de remplacement est émis lorsque Samsung Electronics Canada Inc. le juge nécessaire, et ce forfait continuera d’être en vigueur à la suite d’un tel remplacement jusqu’à la fin de la date d’expiration de la garantie du forfait.

 

 

 

11.  Le forfait ne s’applique qu’à l’acheteur initial du produit, sauf indication contraire dans le présent forfait.

 

 

 

12.  Le cas échéant, l’acheteur peut être tenu de payer un dépôt et/ou d’autres frais applicables à tout produit prêté temporairement à l’acheteur pendant qu’un produit fait l’objet d’un service dans le cadre de ce forfait.

 

 

 

13.  Si aucune réclamation n’est faite au titre du forfait pendant la période de garantie, le prix d’achat payé pour le forfait n’est pas remboursable, sauf indication contraire dans le présent forfait.

 

 

 

14.  Sauf modification dans le présent document, les conditions générales contenues dans la garantie originale du fabricant s’appliquent également au forfait.

 

 

 

15.  La garantie prolongée est disponible à l’achat en ligne.

 

 

 

16.  Les électroménagers au gaz ne sont pas admissibles à l’achat sous garantie prolongée au Canada.

 

 

 

17.  ANNULATION ET REMBOURSEMENT : Le forfait de garantie prolongée peut faire l’objet d’un remboursement dans les trente (30) jours suivant la date d’achat de la garantie prolongée. Un remboursement ne sera pas accordé si la date de remboursement dépasse trente (30) jours à compter de la date d’achat de lA garantie prolongée. Veuillez appeler le 1-800-SAMSUNG (726-7864), 7 jours sur 7 entre 9 heures et 21 heures (heure de l’Est) ou envoyer un SMS à WE CARE (932 273) ou discuter avec nous sur www.samsung.com/ca_fr/livechat. Note : Dans les cas où le présent forfait est régi par les lois de la province de Québec, la présente section ne s’applique pas à vous, et vous pouvez annuler le présent forfait conformément aux lois de la province de Québec.

 

 

 

18.  TRANSFERT :

 

(i) La garantie prolongée est transférable à un autre utilisateur possédant le même modèle de produit et le même numéro de série que le certificat d’achat original de la garantie prolongée. Tout transfert doit être accompagné de la preuve d’achat originale et du certificat de garantie prolongée émis pour ce produit. Le bénéficiaire de la garantie prolongée accepte par la présente les conditions générales du forfait de garantie prolongée Samsung Smart Service lors de tout transfert de l’acheteur d’origine.

 

(ii) Le transfert d’un produit d’origine bénéficiant d’un forfait de garantie prolongée vers un nouveau produit peut être effectué en appelant le 1-800-SAMSUNG (726-7864), 7 jours sur 7 entre 9 heures et 21 heures (heure de l’Est), en envoyant un SMS à WE CARE (932 273) ou en discutant avec nous à l’adresse suivante : www.samsung.com/ca_fr/livechat. Vous pouvez transférer le forfait de garantie prolongée Samsung au nouveau produit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du nouveau produit. Samsung émettra un nouveau certificat de garantie prolongée pour le nouveau produit. Lorsque vous informez Samsung Electronics Canada du transfert, vous devez fournir le numéro de certificat original et/ou les numéros de série ainsi que la preuve d’achat du nouveau produit.

 

 

 

19.  REVENDEUR : L’achat au préalable en vrac de la garantie prolongée n’est pas disponible actuellement. Le forfait de garantie prolongée est valide à partir de la date d’achat réelle du produit jusqu’au consommateur. Les garanties doivent être achetées par produit unique. Plusieurs forfaits de garantie prolongée peuvent être achetés par produit unique par numéro de série/IIEM de produit en même temps. Les achats en grande partie du forfait ne peuvent être effectués en ligne que par produit unique par commande.

 

 

 

20.  PROCÉDURE DE RÉCLAMATION : Pour obtenir le service en vertu de ce forfait, l’acheteur doit appeler le 1-800-SAMSUNG (726-7864) 7 jours sur 7, entre 9 h et 21 h HNE. Une preuve d’achat est requise pour vérifier la couverture et l’admissibilité du forfait avant qu’un service puisse être offert. Si la date d’achat du produit original que vous avez fournie lors de l’achat du forfait est incorrecte, votre réclamation de service sera refusée. Le forfait est administré et fourni par Samsung Electronics Canada Inc.