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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACTION

SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.



Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de l’Action et les Conditions particulières de l’Action s’y rapportant. Du seul fait de sa participation à l’Action, le Participant marque son accord avec les Conditions de l’action.

 

Article 1 - Définitions

 

Les définitions suivantes sont applicables dans les présentes Conditions générales de l’Action:


"Action" concours promotionnel ou action promotionnelle tels que décrits dans les Conditions particulières de l’action.
"Territoire de l’Action" le territoire situé dans le Benelux au sein duquel l’Action a lieu. L’Action porte uniquement sur les Modèles de l’Action achetés au sein du Territoire de l’Action.
"Période de l’Action" la période pendant laquelle court l’Action, telle que définie dans les Conditions particulières de l’Action.
"Conditions de l’Action" les présentes Conditions générales de l’Action, les Conditions particulières de l’Action ainsi que les conditions et dispositions complémentaires rendues publiques par Samsung sur son site Web ou dans le point de vente ou qu’elle viendrait à y rendre publiques au cours de l’Action. Il est ici précisé que, en cas de non-concordance entre les Conditions générales de l’Action et les Conditions particulières de l’Action, ces dernières prévalent. Les Conditions de l’Action s’appliquent aux actions promotionnelles organisées par Samsung.
"Conditions particulières de l’Action" les Conditions particulières de l’Action constituant un ensemble avec les Conditions générales de l’Action et publiées par Samsung en concomitance avec l’Action pour une Action spécifique.
"Matériel de participation" contributions de quelque nature qu’elles soient (en ce compris : images, vidéos, textes, photos, audios, dessins, peintures, interviews, portraits, messages de médias sociaux etc.) des Participants dans le cadre d’une Action. Sont également compris, toutes contributions et tous enregistrements faits dans le cadre de l’Action.
"Participant" la personne participant à l’Action qui y est autorisée en vertu de l’article 2 des présentes Conditions générales de l’Action
"Samsung" Samsung Electronics Benelux B.V., dont le siège est sis Evert van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol, aux Pays-Bas, et dont une antenne est sise à Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, en Belgique, numéro d’entreprise 0472.450.079.
"Gain" tout gain obtenu à l’occasion d’une Action, en ce compris : tout prix, tout remboursement ou tout produit décrits dans les Conditions particulières de l’Action. S’agissant d’un concours, le gagnant est le Participant qui se voit attribuer un prix selon les modalités définies dans les Conditions particulières de l’Action.

Article 2 – Participation

 

1. La participation à l’Action est réservée aux personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence habituelle au sein du Territoire de l’Action et ayant atteint l’âge de 18 ans au moment de participation. Sur simple demande de Samsung, le Participant justifiera de son identité et produira un document attestant son domicile ou sa résidence et son âge.

2. La participation est sans frais, sauf disposition contraire prévue par les Conditions particulières de l’Action.

3. La participation à certaines Actions n’est possible qu’en cas d’achat d’un produit d’action déterminé, ainsi qu’il est prévu par les Conditions particulières de l’Action. La participation à ces Actions est réservée à ceux qui auront acheté le produit d’action dans un magasin participant à l’action. Au cas où le produit aurait été acheté dans un autre magasin ou auprès d’un particulier, la participation à l’Action est exclue. Les propriétaires successifs du produit sont eux aussi exclus de participation à l’Action et ne pourront prétendre à aucun Gain. En outre, le droit de recevoir le Gain s’éteint en cas de résiliation de l’achat initial. La participation à l’Action et le droit de recevoir le Gain sont strictement personnels et non transmissibles. Ces actions sont valables jusqu’à épuisement des stocks et Samsung ne saurait être tenue responsable de la disponibilité des produits d’action ni de leur présence en stock dans les magasins participants.

4. Pour la participation à certaines Actions, l’enregistrement par le biais d’un site web s’impose. Cet enregistrement est sans frais. Le Participant devra disposer d’une adresse électronique valide ainsi que d’une adresse courrier située dans le Territoire de l’Action. Les conditions complémentaires d’enregistrement sont disponibles pour consultation sur ce site web. La confirmation de l’enregistrement sera envoyée à l’adresse (électronique) indiquée. En cas de non-réception de cette confirmation, le Participant devra contacter Samsung dans un délai de deux semaines suivant le jour d’enregistrement (cf. l’article 8-1).

 

Article 3 – Exclusions

 

1. Les collaborateurs de Samsung et des entreprises liées à Samsung, ainsi que toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans (l’organisation de) l’Action, le Gain ou le proposant (indirect) du Gain, tout comme leurs collaborateurs respectifs, sont exclus de participation.

2. Le Participant pourra seulement participer à l’Action pendant la Période d’Action et uniquement selon les modalités décrites dans les Conditions particulières de l’Action. Sauf indication contraire prévue par les Conditions particulières de l’Action, la participation à plusieurs actions n’est pas combinable. Si le Participant présente sa contribution tardivement, prématurément, non conforme aux modalités prescrites, insuffisamment affranchie, incomplète ou autrement non conforme, il sera exclu de participation sans aucune notification. Le Participant conservera un double ou une copie de son enregistrement et de ses contributions (en ce compris le Matériel de participation). Samsung ne saurait être tenue responsable des contributions abîmées, égarées ou retardées.

3. La participation sera interdite – et Samsung pourra sans aucune notification exclure des Participants ou des groupes de Participants de participation à l’Action et aux éventuelles actions postérieures, ce qui entraînera la perte du droit de recevoir le Gain – au cas où:
 

       a. le Participant aurait participé à l’Action en violation des Conditions de l’Action;

       b. le Participant aurait fourni des adresses (électroniques), noms et / ou données (personnelles) divers, incomplets ou faux;

       c. il aurait été fait usage de scripts, de systèmes, de fonctions automatisées ou de techniques de quelque nature qu’elles soient augmentant la probabilité
           de gagner;

       d. il y aurait abus, fraude, manipulation ou évasion et violation des Conditions de l’Action.

Samsung pourra y procéder sur la base d’une simple présomption et ne sera pas tenue d’en informer le Participant ni d’en fournir la preuve.

 

Article 4 – Le Gain

 

1. L’éventuel droit de recevoir un Gain est strictement personnel, non échangeable contre des biens et / ou des prestations de services et non transmissible sans l’autorisation écrite de Samsung.

2. Samsung pourra à tout moment et sans notification préalable proposer une alternative équivalente au Gain sans être tenue à quelque compensation que ce soit.

3. Au cas où le Participant ne se serait pas présenté auprès de Samsung et n’aurait pas accepté le Gain dans le délai prévu par les Conditions particulières de l’Action ou, à défaut, dans un délai d’un mois, Samsung pourra annuler le droit de ce Participant à recevoir le Gain. Samsung pourra éventuellement attribuer le Gain en question à un autre Participant. Samsung ne sera pas obligée de communiquer l’annulation du Gain.

4. Samsung s’efforcera de virer, livrer ou remettre en mains propres au Participant le Gain dans les 16 semaines suivant la présentation d’un enregistrement valable ou, respectivement, de la détermination des gagnants dans le cas d’un concours. Si le Gain est une somme d’argent (remboursement), celle-ci ne pourra être virée qu’à un compte domicilié au sein de l’Union européenne. Si le Gain est un cadeau (produit), celui-ci ne pourra être envoyé qu’à une adresse courrier au sein du Benelux.

5. Si, s’agissant d’une Action aux Pays-Bas, le Gain est assujetti à l’impôt néerlandais sur les jeux de hasard, celui-ci sera acquitté par Samsung et ne sera pas récupéré sur le Participant. Le Participant sera lui-même responsable de l’acquittement de tous autres impôts et taxes qui pourraient s’appliquer.

 

Article 5 – Matériel de participation

 

1. Le Participant déclare et garantit que le Matériel de Participation qu’il met à la disposition de Samsung dans le cadre d’une Action n’est ni illicite ni contraire à la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de Participation ne viole pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers et qu’il n’est ni ne peut être désobligeant, offensant, raciste, diffamatoire, calomnieux, discriminatoire ou autrement contraire au bon goût et à la décence et qu’il n’est ni ne peut être trompeur ni d’une quelconque manière illicite. Le Participant garantira Samsung de toute revendication de tout tiers relativement au contenu du Matériel de participation présenté par la Participant. Si elle l’estime opportun ou nécessaire pour l’une des raisons sus-indiquées ou pour toute autre raison valable, Samsung pourra refuser ou écarter le Matériel de participation même sans avoir consulté le Participant ou avoir obtenu son consentement.

2. Le Participant cède expressément et inconditionnellement tous les droits actuels et futurs sur le Matériel de participation (en ce compris tous droits de propriété intellectuelle et tous droits moraux) à Samsung. Dans la mesure où la loi interdirait ladite cession, le Participant renonce à ces droits. Samsung pourra exploiter et donner en licence le Matériel de participation dans le monde entier, de manière illimitée et par n’importe quel média pendant et à l’issue de la Période de l’Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à rémunération relativement au Matériel de participation ou à sa cession. Le Participant assurera que même tout tiers pouvant faire valoir de tels droits sur le Matériel de participation les cédera de manière analogue à Samsung ou, respectivement, y renoncera.

3. Le Participant autorise Samsung et / ou les autres sociétés du groupe Samsung à utiliser (et notamment à exhiber ou communiquer au public) son nom, son prénom, son domicile et les images, enregistrements sonores, interviews, vidéos etc. qu’il aurait faits ou qui auraient été faits de lui, ainsi que le Matériel de participation, de quelque manière et sur quelque support (imprimé, publications, film, numérique etc.) que ce soit, à des fins promotionnelles ou autres de Samsung et / ou de toute autre société du groupe Samsung, sans qu’il puisse prétendre à quelque compensation ou quelque rémunération que ce soit. En outre, le Participant autorise Samsung et / ou les autres sociétés du groupe Samsung à prendre des photos de lui, à faire des enregistrements vidéo de lui et faire passer des interviews avec lui et à les utiliser à durée indéterminée (et notamment à les exhiber ou communiquer au public), que ce soit ou non en combinaison avec les données personnelles susvisées, sur quelque support (imprimé, publications, film, numérique etc.) que ce soit, à des fins promotionnelles de Samsung et / ou de toute autre société du groupe Samsung, sans qu’il puisse prétendre à quelque compensation ou quelque rémunération que ce soit autre que le Gain auquel il aurait droit. Le Participant assurera que même tout tiers qui, par suite de la participation du Participant, se trouverait concerné par l’Action fournira une autorisation analogue à Samsung, sans que ce dernier puisse prétendre à quelque compensation ou quelque rémunération que ce soit.

 

Article 6 – Exclusion de responsabilité

 

1. Samsung, ses collaborateurs, les auxiliaires auxquels elle aurait fait appel ni aucun tiers ne seront, sauf dol ou faute lourde, responsables : (i) des frais ou des dépenses additionnelles que le Participant devrait engager relativement au Gain ou relativement à son versement ou son usage ; (ii) des préjudices dus au Gain ou à son versement ou son usage ou dus à la participation par le Participant à l’Action ; (iii) des préjudices dus à des perturbations (de quelque natures qu’elles soient) des logiciels, de l’ordinateur, du réseau ou de l’Internet entraînant la réception déficiente, retardée ou tardive par Samsung de la contribution du Participant ; (iv) de fraudes de la part du Participant ; ni (v) du contenu du Matériel de participation.

2. Samsung ne donne aucune garantie relativement au Gain versé et décline (sauf dol ou faute lourde) toute responsabilité à cet égard. Samsung ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels vices du Gain ; (ii) de la réception du Gain à un moment postérieur à celui indiqué ; (iii) de la réception du Gain par une personne autre que le destinataire ou de la perte ou de l’endommagement du Gain au cours de son expédition ; ni (iv) des éventuelles divergences de moindre importance entre le Gain (de substitution) et le Gain proposé.

3. Au cas où une Action exigerait le recours à la plateforme d’un réseau social comme Facebook ou Twitter, ladite plateforme ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de ladite Action. L’Action n’est d’aucune manière parrainée, approuvée ni gérée par ladite plateforme ni n’est associée avec elle.

 

Article 7 – Protection de la vie privée

 

1. Toutes données personnelles fournies à Samsung par le Participant dans le cadre de la présente Action sont soumises à la législation nationale en matière de protection de la vie privée applicable. En sa qualité de responsable de leur traitement, Samsung ne traitera ces données que dans le but de permettre le bon déroulement de l’Action, à des fins d’étude de marché et de marketing direct ainsi qu’aux fins signalées dans les présentes Conditions de l’Action et dans les Conditions particulières de l’Action. Les données personnelles pourront être communiquées, dans le cadre des fins sus-indiquées, à une ou plusieurs entités du groupe dont Samsung fait partie ou, en cas d’obligation légale ou sur requête, à la police ou aux autorités judiciaires. Les données personnelles ne seront vendues à aucun tiers.

2. Dans certains cas, l’utilisateur pourra fournir ces données personnelles par le biais de son compte auprès d’une plateforme de réseau social comme Facebook ou Twitter.

3. Tout Participant pourra exercer sans frais son droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’usage de ses données personnelles à des fins de marketing direct en adressant une demande écrite, signée et datée, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, à Samsung par courrier normal à Samsung Electronics Benelux B.V., Evert van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol, Pays-Bas (pour les Pays-Bas) ou à Samsung Electronics Belgium, Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, Belgique (pour la Belgique et le Luxembourg). S’agissant d’une carte d’identité électronique, il faudra en outre joindre une copie sur support papier du contenu de la puce ou une attestation officielle de domicile. Le Participant pourra consulter la déclaration de protection de la vie privée de Samsung sur http://www.samsung.com/be/info/privacy.html (NL) ou http://www.samsung.com/be_fr/info/privacy.html (FR), pour la Belgique, ou www.samsung.com/nl/info/privacy.html, pour les Pays-Bas. Si un Participant présente une demande de suppression de ses données personnelles, sa participation à l’Action sera annulée et il ne pourra plus prétendre à recevoir le Gain.

 

Article 8 – Réclamations

 

1. Toutes questions, remarques ou réclamations concernant l’Action peuvent être adressées au service clientèle de Samsung à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués dans les Conditions particulières de l’Action. Le service clientèle est en outre joignable au 088-9090100 (tarif local), pour les Pays-Bas, ou au 02 201 2418, pour la Belgique.

2. Samsung ne sera tenue à aucune correspondance relativement à toute exclusion de participation, à toute élimination de Matériel de participation ou au résultat de tout Concours visés dans les Conditions de l’Action.

3. En aucun cas, le défaut de réponse donnée par Samsung à un message, un courrier électronique ou une lettre du Participant ne pourra être considéré comme une adhésion de Samsung avec le contenu dudit message, dudit courrier électronique ou de ladite lettre.

 

Article 9 – Dispositions finales

 

1. S’agissant d’Actions contenant un élément de jeu de hasard et organisées aux Pays-Bas, le Code de Conduite néerlandais sur les jeux de hasard promotionnels s’appliquera aux présentes Conditions de l’Action ainsi qu’à l’Action, et Samsung agira en conformité avec ledit Code de conduite.

2. Samsung se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de modifier l’Action, les Conditions de l’Action et / ou le Gain si bon lui semble et sans obligation de notification préalable ou de motivation lorsque les circonstances le commandent, et ce sans d’aucune manière être tenue d’indemniser les Participants.

3. Le contenu des Conditions de l’Action et des Conditions particulières de l’Action s’entend sous réserve de fautes de transcription et d’interprétation. Toutes éventuelles erreurs de transcription ou erreurs de Samsung ne donnent lieu à aucun droit.

4. Les présentes Conditions de l’Action ainsi que les Conditions particulières de l’Action sont régies par la législation en vigueur dans le Territoire de l’Action visé dans les Conditions particulières de l’Action. Si le Territoire de l’Action comprend plus d’un État, c’est la législation du domicile du Participant qui s’applique, que ce soit celle de la Belgique, des Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg.

5. Tout litige qui pourrait survenir entre Samsung et le Participant domicilié aux Pays-Bas sera de la compétence du tribunal de La Haye, mais pas avant que les parties ne se soient concertées. Tout litige qui pourrait survenir entre Samsung et le Participant domicilié en Belgique sera de la compétence du tribunal de Bruxelles et tout litige qui pourrait survenir entre Samsung et le Participant domicilié au Grand-Duché de Luxembourg sera de la compétence du tribunal de Luxembourg (Ville). Le Participant et Samsung s’engagent toutefois à se concerter et à tenter de trouver un accord amiable avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit.



CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.



1. Définitions

Dans ces conditions générales d'achat, les définitions suivantes s'appliquent:
"Samsung": Samsung Electronics Benelux B.V., dont le siège est sis à Delft, Pays-Bas, ayant ses bureaux à (1118 CX) Schiphol à l'adresse Evert van de Beekstraat 310, immatriculée dans le registre du Commerce néerlandais sous le numéro 27157139 ayant le numéro BTW [TVA] NL008871978B01, agissant ou non aux présentes via son établissement belge, dont les bureaux sont établis à l'adresse Leonardo Da Vincilaan 19, 1831 Diegem, au numéro d'entreprise belge 0472.450.079 et au numéro TVA BE0472450079.
"Fournisseur": Toute partie engageant ou ayant engagée un Contrat avec Samsung.
"Offre": Une ordre d'un Fournisseur, sous quelque forme que ce soit;
"Contrat": Tous les Contrats, y inclus les présentes conditions générales d'achat, existant entre Samsung et le Fournisseur relatifs à l'achat de marchandises et/ou l'utilisation de services par Samsung du Fournisseur, de même que tout autre ordre que Samsung donne au Fournisseur, de même que tous les actes (juridiques) qui s'y rapportent

2. Application

2.1 Les présentes Conditions Générales d'achat s'appliquent à tous les Contrats.
2.2 Les dérogations ou additions à ces conditions générales d'achat sont uniquement valables sous réserve d'un accord écrit.
2.3 L'applicabilité de quelque condition générale que ce soit du Fournisseur est formellement exclue.
2.4 Lorsque le contenu du Contrat s'écarte du contenu des présentes conditions générales d'achat, le contenu du Contrat prévaut.
2.5 Lorsque le contenu de la version en langue néerlandaise s'écarte des conditions générales d'achat d'une version dans une langue différente, le contenu de la version en néerlandais prévaut.
2.6 Samsung n'est pas liée par des erreurs matérielles, ni par des fautes d'orthographe ni par des fautes de frappe dans les annexes au Contrat. Dans ce cas, Samsung et le Fournisseur rectifieront en concertation mutuelle cette (ces) erreur(s) et/ou faute(s) à la lumière de l'intention des parties lors de la conclusion du présent Contrat.

3. Mise en place du Contrat

3.1 Les offres du Fournisseur sont irrévocables, sauf s'il en ressort sans ambiguïté qu'elles sont sans engagement aucun.
3.2 Un Contrat est exclusivement mis en place après l'acceptation par Samsung d'une Offre du Fournisseur au moyen d'un ordre d'achat écrit.
3.3 Les commandes et ordres par voie orale n'engagent pas Samsung, sauf si Samsung les a confirmés par écrit.
3.4 Une anomalie dans la confirmation de l'ordre par rapport à l'ordre d'achat n'engage pas Samsung, sauf si Samsung accepte explicitement l'anomalie par écrit. Une acceptation ou un paiement pour les marchandises ou services livrés par le Fournisseur n'équivaut pas à une acceptation de l'anomalie.
3.5 Samsung se réserve le droit de modifier l'ordre d'achat, notamment les quantités, les caractéristiques, les exigences et les spécifications des marchandises achetées. Lors de l'achat de marchandises, le Fournisseur est intitulé à appliquer une augmentation des prix raisonnable au cas où une telle modification de l'ordre d'achat entraîne des coûts supplémentaires pour le Fournisseur. En outre, le Fournisseur des marchandises est intitulé à appliquer un prolongement raisonnable des délais si la livraison n'est plus raisonnable dans les délais convenus suite à une telle modification. Lors de l'achat de
services, le Fournisseur qui estime qu'une telle modification de l'ordre d'achat entraîne du travail supplémentaire, agira conformément à l'article 6.5.

4. Prix

4.1 Les prix convenus sont basés sur la livraison DDP (Delivered Duty Paid Incoterms 2010) y compris tous les frais et taxes.

5. Facturation et Paiement

5.1 La facturation se fait sur base mensuelle. Les factures doivent répondre aux directives de facturation de Samsung qui seront envoyées sur première demande du Fournisseur.
Samsung dispose du droit de laisser impayées les factures qui ne satisfont pas aux directives de facturation de Samsung.
5.2 Samsung procédera au paiement endéans les 30 jours après l'acceptation de la livraison des marchandises et/ou services achetés et correctement facturés, y compris toute la documentation qui les accompagne.
5.3 Samsung peut revendiquer du Fournisseur un dépôt de garantie avant qu'il ne mette des marchandises à disposition ou avant un paiement anticipé.
5.4 Le seul paiement soit l'acceptation de factures sans protester ne signifie pas que Samsung est d'accord avec la facture ou la bonne qualité des marchandises ou des services facturées et ne signifie donc pas de renonciation à un droit.

6. Livraison

6.1 Sauf convention contraire expresse, la livraison a lieu DDP (ICC Incoterms 2010). Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées à partir du moment où une personne compétente à cet effet a signé au nom de Samsung pour la réception des marchandises. Les services sont considérés comme ayant été délivrés à partir du moment où une personne compétente à cet effet a approuvé par écrit, au nom de Samsung, les services exécutés.
6.2 Le Fournisseur n'est pas habilité à faire des livraisons partielles
6.3 Les délais et dates de livraison convenus sont impératifs. Si le Fournisseur dépasse le délai de livraison convenu, le Fournisseur se trouve en situation de négligence et est redevable d'une amende immédiatement exigible de un pour cent (1%) de la valeur du Contrat par (partie) d'une semaine calendrier pendant laquelle le dépassement perdure, à raison d'un maximum de dix pour cent (10%) de la valeur du Contrat. L'encaissement ou la mise en compte de cette amende n'entraîne aucun préjudice au droit de Samsung au respect du Contrat, à un dédommagement ou à une dissolution
du Contrat.
6.4 Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à un dépassement du délai de livraison convenu.
6.5 Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à du travail supplémentaire et il établira une Offre écrite relative au prix et aux délais de livraison de ces travaux supplémentaires. Le Fournisseur n'effectuera aucun travail supplémentaire sans la demande écrite de Samsung. Par travail supplémentaire on ne comprendra en aucun cas les travaux supplémentaires que le Fournisseur, au moment de la conclusion du Contrat, aurait pu ou dû prévoir afin de pouvoir livrer la (les) prestation(s) et la (les) fonctionnalité(s) convenues ou qui seraient le résultat d'une
négligence de la part du Fournisseur.
 

7. Emballage et expédition

7.1 Le Fournisseur emballera convenablement les marchandises achetées à ses propres frais et les expédiera conformément à la réglementation applicable.
7.2 Les emballages doivent convenir pour une réutilisation ou le recyclage et les impressions doivent être limitées au minimum. Pour les expéditions en palettes on
n'utilisera que des europalettes. Les emballages spéciaux qui doivent être retournés au Fournisseur doivent être marqués comme tels.
7.3 Le Fournisseur doit reprendre le matériel d'emballage à la première requête de Samsung.
7.4 Samsung est habilité à refuser un envoi de marchandises lorsque l'envoi n'est pas accompagné du numéro de commande et d'un bordereau d'ordre.

8. Contrôles

8.1 Samsung est habilité, aussi bien avant la livraison qu'au moment de la livraison, à faire contrôler les marchandises achetés par des fonctionnaires désignés par lui. À cet effet, le Fournisseur doit prêter toute sa collaboration requise. Le Fournisseur ne peut aucunement retirer des droits d'un contrôle.

9. Propriété et risques

9.1 La propriété et les risques des marchandises achetées passe à Samsung au moment de la livraison, sauf si les marchandises sont refusées pendant ou suivant la livraison par Samsung.
9.2 Les affaires que Samsung met à la disposition du Fournisseur au bénéfice du Contrat et les affaires que le Fournisseur constitue au bénéfice du Contrat, sont la propriété de Samsung et sont clairement indiquées et gardées en tant que telles pour Samsung aux risques du Fournisseur.

10. Garantie

10.1 Le Fournisseur garantit que les marchandises et services à fournir correspondent au Contrat. Cette garantie comprend au moins que:
a) les caractéristiques, la qualité et la fiabilité sont entièrement conformes à ce qui a été stipulé dans le Contrat, aux spécifications indiquées et aux attentes raisonnables de Samsung;
b) les marchandises sont neuves et de bonne qualité et qu'elles sont libres de vices et de droits de tiers;
c) les marchandises ou les services conviennent pour les fins auxquelles ils sont destinés en vertu du Contrat;
d) les services seront exécutés sans interruption de manière professionnelle, par du personnel professionnel et avec des matériaux/du matériel neufs;
e) les marchandises ou services satisfont aux exigences légales applicables et aux normes et standards courants;
f) les marchandises sont pourvues de l'indication du fabricant ou de celui qui commercialise les marchandises, et
g) les marchandises ou les services s'accompagnent de toutes les données et instructions nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects et en sécurité.
10.2 S'il s'avère que la chose livrée – nonobstant les résultats des contrôles préalables – ne satisfait pas au Contrat, le Fournisseur démontera, reprendra, remplacera, réparera
et/ou refera les marchandises et/ou les services à son propre compte, à la première requête et au choix de Samsung endéans un délai à fixer le cas échéant, sauf si Samsung déclare préférer la dissolution du Contrat conformément aux dispositions à l'article 16 de ces conditions générales d'achat, sans préjudice des autres droits de Samsung du chef d'un manquement (dont le droit à un dédommagement).
10.3 Si le Fournisseur continue de faillir à ses obligations de garantie, ou s'il n'est raisonnablement pas possible d'attendre la chose, Samsung dispose du droit de procéder, à la charge du Fournisseur, au remplacement, à la réparation ou à une nouvelle exécution des services, avec l'aide ou non de tiers. Samsung tiendra préalablement et autant que possible le Fournisseur informé de son intention
d'exercer ce droit;
10.4 La période de garantie est de 24 mois à partir du moment de la livraison. La période de garantie est prolongée à raison de la période pendant laquelle les marchandises ou services n'ont pas été conformes au Contrat.

11. Responsabilité

11.1 Le Fournisseur est responsable pour tout dommage subi par Samsung consécutivement à un manquement au respect des obligations du chef du Fournisseur et/ou consécutivement à des actes ou des négligences du chef du Fournisseur ou de son personnel ou par des tiers mis en œuvre par lui.
11.2 Le Fournisseur libère Samsung de toute revendication de la part de tiers.
11.3 Le Fournisseur s'assurera et restera assuré suffisamment contre la responsabilité entendue dans cet article 11 et d'ailleurs contre tous les risques assurables à des conditions normales dans le cadre de ses activités. À la demande de Samsung, le Fournisseur remettra sans attendre les polices et les documents (ou des copies conformes) du paiement des primes. Samsung n'est pas responsable pour quelque dommage que ce soit subi côté Fournisseur, sauf si le dommage est la conséquence d'un acte malintentionné, ou de témérité volontaire de la part de Samsung ou de ses dirigeants.

12. Droits de propriété intellectuelle; licences

12.1 Tous les droits de propriété intellectuels, et droits similaires (« droits de propriété intellectuelle ») relatifs aux marchandises, aux dessins, aux moules, aux textes, aux matériaux, aux projets, aux modèles et autres mis à la disposition par Samsung, ou fabriqués au nom de ou sur ordre de Samsung ou obtenus d'une manière différente dans le cadre du Contrat, reposent chez Samsung dès l'apparition de ces droits. Pour autant que de besoin, le Fournisseur cède tous les droits de propriété tels qu'entendus à l'article 12.1 de manière irrévocable et sans coûts à Samsung, qui les accepte. Si à cet
effet des formalités sont requises, le Fournisseur collaborera pleinement à l'accomplissement de ces formalités. Il n'est pas permis de faire usage de quelconques
droits de propriété intellectuelle de Samsung sans l'autorisation de Samsung et/ou à d'autres fins que la promotion et/ou la publicité et/ou à des fins à arrêter par Samsung. 12.2 Samsung se réserve le droit de contrôler l'utilisation des ses droits de propriété intellectuelle et d'y mettre immédiatement fin si Samsung en décide ainsi. Le cas échéant le Fournisseur collaborera pleinement.
12.3 Le Fournisseur informera immédiatement Samsung de toute enfreinte ou utilisation illicite des droits de propriété intellectuelle de Samsung. 12.4 Si pour les marchandises achetées et/ou les services ou pour la documentation qui les accompagne, il repose des droits de propriété intellectuelle de tiers, Samsung en obtient gratuitement le droit d'utilisation au moyen d'une licence non exclusive, mondiale et éternelle que Samsung peut céder à des tiers sans préjudice de l'article
12.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises et/ou services (et leur utilisation y compris la revente) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et libère Samsung des revendications de tiers pour motif d'enfreintes (présumées) en la matière et il dédommagera Samsung pour tous les dommages subis dans ce cadre.

13. Confidentialité et devoir d'information

13.1 Le Fournisseur livrera à Samsung toutes les informations concernant les marchandises achetées et/ou les services, qui peuvent être importantes pour Samsung.
13.2 Les parties sont tenues à la discrétion la plus stricte relativement à toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance dans le cadre du Contrat (ou de son exécution). Comme informations confidentielles on retiendra dans tous les cas tous les projets, documents, plans, know-how et toutes les autres informations marquées comme étant confidentielles ou qui doivent  raisonnablement être considérées comme étant confidentielles, qui portent sur les secrets industriels de l'entreprise et/ou qui ont été confiées à une partie dans le cadre de l'exécution du
Contrat, ainsi que le contenu du Contrat. Ce devoir de discrétion ne vaut pas pour les informations généralement connues ou qui le deviennent sans que la partie réceptrice ne puisse en être reprochée.
13.3 Sans l'autorisation écrite préalable de Samsung, il n'est pas permis au Fournisseur d'utiliser le nom de Samsung dans des annonces ou autres messages commerciaux.
13.4 Le devoir de discrétion reste en vigueur après la cessation du Contrat.
13.5 Au cas où le Fournisseur enfreint le devoir de discrétion de l'article 13.2, il est redevable d'une amende immédiatement exigible de € 50.000,- sans préjudice du droit de Samsung de répercuter le dommage réellement subi sur le Fournisseur.

14. Données à caractère personnel

14.1 Lors de l'exécution de ses obligations du chef du Contrat, le Fournisseur observe toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel
concernant Samsung (comme les employés, clients, relations produit et personnes de contact de Samsung). Le Fournisseur traite les données à caractère personnel concernant Samsung uniquement sur l'ordre de et conformément aux prescriptions de Samsung (sauf si la loi le prévoit) et uniquement pour autant que nécessaire pour l'exécution de ses obligations du chef du Contrat.
14.2 Le Fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les données à caractère personnel portant sur Samsung contre le traitement accidentel ou illicite (dont, mais sans s'y limiter, la collecte non nécessaire ou le traitement ultérieure de celle-ci). Ces mesures assurent un niveau adéquat de protection, en tenant compte de l'état de la technique et des frais pour la prise et l'exécution de celles-ci de même que des risques allant de pair avec le traitement et la nature des données à protéger.
14.3 Le Fournisseur notifie Samsung immédiatement si les mesures visées à l'alinéa précédent ont été violées, le Fournisseur mentionnant les données à caractère personnel concernées et qui a été touché par cette violation. Le Fournisseur indemnise Samsung pour tous les frais engagés par Samsung en conséquence de cette violation. Les données à caractère personnel portant su Samsung ne peuvent pas être traités par ou au nom du Fournisseur sans l'autorisation écrite préalable de Samsung dans un pays qui n'est pas état membre de l'Union européenne.

15. Cas de Force majeure

15.1 Si, durant une période de 30 jours, l'une des parties se trouve dans l'impossibilité, suite à un cas de force majeure, d'honorer ses obligations du chef du Contrat ou dès qu'il est possible de supposer raisonnablement que la période de force majeure se poursuivra pendant au moins 30 jours, l'autre Partie dispose du droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, avec entrée en vigueur immédiate, sans pour autant qu'il n'en découle un droit quelconque à un dédommagement.
15.2 Par cas de force majeure du côté du Fournisseur n'est en tout état de cause pas désigné: le manque de personnel, les grèves, l'inexécution par des tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, les problèmes de transport, la défaillance de matériaux auxiliaires, problèmes de liquidités et des mesures publiques.

16. Cession des droits et obligations; Sous-traitance

16.1 Les parties ne donneront pas l’exécution du Contrat (même en partie) en soustraitance à des tiers et ne céderont pas leurs droits et obligations du Contrat, en leur totalité ou en partie, à des tiers, sauf l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

17. Suspension; Dissolution; Mise à fin

17.1 Nonobstant les autres pouvoirs légaux et contractuels de suspension et de dissolution, chaque partie est en droit de suspendre dans son ensemble ou en partie le respect de ses obligations du Contrat sans obligation quelconque de dédommagement soit de résilier le Contrat en tout ou en partie moyennant un avis écrit hors droit dans les cas où :
a) la partie adverse ne répond pas, ou insuffisamment, ou ne pas dans les délais prévus à une quelconque obligation du Contrat et que le Fournisseur néglige de réparer une telle inexécution dans les 5 jours ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure écrite;
b) un sursois de paiement est accordé à l'autre partie;
c) la faillite de l'autre partie est demandée ou prononcée;
d) l'autre partie trouve un arrangement de paiement avec un ou plusieurs créditeurs;
e) l'entreprise de l'autre partie est arrêtée, vendue ou dissolue;
f) une partie exerce une influence négative sur l'autre partie.
17.2 Samsung peut à tout moment, à son gré et sans être redevable d'un quelconque dédommagement, mettre fin au Contrat par lettre recommandée sous réserve d'un délai de préavis de deux mois.

18. Autres dispositions

18.1 Le Fournisseur répondra et promettra de répondre à toutes les législations et réglementations applicables et aux normes et règles acceptés dans les échanges sociaux, dont compris, mais sans s'y limiter : la réglementation dans le domaine de la protections des consommateurs, la concurrence, la lutte contre la corruption et la protection de données (à caractère personnel), tel que visé à l'article 14.1. A propos de cela Samsung est à tout moment habilitée à (faire) effectuer des audits chez le Fournisseur.
18.2 Sauf convention différente, le Fournisseur est entièrement responsable pour la supervision de la progression et de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. À la demande de Samsung, le Fournisseur enverra un planning de la production ou de l'exécution et rapportera sur la progression. Le Fournisseur suivra sans attendre les instructions détaillées de Samsung quant à l'exécution du Contrat.
18.3 Le Fournisseur mettra tout en œuvre de manière active afin que ses produits, emballages, matières premières et secondaires, nuisent au minimum à l'environnement. Le Fournisseur est tenu, à ses propres frais, d'obtenir à temps les autorisations, permis ou licences qui sont nécessaires pour l'exécution du Contrat et pour le respect des conditions y figurant.
18.4 Le Fournisseur veille à un paiement correct des primes sociales, des prélèvements salariaux et des éventuelles primes de retraite (et des primes et impôts assimilés) pour le personnel mis par lui à la disposition de Samsung. Lorsqu'il en est prié, le Fournisseur pourra à tout moment en fournir la preuve à Samsung. Le Fournisseur libère Samsung de toute créance y afférente des organisations d'assurance sociale, des autorités fiscales, d'un fonds de retraite ou d'autres tiers, y compris pour ce qui est des éventuelles amendes et impositions. Sur demande de Samsung le Fournisseur indiquera son numéro d'impôt sur les salaires respectivement son numéro de correspondance de l'organisation d'assurance sociale, ou bien de numéros correspondants dans la juridiction du Fournisseur.

19. Droit applicable, Litiges

19.1 Les rapports juridiques entre Samsung et le Fournisseur sont régis par le droit des Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les Contrats Commerciaux.
19.2 Le juge compétent dans l'arrondissement d'Amsterdam est seul compétent à prendre connaissance des litiges entre Samsung et le Fournisseur.
19.3 Tous les droits d'action du Fournisseur vis-à-vis Samsung s'éteignent après l'expiration d'une période d'un (1) an, à compter du jour suivant le jour où la créance est devenue exigible ou à partir du jour où le Fournisseur a pris connaissance de la créance, la date retenue étant la plus proche.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAMSUNG SHOP SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.



Article 1er – Définitions

1. Dans les présentes conditions, il est entendu par :

1. Convention complémentaire : une convention par laquelle le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec une convention conclue à distance et par laquelle ces choses, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’entrepreneur ou par une tierce partie sur base d’un accord conclu entre ce tiers et l’entrepreneur ;

2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins ayant un rapport avec son activité commerciale, opérationnelle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendrier ;

5. Contenu numérique : données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;

6. Convention à terme : une convention qui vise la livraison régulière de choses, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;

7. Support durable de données : tous moyens auxiliaires – parmi lesquels et y compris l’e e-mail – qui met le consommateur ou l’entrepreneur en mesure de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, et ce d’une manière qui permet la consultation ou l’utilisation future pendant une période qui est alignée sur l’objet auquel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction sans modification des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de renoncer, dans le délai de rétractation, à la convention conclue à distance ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de BeCommerce et qui offre à des consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;

10. Convention à distance : une convention qui est conclue entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, et par laquelle, jusqu’au moment inclus de la conclusion de la convention il est utilisé exclusivement ou également une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation repris en Annexe I des présentes conditions ;

12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’une convention, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent s’être réunis simultanément dans la même pièce.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

1. Samsung Electronics Benelux B.V. Evert van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol, avec succursale belge établie à 1831 Machelen, Leonardo Da Vincilaan 19.

Ligne de service et d’information Samsung

Tél. : 088-9090100 (tarif local)

Ouvert les jours ouvrables entre 08.00 et 21.00 heures

Ouvert le samedi entre 10.00 et 16.00 heures

Adresse e-mail : shop.be@samsung.com

Numéro d’identification TVA : BE0472.450.079.Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système pertinent d’autorisation : les données concernant l’autorité de surveillance : Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée : - l’association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ; - le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où celui-ci a été décerné ; - un renvoi aux règles professionnelles qui sont d’application en Belgique et indications de l’endroit où et de la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à toute convention conclue à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant que la convention à distance ne soit conclue, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que la convention à distance ne soit conclue, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement, dans le meilleur délai possible, sur demande du consommateur.

3. Si la convention à distance est conclue de manière électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant que la convention à distance ne soit conclue, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de façon que celui-ci puisse être stocké par le consommateur, d’une manière simple, sur un support durable de données. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera communiqué, avant que la convention à distance ne soit conclue, l’endroit où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et que celles-ci seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, sur demande du consommateur.

4. Au cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également d’application, outre les présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas de la convention s’appliqueront et, dans le cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a lieu sous conditions, cette restriction sera expressément mentionnée dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une reproduction fidèle de la réalité des produits, des services et/ou du contenu numérique offerts. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

3. Toute offre contient des informations telles que le consommateur sait parfaitement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – La convention

1. La convention est conclue, sous réserve de ce qui est établi à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions y afférentes.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier la convention.

3. Si la convention est conclue par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de sécuriser le transfert électronique de données, et il veille à un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer de manière électronique, l’entrepreneur respectera, à cet égard, les mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, sur la question de savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui revêtent de l’importance pour une conclusion responsable de la convention à distance. Si, sur base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure la convention, il a le droit, moyennant justification, soit de refuser une commande ou demande, soit de lier des conditions particulières à l’exécution.

5. L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit et de manière telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur, d’une manière accessible, sur un support durable de données : a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ; b. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou bien une mention claire que le droit de rétractation est exclu ; c. les informations relatives à des garanties et au service après-vente existant ; d. le prix, y compris toutes taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; pour autant que d’application, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de la convention à distance ; e. les conditions de réalisation de la convention, si la convention a une durée de plus d’un an ou est conclue pour une durée illimitée ; f. dans le cas où le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

6. Dans le cas d’une transaction à durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de produits :

1. Le consommateur peut résilier une convention relative à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut questionner le consommateur quant au motif de la rétractation, mais ne peut obliger ce dernier à indiquer sa (ses) raison(s).

2. Le délai de rétractation cité à l’alinéa 1er commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et préalablement désigné par le consommateur, a reçu le produit, ou :

a. dans le cas de produits multiples commandés par le consommateur dans une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de produits multiples avec une date de livraison différente à condition qu’il en ait informé le consommateur préalablement au processus de commande et d’une manière claire ;

b. dans le cas de la livraison d’un produit composé de différents lots ou de pièces multiples : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce ;

c. dans le cas des conventions portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps définie : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. En cas de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier, sans indication de motifs, une convention de services et une convention pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut obliger ce dernier à indiquer sa (ses) raison(s).

4. Le délai de rétractation cité à l’alinéa 3 court à compter du jour suivant celui de la conclusion de la convention.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur a omis de communiquer les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou de fournir le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a communiqué au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera consciencieusement le produit et l’emballage. Il ne déballera et n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur peut seulement utiliser et inspecter le produit tel qu’il pourrait le faire dans un magasin.

2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations du produit qui vont plus loin que ce qui est permis à l’alinéa 1er.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion de la convention, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci

1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur pendant le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière dénuée d’ambiguïté.

2. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (une personne habilitée à cet égard par) l’entrepreneur, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication visée à l’alinéa 1er. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si le produit est aussi raisonnablement que possible intact et dans son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque repose sur le consommateur, et la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation de manière correcte et dans les délais prescrits, incombe au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du produit, sauf si l’entrepreneur indique qu’il les prendra à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit prendre ces frais en charge.

6. Si le consommateur révoque la convention après avoir d’abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant qui est proportionnel à la partie de l’obligation qui n’a pas été respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par comparaison au respect total de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte pas de frais pour l’exécution de services dans les cas suivants :

a. si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation et sur l’indemnisation de frais en cas de rétractation, ou s’il n’a pas fourni le modèle de formulaire de rétractation ; ou encore

b. si le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans les cas suivants :

a. si, préalablement à la livraison de celui-ci, il n’a pas donné son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;

b. s’il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou

c. si l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, toutes les conventions complémentaires sont dissoutes de plein droit.

Article 9 – Dispositions finales

1. Lorsque l’entrepreneur permet la communication relative à l’exercice du droit de rétractation par le consommateur de manière électronique, il envoie après réception de cette communication, sans délai, un accusé de réception.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où le consommateur lui signale la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. L’entrepreneur utilise, pour le remboursement, le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur marque son accord sur une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Lorsque le consommateur a opté pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi la méthode plus onéreuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour les exceptions telles qu’établies à l’article VI.53 du Code de Droit Économique. Dans ces cas, le consommateur ne disposera pas d’un délai de 14 jours pour révoquer la convention.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix qui sont la conséquence de changements dans les tarifs de la TVA.

2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur. Cette liaison à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix qui ont lieu dans les 3 mois suivant l’établissement de la convention ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix qui ont lieu à partir de 3 mois suivant l’établissement de la convention ne sont permises que si l’entrepreneur a stipulé cette possibilité et si : a. celles-ci sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur est habilité à résilier la convention à partir du jour où l’augmentation de prix prend cours.

5. Les prix cités dans l’offre de produits ou de services sont TVA incluse.

Article 12 – Respect de la convention et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’adéquation et/ou d’utilisabilité et aux prescriptions des autorités et/ou dispositions légales existant à la date de l’établissement de la convention. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié pour un usage autre que son utilisation normale.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur ou par son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu de la convention si l’entrepreneur a manqué au respect de sa part de la convention.

3. Par “garantie supplémentaire”, il est entendu toute obligation de l’entrepreneur ou de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions qui vont plus loin que ce à quoi celui-ci est légalement tenu au cas où il n’aurait pas respecté sa part de la convention.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur veillera à réceptionner et à exécuter les commandes de produits et à apprécier les demandes de prestations de service le plus consciencieusement possible.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a notifiée à l’entrepreneur.

3. Dans le respect de ce qui a été mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité désirée, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours, sauf si une autre date de livraison a été convenue. Si la fourniture accuse du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résilier la convention sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation effectuée conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.

5. Le risque de détérioration et/ou de disparition de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la fourniture au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier une convention qui a été conclue pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un délai de préavis d’au moins un mois.

2. Le consommateur peut résilier une convention qui a été conclue pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment avant la fin de la période déterminée, moyennant le respect des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un délai de préavis d’au moins un mois.

3. Le consommateur peut résilier les conventions citées aux alinéas précédents : - à tout moment et sans limitation à une résiliation à un certain moment ou dans une certaine période ; - au moins de la même manière que celles-ci ont été conclues par lui ; - toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Reconduction :

4. Une convention qui a été conclue pour une durée limitée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement reconduite ou renouvelée pour une durée déterminée.

5. Une convention qui a été conclue pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement reconduite pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier la convention à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.

Durée :

6. Lorsqu’une convention a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, au terme d’une période d’un an, résilier la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf mention contraire dans la convention ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion de la convention. Dans le cas d’une convention portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation de la convention.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé par une clause insérée dans des conditions générales, à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que l’acompte stipulé n’ait été payé.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Au cas où le consommateur ne respecterait pas son (ses) obligation(s) de paiement dans les délais prescrits, celui-ci sera redevable, après que l’entrepreneur aura attiré son attention sur le retard de paiement et que l’entrepreneur aura accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore satisfaire à son (ses) obligation(s) de paiement, et après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, de l’intérêt légal sur le montant restant dû, et l’entrepreneur sera habilité à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il aura encourus. Ces frais de recouvrement sont de maximum : 15 % sur les montants ouverts jusqu’à € 2.500; 10 % sur la tranche suivante de € 2.500 et 5 % sur la tranche suivante de € 5.000, avec un minimum de € 40. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages cités au bénéfice du consommateur.

5. Le consommateur peut payer les produits au moyen d’une transaction bancaire (Bancontact), par carte de crédit (les cartes de crédit suivantes sont acceptées : VISA, Mastercard) ou par Afterpay. Pour examiner la validité d’une carte de crédit, l’entrepreneur ou une partie désignée en tant que tierce partie peuvent exécuter une vérification de carte. La carte de crédit du consommateur n’est pas chargée au moment de cette vérification, mais seulement au moment de la transaction ou peu de temps après. Avec Afterpay, la vérification et l’acceptation ont lieu par Afterpay.

Article 16 – Règlement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure en matière de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l’exécution de la convention doivent être introduites, accompagnées d’une description claire et complète, auprès de l’entrepreneur, et ce avec toute la célérité désirée après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Il est répondu aux réclamations introduites auprès de l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Lorsqu’une réclamation requiert un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication informant le consommateur quand il peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur de l’État fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige concernant un consommateur. Ce Service de Médiation soit traitera lui-même la demande, soit la renverra à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de Médiation pour le Consommateur via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be/fr

5. Dans le cas de litiges dotés d’un caractère dépassant les frontières du territoire national, vous pouvez également faire appel à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges de l’Union européenne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

1. Les conventions conclues entre l’entrepreneur et le consommateur et auxquelles les présentes conditions générales ont trait, sont exclusivement régies par le droit belge.

2. Les litiges survenant entre le consommateur et l’entrepreneur au sujet de l’établissement ou de l’exécution de conventions ayant trait à des produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, dans le respect de ce qui est établi ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l’entrepreneur soit au Service de Médiation pour le Consommateur de l’État fédéral, soit à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges de l’Union européenne.

3. Les dispositions qui complètent les ou dérogent aux présentes conditions générales ne peuvent léser le consommateur et doivent être établies par écrit ou bien d’une manière telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur, d’une manière accessible, sur un support durable de données.