1.     La Participation à l’Action n'est ouverte qu'aux personnes physiques résidant dans la Zone de l’Action et âgées de plus de 18 ans au moment de la participation. À la demande de Samsung, le Participant s'identifiera valablement et fournira la preuve de son lieu de résidence et de son âge.

2.     Il n'y a pas de frais liés à la participation, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de l’Action.

3.     La participation à certaines Actions n'est possible que lors de l'achat d'un Produit de l’Action spécifique, comme indiqué dans les Conditions Particulières de l’Action. La participation à ces Actions est uniquement ouverte à ceux qui ont acheté le Produit de l’Action dans un magasin Participant à l’Action, comme indiqué sur ce site Web, pendant la Période de l’Action. Si le produit est acheté dans un magasin qui ne participe pas à l’Action ou auprès d'un particulier, vous ne pouvez pas participer à l’Action. Les propriétaires successifs du produit (par exemple : les particuliers qui ont acheté un produit dit de « seconde chance », un produit « outlet », un produit B-C — etc., ou un produit échangé) ne peuvent pas non plus participer à la promotion et ne pourront en aucun cas profiter de l’Avantage. De plus, le droit à l'Avantage deviendra caduc après l'annulation de l'achat initial et le Participant devra dans ce cas rendre à Samsung de sa propre initiative et à ses frais tout avantage déjà reçu, et ce, dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du droit de participation. La participation à l’Action ou le droit à l'Avantage sont strictement personnels et incessibles. Ces promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Samsung n'est pas responsable de la disponibilité ou du stock des Produits de l’Action dans les magasins Participants.

4.     L'inscription via un site Web est requise pour participer à certaines Actions, pendant la Période d'Inscription. L'inscription est gratuite. Le Participant doit posséder une adresse e-mail valable et une adresse valable de lieu de résidence permanente située dans la Zone de l’Action. D'autres conditions d'inscription peuvent être consultées via ce site Web. La confirmation de l'inscription sera envoyée à l'adresse (e-mail) fournie. Si cette confirmation n'est pas reçue, le Participant doit contacter Samsung dans les deux semaines suivant l'inscription (voir article 8-1). Si des informations et/ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien l’inscription, le Participant aura la possibilité de fournir ces informations et/ou documents supplémentaires jusqu'à quatorze (14) jours calendaires après réception de la demande de correction de Samsung. Si Samsung n'a pas reçu ces informations et/ou documents supplémentaires endéans ces quatorze (14) jours calendaires après réception de la demande de correction de Samsung, l'enregistrement échouera et la participation correspondante ne sera pas prise en compte dans l’Action.

5.     La participation à l’Action n'est ouverte qu'aux consommateurs. Par consommateur, on entend la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.     Les employés de Samsung, des filiales de Samsung, ainsi que toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans (l'organisation de) l’Action ou dans l'Avantage ou le fournisseur (indirect) de l'Avantage et leurs employés respectifs, sont exclus de la participation.

2.     Le Participant ne peut participer à l’Action que pendant la Période d'Inscription et uniquement de la manière décrite dans les Conditions Générales de l’Action. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de l’Action, une participation combinée à différentes Actions n’est pas autorisée. Si le Participant ne fournit pas ce qui est demandé à Samsung à temps, s’il le fournit trop tôt, pas de la manière prescrite, avec des frais de port insuffisants, incomplets ou que son envoi est incomplet de quelque façon que ce soit, l’envoi ne sera pas accepté et donc pas prise en compte dans le cadre de l’Action. Samsung décline toute responsabilité en cas de retard, d’envoi incomplet ou perdu pour des raisons techniques ou autres. Le Participant conservera une copie ou une transcription de sa participation et de ses envois (y compris le Matériel de Participation). Samsung n'est pas responsable des envois endommagés, perdus ou retardés.

3.     La participation n'est pas autorisée et Samsung est en droit d'exclure des Participants ou des groupes de Participants de la participation à l’Action et à toute Action ultérieure sans autre préavis, le droit à l'avantage devenant caduc, si :

a.     un Participant a participé à l’Action en violation des Conditions Générales de l’Action ;

b.     un Participant fournit des adresses (e-mail), des noms et/ou d'autres données (personnelles) incomplètes ou fausses ;

c.      divers scripts, systèmes, fonctions automatisées ou techniques qui augmentent les chances de gagner sont utilisés  ;

d.     il y a abus, fraude, manipulation ou contournement et violation des Conditions Générales

e.     Un Participant ne participe pas à l’Action pour un usage personnel, mais agit à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;

Samsung est en droit de le faire sur base d'un soupçon — sans indiquer de motif et sans être obligé de verser une quelconque compensation au Participant concerné — et n'est pas obligé d'informer le Participant ou de fournir de preuves pour se justifier.

1.     Tout droit de bénéficier de l'Avantage est strictement personnel, ne peut être échangé contre des biens et/ou des services, et n'est pas transférable sans le consentement écrit de Samsung.

2.     Samsung est à tout moment en droit de proposer une alternative équivalente à l'Avantage sans préavis, sans obligation de verser une quelconque indemnité.

3.     Si un Participant ne se fait pas connaître à Samsung dans le délai spécifié dans les Conditions Particulières de l’Action, ou dans un délai d'un mois si ce terme est dépassé, Samsung a le droit d'annuler le droit du Participant à l'Avantage. Samsung peut dès lors éventuellement attribuer l'Avantage concerné à un autre Participant. Samsung n'est pas dans l’obligation de signaler que le droit à l’Avantage a expiré.

4.     Samsung s’efforce de transférer, livrer ou remettre personnellement l'Avantage au Participant dans les 16 semaines suivant la soumission d'une inscription valide ou la détermination des gagnants en cas de concours. Lorsque l’Avantage est une somme d'argent (cashback), celle-ci ne peut être transférée que sur un numéro de compte au sein de l'Union européenne. Lorsque l'Avantage est un cadeau (produit), il ne peut être envoyé qu'à des adresses postales dans le Benelux. Dans le cas où l'Avantage est envoyé à une adresse postale dans le Benelux, le Participant est considéré comme ayant reçu l'Avantage au moment de la livraison de l'Avantage à l'adresse postale indiquée.

5.     Si la taxe néerlandaise sur les jeux de hasard est payable sur l’Avantage pour une promotion aux Pays-Bas, elle sera payée par Samsung et ne sera pas facturée au Participant. Le Participant est responsable de toutes autres taxes et droits dus.

1.     Le Participant déclare et garantit que le Matériel de Participation qu'il/elle met à la disposition de Samsung dans le cadre d'une Action n’est pas illégal et n'enfreint pas la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de Participation ne porte pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers et n'est pas ou ne peut pas être insultant, offensant, blessant, raciste, calomnieux, diffamatoire, discriminatoire ou autrement contraire au bon goût ou à la décence. Ce Matériel de Participation ne peut pas non plus être trompeur ou illégal de quelque manière que ce soit. Le Participant indemnisera Samsung contre toute réclamation de tiers en relation avec le contenu du Matériel de Participation soumis par le Participant. Samsung peut, à sa seule discrétion, juger ce Matériel de Participation inadapté pour l'une des raisons susmentionnées ou pour toute autre raison qu’il estime valable. Samsung peut dès lors refuser ou supprimer le Matériel de Participation en question, sans devoir consulter ni obtenir l'approbation du Participant.

2.     Le Participant cède tous les droits actuels et futurs sur le Matériel de Participation (y compris la propriété intellectuelle et les droits moraux) expressément et sans condition à Samsung. Dans la mesure où ce transfert n'est pas autorisé par la loi, le Participant renonce à ces droits. Samsung peut exploiter et concéder sous licence le Matériel de Participation dans le monde entier et sans limitation par tout média imaginable pendant et après la Période de l’Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à une compensation en relation avec (le transfert) du Matériel de Participation. Le Participant s'assurera que les tiers qui peuvent exercer ces droits sur le Matériel de Participation transféreront également ces droits à Samsung d'une manière identique ou renonceront respectivement à ces droits.

3.     Le Participant autorise Samsung et/ou les autres sociétés du groupe Samsung à utiliser le Matériel de Participation (et notamment à l'afficher ou à le communiquer au public) de quelque manière que ce soit (imprimé, publications, film, numérique, etc.), à des fins promotionnelles et autres de Samsung et/ou d'une autre société du groupe Samsung, sans avoir droit à une quelconque compensation ou indemnisation, autre que l'Avantage auquel il pourrait prétendre. Le Participant veillera à ce que les tiers qui s'impliquent dans l’Action dans le cadre de la participation du Participant, fourniront également à Samsung une autorisation identique, sans avoir droit à aucune compensation ou indemnisation.

1.     Samsung, ses employés, les personnes auxiliaires ou les tiers engagés par elle, ne sont pas responsables, sauf en cas d'intention ou de négligence grave, des : (i) frais et dépenses supplémentaires que le Participant devrait engager dans le cadre (de la distribution ou de l'utilisation) de l'Avantage ; (ii) dommages causés par (la fourniture ou l'utilisation de) l'Avantage ou par la participation du Participant à l’Action ; (iii) dommages causés par des dysfonctionnements (de quelque nature que ce soit) du logiciel, de l'ordinateur, du réseau, d'Internet, à la suite desquels la participation du Participant n'a pas été enregistrée, ou a été enregistrée de manière incorrecte, retardée ou en retard par Samsung ; (iv) fraude par le(s) Participant(s) ; et (v) le contenu du Matériel de Participation.

2.     Samsung n'offre aucune garantie concernant l’Avantage fourni et exclut toute responsabilité (sauf en cas d'intention ou de négligence grave) à cet égard. Samsung ne sera pas responsable (i) de tout défaut de l’Avantage, (ii) si l’Avantage est reçu plus tard qu'annoncé, (iii) si l’Avantage est réceptionné par la mauvaise personne ou est perdue ou endommagée pendant le transport, ou (iv) si certains points mineurs de l'Avantage (reçu) diffèrent de l'Avantage proposé.

3.     Dans le cas où une plateforme de médias sociaux telle que Facebook ou Twitter est utilisée pour une Action, la plateforme n'est en aucun cas responsable de l’Action. L’Action n'est en aucun cas sponsorisée, approuvée, administrée ou associée à la plateforme.

Dans ces conditions générales d'achat, les définitions suivantes s'appliquent:

"Samsung": Samsung Electronics Benelux B.V., dont le siège est sis à Delft, Pays-Bas, ayant ses bureaux à (1118 CX) Schiphol à l'adresse Evert van de Beekstraat 310, immatriculée dans le registre du Commerce néerlandais sous le numéro 27157139 ayant le numéro BTW [TVA] NL008871978B01, agissant ou non aux présentes via son établissement belge, dont les bureaux sont établis à l'adresse Leonardo Da Vincilaan 19E, 1831 Diegem, au numéro d'entreprise belge 0472.450.079 et au numéro TVA BE0472450079.

"Fournisseur": Toute partie engageant ou ayant engagée un Contrat avec Samsung.
"Offre": Une ordre d'un Fournisseur, sous quelque forme que ce soit;
"Contrat": Tous les Contrats, y inclus les présentes conditions générales d'achat, existant entre Samsung et le Fournisseur relatifs à l'achat de marchandises et/ou l'utilisation de services par Samsung du Fournisseur, de même que tout autre ordre que Samsung donne au Fournisseur, de même que tous les actes (juridiques) qui s'y rapportent

2.1 Les présentes Conditions Générales d'achat s'appliquent à tous les Contrats.
2.2 Les dérogations ou additions à ces conditions générales d'achat sont uniquement valables sous réserve d'un accord écrit.
2.3 L'applicabilité de quelque condition générale que ce soit du Fournisseur est formellement exclue.
2.4 Lorsque le contenu du Contrat s'écarte du contenu des présentes conditions générales d'achat, le contenu du Contrat prévaut.
2.5 Lorsque le contenu de la version en langue néerlandaise s'écarte des conditions générales d'achat d'une version dans une langue différente, le contenu de la version en néerlandais prévaut.
2.6 Samsung n'est pas liée par des erreurs matérielles, ni par des fautes d'orthographe ni par des fautes de frappe dans les annexes au Contrat. Dans ce cas, Samsung et le Fournisseur rectifieront en concertation mutuelle cette (ces) erreur(s) et/ou faute(s) à la lumière de l'intention des parties lors de la conclusion du présent Contrat.

3.1 Les offres du Fournisseur sont irrévocables, sauf s'il en ressort sans ambiguïté qu'elles sont sans engagement aucun.
3.2 Un Contrat est exclusivement mis en place après l'acceptation par Samsung d'une Offre du Fournisseur au moyen d'un ordre d'achat écrit.
3.3 Les commandes et ordres par voie orale n'engagent pas Samsung, sauf si Samsung les a confirmés par écrit.
3.4 Une anomalie dans la confirmation de l'ordre par rapport à l'ordre d'achat n'engage pas Samsung, sauf si Samsung accepte explicitement l'anomalie par écrit. Une acceptation ou un paiement pour les marchandises ou services livrés par le Fournisseur n'équivaut pas à une acceptation de l'anomalie.
3.5 Samsung se réserve le droit de modifier l'ordre d'achat, notamment les quantités, les caractéristiques, les exigences et les spécifications des marchandises achetées. Lors de l'achat de marchandises, le Fournisseur est intitulé à appliquer une augmentation des prix raisonnable au cas où une telle modification de l'ordre d'achat entraîne des coûts supplémentaires pour le Fournisseur. En outre, le Fournisseur des marchandises est intitulé à appliquer un prolongement raisonnable des délais si la livraison n'est plus raisonnable dans les délais convenus suite à une telle modification. Lors de l'achat de
services, le Fournisseur qui estime qu'une telle modification de l'ordre d'achat entraîne du travail supplémentaire, agira conformément à l'article 6.5.

4.1 Les prix convenus sont basés sur la livraison DDP (Delivered Duty Paid Incoterms 2010) y compris tous les frais et taxes.

5.1 La facturation se fait sur base mensuelle. Les factures doivent répondre aux directives de facturation de Samsung qui seront envoyées sur première demande du Fournisseur.
Samsung dispose du droit de laisser impayées les factures qui ne satisfont pas aux directives de facturation de Samsung.
5.2 Samsung procédera au paiement endéans les 30 jours après l'acceptation de la livraison des marchandises et/ou services achetés et correctement facturés, y compris toute la documentation qui les accompagne.
5.3 Samsung peut revendiquer du Fournisseur un dépôt de garantie avant qu'il ne mette des marchandises à disposition ou avant un paiement anticipé.
5.4 Le seul paiement soit l'acceptation de factures sans protester ne signifie pas que Samsung est d'accord avec la facture ou la bonne qualité des marchandises ou des services facturées et ne signifie donc pas de renonciation à un droit.

6.1 Sauf convention contraire expresse, la livraison a lieu DDP (ICC Incoterms 2010). Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées à partir du moment où une personne compétente à cet effet a signé au nom de Samsung pour la réception des marchandises. Les services sont considérés comme ayant été délivrés à partir du moment où une personne compétente à cet effet a approuvé par écrit, au nom de Samsung, les services exécutés.
6.2 Le Fournisseur n'est pas habilité à faire des livraisons partielles
6.3 Les délais et dates de livraison convenus sont impératifs. Si le Fournisseur dépasse le délai de livraison convenu, le Fournisseur se trouve en situation de négligence et est redevable d'une amende immédiatement exigible de un pour cent (1%) de la valeur du Contrat par (partie) d'une semaine calendrier pendant laquelle le dépassement perdure, à raison d'un maximum de dix pour cent (10%) de la valeur du Contrat. L'encaissement ou la mise en compte de cette amende n'entraîne aucun préjudice au droit de Samsung au respect du Contrat, à un dédommagement ou à une dissolution
du Contrat.
6.4 Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à un dépassement du délai de livraison convenu.
6.5 Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à du travail supplémentaire et il établira une Offre écrite relative au prix et aux délais de livraison de ces travaux supplémentaires. Le Fournisseur n'effectuera aucun travail supplémentaire sans la demande écrite de Samsung. Par travail supplémentaire on ne comprendra en aucun cas les travaux supplémentaires que le Fournisseur, au moment de la conclusion du Contrat, aurait pu ou dû prévoir afin de pouvoir livrer la (les) prestation(s) et la (les) fonctionnalité(s) convenues ou qui seraient le résultat d'une
négligence de la part du Fournisseur.

7.1 Le Fournisseur emballera convenablement les marchandises achetées à ses propres frais et les expédiera conformément à la réglementation applicable.
7.2 Les emballages doivent convenir pour une réutilisation ou le recyclage et les impressions doivent être limitées au minimum. Pour les expéditions en palettes on
n'utilisera que des europalettes. Les emballages spéciaux qui doivent être retournés au Fournisseur doivent être marqués comme tels.
7.3 Le Fournisseur doit reprendre le matériel d'emballage à la première requête de Samsung.
7.4 Samsung est habilité à refuser un envoi de marchandises lorsque l'envoi n'est pas accompagné du numéro de commande et d'un bordereau d'ordre

8.1 Samsung est habilité, aussi bien avant la livraison qu'au moment de la livraison, à faire contrôler les marchandises achetés par des fonctionnaires désignés par lui. À cet effet, le Fournisseur doit prêter toute sa collaboration requise. Le Fournisseur ne peut aucunement retirer des droits d'un contrôle.

9.1 La propriété et les risques des marchandises achetées passe à Samsung au moment de la livraison, sauf si les marchandises sont refusées pendant ou suivant la livraison par Samsung.

9.2 Les affaires que Samsung met à la disposition du Fournisseur au bénéfice du Contrat et les affaires que le Fournisseur constitue au bénéfice du Contrat, sont la propriété de Samsung et sont clairement indiquées et gardées en tant que telles pour Samsung aux risques du Fournisseur.

10.1 Le Fournisseur garantit que les marchandises et services à fournir correspondent au Contrat. Cette garantie comprend au moins que:
a) les caractéristiques, la qualité et la fiabilité sont entièrement conformes à ce qui a été stipulé dans le Contrat, aux spécifications indiquées et aux attentes raisonnables de Samsung;
b) les marchandises sont neuves et de bonne qualité et qu'elles sont libres de vices et de droits de tiers;
c) les marchandises ou les services conviennent pour les fins auxquelles ils sont destinés en vertu du Contrat;
d) les services seront exécutés sans interruption de manière professionnelle, par du personnel professionnel et avec des matériaux/du matériel neufs;
e) les marchandises ou services satisfont aux exigences légales applicables et aux normes et standards courants;
f) les marchandises sont pourvues de l'indication du fabricant ou de celui qui commercialise les marchandises, et
g) les marchandises ou les services s'accompagnent de toutes les données et instructions nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects et en sécurité.
10.2 S'il s'avère que la chose livrée – nonobstant les résultats des contrôles préalables – ne satisfait pas au Contrat, le Fournisseur démontera, reprendra, remplacera, réparera
et/ou refera les marchandises et/ou les services à son propre compte, à la première requête et au choix de Samsung endéans un délai à fixer le cas échéant, sauf si Samsung déclare préférer la dissolution du Contrat conformément aux dispositions à l'article 16 de ces conditions générales d'achat, sans préjudice des autres droits de Samsung du chef d'un manquement (dont le droit à un dédommagement).
10.3 Si le Fournisseur continue de faillir à ses obligations de garantie, ou s'il n'est raisonnablement pas possible d'attendre la chose, Samsung dispose du droit de procéder, à la charge du Fournisseur, au remplacement, à la réparation ou à une nouvelle exécution des services, avec l'aide ou non de tiers. Samsung tiendra préalablement et autant que possible le Fournisseur informé de son intention
d'exercer ce droit;
10.4 La période de garantie est de 24 mois à partir du moment de la livraison. La période de garantie est prolongée à raison de la période pendant laquelle les marchandises ou services n'ont pas été conformes au Contrat.

11.1 Le Fournisseur est responsable pour tout dommage subi par Samsung consécutivement à un manquement au respect des obligations du chef du Fournisseur et/ou consécutivement à des actes ou des négligences du chef du Fournisseur ou de son personnel ou par des tiers mis en œuvre par lui.
11.2 Le Fournisseur libère Samsung de toute revendication de la part de tiers.
11.3 Le Fournisseur s'assurera et restera assuré suffisamment contre la responsabilité entendue dans cet article 11 et d'ailleurs contre tous les risques assurables à des conditions normales dans le cadre de ses activités. À la demande de Samsung, le Fournisseur remettra sans attendre les polices et les documents (ou des copies conformes) du paiement des primes. Samsung n'est pas responsable pour quelque dommage que ce soit subi côté Fournisseur, sauf si le dommage est la conséquence d'un acte malintentionné, ou de témérité volontaire de la part de Samsung ou de ses dirigeants.

12.1 Tous les droits de propriété intellectuels, et droits similaires (« droits de propriété intellectuelle ») relatifs aux marchandises, aux dessins, aux moules, aux textes, aux matériaux, aux projets, aux modèles et autres mis à la disposition par Samsung, ou fabriqués au nom de ou sur ordre de Samsung ou obtenus d'une manière différente dans le cadre du Contrat, reposent chez Samsung dès l'apparition de ces droits. Pour autant que de besoin, le Fournisseur cède tous les droits de propriété tels qu'entendus à l'article 12.1 de manière irrévocable et sans coûts à Samsung, qui les accepte. Si à cet
effet des formalités sont requises, le Fournisseur collaborera pleinement à l'accomplissement de ces formalités. Il n'est pas permis de faire usage de quelconques
droits de propriété intellectuelle de Samsung sans l'autorisation de Samsung et/ou à d'autres fins que la promotion et/ou la publicité et/ou à des fins à arrêter par Samsung. 12.2 Samsung se réserve le droit de contrôler l'utilisation des ses droits de propriété intellectuelle et d'y mettre immédiatement fin si Samsung en décide ainsi. Le cas échéant le Fournisseur collaborera pleinement.
12.3 Le Fournisseur informera immédiatement Samsung de toute enfreinte ou utilisation illicite des droits de propriété intellectuelle de Samsung. 12.4 Si pour les marchandises achetées et/ou les services ou pour la documentation qui les accompagne, il repose des droits de propriété intellectuelle de tiers, Samsung en obtient gratuitement le droit d'utilisation au moyen d'une licence non exclusive, mondiale et éternelle que Samsung peut céder à des tiers sans préjudice de l'article
12.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises et/ou services (et leur utilisation y compris la revente) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et libère Samsung des revendications de tiers pour motif d'enfreintes (présumées) en la matière et il dédommagera Samsung pour tous les dommages subis dans ce cadre.

13.1 Le Fournisseur livrera à Samsung toutes les informations concernant les marchandises achetées et/ou les services, qui peuvent être importantes pour Samsung.
13.2 Les parties sont tenues à la discrétion la plus stricte relativement à toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance dans le cadre du Contrat (ou de son exécution). Comme informations confidentielles on retiendra dans tous les cas tous les projets, documents, plans, know-how et toutes les autres informations marquées comme étant confidentielles ou qui doivent  raisonnablement être considérées comme étant confidentielles, qui portent sur les secrets industriels de l'entreprise et/ou qui ont été confiées à une partie dans le cadre de l'exécution du
Contrat, ainsi que le contenu du Contrat. Ce devoir de discrétion ne vaut pas pour les informations généralement connues ou qui le deviennent sans que la partie réceptrice ne puisse en être reprochée.
13.3 Sans l'autorisation écrite préalable de Samsung, il n'est pas permis au Fournisseur d'utiliser le nom de Samsung dans des annonces ou autres messages commerciaux.
13.4 Le devoir de discrétion reste en vigueur après la cessation du Contrat.
13.5 Au cas où le Fournisseur enfreint le devoir de discrétion de l'article 13.2, il est redevable d'une amende immédiatement exigible de € 50.000,- sans préjudice du droit de Samsung de répercuter le dommage réellement subi sur le Fournisseur.

14.1 Lors de l'exécution de ses obligations du chef du Contrat, le Fournisseur observe toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel
concernant Samsung (comme les employés, clients, relations produit et personnes de contact de Samsung). Le Fournisseur traite les données à caractère personnel concernant Samsung uniquement sur l'ordre de et conformément aux prescriptions de Samsung (sauf si la loi le prévoit) et uniquement pour autant que nécessaire pour l'exécution de ses obligations du chef du Contrat.
14.2 Le Fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les données à caractère personnel portant sur Samsung contre le traitement accidentel ou illicite (dont, mais sans s'y limiter, la collecte non nécessaire ou le traitement ultérieure de celle-ci). Ces mesures assurent un niveau adéquat de protection, en tenant compte de l'état de la technique et des frais pour la prise et l'exécution de celles-ci de même que des risques allant de pair avec le traitement et la nature des données à protéger.
14.3 Le Fournisseur notifie Samsung immédiatement si les mesures visées à l'alinéa précédent ont été violées, le Fournisseur mentionnant les données à caractère personnel concernées et qui a été touché par cette violation. Le Fournisseur indemnise Samsung pour tous les frais engagés par Samsung en conséquence de cette violation. Les données à caractère personnel portant su Samsung ne peuvent pas être traités par ou au nom du Fournisseur sans l'autorisation écrite préalable de Samsung dans un pays qui n'est pas état membre de l'Union européenne.

15.1 Si, durant une période de 30 jours, l'une des parties se trouve dans l'impossibilité, suite à un cas de force majeure, d'honorer ses obligations du chef du Contrat ou dès qu'il est possible de supposer raisonnablement que la période de force majeure se poursuivra pendant au moins 30 jours, l'autre Partie dispose du droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, avec entrée en vigueur immédiate, sans pour autant qu'il n'en découle un droit quelconque à un dédommagement.
15.2 Par cas de force majeure du côté du Fournisseur n'est en tout état de cause pas désigné: le manque de personnel, les grèves, l'inexécution par des tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, les problèmes de transport, la défaillance de matériaux auxiliaires, problèmes de liquidités et des mesures publiques.

16.1 Les parties ne donneront pas l’exécution du Contrat (même en partie) en soustraitance à des tiers et ne céderont pas leurs droits et obligations du Contrat, en leur totalité ou en partie, à des tiers, sauf l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

17.1 Nonobstant les autres pouvoirs légaux et contractuels de suspension et de dissolution, chaque partie est en droit de suspendre dans son ensemble ou en partie le respect de ses obligations du Contrat sans obligation quelconque de dédommagement soit de résilier le Contrat en tout ou en partie moyennant un avis écrit hors droit dans les cas où :
a) la partie adverse ne répond pas, ou insuffisamment, ou ne pas dans les délais prévus à une quelconque obligation du Contrat et que le Fournisseur néglige de réparer une telle inexécution dans les 5 jours ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure écrite;
b) un sursois de paiement est accordé à l'autre partie;
c) la faillite de l'autre partie est demandée ou prononcée;
d) l'autre partie trouve un arrangement de paiement avec un ou plusieurs créditeurs;
e) l'entreprise de l'autre partie est arrêtée, vendue ou dissolue;
f) une partie exerce une influence négative sur l'autre partie.
17.2 Samsung peut à tout moment, à son gré et sans être redevable d'un quelconque dédommagement, mettre fin au Contrat par lettre recommandée sous réserve d'un délai de préavis de deux mois.

18.1 Le Fournisseur répondra et promettra de répondre à toutes les législations et réglementations applicables et aux normes et règles acceptés dans les échanges sociaux, dont compris, mais sans s'y limiter : la réglementation dans le domaine de la protections des consommateurs, la concurrence, la lutte contre la corruption et la protection de données (à caractère personnel), tel que visé à l'article 14.1. A propos de cela Samsung est à tout moment habilitée à (faire) effectuer des audits chez le Fournisseur.
18.2 Sauf convention différente, le Fournisseur est entièrement responsable pour la supervision de la progression et de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. À la demande de Samsung, le Fournisseur enverra un planning de la production ou de l'exécution et rapportera sur la progression. Le Fournisseur suivra sans attendre les instructions détaillées de Samsung quant à l'exécution du Contrat.
18.3 Le Fournisseur mettra tout en œuvre de manière active afin que ses produits, emballages, matières premières et secondaires, nuisent au minimum à l'environnement. Le Fournisseur est tenu, à ses propres frais, d'obtenir à temps les autorisations, permis ou licences qui sont nécessaires pour l'exécution du Contrat et pour le respect des conditions y figurant.
18.4 Le Fournisseur veille à un paiement correct des primes sociales, des prélèvements salariaux et des éventuelles primes de retraite (et des primes et impôts assimilés) pour le personnel mis par lui à la disposition de Samsung. Lorsqu'il en est prié, le Fournisseur pourra à tout moment en fournir la preuve à Samsung. Le Fournisseur libère Samsung de toute créance y afférente des organisations d'assurance sociale, des autorités fiscales, d'un fonds de retraite ou d'autres tiers, y compris pour ce qui est des éventuelles amendes et impositions. Sur demande de Samsung le Fournisseur indiquera son numéro d'impôt sur les salaires respectivement son numéro de correspondance de l'organisation d'assurance sociale, ou bien de numéros correspondants dans la juridiction du Fournisseur.

19.1 Les rapports juridiques entre Samsung et le Fournisseur sont régis par le droit des Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les Contrats Commerciaux.
19.2 Le juge compétent dans l'arrondissement d'Amsterdam est seul compétent à prendre connaissance des litiges entre Samsung et le Fournisseur.
19.3 Tous les droits d'action du Fournisseur vis-à-vis Samsung s'éteignent après l'expiration d'une période d'un (1) an, à compter du jour suivant le jour où la créance est devenue exigible ou à partir du jour où le Fournisseur a pris connaissance de la créance, la date retenue étant la plus proche.

Article 1er – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – La convention
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Respect de la convention et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et reconduction
Article 15 – Paiement
Article 16 – Règlement des réclamations
Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 18 – Garantie de la branche
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Conformité et garantie

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à toute convention conclue à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant que la convention à distance ne soit conclue, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que la convention à distance ne soit conclue, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement, dans le meilleur délai possible, sur demande du consommateur.

3. Si la convention à distance est conclue de manière électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant que la convention à distance ne soit conclue, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de façon que celui-ci puisse être stocké par le consommateur, d’une manière simple, sur un support durable de données. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera communiqué, avant que la convention à distance ne soit conclue, l’endroit où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et que celles-ci seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, sur demande du consommateur.

4. Au cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également d’application, outre les présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas de la convention s’appliqueront et, dans le cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a lieu sous conditions, cette restriction sera expressément mentionnée dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une reproduction fidèle de la réalité des produits, des services et/ou du contenu numérique offerts. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

3. Toute offre contient des informations telles que le consommateur sait parfaitement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

4.Les articles qui sont présentés dans le magasin web de Samsung se composent de biens électroniques de consommation tels que des gsm, des tablettes, des appareils ménagers, des télévisions et des portables.

1. La convention est conclue, sous réserve de ce qui est établi à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions y afférentes. 

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier la convention.

3. Si la convention est conclue par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de sécuriser le transfert électronique de données, et il veille à un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer de manière électronique, l’entrepreneur respectera, à cet égard, les mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, sur la question de savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui revêtent de l’importance pour une conclusion responsable de la convention à distance. Si, sur base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure la convention, il a le droit, moyennant justification, soit de refuser une commande ou demande, soit de lier des conditions particulières à l’exécution.

5. L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit et de manière telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur, d’une manière accessible, sur un support durable de données : a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ; b. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou bien une mention claire que le droit de rétractation est exclu ; c. les informations relatives à des garanties et au service après-vente existant ; d. le prix, y compris toutes taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; pour autant que d’application, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de la convention à distance ; e. les conditions de réalisation de la convention, si la convention a une durée de plus d’un an ou est conclue pour une durée illimitée ; f. dans le cas où le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation (voir annexe I).

6. Dans le cas d’une transaction à durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

En cas de produits :

1. Le consommateur peut résilier une convention relative à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut questionner le consommateur quant au motif de la rétractation, mais ne peut obliger ce dernier à indiquer sa (ses) raison(s).

2. Le délai de rétractation cité à l’alinéa 1er commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et préalablement désigné par le consommateur, a reçu le produit, ou :

a. dans le cas de produits multiples commandés par le consommateur dans une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de produits multiples avec une date de livraison différente à condition qu’il en ait informé le consommateur préalablement au processus de commande et d’une manière claire ;

b. dans le cas de la livraison d’un produit composé de différents lots ou de pièces multiples : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce ;

c. dans le cas des conventions portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps définie : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. En cas de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier, sans indication de motifs, une convention de services et une convention pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut obliger ce dernier à indiquer sa (ses) raison(s).

4. Le délai de rétractation cité à l’alinéa 3 court à compter du jour suivant celui de la conclusion de la convention.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur a omis de communiquer les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou de fournir le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a communiqué au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera consciencieusement le produit et l’emballage. Il ne déballera et n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur peut seulement utiliser et inspecter le produit tel qu’il pourrait le faire dans un magasin.

2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations du produit qui vont plus loin que ce qui est permis à l’alinéa 1er.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion de la convention, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur pendant le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière dénuée d’ambiguïté.

2. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (une personne habilitée à cet égard par) l’entrepreneur, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication visée à l’alinéa 1er. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si le produit est aussi raisonnablement que possible intact et dans son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque repose sur le consommateur, et la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation de manière correcte et dans les délais prescrits, incombe au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du produit, sauf si l’entrepreneur indique qu’il les prendra à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit prendre ces frais en charge.

6. Si le consommateur révoque la convention après avoir d’abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant qui est proportionnel à la partie de l’obligation qui n’a pas été respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par comparaison au respect total de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte pas de frais pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, de gaz ou :d’électricité, qui ne sont pas rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité restreint(e), ou à la livraison de chauffage urbain, dans les cas suivants :
a. si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation et sur l’indemnisation de frais en cas de rétractation, ou s’il n’a pas fourni le modèle de formulaire de rétractation ; ou encore
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans les cas suivants :

a. si, préalablement à la livraison de celui-ci, il n’a pas donné son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;

b. s’il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou

c. si l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, toutes les conventions complémentaires sont dissoutes de plein droit.

1. Lorsque l’entrepreneur permet la communication relative à l’exercice du droit de rétractation par le consommateur de manière électronique, il envoie après réception de cette communication, sans délai, un accusé de réception.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où le consommateur lui signale la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. L’entrepreneur utilise, pour le remboursement, le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur marque son accord sur une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Lorsque le consommateur a opté pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi la méthode plus onéreuse.

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation, mais seulement si l’entrepreneur l’a mentionné clairement dans l’offre, du moins en temps opportun avant la conclusion de la convention :

1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles  l’entrepreneur n’a pas d’influence et qui peuvent se produire dans le délai de révocation ; 
2. Les conventions qui ont été conclues pendant une vente publique. Par vente publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu digital et/ou des services sont offerts par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui reçoit la possibilité d’être personnellement présent à la vente publique, sous la direction d’un maître de vente, et par laquelle le
plus offrant est obligé d’acheter les produits, le contenu digital et/ou les services ; 
3. Les conventions de service, après exécution complète du service, mais seulement lorsque :
a. l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et lorsque
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de révocation aussitôt que l’entrepreneur a entièrement exécuté la convention ;
4. Les voyages tout compris tels que visés à l’article 7:500 C. civ. et les conventions de transport de personnes ;
5. Les conventions de service pour la mise à disposition d’un logement, lorsqu’il est prévu dans la convention une certaine date ou période d’exécution et autrement qu’à des fins d’habitation, de transport de marchandises, de services de location de voiture et de restauration collective ;
6. Les conventions relatives aux passe-temps, lorsqu’il est prévu dans la convention une certaine date ou période d’exécution ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuel(le) du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui périssent rapidement ou qui ont une date d’expiration limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas appropriés pour un renvoi et dont les scellés ont été rompus après livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, ont été, par leur nature, irrévocablement mélangés avec d’autres produits ;
11. Les boissons alcooliques dont le prix a été convenu au moment de la conclusion de la convention, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes d’ordinateur scellés, dont les scellés ont été rompus après la livraison ;
13. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La livraison de contenu digital autre que sur un support matériel, mais seulement lorsque :
a. l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et lorsque
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de révocation.

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix qui sont la conséquence de changements dans les tarifs de la TVA.

2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur. Cette liaison à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix qui ont lieu dans les 3 mois suivant l’établissement de la convention ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix qui ont lieu à partir de 3 mois suivant l’établissement de la convention ne sont permises que si l’entrepreneur a stipulé cette possibilité et si : a. celles-ci sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur est habilité à résilier la convention à partir du jour où l’augmentation de prix prend cours.

5. Les prix cités dans l’offre de produits ou de services sont TVA incluse.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’adéquation et/ou d’utilisabilité et aux prescriptions des autorités et/ou dispositions légales existant à la date de l’établissement de la convention. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié pour un usage autre que son utilisation normale.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur ou par son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu de la convention si l’entrepreneur a manqué au respect de sa part de la convention.

3. Par “garantie supplémentaire”, il est entendu toute obligation de l’entrepreneur ou de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions qui vont plus loin que ce à quoi celui-ci est légalement tenu au cas où il n’aurait pas respecté sa part de la convention.

1. L’entrepreneur veillera à réceptionner et à exécuter les commandes de produits et à apprécier les demandes de prestations de service le plus consciencieusement possible.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a notifiée à l’entrepreneur.

3. Dans le respect de ce qui a été mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité désirée, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours, sauf si une autre date de livraison a été convenue. Si la fourniture accuse du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résilier la convention sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation effectuée conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.

5. Le risque de détérioration et/ou de disparition de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la fourniture au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier une convention qui a été conclue pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un délai de préavis d’au moins un mois.

2. Le consommateur peut résilier une convention qui a été conclue pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment avant la fin de la période déterminée, moyennant le respect des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un délai de préavis d’au moins un mois.

3. Le consommateur peut résilier les conventions citées aux alinéas précédents : - à tout moment et sans limitation à une résiliation à un certain moment ou dans une certaine période ; - au moins de la même manière que celles-ci ont été conclues par lui ; - toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Reconduction :

4. Une convention qui a été conclue pour une durée limitée et qui vise la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou de services, ne peut être tacitement reconduite ou renouvelée pour une durée déterminée.

5. En dérogation à l’alinéa précédent, une convention qui a été conclue pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des journaux et revues quotidiens et hebdomadaires peut être prolongée tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, lorsque le consommateur peut résilier cette convention prolongée avant la fin de la prolongation, moyennant une
période de préavis de maximum un mois.

6. Une convention qui a été conclue pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou services, peut seulement être prolongée tacitement pour une durée indéterminée lorsque le consommateur peut résilier à tout moment, moyennant une période de préavis de maximum un mois. La période de préavis est de maximum trois mois au cas où la convention vise la livraison, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de revues quotidiens et hebdomadaires.

7. Une convention à durée déterminée de livraison régulière pour faire connaissance de journaux et de revues quotidiens et hebdomadaires (abonnement à l’essai ou pour faire connaissance) n’est pas poursuivie tacitement et se termine automatiquement après expiration de la période d’essai ou pour faire connaissance.

Durée :

8. Une convention à durée limitée de livraison pour prendre connaissance de journaux et de revues quotidiens et hebdomadaires (abonnement à l’essai ou pour prendre connaissance) n’est pas poursuivie
tacitement et se termine automatiquement après expiration de la période d’essai ou pour prendre connaissance.

1. Sauf mention contraire dans la convention ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion de la convention. Dans le cas d’une convention portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation de la convention.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé par une clause insérée dans des conditions générales, à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que l’acompte stipulé n’ait été payé.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Au cas où le consommateur ne respecterait pas son (ses) obligation(s) de paiement dans les délais prescrits, celui-ci sera redevable, après que l’entrepreneur aura attiré son attention sur le retard de paiement et que l’entrepreneur aura accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore satisfaire à son (ses) obligation(s) de paiement, et après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, de l’intérêt légal sur le montant restant dû, et l’entrepreneur sera habilité à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il aura encourus. Ces frais de recouvrement sont de maximum : 15 % sur les montants ouverts jusqu’à € 2.500; 10 % sur la tranche suivante de € 2.500 et 5 % sur la tranche suivante de € 5.000, avec un minimum de € 40. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages cités au bénéfice du consommateur.

5. Le consommateur peut payer les produits au moyen d’une transaction bancaire (Bancontact), par carte de crédit (les cartes de crédit suivantes sont acceptées : VISA, Mastercard) ou par Afterpay. Pour examiner la validité d’une carte de crédit, l’entrepreneur ou une partie désignée en tant que tierce partie peuvent exécuter une vérification de carte. La carte de crédit du consommateur n’est pas chargée au moment de cette vérification, mais seulement au moment de la transaction ou peu de temps après. Avec Afterpay, la vérification et l’acceptation ont lieu par Afterpay.

Les dispositions complémentaires ou bien dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être en la défaveur du consommateur et elles doivent être fixées par écrit ou bien d’une telle manière que celles-ci peuvent être stockées sur un support durable de données par le consommateur, d’une façon accessible.

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou satisfont à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions de l’État existantes à la date d’établissement de la convention.services