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Conditions Générales de l’Action Samsung
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Conditions Générales de Vente et de Livraison
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Conditions Générales d'Achat Samsung
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CONDITIONS GENERALES DE L’ACTION SAMSUNG

Article 1 – Définitions
1.1. Action : concours promotionnel ou action promotionnelle, tel que décrit dans les Conditions Particulières de l’Action.
1.2. Période d’Action : période telle que déterminée dans les Conditions Particulières de l’Action.
1.3. Conditions de l’Action : les présentes Conditions Générales de l’Action, les Conditions Particulières de l’Action et les conditions et dispositions supplémentaires éventuelles que Samsung a rendues publiques ou a publiées sur son site web au cours de l’Action ou dans un point de vente. Il est par la présente précisé que les Conditions Particulières de l’Action, en cas de différence avec les Conditions Générales de l’Action, priment sur ces dernières. Les Conditions de l’Action sont applicables aux actions à l’égard des consommateurs organisées par Samsung Electronics Benelux B.V., établie à Olof Palmestraat 10, 2616 LRDelft, Pays-Bas, ayant une succursale à Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, Belgique, ayant pour numéro d’entreprise : 0472.450.079.
1.4. Participant : la personne qui participe à l’Action et qui y est autorisée en vertu de l’article 2 des présentes Conditions Générales de l’Action.
1.5. Territoire de l’Action : territoire au sein duquel a lieu l’Action. Seul un Participant qui habite dans le Territoire de l’Action peut participer à l’Action. Si l’Action est liée à un ou plusieurs modèles d’actions, cette Action concerne uniquement les modèles d’action qui sont achetés et livrés au sein du Territoire de l’Action.
1.6. Si cela concerne un concours, le Gagnant est le Participant qui se voit attribué un prix de la manière établie dans les Conditions Particulières de l’Action.
1.7. Gain : tout gain qui peut être réalisé lors d’une Action, entre autres par exemple : un prix, une remise, un cadeau, tels que décrits dans les Conditions Particulières de l’Action.
1.8. Matériel de participation : contributions de toute nature (vidéos, textes, photos, audios, dessins, peintures,…) des Participants dans le cadre d’une Action.
1.9. Site web : le site web qui est utilisé dans le cadre de l’Action.
Article 2 Participation
2.1. Toute personne physique ayant un domicile ou une résidence fixe au sein du Territoire de l’Action et âgée de plus de 18 ans au moment de la participation, peut participer à l’Action. Samsung est autorisée à en demander la preuve. Les Participants âgés de moins de 18 ans peuvent seulement participer à l’Action pour autant qu’ils soient valablement représentés.
2.2. Pour pouvoir participer à l’Action, une inscription via le Site web est éventuellement exigée. L’inscription est gratuite. Les conditions d’inscription peuvent le cas échéant être consultées via le Site web. La confirmation de l’inscription sera envoyée à l’adresse (email) indiquée.
2.3. Le Participant doit disposer d’une adresse email existante et d’une adresse au sein du Territoire de l’Action. Les Participants qui utilisent des adresses (email) et / ou des noms incomplets ou faux peuvent être exclus de participation par Samsung.
2.4. Les collaborateurs de Samsung ou des entreprises liées à Samsung, ainsi que toutes les personnes concernées directement ou indirectement par (l’organisation de) l’Action, le Gain ou l’offreur (indirect) du Gain et leurs collaborateurs respectifs sont exclus de participation.
2.5. En cas d’abus, de fraude, de manipulation, de contournement ou d’infraction aux Conditions de l’Action, Samsung est autorisée à exclure des Participants ou groupes de Participants. Samsung est autorisée à le faire sur base d’une présomption, et n’est pas tenue d’en informer le Participant ou de fournir une preuve à cet égard.
2.6. En participant à l’Action, le Participant marque son accord avec les Conditions de l’Action.
2.7. Le Participant ne peut participer à l’Action que durant la période d’Action et uniquement de la manière décrite dans les Conditions Particulières de l’Action. Si le Participant remet son envoi tardivement, trop tôt, pas de la manière décrite ou de manière incomplète, il sera sans avis exclu de participation.
2.8. Aucun frais ou condition n’est attaché à la participation, sauf si déterminé autrement dans les Conditions Particulières.
2.9. Le Participant déclare et garantit que le Matériel de participation qu’il / elle met à disposition de Samsung dans le cadre d’une Action n’est pas déloyal et contraire à la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de participation ne viole pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers et n’est pas ou ne peut être désobligeant, offensant, raciste, infamant, outrageant, discriminatoire ou d’une quelconque autre manière contraire aux bonnes mœurs et manières, et n’est pas non plus ou ne peut non plus être trompeur ou d’une quelconque manière illégal. Samsung peut, si elle estime de manière discrétionnaire que cela est approprié ou nécessaire pour l’une des raisons susmentionnées ou toute autre raison valable, refuser ou retirer le Matériel de participation, sans que le Participant ne puisse s’y opposer.
2.10. Le Participant transfère expressément et inconditionnellement à Samsung tous les droits (de propriété intellectuelle) présents et futurs sur le Matériel de participation, (1) aussi longtemps que s’appliquent les droits en questions et (2) dans la mesure où cela est permis par la loi. Samsung peut, mondialement et de manière illimitée, exploiter et donner en licence le Matériel de participation au travers de tout moyen concevable après la fin de la Période d’Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à indemnisation en rapport avec le Matériel de participation.
2.11. Le Participant peut, uniquement durant la Période d’Action, adresser une requête en retrait de son Matériel de participation, suite à laquelle le Matériel de participation en question sera retiré aussi rapidement que possible. Cette requête mène à l’invalidation de la participation dans le cadre de laquelle le Matériel de participation avait été transmis. Le Participant concerné n’entrera plus en compte pour le Gain concerné par cette participation.
2.12. Si un Participant a participé à l’Action en violation des Conditions de l’Action, Samsung se réserve le droit de désigner un nouveau Gagnant pour ce qui concerne le Gain en question, et / ou d’exclure le Participant de cette action et d’éventuelles actions suivantes. Samsung n’est pas obligée de mentionner que le Gain est supprimé.
2.13. Toute participation au travers de scripts déterminés, systèmes, fonctions automatiques ou de toutes sortes de techniques qui accroissent les chances de gagner est interdite.
Article 3 – Gagnants (seulement si cela concerne un concours)
3.1. Le (s) Gagnant (s) de l’Action seront déterminés de la manière établie dans l’annonce de l’Action, sur le Site web, ou tel que fixé dans les Conditions Particulières de l’Action.
3.2. Le (s) Gagnant (s) seront mentionnés sur le Site web de Samsung ou seront informés du Prix remporté par téléphone ou par courriel.
3.3. Si un Gagnant ne s’est pas présenté chez Samsung et n’a pas accepté le Prix dans le mois, Samsung se réserve le droit de faire supprimer toute prétention de ce Gagnant sur le Prix et de désigner un nouveau Gagnant pour le Prix en question. Samsung n’est pas obligée de mentionner que le Prix est supprimé.
3.4. Si un Participant remporte un Gain sous plusieurs données personnelles ou sous des données personnelles fausses, Samsung peut décider de ne pas lui attribuer celui-ci.
3.5. A la requête de Samsung, le Gagnant doit pouvoir s’identifier valablement pour rendre possible l’attribution du Prix.
3.6. Les Participants autorisent Samsung et / ou les autres sociétés du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action à utiliser (et notamment à reproduire et / ou à communiquer au public) leurs nom, prénom et localité de résidence, ainsi que les images, enregistrements de son, interviews, vidéos éventuellement transmises, sur tout type de support (imprimés, publications, films) à des fins promotionnelles et à toute autre fin poursuivie par Samsung et / ou une autre société du groupe Samsung dans le territoire de l’Action, sans avoir le droit de réclamer une quelconque compensation ou indemnisation à Samsung et / ou aux sociétés précitées. Ils autorisent également Samsung et / ou les autres sociétés du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action à les prendre en photo, à réaliser des enregistrements vidéos et des interviews et à les utiliser (et notamment à reproduire et / ou à communiquer au public) pour une durée indéterminée, qu’elles soient ou non combinées avec les autres données à caractère personnel renseignées ci-dessus des personnes concernées, sur tout type de support (imprimés, publications, films) à des fins promotionnelles et à toute autre fin poursuivie par Samsung et / ou une autre société du groupe Samsung dans le Territoire de l’Action, sans avoir droit à une quelconque compensation ou indemnisation de Samsung et / ou des sociétés précitées autre que le Gain auquel ils ont éventuellement droit.
Article 4 – Le Gain
4.1. Le Gain est strictement personnel, il ne peut être échangé contre des biens et / ou des services et il ne peut être transféré sans le consentement écrit de Samsung.
Article 5 – Impôts sur les jeux de hasard
5.1. Si des impôts éventuellement dus sur les jeux de hasard doivent être versés en ce qui concerne le Gain, ces impôts seront payés par Samsung. Les impôts sur les jeux de hasard ne seront pas portés en compte chez le Participant. Cette disposition vaut uniquement pour les Actions ayant lieu aux Pays-Bas.
Article 6 – Exclusion de responsabilité
6.1. Samsung n’est en aucune manière responsable pour les frais et dépenses complémentaires que le participant pourrait réaliser en rapport avec (la remise ou l’utilisation) du Gain.
6.2. Hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave, Samsung, ses collaborateurs, les agents auxquels elle fait appel ou des tiers ne sont pas responsables pour les dommages causés par (la remise ou l’utilisation de) le Gain ou par la participation du Participant à l’Action.
6.3. Hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave, Samsung, ses collaborateurs, les agents auxquels elle fait appel ou des tiers ne sont pas responsables pour les dommages causés par des perturbations (de quelque nature que ce soit) dans le software, l’ordinateur, le réseau, l’Internet, en raison desquelles la participation du Participant n’est pas reçue par Samsung ou est reçue de manière incorrecte, retardée ou tardive.
6.4. Samsung ne garantit rien concernant le Gain alloué et exclut toute responsabilité (hormis cas de faute intentionnelle ou de faute grave) à cet égard. Samsung n’est pas responsable pour (i) des défauts éventuels du Gain, (ii) si le Gain est reçu plus tard qu’annoncé, (iii) est reçu par une mauvaise personne, (iv) est perdu ou endommagé lors de son envoi ou (v) si le Gain (remplaçant) diffère du Gain offert dans des aspects secondaires.
6.5. En cas de fraude de la part du / des Participant(s), Samsung ne peut être tenue pour responsable.
6.6. Le Participant est exclusivement responsable du contenu du Matériel de participation qu’il met à la disposition dans le cadre de l’Action. En aucun cas, Samsung ne peut être tenue responsable de cela. Le Participant garantira Samsung contre toute prétention de tiers en rapport avec le contenu du Matériel de participation remis par le Participant.
Article 7 – Protection de la vie privée
7.1. Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le Participant à Samsung dans le cadre de cette Action, sont soumises à la législation nationale applicable en matière de vie privée. Samsung traitera ces données en sa qualité de responsable du traitement, exclusivement à des fins qui tendent au bon déroulement de l’Action, des propres enquêtes de marché et du marketing direct, et aux fins mentionnées à l’article 3. Les données à caractère personnel peuvent, dans le cadre des usages mentionnés ci-dessus, être transmises à une ou plusieurs entités du groupe auquel appartient Samsung, en cas d’obligation légale ou à la demande de la police ou d’autorités judiciaires. Les données à caractère personnel ne seront ni communiquées ni vendues à des tiers.

Dans certains cas, l’utilisateur peut également fournir ces données à caractère personnel au travers de son compte auprès d’un média social, par exemple au travers de Facebook ou Netlog. Dans ce cas, Samsung traitera uniquement les données fournies au travers des média sociaux qui sont nécessaires pour la réalisation des usages mentionnés ci-dessus.
7.2. Tout Participant peut exercer sans frais son droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’encontre de l’usage à des fins de marketing direct par requête écrite, signée et datée, accompagné d’une copie recto-verso de sa carte d’identité, adressée à cette fin à Samsung par envoi postal normal à Samsung Electronics Benelux B.V., Olof Palmestraat 10, 2616 LRDelft, Pays-Bas (pour les Pays-Bas) ou à Samsung Electronics Belgium, Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Leonardo Da Vincilaan 19, Belgique (pour la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg). S’il s’agit d’une carte d’identité électronique, une impression du contenu de la puce ou une attestation de domicile officielle est également exigée. Le Participant peut consulter l’entièreté de la politique de Samsung en matière de protection de la vie privée sur le site http://www.samsung.com/be_fr/info/privacy.html en ce qui concerne la Belgique, ou sur le site http://www.samsung.com/nl/ en ce qui concerne les Pays-Bas.
Article 8 – Code de conduite des jeux de hasard promotionnels
8.1. Le Code de conduite Néerlandais des jeux de hasard promotionnels est applicable aux présentes Conditions de l’Action et à l’Action. Samsung agit conformément au Code de conduite. Cette disposition s’applique uniquement pour les Actions aux Pays-Bas.
Article 9 - Plaintes
9.1. Toutes questions, plaintes ou remarques peuvent être adressées au service clientèle de Samsung, par le biais de l’adresse et du numéro de téléphone mentionnés dans les Conditions Particulières de l’Action. Le service clientèle est également joignable à l’adresse email info@samsung.nl of info@samsung.be.
9.2. Samsung n’est tenue à aucune correspondance en rapport avec les exclusions conformément aux articles 2.5 et 2.6, avec un retrait du Matériel de participation conformément à l’article 2.9 ou avec le résultat d’un Concours, tel que visé à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
9.3. L’absence de réaction de la part de Samsung à un message, courriel ou écrit du Participant ne peut en aucun cas être considérée comme un acquiescement du contenu de ce message, ce courriel ou cet écrit.
Article 10 – Dispositions finales
10.1. Samsung est autorisée à modifier les présentes Conditions de l’Action (sans en indiquer les raisons) ou à annuler l’Action si l’Action, à la lumière des dispositions légales ou règlementaires ou des interprétations de celles-ci données par des autorités, ne peut être poursuivie ou ne peut être poursuivie telle quelle, si la poursuite de l’exécution de l’Action est devenue en fait ou autrement impossible, ou pas possible dans les mêmes conditions, ou si les circonstances autour de cette Action sont modifiées à un point tel que le déroulement futur de celle-ci entraine des frais et difficultés supplémentaires déraisonnables ou disproportionnés pour Samsung. La version la plus récente des présentes Conditions de l’Action est consultable sur le Site web pendant la période d’Action.
10.2. Le contenu des conditions est fait sous réserve de fautes d’orthographe et d’interprétation. Il ne peut être tiré aucun droit des fautes d’orthographe et des erreurs de Samsung.
10.3. Le droit du Territoire de l’Action déterminé dans les Conditions Particulières de l’Action est applicable aux présentes Conditions de l’Action ; si le Territoire de l’Action comporte plusieurs pays, la législation du domicile du Participant s’applique, que ce soit la Belgique, les Pays-Bas ou le Grand-Duché du Luxembourg.
10.4. En ce qui concerne les Participants des Pays-Bas, le tribunal de La Haye est compétent pour la prise de connaissance de contestations éventuelles entre Samsung et le Participant, pas avant toutefois que les parties ne se soient d’abord concertées entre elles. En ce qui concerne les Participants de la Belgique, le tribunal de Bruxelles est compétent et en ce qui concerne les Participants du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de Luxembourg (ville) est compétent pour la prise de connaissance de contestations éventuelles entre Samsung et le Participant. Le Participant et Samsung s’engagent cependant à se concerter et à tenter d’aboutir à une solution à l’amiable au préalable à toute procédure éventuelle.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

Article 1 – Définitions
1. Les définitions suivantes sont d’application dans les présentes conditions générales de vente et de livraison :
"Samsung" Samsung Electronics Benelux B.V., établie à B-1831 Diegem, Leonardo Da Vincilaan n° 19 et ayant pour numéro d’entreprise le 0472.450.079, et/ou entreprises liées ;
"Client" toute partie qui conclut ou a conclu un Contrat avec Samsung, ainsi que toute partie à qui Samsung livre ou a livré des produits et/ou des services ;
"Contrat" tout contrat et/ou acte (juridique) entre Samsung et le Client relatif à l’achat de produits et/ou de services par le Client à Samsung, ainsi que toutes les autres missions confiées par le Client à Samsung.
Article 2 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les propositions et offres de Samsung, au Contrat et à tous les actes (juridiques) entre Samsung et le Client.
2. Les dérogations et ajouts aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que s’ils ont été convenus expressément et par écrit.
3. L’application des conditions générales du Client, quelles qu’elles soient, est expressément exclue.
4. En cas de divergence entre le contenu du Contrat et le contenu des présentes conditions générales de vente et de livraison, le contenu du Contrat prévaut.
5. En cas de divergence entre le contenu des présentes conditions générales de vente et de livraison établies en néerlandais et le contenu des présentes conditions générales de vente et de livraison établies dans une autre langue, le contenu de la version néerlandaise prévaut.
Article 3 – Offres & Conclusion du Contrat
1. Les offres et propositions de prix s’entendent sans engagement de Samsung et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.
2. Un Contrat se forme uniquement par l’acceptation écrite et formelle dans le chef de Samsung d’une commande ou d’une mission du Client, ou lorsque Samsung procède à l’exécution de ladite commande ou mission.
Article 4 – Prix
1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix convenus s’entendent hors TVA et autres prélèvement publics.
2. Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix sont facturés au Client d’après les offres de prix les plus récentes au moment de la formation du Contrat.
3. Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les prix s’entendent livraison à l’usine au sens des Incoterms 2010.
4. Passé un délai de trois (3) mois à compter de la formation du Contrat, Samsung peut adapter les prix des produits et/ou services n’ayant pas encore été facturés pour y intégrer tout changement des facteurs déterminant le prix, tels que les prix des matières premières, les coûts salariaux, les charges sociales, les impôts (dont la TVA) et autres prélèvements publics, les taxes à l’importation et à l’exportation, ainsi que les cours du change. À défaut pour le Client d’accepter la nouvelle structure de prix, il peut mettre un terme au Contrat, par courrier recommandé, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de la modification des prix.
Article 5 – Paiement
1. Toutes les factures de Samsung sont payables dans le délai de paiement indiqué sur la facture – et à défaut d’indication d’un tel délai, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation – par virement au compte bancaire désigné par Samsung. La date de paiement correspond à la date valeur indiquée sur les extraits bancaires.
2. En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit en défaut et redevable, à compter de la date de facturation, des intérêts légaux particuliers dus au sens de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
3. Le Client est tenu de rembourser à Samsung tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qu’elle a dû engager suite au non-respect total et/ou prompt par le Client des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.
4. Les paiements effectués par le Client, quels qu’ils soient, sont d’abord imputés sur les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuellement dus, puis sur les intérêts commerciaux légaux éventuellement dus et enfin sur la facture en souffrance la plus ancienne.
5. Il est interdit au Client de compenser toute dette dont il est redevable envers Samsung avec toute créance qu’il détient sur Samsung.
6. Les dispositions du présent article 5 ne portent pas préjudice au droit de Samsung, en cas de non-respect du Contrat par le Client, de réclamer une réparation intégrale et/ou de résilier le Contrat.
Article 6 – Livraison & Transfert des risques
1. Le Client est soumis à une obligation de retrait. Sauf convention contraire expresse et écrite, le lieu de livraison est la dernière adresse connue du Client (Incoterms 2010 Delivered Duty Paid (DDP)).
2. Samsung peut effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément.
3. Sauf convention contraire expresse et écrite, les délais et dates de livraison indiqués et convenus n’ont qu’une valeur indicative. Le dépassement éventuel du délai de livraison convenu par Samsung ne constitue pas une faute dans son chef et ne peut engager sa responsabilité envers le Client. En outre, il ne donne pas le droit au Client de résilier le Contrat.
4. Le risque des produits achetés est transféré au Client au moment de la livraison.
5. La livraison a lieu au moment où les produits achetés arrivent au lieu de livraison, même lorsque le Client n’accepte pas la livraison. Le déchargement s’effectue pour le compte et aux risques de Samsung, à moins que le Client ne s’en charge.
6. Lorsque la livraison est convenue à l’usine, la livraison a lieu au moment où Samsung a informé le Client que les produits achetés sont prêts à l’usine de Samsung. Le chargement s’effectue pour le compte et aux risques du Client. Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client est tenu de retirer les produits dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison à l’usine. Lorsque le Client dépasse ce délai, Samsung peut stocker les produits ailleurs pour le compte du Client. Lorsque le Client, après avoir été mis en demeure par Samsung, néglige de retirer les produits dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison, Samsung a le droit de résilier le Contrat. Le cas échéant, Samsung peut imputer la restitution du prix d’achat (s’il a déjà été payé) sur les frais de stockage engagés et la dépréciation des produits subie depuis la livraison.
7. Lorsque le Client néglige d’accepter la livraison des produits achetés, pour quelque motif que ce soit, tous les frais engagés en vain par Samsung pour la livraison, ainsi que les frais additionnels de transport, de garde et de stockage, sont à charge du Client.
8. Sauf convention contraire expresse et écrite, les travaux d’installation et de montage sont à charge du Client.
Article 7 – Réserve de propriété
1. Les produits livrés par Samsung au Client restent la propriété de Samsung jusqu’à ce que le Client ait payé l’intégralité des sommes dues à Samsung, en ce compris les intérêts et les frais, en vertu du Contrat et/ou à tout autre titre.
2. Le Client est tenu de stocker les produits livrés par Samsung à part et de manière clairement identifiable, tant qu’ils restent la propriété de Samsung, et de les assurer contre les dommages et le vol.
3. Le Client peut disposer des produits livrés par Samsung dans les limites de la gestion normale de l’entreprise et les aliéner (mais pas les grever), à condition d’informer l’acquéreur de la réserve de propriété.
4. Samsung peut récupérer et stocker les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, pour le compte et avec la pleine collaboration du Client lorsque (il peut être raisonnablement attendu que) :


a) le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ou à tout autre titre, p.ex. en cas de dépassement du délai de paiement ;
b) une saisie est pratiquée à charge du Client ;
c) le Client introduit une demande de réorganisation judiciaire ;
d) la faillite du Client est demandée ou prononcée ; ou
e) le Client conclut un règlement (collectif) de dettes avec un ou plusieurs de ses créanciers.
Article 8 – Plaintes
1. Le Client est tenu de vérifier, lors de la livraison, que les produits livrés sont conformes au Contrat.
2. Les plaintes du Client doivent être communiquées par écrit à Samsung dans les délais suivants :


a) plaintes concernant l’exécution inexacte ou incomplète d’une commande : dix (jours) jours civils à compter de la livraison ;
b) plaintes concernant un vice apparent des produits livrés : par retour de livraison, en utilisant le formulaire « proof of delivery » accompagné de photos ;
c) plaintes concernant un vice caché des produits livrés : sept (7) jours civils à compter de la livraison, en utilisant le formulaire « proof of delivery » accompagné de photos.
3. En cas de non-respect du délai de plainte, le Client est réputé marquer son accord sur la livraison et renoncer à tout recours contre Samsung au titre des vices affectant les produits livrés, sous réserve des dispositions de l’article 9 relatif à la garantie.
4. Le dépôt d’une plainte n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement.
5. Lorsque Samsung estime une plainte fondée, elle est uniquement tenue, à son entière discrétion, soit de livrer les produits manquants, soit de réparer ou de remplacer les produits défectueux moyennant le retour des produits concernés pour le compte de Samsung.
6. Le Client ne peut retourner des produits défectueux que lorsque Samsung y consent par écrit et que les produits défectueux se trouvent encore dans leur état et conditionnement d’origine. Le Client est tenu de suivre les instructions de Samsung relatives au stockage et au retour des produits à remplacer.
7. Le Client ne peut se plaindre du nombre de produits livrés après avoir signé le bon de réception des produits livrés.
Article 9 – Garantie
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 8 et des autres dispositions de garantie convenues entre Samsung et le Client, Samsung garantit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois maximum à compter de la livraison, tel que visé dans le Contrat, que les produits livrés par Samsung sont exempts de vices matériels ou de montage. Les vices apparents lors de la livraison ne sont pas couverts par la présente garantie.
2. Ne sont, en tout état de cause, pas couverts par la garantie les vices voyant le jour dans le cadre ou étant la conséquence totale ou partielle :


a) du non-respect des normes d’utilisation et d’entretien ;
b) de l’abus du produit ou d’une utilisation du produit autre que son utilisation normalement prévue ;
c) de l’usure normale ;
d) du montage, de l’adaptation, de l’installation et/ou de la réparation du produit par le Client et/ou des tiers ;
e) du dommage électrique suite à une mauvaise utilisation du produit ;
f) de l’application par Samsung de toute norme publique en matière de nature et de qualité des matériaux appliqués ; ou
g) des procédés appliqués ou des produits et/ou matériaux fournis à la demande du Client.
3. Samsung répare ou remplace, à son entière discrétion, les produits défectueux couverts par la garantie, moyennant le retour des produits concernés pour le compte de Samsung.
4. Samsung acquiert la propriété des produits et pièces remplacés.
5. La garantie devient caduque en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente et de livraison.
6. L’appel à la garantie n’exonère pas le Client des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente et de livraison.
Article 10 – Responsabilité des dommages
1. Samsung n’est pas responsable des dommages subis par le Client, peu importe qu’ils soient imputables au non-respect par Samsung des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente et de livraison (en ce compris l’obligation de garantie), ou de tout(e) autre acte et/ou omission de Samsung et/ou d’autres personnes agissant pour le compte de Samsung, à moins que le dommage concerné ne soit imputable à une intention ou à une imprudence volontaire du personnel dirigeant de Samsung uniquement.
2. Le Client garantit Samsung contre toutes les demandes de tiers, quel qu’en soit le fondement, relatives aux produits livrés par Samsung au Client, à moins que et pour autant que le Client (ne) démontre que la demande s’inscrit exclusivement dans la sphère des risques de Samsung.
Article 11 – Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services appartiennent à Samsung et à sa société-mère. Sans l’autorisation écrite et préalable de Samsung, le Client n’a pas le droit de reproduire, publier ou copier les produits, que ce soit en tout ou en partie.
2. Le Client peut uniquement commercialiser les produits et services de Samsung sous la marque, le logo, la dénomination commerciale et selon les spécifications auxquelles les produits ont été livrés au Client. Le Client ne peut modifier la qualité des produits et services achetés à Samsung, en ce compris l’étiquetage, les impressions et les instructions.
3. Le Contrat ne contient aucune cession des droits de propriété intellectuelle en tant qu’élément de la livraison des produits ou des services au Client.
4. Le Client est responsable à tout moment envers Samsung et garantit à cette dernière que l’utilisation par Samsung des données communiquées par le Client ou autrement n’est pas contraire aux dispositions légales et ne constitue pas une violation des droits de tiers.
5. Les marques, numéros de modèle, numéros d’identification et marques d’identification apposés sur les produits livrés ne peuvent être retirés, détériorés ou modifiés. La garantie visée à l’article 9 ne s’applique pas aux produits dont les numéros d’identification font défaut ou sont illisibles.
Article 12 - Confidentialité
1. Chaque partie est tenue de garder sous le sceau du secret toutes les informations de l’autre partie dont la confidentialité lui a été communiquée par l’autre partie ou dont elle doit raisonnablement pouvoir comprendre qu’elles sont confidentielles.
Article 13 - Force majeure
1. En cas de force majeure dans le chef d’une des parties, l’exécution du Contrat est suspendue en tout ou en partie aussi longtemps que perdure le cas de force majeure, sans que la partie concernée ne soit redevable d’une quelconque indemnité envers l’autre partie. Lorsqu’il peut être raisonnablement attendu que le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois ou lorsque celui-ci perdure déjà depuis plus d’un (1) mois, l’autre partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnité, par courrier recommandé. Il convient d’entendre par « force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté des parties, prévisible ou non, faisant obstacle temporairement ou non à l’exécution du Contrat. Relèvent notamment de la force majeure :


a) les circonstances entretenant un lien avec les personnes et/ou matériaux habituellement employé(e)s pour l’exécution du Contrat ou encore étant de nature à faire obstacle à l’exécution du Contrat ou la rendant à ce point difficile et/ou déraisonnablement onéreuse que les parties ne peuvent plus attendre une exécution (immédiate) du Contrat ;
b) la maladie du personnel, ainsi que les interruptions et l’arrêt de la production ;
c) la grève ;
d) les restrictions à l’importation ou à l’exportation et les mesures publiques ;
e) le non-respect par des tiers d’un contrat, rendant impossible l’exécution des propres prestations contractuelles des parties ;
f) l’incendie, les inondations et le dégât des eaux ;
g) la guerre, la révolte et autres.
Article 14 - Cession
1. Il est interdit au Client de céder les droits et obligations dont il est titulaire en vertu du Contrat et des présentes conditions générales de vente et de livraison.
Article 15 - Suspension & Résiliation
1. Sans préjudice des dispositions des articles 4 alinéa 5, 5 alinéa 6, 6 alinéas 3 et 7, et 13, et sans préjudice du droit de demander réparation, chaque partie peut suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité, ou encore résilier le Contrat sans intervention judiciaire, totalement ou partiellement, moyennant une notification écrite, lorsque (il peut être raisonnablement attendu que) :


a) l’autre partie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, p.ex. l’obligation du Client de payer l’intégralité du prix dans le délai imparti ;
b) une saisie est pratiquée à charge de l’autre partie ;
c) l’autre partie introduit une demande de réorganisation judiciaire, à condition que l’autre partie confirme, suite à une demande du cocontractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette demande, qu’elle ne souhaite pas poursuivre l’exécution du Contrat ;
d) la faillite de l’autre partie est demandée ou prononcée ;
e) l’autre partie conclut un règlement (collectif) de dettes avec un ou plusieurs de ses créanciers ;
f) l’autre partie est placée sous curatelle ou administration provisoire ; ou
g) l’entreprise de l’autre partie est vendue ou dissoute.
2. Lorsqu’un des cas décrits aux points b) à g) de l’alinéa précédent se produit dans le chef d’une des parties, toutes les créances de l’autre partie sur celle-ci deviennent immédiatement échues et exigibles.
Article 16 - Nullité d’une ou plusieurs dispositions
1. La nullité d’une des dispositions du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente et de livraison est sans effet sur la validité des autres dispositions du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente et de livraison.
2. Lorsqu’une des dispositions du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente et de livraison est nulle ou inacceptable d’après les principes du raisonnable et de l’équité dans les circonstances données, Samsung et le Client négocient de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle ou inacceptable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible du but et de la portée de la disposition initiale.
Article 17 – Droit applicable et tribunaux compétents
1. Les relations juridiques entre Samsung et le Client sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Tous les litiges entre Samsung et le Client ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 



Conditions générales d'achat
SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

Article 1 – Définitions
1. Dans ces conditions générales d'achat, les définitions suivantes s'appliquent:
"Samsung" Samsung Electronics Benelux B.V., avec siège statutaire à Delft;
"Fournisseur" Toute partie qui s'engage ou s'est engagée par Contrat avec Samsung, ainsi que toute partie qui livre ou a livré des marchandises et/ou des services à Samsung;
"Contrat" Tout accord et/ou action (juridique) entre Samsung et le Fournisseur et ayant un rapport avec l'achat de marchandises et/ou de services par Samsung auprès du Fournisseur, ainsi que tous les autres ordres transmis par Samsung au Fournisseur.
Article 2 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes les demandes d'offre, propositions et commandes et pour tous les ordres de Samsung et ce pour tout Contrat et toute action (juridique) entre Samsung et le Fournisseur.
2. Les dérogations ou additions à ces conditions générales de vente sont uniquement valables sous réserve d'un accord écrit explicite.
3. L'applicabilité de quelque condition générale que ce soit du Fournisseur, quelle qu'en soit sa description, est formellement exclue.
4. Lorsque le contenu du Contrat s'écarte du contenu des présentes conditions générales de vente, le contenu du Contrat prévaut.
5. Lorsque le contenu de cette version en langue française s'écarte des conditions générales de vente dans une version dans une langue différente, le contenu de la version en français prévaut.
Article 3 – Mise en place du Contrat
1. Les offres et les propositions du Fournisseur sont irrévocables, sauf s'il en ressort sans ambiguïté qu'elles sont sans engagement aucun.
2. Un Contrat est exclusivement mis en place après l'acceptation par Samsung d'une offre ou d'une proposition du Fournisseur au moyen d'un ordre d'achat écrit.
3. Les commandes et ordres par voie orale n'engagent pas Samsung, sauf si Samsung les confirme par écrit.
4. Une dérogation à la confirmation de l'ordre par rapport à l'ordre d'achat n'engage pas Samsung, sauf si Samsung accepte explicitement la dérogation par écrit. Une acceptation ou un paiement pour les marchandises ou services livrés par le Fournisseur n'équivaut pas à une acceptation de la dérogation.
5. Samsung se réserve le droit de modifier l'ordre d'achat, notamment les quantités, les caractéristiques, les exigences et les spécifications des marchandises achetées. Lors de l'achat de marchandises, le Fournisseur est intitulé à appliquer une augmentation des prix raisonnable au cas où une telle modification de l'ordre d'achat entraîne des coûts supplémentaires pour le Fournisseur. En outre, le Fournisseur des marchandises est intitulé à appliquer un prolongement raisonnable des délais si la livraison n'est plus raisonnable dans les délais convenus suite à une telle modification. Lors de l'achat de services, le Fournisseur qui estime qu'une telle modification de l'ordre d'achat entraîne du travail supplémentaire, agira conformément à l'article 6.5.
6. Samsung se réserve le droit de révoquer son ordre d'achat dans le cas où le Fournisseur ne l'a pas confirmé par écrit endéans les 2 semaines après sa réception au moyen d'une confirmation de l'ordre.
7. Tous les coûts relatifs à l'établissement d'une offre ou d'une proposition sont à la charge du Fournisseur. La documentation et les échantillons éventuellement reçus en accompagnement de l'offre, ne sont pas retournés par Samsung.
Article 4 – Prix
1. Sauf accord explicite contraire et par écrit, les prix convenus s'entendent tous coûts compris hors taxes.
2. Sauf accord explicite contraire et par écrit, les prix convenus sont basés sur le régime 'Delivery Duty Paid’ (DDP) au sens des Incoterms 2010.
3. Les prix et les tarifs ne peuvent pas être augmentés sauf autorisation écrite de Samsung, sous réserve des dispositions de l'article 3.5.
4. Dans le cas où le Fournisseur exerce une compétence convenue ou qui lui revient sur base d'une disposition légale quelconque afin d'augmenter ses prix, Samsung est habilité à dissoudre le Contrat sans mise en demeure.
Article 5 – Facturation et Paiement
1. Sauf accord explicite contraire et par écrit, la facturation a lieu mensuellement. Les factures doivent se conformer aux directives de facturation de Samsung. Samsung dispose du droit de laisser impayées les factures qui ne satisfont pas aux directives de facturation de Samsung. Les factures doivent être envoyées à e-portal@samsung.com, avec indication du numéro de la commande et avec la spécification par position sous l'indication des numéros de position.
2. Samsung procédera au paiement endéans les 30 jours après l'acceptation de la livraison des marchandises et/ou services achetés et correctement facturés, y compris toute la documentation qui les accompagne.
3. Samsung est habilité à porter en charge ses créances exigibles à l'égard du Fournisseur avec ses dettes exigibles au Fournisseur.
4. Samsung peut revendiquer pour le compte du Fournisseur un dépôt de garantie avant qu'il ne mette des marchandises à disposition ou avant un paiement anticipé.
Article 6 – Livraison
1. Sauf accord explicite contraire et par écrit, la livraison se fait « franco, droits compris » (Incoterms 2010 Delivered Duty Paid (DDP)). Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées à partir du moment où une personne compétente à cet effet a signé au nom de Samsung pour la réception des marchandises. Les services sont considérés comme ayant été délivrés à partir du moment où une personne compétente à cet effet a approuvé par écrit, au nom de Samsung, les services exécutés.
2. Sauf accord explicite contraire et par écrit, le Fournisseur n'est pas habilité à faire des livraisons partielles.
3. Les délais et dates de livraison convenus sont impératifs. Si le Fournisseur dépasse le délai de livraison convenu, le Fournisseur se trouve en situation de négligence et est redevable d'une amende immédiatement exigible de un pour cent (1%) de la valeur du Contrat par (partie) d'une semaine calendrier pendant laquelle le dépassement perdure, à raison d'un minimum de € 1.000,- et d'un maximum de dix pour cent (10%) de la valeur du Contrat. L'imposition, l'encaissement ou la mise en compte de cette amende n'entraîne aucun préjudice au droit de Samsung au respect du Contrat, à un dédommagement ou à une dissolution du Contrat.
4. Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à un dépassement du délai de livraison convenu.
5. Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à du travail supplémentaire et il établira une offre écrite relative au prix et aux délais de livraison de ces travaux supplémentaires. Le Fournisseur n'effectuera aucun travail supplémentaire sans la demande écrite de Samsung. Par travail supplémentaire on ne comprendra en aucun cas les travaux supplémentaires que le Fournisseur, au moment de la conclusion du Contrat, aurait pu ou dû prévoir afin de pouvoir livrer la (les) prestation(s) et la (les) fonctionnalité(s) convenues ou qui seraient le résultat d'une négligence de la part du Fournisseur.
Article 7 – Emballage et expédition
1. Le Fournisseur emballera les marchandises achetées à ses propres frais et les expédiera conformément à la réglementation applicable. Le Fournisseur est responsable pour les dommages occasionnés par un emballage insuffisant ou incorrect.
2. Les emballages doivent convenir pour une réutilisation ou le recyclage et les impressions doivent être limitées au minimum. Pour les expéditions en palettes on n'utilisera que des europalettes. Les emballages spéciaux qui doivent être retournés au Fournisseur doivent être marqués comme tels.
3. Le Fournisseur doit reprendre le matériel d'emballage à la première requête de Samsung.
4. Samsung est habilité à refuser un envoi de marchandises lorsque l'envoi n'est pas accompagné du numéro de commande et d'un bordereau de colisage.
Article 8 – Contrôles
1. Samsung est habilité, aussi bien avant la livraison qu'au moment de la livraison, à faire contrôler les marchandises achetés par des fonctionnaires désignés par lui. À cet effet, le Fournisseur doit prêter toute sa collaboration requise. Le Fournisseur ne peut aucunement retirer des droits d'un contrôle. Tous les coûts relatifs à ces contrôles (réitérés) sont à la charge du Fournisseur, à l'exception des coûts pour les fonctionnaires d'inspection désignés par Samsung.
Article 9 – Propriété et risques
1. La propriété et les risques des marchandises achetées passe à Samsung au moment de la livraison.
2. Les affaires que Samsung met à la disposition du Fournisseur au bénéfice du Contrat et les affaires que le Fournisseur constitue au bénéfice du Contrat, sont la propriété de Samsung et sont clairement indiquées en tant que telles pour Samsung.
Article 10 – Garantie
1. Le Fournisseur garantit que les marchandises et services à fournir correspondent au Contrat. Cette garantie comprend au moins que:


a) les caractéristiques, la qualité et la fiabilité sont entièrement conformes à ce qui a été stipulé dans le Contrat, aux spécifications indiquées et aux attentes raisonnables de Samsung;
b) les marchandises sont neuves et de bonne qualité et qu'elles sont libres de vices et de droits de tiers;
c) les marchandises ou les services conviennent pour les fins auxquelles ils sont destinés en vertu du Contrat;
d) les services seront exécutés sans interruption de manière professionnelle, par du personnel professionnel et avec des matériaux/du matériel neufs;
e) les marchandises ou services satisfont aux exigences légales applicables et aux normes et standards courants;
f) les marchandises sont pourvues de l'indication du fabricant ou de celui qui commercialise les marchandises, et
g) les marchandises ou les services s'accompagnent de toutes les données et instructions nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects et en sécurité.
2. S'il s'avère que la chose livrée – nonobstant les résultats des contrôles préalables – ne satisfait pas au Contrat, le Fournisseur démontera, reprendra, remplacera, réparera et/ou refera les marchandises et/ou les services à son propre compte, à la première requête et au choix de Samsung endéans un délai à fixer le cas échéant, sauf si Samsung déclare préférer la dissolution du Contrat conformément aux dispositions à l'article 16 de ces conditions générales d'achat, sans préjudice des autres droits de Samsung du chef d'un manquement (dont le droit à un dédommagement).
3. Si le Fournisseur continue de faillir à ses obligations de garantie, ou s'il n'est raisonnablement pas possible d'attendre la chose, Samsung dispose du droit de procéder, à la charge du Fournisseur, au remplacement, à la réparation ou à une nouvelle exécution des services, avec l'aide ou non de tiers. Samsung tiendra préalablement et autant que possible le Fournisseur informé de son intention d'exercer ce droit;
4. Sauf accord contraire par écrit, la période de garantie est de 24 mois à partir du moment de la livraison. La période de garantie est prolongée à raison de la période pendant laquelle les marchandises ou services n'ont pas été conformes au Contrat. En cas de remplacement, de réparation ou de ré-exécution, une nouvelle période de garantie est entamée.
Article 11 – Responsabilité
1. Le Fournisseur est responsable pour tout dommage subi par Samsung consécutivement à un manquement au respect des obligations du chef du Fournisseur et/ou consécutivement à des actes ou des négligences du chef du Fournisseur ou de son personnel ou par des tiers mis en oeuvre par lui.
2. Le Fournisseur libère Samsung de toute revendication de la part de tiers.
3. Le Fournisseur s'assurera et restera assuré suffisamment contre la responsabilité entendue dans cet article 11 et d'ailleurs contre tous les risques assurables à des conditions normales dans le cadre de ses activités. À la demande de Samsung, le Fournisseur remettra sans attendre les polices et les documents (ou des copies conformes) du paiement des primes.
4. Samsung n'est pas responsable pour quelque dommage que ce soit subi côté Fournisseur, sauf si le dommage est la conséquence d'un acte malintentionné, de témérité volontaire de la part du personnel dirigeant de Samsung.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle; licences
1. Tous les droits intellectuels, industriels et apparentés (« droits de propriété intellectuelle ») relatifs aux marchandises, aux dessins, aux moules, aux textes, aux matériaux, aux projets, aux modèles et autres mis à la disposition par Samsung, ou fabriqués au nom de ou sur ordre de Samsung ou obtenus d'une manière différente dans le cadre du Contrat, reposent chez Samsung dès l'apparition de ces droits. Dans la mesure du nécessaire, le Fournisseur cède tous les droits de propriété tels qu'entendus à l'article 12.1 de manière irrévocable et sans coûts à Samsung, qui les accepte. Si à cet effet des formalités sont requises, le Fournisseur collaborera pleinement à l'accomplissement de ces formalités. Il n'est pas permis de faire usage des droits de propriété intellectuelle de Samsung sans l'autorisation de Samsung et/ou à d'autres fins que la promotion et/ou la publicité et/ou à des fins à arrêter par Samsung.
2. Samsung se réserve le droit de contrôler l'utilisation des ses droits de propriété intellectuelle et d'y mettre immédiatement fin si Samsung en décide ainsi. Le cas échéant le Fournisseur collaborera pleinement.
3. Le Fournisseur informera immédiatement Samsung de toute enfreinte ou utilisation illicite des droits de propriété intellectuelle de Samsung.
4. Si pour les marchandises achetées et/ou les services ou pour la documentation qui les accompagne, il repose des droits de propriété intellectuelle de tiers, Samsung en obtient gratuitement le droit d'utilisation au moyen d'une licence non exclusive, mondiale et éternelle que Samsung peut céder à des tiers sans préjudice de l'article 12.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises et/ou services (et leur utilisation y compris la revente) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et libère Samsung des revendications de tiers pour motif d'enfreintes (présumées) en la matière et il dédommagera Samsung pour tous les dommages subis dans ce cadre.
Article 13 - Discrétion et devoir d'information
1. Le Fournisseur livrera à Samsung toutes les informations concernant les marchandises achetées et/ou les services, qui peuvent être importantes pour Samsung.
2. Les parties sont tenues à la discrétion la plus stricte relativement à toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance dans le cadre du Contrat (ou de son exécution). Comme informations confidentielles on retiendra dans tous les cas tous les projets, documents, plans, know-how et toutes les autres informations marquées comme étant confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme étant confidentielles, qui portent sur les secrets industriels de l'entreprise et/ou qui ont été confiées à une partie dans le cadre de l'exécution du Contrat, ainsi que le contenu du Contrat. Ce devoir de discrétion ne vaut pas pour les informations généralement connues ou qui le deviennent sans que la partie réceptrice ne puisse en être reprochée.
3. Sans l'autorisation écrite préalable de Samsung, il n'est pas permis au Fournisseur d'utiliser le nom de Samsung dans des annonces ou autres messages commerciaux.
4. Au cas où le Fournisseur enfreint le devoir de discrétion de l'article 13.2, il est redevable d'une amende immédiatement exigible de € 50.000,- et ce sans préjudice du droit de Samsung de répercuter le dommage réellement subi sur le Fournisseur.
Article 14 - Force majeure
1. Si, durant une période de 30 jours, l'une des parties se trouve dans l'impossibilité, suite à un cas de force majeure, d'honorer ses obligations du chef du Contrat ou dès qu'il est possible de supposer raisonnablement que la période de force majeure se poursuivra pendant au moins 30 jours, l'autre Partie dispose du droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, avec entrée en vigueur immédiate, sans pour autant qu'il n'en découle un droit quelconque à un dédommagement.
Article 15 - Cession des droits et obligations; Sous-traitance
1. Les parties ne donneront pas l’exécution du Contrat (même en partie) en sous-traitance à des tiers et ne céderont pas leurs droits et obligations du Contrat, en leur totalité ou en partie, à des tiers, sauf l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.
Article 16 - Suspension; Dissolution; Mise à fin
1. Nonobstant ce qui est stipulé à l'article 4.4, et sans préjudice du droit de revendiquer un dédommagement, chaque partie est en droit de suspendre dans son ensemble ou en partie le respect de ses obligations du Contrat sans obligation quelconque de dédommagement moyennant un avis écrit hors droit dans les cas où (qu'on peut raisonnablement attendre que):


a) l'autre partie omet de respecter l'une de ses obligations en vertu du Contrat;
b) une saisie est faite à la charge de l'autre partie;
c) un sursois de paiement est accordé à l'autre partie;
d) la faillite de l'autre partie est demandée ou prononcée;
e) l'autre partie trouve un arrangement de paiement avec un ou plusieurs créditeurs;
f) l'autre partie est mise sous curatelle ou sous tutelle;
g) l'entreprise de l'autre partie est arrêtée, vendue ou dissolue;
h) une partie exerce une influence négative sur l'autre partie.
2. En cas de dissolution, le risque des marchandises déjà livrées passe au Fournisseur. Les marchandises se trouvent alors à la disposition du Fournisseur et doivent être reprises par lui. Le Fournisseur restituera immédiatement les sommes payées par Samsung dans le cadre du Contrat dissolu.
3. Samsung peut à tout moment et sans être redevable d'un quelconque dédommagement, mettre fin au Contrat par lettre recommandée sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
Article 17 – Nullité d'une ou plusieurs dispositions
1. La nullité de l'une des dispositions du Contrat et/ou de ces conditions générales d'achat n'aura aucun effet sur la validité des autres dispositions du Contrat et/ou ces conditions générales d'achat.
2. Au cas où et pour autant que l'une des dispositions du Contrat et/ou de ces conditions générales d'achat s'avère invalide ou s'avère, selon les principes du bon sens et de l'équité, être inacceptable dans les conditions régnantes, une disposition vaudra entre les parties qui au vu de toutes les conditions est acceptable.
Article 18 – Autres dispositions
1. Le Fournisseur se conformera à toute la législation et réglementation applicables dont, mais pas exclusivement, la réglementation relative à la vie privée (par où il faut explicitement entendre la protection des données), la concurrence, le contrôle de l'export et la lutte contre la corruption. Dans le cadre de l'obligation qui précède du chef du Fournisseur, Samsung a à tout moment le droit d'effectuer ou de faire effectuer des audits chez le Fournisseur.
2. Sauf convention différente, le Fournisseur est entièrement responsable pour la supervision de la progression et de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. À la demande de Samsung, le Fournisseur enverra un planning de la production ou de l'exécution et rapportera sur la progression. Le Fournisseur suivra sans attendre les instructions détaillées de Samsung quant à l'exécution du Contrat.
3. Le Fournisseur mettra tout en oeuvre de manière active afin que ses produits, emballages, matières premières et secondaires, nuisent au minimum à l'environnement. Le Fournisseur est tenu, à ses propres frais, d'obtenir à temps les autorisations, permis ou licences qui sont nécessaires pour l'exécution du Contrat et pour le respect des conditions y figurant.
4. Le Fournisseur veille à un paiement correct des primes sociales, des prélèvements salariaux et des éventuelles primes de retraite pour le personnel mis par lui à la disposition de Samsung. Lorsqu'il en est prié, le Fournisseur pourra à tout moment en fournir la preuve à Samsung. Le Fournisseur libère Samsung de toute créance y afférente de la caisse sociale, du fisc, d'un fonds de retraite ou d'autres tiers, y compris pour ce qui est des éventuelles amendes et impositions ultérieures. À la demande de Samsung, le Fournisseur fera connaître son numéro d'inscription fiscal, respectivement de son numéro d'affiliation à la caisse sociale.
Article 19 – Droit applicable, Litiges
1. Les rapports juridiques entre Samsung et le Fournisseur sont régis par le droit des Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les Contrats Commerciaux (CVCC).
2. Le juge compétent dans l'arrondissement de La Haye est seul compétent à prendre connaissance des litiges entre Samsung et le Fournisseur.