Les CGV régissent les relations entre SEF et Vous dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls titulaires d’un compte sur l’application de notre partenaire Lydia

Le nombre de Produits par an (année civile) pour chaque catégorie (S, M ou L) est limité à 5 Produits par consommateur.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.

Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits Samsung effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

SEF vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

SEF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.

Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

-Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
-Choisir un mode de livraison
-Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Samsung
-Choisir un mode de paiement
-Accepter les CGV
-Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs.
-Saisir vos coordonnées bancaires
-Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement »

Vous recevez ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Vous recevez également par voie électronique une Confirmation de la Commande.

Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.

SEF s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, SEF vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.

SEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par SEF – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.

Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

Modes de paiement

Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :

• - Carte bancaire : SEF accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS).
  
  En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.
  
  
• - Paypal : Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

1. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 149€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank (ci-après désigné Oney) vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats à partir de 149€ pour le 3x sans frais, et de 599€ pour le 4x sans frais jusqu’à 4000€ avec votre carte bancaire

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Paiement en 3x ou 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x ou 4x Oney.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

• -un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande,
• -deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 149€ d’achat et jusque 4000€
Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/02/2020 et le 01/03/2020. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 400€ d’achat et jusque 4000€
Exemple : Pour un achat de 800€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 200€ puis 3 mensualités de 200€ le 01/02/2020, le 01/03/2020 et le 01/04/2020. Crédit d'une durée de 2 ou 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

2. Financement de votre commande en 10 à 36 fois sans frais par un crédit à partir de 750€ d’achats jusqu’à 15 000€ d’achats avec Oney.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 900€ à 6000€ pour le 10 et 12 fois et jusqu’à 15 000€ pour le 20, 24, 30 et 36 fois. TAEG et taux débiteur fixes de 0%.

Conditions :
Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.
Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10, 12, 20, 24, 30 ou 36 fois sans. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le financement en 10, 12, 20, 24, 30 ou 36 fois sans frais par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,
• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes,

Le financement en 10 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 6000€
Exemple : Pour un achat de 900€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 90€ puis 9 mensualités de 90€ du 01/02/2020 au 01/10/2020.
Crédit d'une durée de 9 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le financement en 12 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 6000€
Exemple : Pour un achat de 2400€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 200€ puis 11 mensualités de 200€ du 01/02/2020 au 01/12/2020.
Crédit d'une durée de 11 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le financement en 20 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 15 000€
Exemple : Pour un achat de 2000€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 100€ puis 19 mensualités de 100€ du 01/02/2020 au 01/08/2020.
Crédit d'une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Le financement en 24 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 15 000€
Exemple : Pour un achat de 2000€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 100€ puis 23 mensualités de 100€ du 01/02/2020 au 01/12/2021.
Crédit d'une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Le financement en 30 fois sans frais à partir de 1200€ d’achat et jusque 15 000€
Exemple : Pour un achat de 3000€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 100€ puis 29 mensualités de 100€ du 01/02/2020 au 01/06/2022.
Crédit d'une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Le financement en 36 fois sans frais à partir de 1200€ d’achat et jusque 15 000€
Exemple : Pour un achat de 3600€ effectué le 01/01/2020, vous payez un apport de 100€ puis 35 mensualités de 100€ du 01/02/2020 au 01/12/2023.
Crédit d'une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Samsung Electronics France agit en qualité de mandataire non exclusif en opération de banque et en services de paiement – 6 rue Fructidor – 93400 Saint Ouen – n°ORIAS : 16 003 391

3. Avec reprise d’un ancien produit : Financement en 12, 18 ou 24 fois sans frais à partir de 200€ jusqu’à 3000€ avec FLOA

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Cette offre de crédit affecté est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France et disposant d’un compte bancaire en France ainsi que d’un justificatif d’identité en cours de validité, pour toute commande sur le Site de Produits d’un montant total compris entre 200 € et 3000 € associée à la reprise d’un ancien appareil.

Sous réserve d'acceptation de notre partenaire FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Exemples de financement en 12, 18 ou 24 fois sans frais :

Pour l'achat d'un Produit d’un montant total de 1200€ après reprise.

Un crédit affecté(1) sur une durée de 12 mois : 12 mensualités(2) de 100 €. TAEG fixe de 0% (soit un taux débiteur fixe de 0%). Montant total dû par le client (hors assurance facultative) : 1 200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€(3) par mois en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%. Le montant total dû au titre de l’assurance est de 24,48 €. Coût du crédit pris en charge par SAMSUNG.

Un crédit affecté(1) sur une durée de 18 mois : 18 mensualités(2) de 66,67 €. TAEG fixe de 0% (soit un taux débiteur fixe de 0%). Montant total dû par le client (hors assurance facultative) : 1 200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€(3) par mois en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%. Le montant total dû au titre de l’assurance est de 36,72 €. Coût du crédit pris en charge par SAMSUNG.

Un crédit affecté(1) sur une durée de 24 mois : 24 mensualités(2) de 50 €. TAEG fixe de 0% (soit un taux débiteur fixe de 0%). Montant total dû par le client (hors assurance facultative) : 1 200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€(3) par mois en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%. Le montant total dû au titre de l’assurance est de 48,96 €. Coût du crédit pris en charge par SAMSUNG.

⁽¹⁾ Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA, RCS BORDEAUX 434 130 434 – Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure 33300 BORDEAUX. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, ORIAS n°07028160 (www.orias.fr). Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

⁽²⁾ Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement.

⁽³⁾ Soit 0,17% du capital emprunté par mois pour un emprunteur de moins de 66 ans pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT). Contrat souscrit par FLOA auprès de ACM VIE SA (SA au capital de 778 371 392 €– RCS STRASBOURG 332 377 597 – Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG Adresse postale : 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex) et SERENIS ASSURANCES SA (SA au capital de 16 422 000€ – RCS ROMANS 350 838 686 – Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel, 26000 VALENCE - Adresse postale : 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex), entreprises régies par le Code des Assurances.

SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, 6 rue Fructidor, CS20003, 93484 Saint-Ouen Cedex RCS Bobigny 334 367 497, ORIAS n°16003391 (www.orias.fr) agit en qualité de mandataire non exclusif en opération de banque et services de paiement de FLOA qui apporte son concours à la réalisation de crédit sans agir en qualité de prêteur.

[Article réservé]

SEF propose selon la famille de produits concernée, des services de livraison, d’installation, de formation et de prise en main. Les services proposés/fournis par SEF pour un produit donné, sont décrits sur la page du produit concerné (fiche produit).

SEF propose également une solution de reprise gratuite de votre ancien appareil dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu, en application des dispositions de l’article R 543-180 du Code de l’Environnement (« Reprise DEEE »).

Conformément à l’article L. 541-10-10 du code de l'environnement, les identifiants uniques de SEF sont :
- Ecosystem: FR001051_05GVES
- SCRELEC: FR001051_06HV9O
- CITEO Emballages: FR210496_01CGRY
- CITEO Papiers: FR210496_03IAZI.

6.1 Modes de livraison et reprise DEEE
La livraison des Produits se limite au Territoire (France métropolitaine).

SEF vous propose les modes de livraison mentionnés ci-après et s’efforce de livrer les Produits dans les délais convenus.

Modes de livraison et de Reprise DEEE proposés par SEF :

a) Petits appareils - livraison et reprise DEEE via Chronopost

Les produits de Téléphonie Mobile et les Petits appareils électroménagers et multimédias sont livrés par Chronopost à travers 3 modes de livraison :
-Livraison à domicile le lendemain avant 13h du lundi au samedi;
-Livraison en point relais en un jour ouvré du lundi au samedi;
Les délais de livraison habituels sont de 24h lorsque la commande est effectuée avant 16h du lundi au jeudi. Si la commande est effectuée le vendredi après 16h, elle sera expédiée le lundi, premier jour ouvré suivant, et livrée le mardi suivant (sauf jour férié).

-La livraison le soir même, du lundi au vendredi, entre 19h et 22h, uniquement en région parisienne selon l’éligibilité de votre code postal vérifié lors de l’enregistrement de votre commande, si celle-ci est passée avant midi. Le jour de livraison sera confirmé lors de l’enregistrement de votre commande. Vous pourrez suivre l'acheminement de votre colis via le site Chronopost.fr.

La veille de la livraison, un e-mail contenant un code personnel sécurisé de 6 chiffres vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de votre commande. Ce code devra être impérativement communiqué lors de la livraison.

A défaut de communication du code ou communication d’un code erroné au livreur, la commande sera déposée dans un bureau de poste ou dans un point relais situé à proximité.

Samsung propose et finance un dispositif de renvoi postal des DEEE du même type que ceux livrés par Chronopost sur demande en contactant, dans un délai d’un mois à compter de la livraison, le service client par téléphone au 0805 504 504 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile). A réception de votre demande, et si votre appareil entre dans la définition des Petits appareils, une enveloppe prépayée vous sera expédiée par mail. Si votre appareil est un Gros appareil, une solution alternative vous sera proposée.

b) Gros appareils électroménagers et multimédias (non-encastrables) : livraison, installation et reprise DEEE sur rendez-vous

Les Gros appareils électroménagers et multimédias sont livrés à domicile sur rendez-vous. Nous vous contacterons par téléphone (sous réserve de disponibilité immédiate du produit) pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Nous vous proposerons la reprise de votre appareil usagé lors de cet appel. Si vous le demandez, l’appareil usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci.

Notre transporteur assurera :
-La livraison du produit dans la pièce de votre choix
-Le déballage du produit
-L’installation du produit
-La collecte de votre ancien appareil si vous en avez confirmé le souhait lors de la prise de rendez-vous

Veuillez noter que les délais de prise de rendez-vous et de livraison des Gros appareils en France métropolitaine varient d’une région à l’autre.
-En région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au samedi de 7h à 20h. Notre transporteur vous contactera par email sous 24 à 48 heures ouvrées pour convenir d'un rendez-vous de livraison à horaire fixe. Le délai minimum de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés pour les commandes passées avant midi.
-Hors Paris et région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8h à 17h (le samedi de 8h à 18h dans les grandes villes). Notre transporteur vous contactera par email ou SMS sous 3 à 5 jours ouvrés pour convenir d'un rendez-vous de livraison sur des créneaux de 2 heures. Le délai minimum de livraison est de 5 jours ouvrés selon la zone. (10 jours ouvrés pour la Corse).

Le service d'installation comprend les prestations suivantes :
Pour les téléviseurs : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique et environnement) montage du téléviseur sur pieds, mise sous tension, branchement électrique et vérification de la dalle.
Pour l’Audio/Vidéo : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique et environnement.), positionnement du produit, mise sous tension, allumage pour vérification voyant audio.
Pour les réfrigérateurs : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique, réseau d'arrivé ou d'évacuation d'eau, environnement), mise en eau et sous tension du produit, réglage des portes et des pieds et reprise des emballages.
Pour les fours : vérification de la conformité de l’environnement d’installation (installation électrique, environnement), mise sous tension du produit.
Pour les lave-linge et sèche-linge : vérification de la conformité de l’environnement d’installation installation électrique, réseau d’eau, environnement), débridage, mise en eau et sous tension du produit, mise à niveau, réglage des pieds et calibrage

Nous vous invitons à vous assurer que les conditions d’accès à votre domicile permettent la livraison du ou des produits commandés. Il est précisé qu’en cas d’environnement de livraison ou d’installation non-conforme, le service de livraison à domicile ou d’installation ne sera pas réalisé par SEF.

c) Gros appareils électroménagers encastrables : livraison et reprise DEEE sur rendez-vous

Les Gros appareils électroménagers encastrables sont livrés à domicile sur rendez-vous. Nous vous contacterons par téléphone (sous réserve de disponibilité immédiate du produit) pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Nous vous proposerons la reprise de votre appareil usagé lors de cet appel. Si vous le demandez, l’appareil usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci.

Notre transporteur assurera :
-La livraison du produit dans la pièce de votre choix
-La collecte de votre ancien appareil si vous en avez confirmé le souhait lors de la prise de rendez-vous.

Veuillez noter que les délais de prise de rendez-vous et de livraison des Gros appareils en France métropolitaine varient d’une région à l’autre.
-En région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au samedi de 7h à 20h. Notre transporteur vous contactera par email sous 24 à 48 heures ouvrées pour convenir d'un rendez-vous de livraison à horaire fixe. Le délai minimum de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés pour les commandes passées avant midi.
-Hors Paris et région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8h à 17h (le samedi de 8h à 18h dans les grandes villes). Notre transporteur vous contactera par email ou SMS sous 3 à 5 jours ouvrés pour convenir d'un rendez-vous de livraison sur des créneaux de 2 heures. Le délai minimum de livraison est de 5 jours ouvrés* selon la zone. (*10 jours ouvrés pour la Corse).
Nous vous invitons à vous assurer que les conditions d’accès à votre domicile permettent la livraison du ou des produits commandés. Il est précisé qu’en cas d’environnement de livraison ou d’installation non-conforme, le service de livraison à domicile ou d’installation ne sera pas réalisé par SEF.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison vous seront communiqués avant la Validation de votre Commande (compte tenu du mode de livraison souhaité) et rappelés à l’occasion de la Confirmation de Commande. Ils commencent à courir à compter de la passation de votre Commande (paiement validé). Si la commande est validée après 16h, elle sera expédiée le jour ouvré suivant.

Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez-vous connecter à votre espace client et vous rendre dans la rubrique « mes commandes » ou contacter notre Service Client par téléphone au 0805 504 504, appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile.

Si vous constatez un retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans votre Confirmation de Commande, veuillez contacter notre Service Client qui s’efforcera de vous apporter une réponse convenable.

6.3 Vérification des Produits livrés
Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur, en présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, Produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :
-Déballer le colis en présence du livreur ; et
-Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ; et
-En informer SEF par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 0805 504 504, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour éviter tout litige relatif à l’état du Produit que vous nous retournez dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous avoir informés de l'anomalie auparavant.

6.4 Installations spécifiques

SEF vous propose des services d’installation sur certains de ses produits vendus uniquement sur le Site. Ces services supplémentaires sont fournis à titre payant (montant et description précisés le cas échéant sur la page du produit éligible ou lors du choix du mode de livraison) ou peuvent être inclus dans le prix du produit. Ces services peuvent varier selon les départements et ne pas être cumulables.

Service d’installation de l’accroche murale

Le Service d’installation de l’accroche murale d’un TV n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).

Il comprend :

- Le perçage et le vissage du support au mur (vis et chevilles fournis)
- La fixation du TV au support mural
- Le paramétrage du TV
- La reprise de votre ancien appareil si confirmation lors de la prise de rendez-vous.

Modalités d'installation :

1. Seules les accroches murales vendues par Samsung ou comprises dans l’emballage seront installées par nos prestataires.
2. La mise en service, connexion box, périphérique n’est pas comprise dans ce service
3. Les goulottes, tranchées devront être réalisées par le client préalablement à l’installation
4. Le Client est seul responsable du choix du mur et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client devra fournir le maximum d’information sur le mur. Si l’installateur a un doute, il se réserve le droit de ne pas effectuer d’installation
5. En cas de perçage de canalisations, faisceaux électriques non signalés par le Client, Samsung et/ou son prestataire ne pourra être tenu responsable

Service d’installation des produits encastrables

Le Service d’installation des produits encastrables n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).

Ce service inclut les prestations suivantes :
- La mise en service (montage et branchement, raccordement eau/électricité) - La reprise de votre ancien appareil si confirmation lors de la prise de rendez-vous

Aucune modification structurelle n’est incluse dans ce service (découpe de porte, de plan de travail…). Toutes installations structurelles devront être faites par vos soins ou par votre cuisiniste.

Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Si l’installation est non conforme, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la prestation.

Services d’installation avec paramétrage de votre produit connecté (TV ou gros électroménager non-encastrable)

Le Service d’installation avec paramétrage n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).

Ce service inclut les prestations suivantes :
- La livraison, le déballage et l’installation du produit dans la pièce de votre choix
- Le paramétrage de votre produit à l’environnement Samsung (connexion au système d’exploitation Tizen pour les TV ou à l’application SmartThings pour les produits électroménagers)
- La collecte de votre ancien appareil si vous en avez confirmé le souhait lors de la prise de rendez-vous

Modalités d'installation :

1. Un accès à un réseau filaire ou Wi-Fi compatible est nécessaire. La mise en service ou connexion de votre box internet et/ou périphérique n’est pas comprise dans ce service. Elles doivent avoir été installées au préalable.
Avant l’installation, il est recommandé de tester votre connexion et de vous assurer que votre matériel fourni par votre fournisseur d’accès internet n’a pas été altéré.

2. Pour les produits gros électroménager non-encastrables, l’application SmartThings devra avoir été préalablement installée sur un smartphone ou une tablette compatible et le Client devra disposer des mots de passe nécessaires à l’installation.

Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Si l’installation est non conforme, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la prestation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez contacter notre Service Clients (voir article 14 ci-dessous).

S’agissant des Petits appareils, vous pouvez également nous notifier selon les modalités suivantes :
- Connectez-vous à votre espace client « mes commandes »;
- Sélectionnez votre Commande puis remplissez le Formulaire de rétractation en ligne, et validez.
Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse communiquée lors de votre passation de commande.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour de votre Produit est pris en charge gratuitement par Samsung :
- Pour les Petits appareils, Samsung vous adressera une étiquette de retour (frais d’envoi prépayés) par email à apposer sur votre colis ;
- Pour les Gros appareils, la reprise du produit interviendra à la même adresse que celle que vous aviez renseignée lors de votre passation de commande.

Pour bénéficier de votre droit de rétractation, vous devez impérativement nous retourner le Produit complet, dans son état et son emballage d’origine, avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de votre rétractation formulée dans les conditions ci-dessus.
SEF se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

A la réception du Produit, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, SEF vous remboursera toutes les sommes versées lors de l'achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera effectué dans les 14 jours de la réception du Produit par Samsung.

Veuillez noter qu’aucun droit de rétractation ne sera admis en cas de :

-Fourniture de Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
-Fourniture de Produits que vous avez descellés, après la livraison, et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.

Retour en cas d’achat de pack produit

Dans le cas d’un retour sur une offre commerciale comprenant un produit offert pour un produit acheté, les deux produits doivent être retournés si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement intégral. Dans le cas où le produit acheté nous serait retourné sans le produit offert, le remboursement de la commande ne sera que partiel, c’est-à-dire égal à la valeur totale de la commande moins la valeur proportionnelle du produit offert dans l’offre pack.

Ainsi, par exemple, si le produit offert représente 10% de la valeur totale de la commande, le remboursement partiel en cas de retour non complet sera de 90% du montant total de la commande. Le retour du produit offert ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Samsung.

Dans le cas d’un échange produit acheté sous forme de pack, vous devrez retourner les deux produits, même si l’échange ne concerne qu’un des deux produits du pack. Le produit échangé et le produit offert vous seront renvoyés dès réception le contrôle qualité effectué.

Retour produit en cas de prestation d'installation spécifique

Dans le cas d'un produit acheté avec une prestation d'installation spécifique ( exemple : accroche murale d'un TV, produit encastrable) la désinstallation du produit sera effectuée par SEF. Le cas échéant, seul le produit pourra être remboursé à l’exception de toute prestation de services.

Les Produits sont couverts par une garantie constructeur Samsung.

Les informations relatives à la garantie constructeur Samsung figurent sur le site www.samsung.com/fr, dans la rubrique Assistance, à l’adresse URL suivante : http://www.samsung.com/fr/support/warranty.

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

Au titre de la garantie commerciale, les réparations sont assurées gratuitement par notre réseau de réparateurs agréés. S’il n’est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange ou à un remboursement du produit (réparation ou échange pour les produits en location). La garantie commerciale vient s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article 9 ci-après).

Samsung propose à titre payant sur certains de ses Produits, des extensions de la garantie commerciale. Ces extensions de garantie commerciale consistent en une extension de la durée de la garantie commerciale et/ou en une extension des services fournis au titre de la garantie commerciale. Les extensions de Garantie ne peuvent être mises en œuvre qu’en France métropolitaine Corse incluse.

Certains Produits d'autres fabricants peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit. Le cas échéant, la durée et les modalités de cette garantie commerciale seront précisées sur la page du produit concerné (fiche produit).

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits Samsung est déterminée par ligne de produits. Pour les produits neufs, elle est de :

-sept (7) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client pour les téléphones, les tablettes, les objets connectés, les notebooks PC à l'exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de cinq (5) ans ;

-trois (3) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client pour les écrans LCD grand public et moniteurs ;

-sept (7) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les produits TV gamme grand public et les vidéoprojecteurs ;

-quatre (4) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les produits audio-vidéo ;

- quatorze (14) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les lave-vaisselle et lave-linge.

-dix (10) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les autres produits électroménagers.

-cinq (5) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les purificateurs d’air.

Pour les smartphones « Reconditionnés par Samsung », elle est de cinq (5) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client à l'exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de trois (3) ans.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties légales

Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de SEF.

Sauf autorisation expresse de SEF, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles – Ovalie – CS2003 – 1 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex.

Pour connaitre les modalités selon lesquelles SEF utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la charte Samsung des données personnelles disponible en suivant ce lien http://www.samsung.com/fr/info/privacy.

Dans le cadre du financement à crédit des achats de produits distribués sur le Site, SEF transmettra à l’établissement de crédit en charge de la solution de paiement les informations personnelles Vous concernant aux fins d’analyse de la demande de financement.

SEF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l'adresse CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS, pour toute réclamation.

Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients.

La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Les CGV sont exécutées conformément au droit français. En cas de difficulté ou de réclamation, SEF vous recommande de nous contacter via vapsef@samsung.com afin de trouver une solution amiable.
A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.

• Pour toute question ou réclamation relative à la vente : Service Clients joignable au 0805 504 504 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.
• Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de votre produit : Service Après-Vente joignable au 01 48 63 00 00 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h .