Conditions générales de vente offre Bbox Smart TV

Version mise à jour : Juin 2021

  • 1. Définitions

    SEF ou Nous : Samsung Electronics France, S.A.S au capital de 27 000 000 euros – 1, rue Fructidor – 93 400 Saint-Ouen – RCS Bobigny B 334 367 497.

    Canaux à la marque Bouygues Telecom : Canaux de distribution via lesquels l’Offre sera distribuée. Il s’agit des Canaux à la marque de Bouygues Telecom ainsi que, le cas échéant, les points de vente multimarque « Welcom » distribuant les services de Bouygues Telecom.

    Consommateur ou Vous : Toute personne physique majeure ayant souscrit à l’Offre dans le cadre de l’un des canaux à la marque Bouygues Telecom ou d’un magasin de l’enseigne Welcom et commandant des Produits sur le Site.

    CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente

    Offre : Offre Bbox Smart TV (service d’accès à internet Triple Play) avec engagement 24 mois proposée par Bouygues Telecom et permettant aux consommateurs d’acquérir à un prix avantageux, grâce à la Remise, un téléviseur Samsung connecté et intégrant une application permettant aux consommateurs de bénéficier de leur l’Offre. L’Offre est valable à compter du 2 juin 2020.

    Produit(s) : Les TV connectés de la gamme Smart TV Samsung dont les modèles ont été choisis par Bouygues Telecom et mis en vente sur le Site exclusivement aux consommateurs ayant souscrit l’Offre.

    Remise : Réduction accordée sur le prix du Produit en contrepartie de l’activation de l’Offre.

    Site : Le site de vente en ligne dédié à la vente des téléviseurs proposés dans le cadre de l’Offre et ayant pour adresse URL https://www.samsung.com/fr/store/bouyguestelecom

    Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise).

    Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter un Produit dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « Payer maintenant ».
  • 2. Préambule

    Les CGV régissent les relations entre SEF et Vous dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

    Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls Consommateurs ayant souscrit à l’Offre dans le cadre de l’un des canaux à la marque Bouygues Telecom ou d’un magasin de l’enseigne Welcom.

    Il est précisé que les CGV ne régissent en aucune façon l’Offre, dont les conditions sont déterminées exclusivement par Bouygues Telecom et sous son entière responsabilité.

    Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.

    Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

    SEF vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

    SEF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.
  • 3. Commande

    Vous avez la possibilité de commander au maximum un Produit au prix indiqué dans le cadre de l’Offre et dans un délai maximum de 2 mois après activation de votre ligne Internet Bouygues Telecom. A toutes fins utiles, il est précisé que si vous souhaitez vous rétracter conformément à l’article « Droit de rétractation dans le cadre des ventes » ci-dessous et recommander un Produit possédant des caractéristiques différentes, vous ne pourrez effectuer cette nouvelle commande au prix indiqué dans le cadre de l’Offre que si votre commande est faite dans les 2 mois de l’activation de votre ligne Internet Bouygues Telecom.

    Pour passer une commande, vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

    • Rendez-vous sur le portail du Site

    • Créez un compte Samsung ou identifiez-vous avec votre adresse e-mail Bouygues Telecom (email@bbox.fr ) transmise par Bouygues Telecom lors de la souscription de l’Offre afin de vous créer un nouveau compte Samsung;

    • Vous recevez un e-mail de confirmation par SEF relatif à l’ouverture de votre compte Samsung ;

    • Ajoutez un Produit disponible sur le Site à votre panier ;

    • Confirmez votre achat en cliquant sur le bouton « Acheter » ;

    • Précisez votre adresse de livraison, laquelle doit impérativement correspondre à celle du logement auquel est rattaché l’Offre (c’est-à-dire l’adresse renseignée lors de la souscription à l’Offre auprès de Bouygues Telecom). En cas de problématique liée à l’adresse veuillez contacter le service client de Bouygues Telecom;

    • Précisez l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison ;

    • Vérifiez les éléments de votre commande et le cas échéant, revenez aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;

    • Saisissez vos coordonnées de votre carte bancaire ;

    • Acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

    • Réglez votre commande en cliquant sur le bouton « Payez maintenant »

    Vous recevez également par voie électronique une Confirmation de la Commande ainsi qu’une confirmation de l’expédition de la commande avec une facture jointe.

    Vous bénéficiez également d’un accès au suivi de livraison de votre Produit sur votre compte Samsung. Connectez-vous sur le site : https://www.samsung.com/fr/store/bouyguestelecom > mon compte > suivre ma commande

    Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur et que vous avez préalablement souscrit à l’Offre. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur et enfin que vous avez bien souscrit à l’Offre.

    SEF s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, SEF vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.
  • 4. Prix et modalités de paiement dans le cadre des ventes

    • Prix


    Le prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises pour les livraisons sur le Territoire. Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

    La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.

    SEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

    En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement incompatible avec l’Offre, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par SEF – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

    Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.

    Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

    • Modes de paiement


    Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :

    - Carte bancaire : SEF accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS). Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquerez également le numéro de contrôle de celle-ci, à savoir les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de quatre chiffres et se situe sur la face avant de la carte.

    - Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 149€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank (ci-après désigné Oney) vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats à partir de 149€ pour le 3x sans frais, et de 400€ pour le 4x sans frais jusqu’à 4000€ avec votre carte bancaire.

    Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

    Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Paiement en 3x ou 4x Oney par carte bancaire ».

    Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

    Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

    Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

    Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

    Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x ou 4x Oney.

    Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

    Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

    o un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande,

    o deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

    Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 149€ d’achat et jusque 4000€ Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/02/2020 et le 01/03/2020. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

    Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 400€ d’achat et jusque 4000€ Exemple : Pour un achat de 800€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 200€ puis 3 mensualités de 200€ le 01/02/2020, le 01/03/2020 et le 01/04/2020. Crédit d'une durée de 2 ou 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

    Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
  • 5. Services fournis par SEF

    • 5.1 Mode de livraison et reprise DEEE

    SEF propose une solution de reprise gratuite de votre ancien appareil dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu, en application des dispositions de l’article R 543-180 du Code de l’Environnement (« Reprise DEEE »).

    La livraison des Produits se limite au Territoire.

    Le Produit est livré à domicile sur rendez-vous. Nous vous contacterons par téléphone (sous réserve de disponibilité immédiate du produit) pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Nous vous proposerons la reprise de votre appareil usagé lors de cet appel. Si vous acceptez cette proposition, l’appareil usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci. Notre transporteur assurera la livraison du Produit dans la pièce de votre choix ainsi que la collecte de votre ancien appareil usagé, si vous en avez confirmé le souhait lors de la prise de rendez-vous

    Veuillez noter que les délais de prise de rendez-vous et de livraison des Produits en France métropolitaine varient d’une région à l’autre.

    En région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au samedi de 7h à 20h. Nous vous contacterons par téléphone sous 24 – 48 heures ouvrées pour convenir d'un rendez-vous de livraison à horaire fixe. Le délai minimum de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés pour les commandes passées avant midi.

    Hors Paris et hors région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8h à 17h (le samedi de 8h à 18h dans les grandes villes). Nous vous contacterons par téléphone sous 4 jours ouvrés pour convenir ensemble d'un rendez-vous de livraison sur des créneaux de 2 heures. Le délai minimum de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés selon la zone. (*10 jours ouvrés pour la Corse).

    • 5.2 Délais de livraison

    Les délais de livraison vous seront communiqués avant la Validation de votre Commande en fonction des stocks disponibles et rappelés à l’occasion de la Confirmation de Commande. Ils commencent à courir à compter de la passation de votre Commande (paiement validé).

    Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez-vous connecter à votre espace client et vous rendre dans la rubrique « mes commandes ».

    Si vous constatez un retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans votre Confirmation de Commande, veuillez contacter notre Service Client par téléphone au 01.77.86.00.86, appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile, qui s’efforcera de vous apporter une réponse convenable.

    • 5.3 Vérification des Produits livrés

    Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur, en présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, Produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

    Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

    - Déballer le colis en présence du livreur ; et

    - Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction ; et

    - En informer SEF par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 01.77.86.00.86, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement.

    En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour éviter tout litige relatif à l’état du Produit que vous nous retournez dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous avoir informés de l'anomalie auparavant.

  • 6. Droit de rétractations

    6.1. Droit de rétractation du Produit

    Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.

    Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes :

    • Connectez-vous à votre espace client « mes commandes » dans les 14 jours à compter de la réception du Produit acheté ;

    • Sélectionnez votre Commande puis remplir le Formulaire de rétractation en ligne et validez.

    Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en appelant notre Service Client au 01.77.86.00.86 .

    Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.

    Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour de votre Produit est gratuit sous réserve qu’il ait lieu depuis la même adresse que celle que vous aviez renseignée lors de votre passation de commande.

    Vous devez nous retourner les Produits dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne.

    SEF se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

    A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, SEF vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l'achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception des produits par Samsung.

    Lorsque vous avez exercé votre droit de rétractation mais que les Produits ne sont pas retournés à SEF dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne, ou sont retournés incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état, outre le non-remboursement des sommes versées lors de votre achat, vous serez redevable du complément de prix correspondant à la Remise vous ayant permis d’acquérir le Produit à un prix avantageux.

    6.2 Conséquence sur le Produit d’une rétractation de l’Offre souscrite auprès de Bouygues Telecom.

    Lorsque vous exercez votre droit de rétractation à l’Offre en conservant le Produit, vous devrez payer un complément de prix correspondant à la Remise vous ayant permis d’acquérir le Produit à un prix avantageux.

    6.3 Subrogation

    En cas de non-restitution du Produit ou de dommages ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit ou de rétractation à l’Offre en conservant le Produit, vous serez redevable du prix du Produit non remisé, déduction faite du montant déjà payé. Bouygues Telecom sera subrogée dans les droits et actions de Samsung à concurrence des sommes dues.
  • 7. Garantie commerciale et durée de disponibilité des pièces

    Les Produits sont couverts par une garantie constructeur Samsung de deux (2) ans.

    Les informations relatives à la garantie constructeur Samsung figurent sur le site www.samsung.com/fr dans la rubrique Assistance, à l’adresse URL suivante : http://www.samsung.com/fr/support/warranty

    Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l'article « Pour nous contacter » ci-dessous.

    Au titre de la garantie constructeur, les réparations sont assurées gratuitement par notre réseau de réparateurs agréés. S’il n’est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange du Produit. La garantie commerciale vient s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article « Garanties légales » ci-après).

    La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est de sept (7) ans à compter de la date d’achat par le Consommateur pour les Produits.
  • 8. Garanties légales

    • Garantie de conformité


    Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

    Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur

    Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

    • Garantie des vices cachés


    Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».

    Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3396BC21E1803E40842C0333D28F7F8B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

    • Mise en œuvre des garanties légales


    Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article « Pour nous contacter » ci-dessous

    Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

    • -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
    • -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
    • -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit.

    Il est enfin rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  • 9. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de SEF.

    Sauf autorisation expresse de SEF, vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.
  • 10. Données personnelles

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles – Ovalie – CS2003 – 1 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex.

    Pour connaître les modalités selon lesquelles SEF utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la charte Samsung des données personnelles disponible en suivant ce lien : http://www.samsung.com/fr/info/privacy.html
  • 11. Force majeure

    SEF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
  • 12. Mode Amiable de résolution des différends (MARD)

    Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

    La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ :

    Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l'adresse CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients. La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
  • 13. Droit applicable et juridiction compétente

    Les CGV sont exécutées conformément au droit français. En cas de difficulté ou de réclamation, SEF vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.
  • 14. Pour nous contacter

    • Pour toute question ou réclamation relative à la vente de votre produit : Service Clients joignable au 01.77.86.00.86 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.

    • Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de votre produit Service Après-Vente joignable au 01.48.63.00.00 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.