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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACTION

SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.



Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de l’Action et les Conditions particulières de l’Action s’y rapportant. Du seul fait de sa participation à l’Action, le Participant marque son accord avec les Conditions de l’action.

 

Article 1 - Définitions

 

Les définitions suivantes sont applicables dans les présentes Conditions générales de l’Action:


"Action" concours promotionnel ou action promotionnelle tels que décrits dans les Conditions particulières de l’action.
"Territoire de l’Action" le territoire situé dans le Benelux au sein duquel l’Action a lieu. L’Action porte uniquement sur les Modèles de l’Action achetés au sein du Territoire de l’Action.
"Période de l’Action" la période pendant laquelle court l’Action, telle que définie dans les Conditions particulières de l’Action.
"Conditions de l’Action" les présentes Conditions générales de l’Action, les Conditions particulières de l’Action ainsi que les conditions et dispositions complémentaires rendues publiques par Samsung sur son site Web ou dans le point de vente ou qu’elle viendrait à y rendre publiques au cours de l’Action. Il est ici précisé que, en cas de non-concordance entre les Conditions générales de l’Action et les Conditions particulières de l’Action, ces dernières prévalent. Les Conditions de l’Action s’appliquent aux actions promotionnelles organisées par Samsung.
"Conditions particulières de l’Action" les Conditions particulières de l’Action constituant un ensemble avec les Conditions générales de l’Action et publiées par Samsung en concomitance avec l’Action pour une Action spécifique.
"Matériel de participation" contributions de quelque nature qu’elles soient (en ce compris : images, vidéos, textes, photos, audios, dessins, peintures, interviews, portraits, messages de médias sociaux etc.) des Participants dans le cadre d’une Action. Sont également compris, toutes contributions et tous enregistrements faits dans le cadre de l’Action.
"Participant" la personne participant à l’Action qui y est autorisée en vertu de l’article 2 des présentes Conditions générales de l’Action
"Samsung" Samsung Electronics Benelux B.V., dont le siège est sis Evert van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol, aux Pays-Bas, et dont une antenne est sise à Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, en Belgique, numéro d’entreprise 0472.450.079.
"Gain" tout gain obtenu à l’occasion d’une Action, en ce compris : tout prix, tout remboursement ou tout produit décrits dans les Conditions particulières de l’Action. S’agissant d’un concours, le gagnant est le Participant qui se voit attribuer un prix selon les modalités définies dans les Conditions particulières de l’Action.

Article 2 – Participation

 

1. La participation à l’Action est réservée aux personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence habituelle au sein du Territoire de l’Action et ayant atteint l’âge de 18 ans au moment de participation. Sur simple demande de Samsung, le Participant justifiera de son identité et produira un document attestant son domicile ou sa résidence et son âge.

2. La participation est sans frais, sauf disposition contraire prévue par les Conditions particulières de l’Action.

3. La participation à certaines Actions n’est possible qu’en cas d’achat d’un produit d’action déterminé, ainsi qu’il est prévu par les Conditions particulières de l’Action. La participation à ces Actions est réservée à ceux qui auront acheté le produit d’action dans un magasin participant à l’action. Au cas où le produit aurait été acheté dans un autre magasin ou auprès d’un particulier, la participation à l’Action est exclue. Les propriétaires successifs du produit sont eux aussi exclus de participation à l’Action et ne pourront prétendre à aucun Gain. En outre, le droit de recevoir le Gain s’éteint en cas de résiliation de l’achat initial. La participation à l’Action et le droit de recevoir le Gain sont strictement personnels et non transmissibles. Ces actions sont valables jusqu’à épuisement des stocks et Samsung ne saurait être tenue responsable de la disponibilité des produits d’action ni de leur présence en stock dans les magasins participants.

4. Pour la participation à certaines Actions, l’enregistrement par le biais d’un site web s’impose. Cet enregistrement est sans frais. Le Participant devra disposer d’une adresse électronique valide ainsi que d’une adresse courrier située dans le Territoire de l’Action. Les conditions complémentaires d’enregistrement sont disponibles pour consultation sur ce site web. La confirmation de l’enregistrement sera envoyée à l’adresse (électronique) indiquée. En cas de non-réception de cette confirmation, le Participant devra contacter Samsung dans un délai de deux semaines suivant le jour d’enregistrement (cf. l’article 8-1).

 

Article 3 – Exclusions

 

1. Les collaborateurs de Samsung et des entreprises liées à Samsung, ainsi que toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans (l’organisation de) l’Action, le Gain ou le proposant (indirect) du Gain, tout comme leurs collaborateurs respectifs, sont exclus de participation.

2. Le Participant pourra seulement participer à l’Action pendant la Période d’Action et uniquement selon les modalités décrites dans les Conditions particulières de l’Action. Sauf indication contraire prévue par les Conditions particulières de l’Action, la participation à plusieurs actions n’est pas combinable. Si le Participant présente sa contribution tardivement, prématurément, non conforme aux modalités prescrites, insuffisamment affranchie, incomplète ou autrement non conforme, il sera exclu de participation sans aucune notification. Le Participant conservera un double ou une copie de son enregistrement et de ses contributions (en ce compris le Matériel de participation). Samsung ne saurait être tenue responsable des contributions abîmées, égarées ou retardées.

3. La participation sera interdite – et Samsung pourra sans aucune notification exclure des Participants ou des groupes de Participants de participation à l’Action et aux éventuelles actions postérieures, ce qui entraînera la perte du droit de recevoir le Gain – au cas où:
 

       a. le Participant aurait participé à l’Action en violation des Conditions de l’Action;

       b. le Participant aurait fourni des adresses (électroniques), noms et / ou données (personnelles) divers, incomplets ou faux;

       c. il aurait été fait usage de scripts, de systèmes, de fonctions automatisées ou de techniques de quelque nature qu’elles soient augmentant la probabilité
           de gagner;

       d. il y aurait abus, fraude, manipulation ou évasion et violation des Conditions de l’Action.

Samsung pourra y procéder sur la base d’une simple présomption et ne sera pas tenue d’en informer le Participant ni d’en fournir la preuve.

 

Article 4 – Le Gain

 

1. L’éventuel droit de recevoir un Gain est strictement personnel, non échangeable contre des biens et / ou des prestations de services et non transmissible sans l’autorisation écrite de Samsung.

2. Samsung pourra à tout moment et sans notification préalable proposer une alternative équivalente au Gain sans être tenue à quelque compensation que ce soit.

3. Au cas où le Participant ne se serait pas présenté auprès de Samsung et n’aurait pas accepté le Gain dans le délai prévu par les Conditions particulières de l’Action ou, à défaut, dans un délai d’un mois, Samsung pourra annuler le droit de ce Participant à recevoir le Gain. Samsung pourra éventuellement attribuer le Gain en question à un autre Participant. Samsung ne sera pas obligée de communiquer l’annulation du Gain.

4. Samsung s’efforcera de virer, livrer ou remettre en mains propres au Participant le Gain dans les 16 semaines suivant la présentation d’un enregistrement valable ou, respectivement, de la détermination des gagnants dans le cas d’un concours. Si le Gain est une somme d’argent (remboursement), celle-ci ne pourra être virée qu’à un compte domicilié au sein de l’Union européenne. Si le Gain est un cadeau (produit), celui-ci ne pourra être envoyé qu’à une adresse courrier au sein du Benelux.

5. Si, s’agissant d’une Action aux Pays-Bas, le Gain est assujetti à l’impôt néerlandais sur les jeux de hasard, celui-ci sera acquitté par Samsung et ne sera pas récupéré sur le Participant. Le Participant sera lui-même responsable de l’acquittement de tous autres impôts et taxes qui pourraient s’appliquer.

 

Article 5 – Matériel de participation

 

1. Le Participant déclare et garantit que le Matériel de Participation qu’il met à la disposition de Samsung dans le cadre d’une Action n’est ni illicite ni contraire à la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de Participation ne viole pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers et qu’il n’est ni ne peut être désobligeant, offensant, raciste, diffamatoire, calomnieux, discriminatoire ou autrement contraire au bon goût et à la décence et qu’il n’est ni ne peut être trompeur ni d’une quelconque manière illicite. Le Participant garantira Samsung de toute revendication de tout tiers relativement au contenu du Matériel de participation présenté par la Participant. Si elle l’estime opportun ou nécessaire pour l’une des raisons sus-indiquées ou pour toute autre raison valable, Samsung pourra refuser ou écarter le Matériel de participation même sans avoir consulté le Participant ou avoir obtenu son consentement.

2. Le Participant cède expressément et inconditionnellement tous les droits actuels et futurs sur le Matériel de participation (en ce compris tous droits de propriété intellectuelle et tous droits moraux) à Samsung. Dans la mesure où la loi interdirait ladite cession, le Participant renonce à ces droits. Samsung pourra exploiter et donner en licence le Matériel de participation dans le monde entier, de manière illimitée et par n’importe quel média pendant et à l’issue de la Période de l’Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à rémunération relativement au Matériel de participation ou à sa cession. Le Participant assurera que même tout tiers pouvant faire valoir de tels droits sur le Matériel de participation les cédera de manière analogue à Samsung ou, respectivement, y renoncera.

3. Le Participant autorise Samsung et / ou les autres sociétés du groupe Samsung à utiliser (et notamment à exhiber ou communiquer au public) son nom, son prénom, son domicile et les images, enregistrements sonores, interviews, vidéos etc. qu’il aurait faits ou qui auraient été faits de lui, ainsi que le Matériel de participation, de quelque manière et sur quelque support (imprimé, publications, film, numérique etc.) que ce soit, à des fins promotionnelles ou autres de Samsung et / ou de toute autre société du groupe Samsung, sans qu’il puisse prétendre à quelque compensation ou quelque rémunération que ce soit. En outre, le Participant autorise Samsung et / ou les autres sociétés du groupe Samsung à prendre des photos de lui, à faire des enregistrements vidéo de lui et faire passer des interviews avec lui et à les utiliser à durée indéterminée (et notamment à les exhiber ou communiquer au public), que ce soit ou non en combinaison avec les données personnelles susvisées, sur quelque support (imprimé, publications, film, numérique etc.) que ce soit, à des fins promotionnelles de Samsung et / ou de toute autre société du groupe Samsung, sans qu’il puisse prétendre à quelque compensation ou quelque rémunération que ce soit autre que le Gain auquel il aurait droit. Le Participant assurera que même tout tiers qui, par suite de la participation du Participant, se trouverait concerné par l’Action fournira une autorisation analogue à Samsung, sans que ce dernier puisse prétendre à quelque compensation ou quelque rémunération que ce soit.

 

Article 6 – Exclusion de responsabilité

 

1. Samsung, ses collaborateurs, les auxiliaires auxquels elle aurait fait appel ni aucun tiers ne seront, sauf dol ou faute lourde, responsables : (i) des frais ou des dépenses additionnelles que le Participant devrait engager relativement au Gain ou relativement à son versement ou son usage ; (ii) des préjudices dus au Gain ou à son versement ou son usage ou dus à la participation par le Participant à l’Action ; (iii) des préjudices dus à des perturbations (de quelque natures qu’elles soient) des logiciels, de l’ordinateur, du réseau ou de l’Internet entraînant la réception déficiente, retardée ou tardive par Samsung de la contribution du Participant ; (iv) de fraudes de la part du Participant ; ni (v) du contenu du Matériel de participation.

2. Samsung ne donne aucune garantie relativement au Gain versé et décline (sauf dol ou faute lourde) toute responsabilité à cet égard. Samsung ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels vices du Gain ; (ii) de la réception du Gain à un moment postérieur à celui indiqué ; (iii) de la réception du Gain par une personne autre que le destinataire ou de la perte ou de l’endommagement du Gain au cours de son expédition ; ni (iv) des éventuelles divergences de moindre importance entre le Gain (de substitution) et le Gain proposé.

3. Au cas où une Action exigerait le recours à la plateforme d’un réseau social comme Facebook ou Twitter, ladite plateforme ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de ladite Action. L’Action n’est d’aucune manière parrainée, approuvée ni gérée par ladite plateforme ni n’est associée avec elle.

 

Article 7 – Protection de la vie privée

 

1. Toutes données personnelles fournies à Samsung par le Participant dans le cadre de la présente Action sont soumises à la législation nationale en matière de protection de la vie privée applicable. En sa qualité de responsable de leur traitement, Samsung ne traitera ces données que dans le but de permettre le bon déroulement de l’Action, à des fins d’étude de marché et de marketing direct ainsi qu’aux fins signalées dans les présentes Conditions de l’Action et dans les Conditions particulières de l’Action. Les données personnelles pourront être communiquées, dans le cadre des fins sus-indiquées, à une ou plusieurs entités du groupe dont Samsung fait partie ou, en cas d’obligation légale ou sur requête, à la police ou aux autorités judiciaires. Les données personnelles ne seront vendues à aucun tiers.

2. Dans certains cas, l’utilisateur pourra fournir ces données personnelles par le biais de son compte auprès d’une plateforme de réseau social comme Facebook ou Twitter.

3. Tout Participant pourra exercer sans frais son droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’usage de ses données personnelles à des fins de marketing direct en adressant une demande écrite, signée et datée, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, à Samsung par courrier normal à Samsung Electronics Benelux B.V., Evert van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol, Pays-Bas (pour les Pays-Bas) ou à Samsung Electronics Belgium, Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, Belgique (pour la Belgique et le Luxembourg). S’agissant d’une carte d’identité électronique, il faudra en outre joindre une copie sur support papier du contenu de la puce ou une attestation officielle de domicile. Le Participant pourra consulter la déclaration de protection de la vie privée de Samsung sur http://www.samsung.com/be/info/privacy.html (NL) ou http://www.samsung.com/be_fr/info/privacy.html (FR), pour la Belgique, ou www.samsung.com/nl/info/privacy.html, pour les Pays-Bas. Si un Participant présente une demande de suppression de ses données personnelles, sa participation à l’Action sera annulée et il ne pourra plus prétendre à recevoir le Gain.

 

Article 8 – Réclamations

 

1. Toutes questions, remarques ou réclamations concernant l’Action peuvent être adressées au service clientèle de Samsung à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués dans les Conditions particulières de l’Action. Le service clientèle est en outre joignable au 088-9090100 (tarif local), pour les Pays-Bas, ou au 02 201 2418, pour la Belgique.

2. Samsung ne sera tenue à aucune correspondance relativement à toute exclusion de participation, à toute élimination de Matériel de participation ou au résultat de tout Concours visés dans les Conditions de l’Action.

3. En aucun cas, le défaut de réponse donnée par Samsung à un message, un courrier électronique ou une lettre du Participant ne pourra être considéré comme une adhésion de Samsung avec le contenu dudit message, dudit courrier électronique ou de ladite lettre.

 

Article 9 – Dispositions finales

 

1. S’agissant d’Actions contenant un élément de jeu de hasard et organisées aux Pays-Bas, le Code de Conduite néerlandais sur les jeux de hasard promotionnels s’appliquera aux présentes Conditions de l’Action ainsi qu’à l’Action, et Samsung agira en conformité avec ledit Code de conduite.

2. Samsung se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de modifier l’Action, les Conditions de l’Action et / ou le Gain si bon lui semble et sans obligation de notification préalable ou de motivation lorsque les circonstances le commandent, et ce sans d’aucune manière être tenue d’indemniser les Participants.

3. Le contenu des Conditions de l’Action et des Conditions particulières de l’Action s’entend sous réserve de fautes de transcription et d’interprétation. Toutes éventuelles erreurs de transcription ou erreurs de Samsung ne donnent lieu à aucun droit.

4. Les présentes Conditions de l’Action ainsi que les Conditions particulières de l’Action sont régies par la législation en vigueur dans le Territoire de l’Action visé dans les Conditions particulières de l’Action. Si le Territoire de l’Action comprend plus d’un État, c’est la législation du domicile du Participant qui s’applique, que ce soit celle de la Belgique, des Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg.

5. Tout litige qui pourrait survenir entre Samsung et le Participant domicilié aux Pays-Bas sera de la compétence du tribunal de La Haye, mais pas avant que les parties ne se soient concertées. Tout litige qui pourrait survenir entre Samsung et le Participant domicilié en Belgique sera de la compétence du tribunal de Bruxelles et tout litige qui pourrait survenir entre Samsung et le Participant domicilié au Grand-Duché de Luxembourg sera de la compétence du tribunal de Luxembourg (Ville). Le Participant et Samsung s’engagent toutefois à se concerter et à tenter de trouver un accord amiable avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit.