Conditions générales des Plans de service Samsung Care+ Standard (SC+Standard) et Z Premier (SC + Premier)

1.  PREAMBULE

Le présent contrat constitue un contrat de service et non un contrat d'assurance.

LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE EST COMPLÉMENTAIRE À LA GARANTIE DU FABRICANT. TOUTEFOIS, IL OFFRE DES AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES PENDANT ET APRÈS LA DURÉE DE LA GARANTIE DU FABRICANT. LES ÉVÉNEMENTS COUVERTS PAR LE FABRICANT PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE DU FABRICANT NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE.

LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE EST APPLICABLE AUX APPAREILS COUVERTS ACHETÉS OU REÇUS SUR CONTRAT À PARTIR DU 1 Juillet 2021.

« Vous/Votre » désigne le propriétaire de l'Appareil dans le cadre du présent Contrat de service.

2.  ADMINISTRATEUR DU CONTRAT DE SERVICE

L'administrateur du Contrat de service est IUA Business Solutions (Pty) Ltd qui est l'entité chargée de l'administration du présent Contrat de service.

 3.  Le Contrat de service pour le service Standard (« Plan Standard ») et celui pour le service Z Premier (« Plan Z Premier ») sont collectivement dénommés « Plans de service ».

Le présent Contrat de service régit les services de réparation de matériel qui vous sont fournis par Samsung Electronics South Africa (Pty) Ltd (« Samsung ») en relation avec votre produit Samsung (« Appareil ») acheté auprès de Samsung ou de ses points de vente désignés offrant le plan et figurant dans votre document de confirmation (« Confirmation du plan »).

4.  PERIODE D'ENREGISTREMENT

Si vous ne souscrivez pas au plan Standard et/ou au plan Z Premier au moment de l'achat de l'Appareil, vous bénéficiez toujours d'une période d'enregistrement de 30 jours civils pendant laquelle vous pouvez souscrire en enregistrant votre Appareil afin de bénéficier de SC+ Standard et/ou de Z Premier. Si, au cours de cette période de 30 jours civils, vous ne souscrivez pas au plan Standard et/ou au plan Z Premier, vous ne pourrez pas bénéficier de SC+ Standard et/ou de Z Premier.

5.  DUREE DU PLAN

Le présent Contrat de service commencera et prendra effet immédiatement à la date d'achat de l’Appareil, ou dans le cas où vous obtenez l’Appareil par le biais d'un contrat avec un opérateur de réseau, le Contrat de service commencera et prendra effet immédiatement à la date de conclusion du contrat entre vous et l'opérateur de réseau. En fonction de l'option de Plan de service choisie, ce Contrat de service sera valable pour une période maximale et un nombre de réparations indiqué ci-dessous.

table

Plan de service

Durée du plan

Nombre maximum de réparations

Plan Standard

12 mois

1

Plan Z Premier

12 mois

1

 Le présent Contrat de service sera résilié dans les cas suivants, selon la date la plus proche :

1.  à l'expiration de la durée du plan (dont la date d'expiration ou de fin sera confirmée dans le document de confirmation du plan), ou

2.  sur fourniture du nombre de réparations fixé (qui sera confirmé dans le document de confirmation du plan) ou

3.  jusqu'à ce qu'il soit annulé par vous ou par Samsung.

6.  DEBUT ET FIN DES PLANS DE SERVICE

6.1.  Le plan Standard et/ou Z Premier doit être réclamé dans les 30 jours civils à compter de la date d'achat de votre Appareil ou, si vous recevez votre Appareil dans le cadre d’un contrat avec un opérateur de réseau, vous devez en faire la demande dans les 30 jours civils à compter de la date de début du contrat.

6.2.  Les Plans de service commencent de manière rétroactive à partir de la date d'achat de votre Appareil ou de la date de début de votre Contrat (« Date de début ») et se poursuivent pendant toute la durée du plan.

6.3.  La confirmation de votre plan vous sera envoyée par e-mail et par SMS. Les conditions de ce Plan de service, le reçu d’achat original pour votre Plan de service et la confirmation de votre plan font partie de votre Contrat de service. Un plan Standard et/ou Z Premier distinct doit être réclamé pour chaque Appareil.

7.  QU’EST-CE QUI EST COUVERT ?

7.1.  Service Samsung Care+ Standard (SC+ Standard)

Si, au cours de la durée du plan, vous informez Samsung que l’Appareil a subi un dommage à l'écran avant causé par un événement externe inattendu et non intentionnel (par ex., une chute de l'appareil) qui survient au cours de votre utilisation quotidienne normale de l’Appareil (« Dommage accidentel »), Samsung réparera, sous réserve du paiement des frais de réparation, l'écran avant endommagé, en utilisant des pièces neuves et d'origine Samsung (appelé « Réparation »). Les obligations de Samsung envers vous en vertu du présent Contrat de service expireront ou seront entièrement remplies avant la fin de la durée du plan lorsque Samsung vous aura fourni une réparation. Les réparations s'appliquent uniquement à une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un Dommage accidentel. Les réparations ne comprennent pas les pannes opérationnelles ou mécaniques dues à l'usure normale, le vol, le mauvais placement, les comportements imprudents, abusifs, délibérés ou intentionnels associés à la manipulation et à l'utilisation de l'Appareil, et tout autre acte non couvert par le plan Standard.

7.2.  Service Samsung Care+ Z Premier (SC+ Z Premier)

Si, au cours de la durée du plan, vous informez Samsung que l'Appareil a subi un dommage à l'écran intérieur pliable ou à l’écran avant causé par un événement externe inattendu et non intentionnel (par ex., une chute de l'appareil) qui survient au cours de votre utilisation quotidienne normale de l'Appareil (« Dommage accidentel »), Samsung réparera, sous réserve du paiement des frais de réparation, soit l'écran intérieur pliable endommagé soit l'écran avant endommagé, en utilisant des pièces neuves et d'origine Samsung (appelé « Réparation »). Les obligations de Samsung envers vous en vertu du présent Contrat de service expireront ou seront entièrement remplies avant la fin de la durée du plan lorsque Samsung vous aura fourni une réparation. Les réparations s'appliquent uniquement à une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un Dommage accidentel. Les réparations ne comprennent pas les défaillances opérationnelles ou mécaniques dues à l'usure normale, au vol, à l'égarement, à une conduite imprudente, abusive, délibérée ou intentionnelle associée à la manipulation et à l'utilisation du dispositif du plan, et à tout autre acte non couvert par le plan Z Premier.

Si votre Appareil a simultanément subi un dommage à l'écran intérieur pliable et un dommage à l'écran avant dans le cadre du plan Z Premier, vous n'aurez droit qu'à une réparation de l'écran intérieur pliable ou de l'écran avant, sous réserve du paiement des frais de réparation, en vertu du présent Contrat de service. Vous n'aurez pas droit à la fois à une réparation de l'écran intérieur pliable et de l'écran avant dans le cadre du plan Z Premier.

7.3.  Appareils couverts par le plan:

a

Type de plan de service :

Modèle d’appareil couvert par le plan :

Plan standard

Galaxy S21, S21+, S21 Ultra, S20 FE, Note20, Note 20 Ultra, A22, A32, A52 et A72

Plan Z Premier

Galaxy Z fold2

8. FRAIS DE REPARATION

8.1. En fonction du Plan de service alloué, vous paierez des frais de réparation d'un montant égal aux sommes désignées ci-dessous pour la demande de réparation de l'écran avant ou de l’écran intérieur pliable, pour les modèles d'appareils suivants :

 

Type de plan de service:

Frais de réparation

Type de réparation

Modèle d'appareil couvert par le plan

Plan Standard

11 600,00 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation de l’écran avant uniquement.

Réparation de l’écran avant

Galaxy A22

Plan Standard

14 500,00 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation de l’écran avant uniquement.

Réparation de l’écran avant

Galaxy A32, A52 et A72

Plan Standard

29 000,00 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation de l’écran avant uniquement.

Réparation de l’écran avant

Galaxy S21, S21+, S21 Ultra, S20 FE, Note20 et Note 20 Ultra

Plan Z Premier

58,000 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation uniquement, laquelle réparation peut être soit une réparation de l’écran intérieur pliable, soit 

Réparation de l’écran avant ou de l’écran intérieur pliable

Galaxy Z fold2 

8.2.  Il peut vous être demandé de fournir une explication détaillée du lieu et du moment où le Dommage accidentel s'est produit. Une réparation sera refusée si vous ne payez pas les frais de réparation ou si vous ne fournissez pas les informations relatives aux dommages accidentels lorsqu'elles vous sont demandées.

8.3.  Vous devez immédiatement payer les frais de réparation pour que votre appareil soit réparé. Si les frais de réparation ne sont pas payés à l'avance, votre appareil ne sera pas réparé.

9.  QUELS SONT LES APPAREILS QUI NE SONT PAS COUVERTS

Les réparations Samsung Care+ Standard (SC+ Standard) et/ou SC+ Z Premier sont limitées aux Appareils achetés auprès de Samsung ou d'un distributeur agréé.

Les Appareils achetés de seconde main et provenant de pays hors des frontières du Sénégal ou les Appareils portant un numéro de référence SKU autre que ECT, ACR, AFR, DKR, XFA or XFE (étant des appareils non contrefaits couverts par le plan) achetés localement ou importés d'un autre pays hors du Sénégal ne sont pas éligibles au SC+ Standard et/ou SC+ Z Premier.

10.  EXCLUSIONS DES PLANS DE SERVICE

10.1.  Les Plans de service ne s'appliquent pas à l'installation, au retrait ou à l'élimination de l’Appareil, ni à la fourniture d'appareils de remplacement pendant l'entretien de l'Appareil.

10.2.  Les Plans de service ne comprennent pas ou ne prévoient pas le prêt d'un appareil pendant que l’Appareil couvert par le plan est évalué ou réparé.

10.3.  Les Plans de service ne s'appliquent pas aux dommages causés à un appareil autre que l'appareil couvert par le plan.

10.4.  Les plans de service ne couvrent pas l'abus ou la mauvaise utilisation de l’appareil couvert par le plan.

10.5.  Les Plans de service ne couvrent pas les dommages causés à l’Appareil par un incendie, un tremblement de terre ou d'autres causes externes de dommages.

10.6.  Les Plans de service ne couvrent pas l'utilisation de l’Appareil en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par le fabricant.

10.7.  Les Plans de service ne s'appliquent pas à un Appareil dont le numéro de série a été altéré, effacé ou retiré, ou à un Appareil modifié pour en altérer la fonctionnalité ou la capacité sans l'autorisation écrite du fabricant.

10.8.  Les Plans de service ne s'appliquent pas à un Appareil qui a été perdu ou volé.

10.9.  Les Plans de service ne s'appliquent pas aux dommages esthétiques causés à l'Appareil, y compris, mais sans s'y limiter, les éraflures et les bosses qui n'empêchent pas le fonctionnement de l'Appareil.

10.10.  Les Plans de service ne prévoient pas de maintenance préventive ou autre sur l'Appareil.

10.11.  Les Plans de service ne s'appliquent pas aux défauts et/ou dommages causés par l'usure normale ou qui sont dus au vieillissement normal de l'Appareil.

10.12.  Les Plans de service ne s'appliquent pas aux performances de la batterie de l'Appareil.

10.13.  Toute demande de réparation dans le cadre du plan Standard et/ou Z Premier est soumise à une évaluation de validité interne dans un centre d’assistance Samsung agréé.

10.14.  Le Plan Standard s'applique uniquement à l'écran avant, c'est-à-dire l'écran LCD. Toute autre pièce nécessitant un remplacement ou une réparation, afin que l’Appareil soit à nouveau conforme aux normes de fabrication, est à votre charge.

10.15.  Le Plan Z Premier s'applique uniquement à l'écran intérieur pliable ou à l'écran avant, c'est-à-dire l'écran LCD. Toute autre pièce nécessitant un remplacement ou une réparation, afin que l’Appareil soit à nouveau conforme aux normes de fabrication, est à votre charge. Le plan Z Premier ne couvre pas les dommages simultanés à l'écran avant et à l’écran intérieur pliable. Un seul écran uniquement peut faire l’objet d’une demande de réparation dans ce cas.

10.16.  Tout autre dommage à l’Appareil identifié ou survenant au cours du processus de réparation est à votre charge.

11.  RETARDS ET PERTES CONSECUTIVES

Samsung déploiera des efforts raisonnables pour fournir le service dans le cadre du présent Contrat de service, mais ne sera pas tenue responsable des dommages résultant de retards ; et en aucun cas, Samsung ne sera responsable de dommages indirects et/ou consécutifs quels qu'ils soient.

12.  APPUI TECHNIQUE

Le plan Standard et/ou Z Premier ne comprend pas d'appui technique.

13.  COMMENT OBTENIR UNE AIDE A LA REPARATION

Pour obtenir ce service de réparation SC+ Standard ou Z Premier, vous pouvez contacter le service clientèle Samsung au 8000-0077 et/ou livrer l’Appareil à un Centre d’assistance agréé (ASC) Samsung (pour trouver le centre ASC le plus proche) se référer à https://www.samsung.com/africa_fr/support/service-centre/).

Vous devez conserver le document de confirmation de votre plan et le reçu d’achat original pour votre Appareil ou une copie de votre Contrat conclu avec l'opérateur de réseau, car ces documents seront nécessaires en cas de doute sur votre éligibilité pour les réparations.

14.  VOS RESPONSABILITES

Pour bénéficier d'une aide dans le cadre du plan Standard et/ou Z Premier, vous devez accepter de respecter chacune des conditions énumérées ci-dessous :

14.1.  Vous fournirez le document de confirmation de votre plan et une copie de la preuve d'achat originale de votre Appareil ou une copie de votre Contrat conclu avec l'opérateur de réseau, si demandé.

14.2.  Vous fournirez des informations sur l'événement entraînant des Dommages accidentels impliquant l'Appareil.

14.3.  Vous répondrez à toutes les demandes d'information, y compris, mais sans s'y limiter, le numéro de série et le modèle de l'Appareil.

14.4.  Vous suivrez les instructions que votre administrateur vous donnera, y compris, mais sans s'y limiter, vous abstenir de réserver des produits et accessoires auprès du Centre d’assistance agréé (ASC) Samsung qui ne font pas l’objet de la réparation dans le cadre de ce Contrat de service.

14.5.  Vos frais de réparation doivent être payés immédiatement après la soumission de votre Appareil au Centre d’assistance agréé Samsung, sinon les réparations ne seront pas effectuées.

15.  INADMISSIBLE AUX REPARATIONS

Le présent Contrat de service ne prévoit aucune réparation ou aucun service pour les appareils détenus en stock ou les appareils échantillons ou les appareils détenus en tant que votre stock dans le commerce. Le présent Contrat de service n'est disponible que pour les nouveaux appareils de communication sous garantie du fabricant.

16.  LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAMSUNG ET SES EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DE L'APPAREIL POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES COÛTS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE OU LE DÉFAUT DE MAINTIEN DE LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE D'ACTIVITÉ, DE PROFITS, DE REVENUS OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, RÉSULTANT DES OBLIGATIONS DE SAMSUNG DANS LE CADRE DE CE PLAN STANDARD. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG ET DE SES EMPLOYÉS ET AGENTS ENVERS VOUS ET TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DÉCOULANT DU CONTRAT DE SERVICE NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX INITIAL PAYÉ DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SERVICE. SAMSUNG NE GARANTIT PAS SPÉCIFIQUEMENT QU'IL SERA EN MESURE DE RÉPARER L’APPAREIL SANS RISQUE OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, QU'IL MAINTIENDRA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

17.  NOUVEAUX PLANS DE SERVICE

17.1.  Samsung n'est pas obligé de renouveler ce Contrat de service et/ou les Plans de service.

17.2.  Si Samsung propose de fournir un nouveau Plan de service, il en déterminera le prix, la période et les conditions.

17.3.  Si Samsung choisit de proposer un nouveau Plan de service, Samsung vous en informera par écrit au moins quarante (40) jours ouvrables avant la fin de la durée du plan, en vous indiquant les nouvelles conditions du nouveau Plan de service et les frais de réparation applicables à ce nouveau Plan de service.

18.  ANNULATION

Samsung peut annuler le présent Contrat de service 10 jours ouvrables après vous avoir informé par écrit d'un manquement important de votre part au Contrat de service. Samsung peut également annuler ce Contrat de service pour fraude ou fausse déclaration matérielle immédiatement après vous en avoir avisé.

19.  TRANSFERT

19.1.  Le présent contrat de service n'est pas transmissible par vous.

Toutefois, le numéro IMEI de votre Appareil peut changer dans les cas suivants :

19.1.1.  un Appareil défectueux hors de sa boîte, ou

19.1.2.  le remplacement de l’Appareil dans un délai de 7 (sept) jours suivant la date d'achat de l’Appareil en raison d'une défaillance de l'Appareil, ou

19.1.3.  le remplacement de l’Appareil si la réparation s’avère non rentable.

19.2.  Il est de votre responsabilité de notifier et d'envoyer la preuve du changement de numéro IMEI à l'administrateur du Contrat de service. L'administrateur du Contrat de service vérifiera auprès de Samsung si le changement de numéro IMEI de l’Appareil est valide avant qu'un changement de numéro IMEI ne soit apporté à votre Plan de service existant.

20.  QUE DEVEZ-VOUS FAIRE

Dans le but de maintenir le présent Contrat de service en vigueur pendant la durée du plan, vous devez entretenir l’Appareil conformément aux exigences de service définies par les spécifications du fabricant, y compris le nettoyage et l'entretien. Il est de votre responsabilité de protéger l’Appareil contre tout dommage supplémentaire et de vous conformer au manuel d'utilisation. Vous devez informer l'administrateur du Contrat de service par écrit si vous changez d'adresse.

21.  CONDITIONS GENERALES

21.1.  Samsung n'est pas responsable des défaillances matérielles ou des retards dans l'exécution des réparations dans le cadre du Contrat de service qui sont dus à des événements échappant au contrôle raisonnable de Samsung.

21.2.  Samsung n'effectuera pas de maintenance préventive ou autre sur l’Appareil dans le cadre du Contrat de service.

21.3.  Les Plans de service sont seulement disponibles et valables au Sénégal et sont uniquement destinés aux Appareils portant les numéros de référence ECT, ACR, AFR, DKR, XFA ou XFE.

21.4.  Sous réserve de l'enregistrement de votre appareil comme indiqué à la section 21.3, vous ne pourrez bénéficier de votre Plan Standard et/ou Z Premier qu'au Mali étant donné que c'est le pays dans lequel vous avez souscrit à votre Plan Standard et/ou Z Premier Plan.

21.5.  Les conditions du Contrat de service et la confirmation du plan prévalent sur toute condition contradictoire, supplémentaire ou autre de tout bon de commande ou autre document.

21.6.  Le présent Contrat de service ne prévoit pas de procédure informelle de règlement des litiges.

21.7.  Samsung ne fait aucune garantie ni aucune représentation, expresse ou implicite, quant à l’exécution des conditions générales du présent Contrat, ou par rapport à la qualité, l’utilité à une fin particulière ou à la qualité marchande.

21.8.  Samsung n’assume aucune responsabilité quant à toute réparation tardive ou retardée d'un écran pendant la période de validité de cette promotion causée par une circonstance non prévisible et échappant à son contrôle raisonnable, en raison, mais sans s'y limiter, de l'indisponibilité de pièces, une grève, un lock-out, des troubles civils, une émeute, une menace de guerre, toute mesure adoptée par une autorité gouvernementale ou publique de quelque nature que ce soit, un incendie, une explosion, une tempête, des inondations, un tremblement de terre ou tout autre cas de force majeure, d’épidémie ou de pandémie.

22.  Loi applicable

22.1.  Le présent Contrat est régi par les lois de fond de l’Afrique du Sud, à l’exclusion de ses règles de conflit.

22.2.  En cas de litige résultant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, concernant la portée, l'effet, la validité, la mise en œuvre, l'exécution, l'interprétation, la modification, la résiliation ou l'annulation du présent Contrat, ce litige sera réglé à titre définitif conformément aux dispositions prévues ci-dessous :

22.2.1.  Chacune des parties peut adresser un Avis de contestation exposant ses griefs à l'autre partie.

22.2.2.  Les parties doivent lancer des négociations en vue de régler le litige.

22.2.3.  Si le litige n’est pas réglé dans les 10 jours à compter de la date de réception de l’Avis de contestation, le litige sera porté devant un tribunal compétent en Afrique du Sud pour obtenir une décision.

Pour toute question ou demande d'assistance à la clientèle de Samsung Care+, merci de contacter :

Adresse courriel : admin@iua.co.za