CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAMSUNG PRO SHOP
Version mise à jour : Juillet 2025
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1. DéfinitionsSEF ou Nous : Samsung Electronics France, S.A.S au capital de 27 000 000 euros – 6, rue Fructidor – 93 400 Saint-Ouen – RCS Bobigny B 334 367 497.
Vous ou le Client : Toute personne physique ou morale commandant des Produits sur le Site pour une utilisation à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour un usage final.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Site : Notre site de vente en ligne pour professionnels ayant pour adresse URL https://www.samsung.com/fr/business/
Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise).
Licence(s) : Licences d’utilisation de logiciels distribuées par SEF, dont notamment Knox Manage, faisant l’objet d’un contrat de licence distinct devant être accepté par l’utilisateur final, disponible sur https://central.samsungknox.com/termConditions. L’acquisition d’une Licence doit être concomitante à l’achat d’un Produit éligible tel qu’indiqué sur la page produit afférente. )
Produit(s) : Les produits Samsung mis en vente sur le Site.
Gros appareils électroménagers et multimédia ou Gros appareils (Produits M et L) : appareils répondant aux caractéristiques suivantes : plus de 30kg ou plus de 1.5m de Longueur ou 3 mètres ou plus pour L+2x(h+l) (L= longueur, h=hauteur, l=largeur) et 40 pouces ou plus pour les télévisions.
Petits appareils électroménagers et multimédias ou Petits appareils (Produits S): tout appareil dont les dimensions sont inférieures à celles des Gros appareils.
Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « Procéder au paiement ».
Confirmation de Commande : Le courriel qui vous est communiqué par SEF afin de vous notifier la validation de votre Commande.
Services : Licences et autres Services pouvant être commercialisés par SEF sur le Site, notamment les services d’assurance et d’extension de garantie faisant l’objet le cas échéant de conditions particulières complémentaires aux présentes CGV que vous devrez accepter avant toute Commande, disponibles : (i) pour la Licence Knox Manage : https://central.samsungknox.com/termConditions; (ii) pour les Extensions de garantie : https://www.samsung.com/fr/support/warranty/; (iii) pour l’Assurance Samsung Care + For Business : https://www.samsungknox.com/fr/legal. -
2. PréambuleLes CGV régissent les relations entre SEF et Vous dans le cadre des ventes de Produits et Services effectuées sur le Site.
Ces CGV sont exclusivement réservées aux personnes achetant les Produits et Services pour un usage professionnel final. Pour l’achat revente de produits et services Samsung, contactez la Direction Commerciale de Samsung ou un grossiste revendeur de produits Samsung.
Le nombre de produits par commande pour la catégorie petits appareils (S) est limité à 20 Produits par compte Samsung.
Le nombre de produits par commande pour la catégorie Gros appareils électroménagers et multimédia ou Gros appareils (M ou L) est limité à 5 Produits par compte Samsung.
Le nombre de produits par an (année civile) pour chaque catégorie (S, M ou L) est limité à 200 Produits par Client. Pour toute commande supérieure à ces plafonds, veuillez contacter : https://eu.business.samsung.com/ContactUs.
Toute personne non éligible aux CGV ne pourra pas acheter de Produits sur le Site. Le Client devra informer Samsung de toute modification affectant son activité ayant pour conséquence qu’il ne soit plus éligible au Site.
En cas de non-respect grave ou répété des CGV ou si les conditions d’éligibilité au Site ne sont plus remplies, Samsung se réserve le droit d’interdire au Client l’accès au Site sous réserve d’une information préalable.
Les CGV sont applicables aux commandes de Produits et Services réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.
Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits Samsung effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Tout achat de Service ou Licence sera soumis à l’acceptation préalable et sans réserves des conditions générales ou particulières applicables auxdits Services et Licences.
SEF vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.
SEF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande. -
3. CommandePour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Créez votre compte Samsung ou identifiez-vous si vous avez déjà un compte;
- En cas de première connexion remplissez les champs obligatoires du portail SMB :
- • Prénom, Nom d’une personne de contact
- • Adresse e-mail de contact
- • Numéro de téléphone
- • Raison sociale/Nom de l’entreprise individuelle
- • Numéro de SIRET
- • Adresse de votre entreprise
- • Numéro de TVA intracommunautaire ;
Samsung dispose de deux (2) jours ouvrés pour analyser l’éligibilité du Client aux CGV.
En cas d’éligibilité, Samsung confirmera au Client à l’adresse e-mail de contact renseignée la création du compte.
Le Client est seul responsable de la désignation du/des personne(s) de contact sur le Site et du nombre de comptes Samsung créés pour le Client. Celles-ci seront réputées être dûment habilitées à représenter et engager le Client lors des commandes passées sur le Site.
1. Ajoutez un ou plusieurs Produit(s) / Service(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
2. Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Samsung ;
3. Choisir un mode de livraison ;
4. Sélectionner le jour de livraison souhaité (si proposé) ;
5. Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
6. Choisir un mode de paiement ;
7. Saisir vos coordonnées bancaires ;
8. Accepter les CGV ;
9. Valider le paiement ;
Vous recevrez par voie électronique, sous forme de pièce jointe, à l’adresse email de contact renseignée une Confirmation de la Commande puis votre facture à la livraison. Il est précisé que l’achat d’un Service doit être concomitant à l’achat d’un Produit. Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire/compte ayant été utilisé pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de professionnel. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire/compte ayant été utilisé pour les effectuer, que vous agissiez bien en qualité de professionnel, et que vous êtes bien éligible à l’achat de Produits et Services sur le Site.
SEF s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, SEF vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai. -
4. Prix et modalités de paiement dans le cadre des ventesPrix
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.
SEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par SEF – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande ou dans un délai de 10 jours ouvrés en cas de virement bancaire.
Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit. Les Services seront les cas échéant utilisables dès la livraison du Produit.
En cas de non-paiement des Produits et/ou Services à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard, dont le taux s'élève à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par le Client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Moyens de paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne avec les cartes de paiement suivantes :
- • Cartes bancaires portant le logo CB
- • VISA
- • MASTERCARD
- • AMERICAN EXPRESS
- • VIREMENT BANCAIRE
- • PAYPAL
- • BILLIE (Buy Now Pay Later)
En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.
En sélectionnant le paiement par virement bancaire, vous serez redirigé vers une page vous indiquant de manière détaillée comment effectuer le virement à Samsung. Ces instructions vous seront également transmises par email. Le paiement par virement bancaire doit-être réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la commande. A compter de la réception du virement bancaire par Samsung la commande deviendra ferme et pourra être expédiée sous réserve de la disponibilité des produits.
- PayPal : Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
- Billie : En sélectionnant le paiement Billie vous serez redirigé vers la plateforme de Billie pour vous identifier et bénéficier du service de paiement. Les conditions générales d'utilisation du service sont disponibles à cette adresse : https://www.billie.io/fr/cgv/billie-klarna
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté sur le Site. -
5. Services fournis par SEF5.1 Modes de livraison et reprise DEEE
La livraison des Produits et la fourniture de Services se limite au Territoire (France métropolitaine).
SEF vous propose les modes de livraison mentionnés ci-après et s’efforce de livrer les Produits dans les délais convenus.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de votre email de confirmation de commande.
Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez-vous connecter à votre espace client et vous rendre dans la rubrique « mes commandes ».
Si vous êtes informé de la livraison du Produit alors que celui-ci ne vous a pas été remis, nous vous invitons à contacter notre Service Client sous 48 heures ouvrées suivant le changement de statut de livraison.
Les Services et Licences, dont les détails vous seront fournis par email, sont activées 24 heures suite à l’expédition de la Commande.
Modes de livraison et de Reprise DEEE proposés par SEF :
a) Petits appareils via Chronopost
Modes de livraison :
Les produits de Téléphonie Mobile et les Petits appareils électroménagers et multimédias de marque Samsung sont livrés par Chronopost à travers 2 modes de livraison : 1. Livraison à domicile du lundi au samedi ; 2. Livraison en point relais du lundi au samedi ;
Pour toute commande comportant uniquement des accessoires, la livraison se fera en « Relais Pick Up » (point relais).
Délais de livraison à compter de l’expédition de 48h à 72h ouvrées pour toute commande passée et validée du lundi au vendredi avant 12h.
Vous pourrez suivre l'acheminement de votre colis via le site Chronopost.fr
Pour certains Produits, SEF peut proposer une livraison le soir même, du lundi au vendredi, entre 19h et 22h, uniquement en région parisienne selon l’éligibilité de votre code postal vérifié lors de l’enregistrement de votre commande, si celle-ci est passée avant midi. Le jour de livraison sera confirmé lors de l’enregistrement de votre commande. Le cas échéant, ce mode de livraison sera proposé lors du choix du mode de livraison.
Réception et vérification de vos Produits :
La veille de la livraison à votre domicile, un e-mail contenant un code personnel sécurisé de 6 chiffres vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de votre commande. Ce code devra être impérativement communiqué à votre livreur lors de la remise du Produit. Ne communiquez pas ce code à des tiers ou par téléphone. A défaut de communication du code ou communication d’un code erroné au livreur, la commande sera déposée dans un bureau de poste, dans un point relais situé à proximité ou dans une agence sécurisée Chronopost.
Hors livraison à domicile, la commande ne pourra être remise qu’après communication de sa référence, la présentation d’une pièce d’identité et la signature du bon de livraison.
Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur.
En présence d'une anomalie apparente (colis endommagé extérieurement, bruit ou poids anormal, Produits cassés, Produit manquant par rapport au bon de livraison, etc…), vous devez refuser la livraison.
Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :
1) Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ;
ET
2) En informer SEF et communiquer l’ensemble des pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos du produit etc) par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 01 83 82 82 00 du lundi au samedi de 9h à 20h, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.
Reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) :
Samsung propose et finance un dispositif de renvoi postal des DEEE du même type que ceux livrés par Chronopost sur demande en contactant, dans un délai d’un mois à compter de la livraison, le service client par téléphone au 01 83 82 82 00 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile). A réception de votre demande, et si votre appareil entre dans la définition des Petits appareils, une enveloppe prépayée vous sera envoyée par mail. Si votre appareil est un Gros appareil, une solution alternative vous sera proposée.
b) Gros appareils électroménagers et multimédias
Modes de livraison :
Les Produits Gros appareils électroménagers et multimédias sont livrés à domicile sur rendez-vous à travers 7 modes de livraison (en fonction du Produit acheté et sous réserve de disponibilité immédiate du Produit) :
1. Livraison sans installation : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix et la collecte de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité.
2. Livraison avec mise en service : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix, le déballage, la mise en service du Produit et la collecte de votre ancien appareil si l’avez sollicité.
3. Livraison avec mise en service experte : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix, le déballage, la mise en service du Produit, le paramétrage de votre appareil avec votre box internet ainsi que vos périphériques et la collecte de votre ancien appareil si l’avez sollicité avant la livraison de votre nouveau produit.
4. Livraison avec mise en service et installation murale de votre TV : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix, le perçage et le vissage du support au mur uniquement sur les types de murs suivants :
- placo
- BA13
Aucune installation n’est possible sur les murs en reliefs (murs alvéolaires, en briques, pierres apparentes…)
Il sera ensuite procédé à la fixation du TV au support mural dans les conditions de l’article 5.3, la mise en service du Produit, le paramétrage de votre TV avec votre box internet et vos périphériques et la collecte de votre ancien appareil si l’avez sollicité avant la livraison de votre nouveau produit.
5. Livraison avec installation de votre appareil encastrable : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix, la mise en service du Produit et la collecte de votre ancien appareil si l’avez sollicité avant la livraison de votre nouveau produit. Attention, aucune modification structurelle n’est incluse dans ce service (découpe de porte, de plan de travail…).
6. Livraison avec mise en service experte XXL : notre transporteur assurera la pré-visite téléphonique ou physique du lieu de livraison, la livraison XXL dans la pièce de votre choix, la mise en service du Produit, le paramétrage de votre Produit avec votre box internet et vos périphériques et la collecte de votre ancien appareil si l’avez sollicité avant la livraison de votre nouveau produit.
Pour tous ces modes de livraison, des conditions spécifiques d’installations détaillées à l’article 5.2 doivent être respectées.
En fonction de votre localisation, le rendez-vous sera pris de la manière suivante :
1) Lors de la passation de votre commande, si cette option vous est proposée, vous pourrez choisir le jour et créneau de livraison souhaité.
2) Le transporteur vous contactera par email ou SMS pour convenir d’une date de livraison.
Le rendez-vous devra être pris dans un délai maximum de 15 jours.
Ce que comprend la mise en service :
- Pour les téléviseurs : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique et environnement) montage du téléviseur sur pieds, mise sous tension, branchement électrique et vérification de la dalle.
- Pour l’Audio/Vidéo : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique et environnement.), positionnement du produit, mise sous tension, allumage pour vérification voyant audio.
- Pour les réfrigérateurs : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique, réseau d'arrivé ou d'évacuation d'eau, environnement), mise en eau et sous tension du produit, réglage des portes (à condition que le Client en informe le transporteur lors de la prise de rendez-vous) et des pieds et reprise des emballages.
- Pour les lave-linge et sèche-linge : vérification de la conformité de l’environnement d’installation installation électrique, réseau d’eau, environnement), débridage, mise en eau et sous tension du produit, mise à niveau, réglage des pieds et calibrage
Nous vous invitons à vous assurer que les conditions d’accès à votre domicile permettent la livraison du ou des Produits commandés.
Il est précisé qu’en cas d’environnement de livraison ou d’installation non-conforme, le service de livraison à domicile ou d’installation ne sera pas réalisé par SEF.
Si vous avez choisi une livraison avec installation spécifique en remplacement d'un ancien produit, celui-ci devra avoir été retiré préalablement à l'arrivée du livreur. SEF ne prendra pas en charge la désinstallation de votre ancien produit.
Réception et vérification de vos Produits :
Votre commande ne pourra être remise qu’après signature du bon de livraison.
Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur.
En présence d'une anomalie apparente (colis endommagé extérieurement, bruit ou poids anormal, Produits cassés, Produit manquant par rapport au bon de livraison, etc…), vous devez refuser la livraison.
Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :
1) Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ;
ET
2) En informer SEF et communiquer l’ensemble des pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos du produit etc) par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 01 83 82 82 00 du lundi au samedi de 9h à 20h, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.
Reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) :
Lors de la prise de rendez-vous, vous pouvez solliciter la reprise de votre appareil usagé (même nature ou équivalent et de même volume). Si vous le demandez, l’appareil usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci.
L’appareil usagé devra être propre au transport c’est-à-dire qu’il devra être préalablement désinstallé (encastrable, accroche murale etc.), débranché (électricité, eau), sec (dégivré ou vidangé), propre et prêt à l’enlèvement.
5.2 Installations spécifiques
SEF vous propose des services d’installation sur certains de ses Produits vendus uniquement sur le Site. Ces services supplémentaires sont fournis à titre payant (montant et description précisés le cas échéant sur la page du Produit éligible ou lors du choix du mode de livraison) ou peuvent être inclus dans le prix du produit. Ces services peuvent varier selon les départements et ne peuvent pas être cumulés.
A) Service d’installation de l’accroche murale
Le Service d’installation de l’accroche murale d’un TV n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).
Il comprend :
- Le perçage et le vissage du support au mur (vis et chevilles fournis)
- La fixation du TV au support mural
- le services d’installation avec paramétrage de votre produit connecté (conditions précisées au point B ci-dessous)
- La reprise de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1).
Modalités d'installation :
1. Seules les accroches murales vendues par Samsung ou comprises dans l’emballage seront installées par nos prestataires.
2. Les goulottes, tranchées devront être réalisées par le client préalablement à l’installation
4. Un accès à un réseau filaire ou Wi-Fi compatible est nécessaire. Votre box internet et/ou périphérique doivent avoir été installés au préalable.
Avant l’installation, il est recommandé de tester votre connexion et de vous assurer que votre matériel fourni par votre fournisseur d’accès internet n’a pas été altéré.
5. En cas de perçage de canalisations, faisceaux électriques non signalés par le Client, SEF et/ou son prestataire ne pourra être tenu responsable
Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les accroches murales ne sont pas compatibles avec certains murs en relief (murs alvéolaires, en briques, pierres apparentes…). Le client devra s’assurer de la compatibilité de son mur avec l’accroche murale. Si les conditions d’installations ne sont pas conformes, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer d’installation.
B) Service d’installation des produits encastrables
Le Service d’installation des produits encastrables n’est disponible que pour les Produits compatibles (fiche produit).
Ce service inclut les prestations suivantes :
- L’installation (montage et branchement, raccordement eau/électricité)
- La reprise de votre ancien appareil si confirmation lors de la prise de rendez-vous (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1)
Aucune modification structurelle n’est incluse dans ce service (découpe de porte, de plan de travail…). Toutes installations structurelles devront être faites par vos soins ou par votre cuisiniste.
Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Si l’installation est non conforme, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la prestation.
C) Service d’installation avec mise en service experte
Le Service d’installation avec mise en service experte n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).
Ce service inclut les prestations suivantes :
- La livraison, le déballage et mise en service du Produit dans la pièce de votre choix
- La connexion de votre Produit avec la box/WIFI et/ou le branchement de votre périphérique avec votre Produit ;
- Le paramétrage de votre Produit à l’environnement Samsung (connexion au système d’exploitation Tizen pour les TV ou à l’application SmartThings pour les produits électroménagers)
- La collecte de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1)
Modalités d'installation :
1. Un accès à un réseau filaire ou Wi-Fi compatible est nécessaire. Votre box internet et/ou périphérique doivent avoir été installés au préalable.
Avant l’installation, il est recommandé de tester votre connexion et de vous assurer que votre matériel fourni par votre fournisseur d’accès internet n’a pas été altéré.
2. Pour les produits gros électroménager non-encastrables, l’application SmartThings devra avoir été préalablement installée sur un smartphone ou une tablette compatible et le Client devra disposer des mots de passe nécessaires à l’installation.
Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Si l’installation est non conforme, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la prestation.
D) Service d’installation avec mise en service experte XXL
Le Service d’installation avec mise en service experte XXL n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).
Ce service inclut les prestations suivantes :
- Pré visite téléphonique ou physique du lieu de livraison
- La livraison, le déballage et mise en service du Produit XXL dans la pièce de votre choix
- La connexion de votre Produit avec la box/WIFI et/ou le branchement de votre périphérique avec votre Produit ;
- Le paramétrage de votre Produit à l’environnement Samsung (connexion au système d’exploitation Tizen pour les TV ou à l’application SmartThings pour les produits électroménagers)
- La collecte de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1)
Modalités d’installation :
1. une prévisite ou appel téléphonique sera fait préalablement pour valider les conditions d'accès
2. l'accès doit pouvoir se faire sans moyen spéciaux (type nacelles, grues,...)
3. si l'accès est impossible la commande sera annulée et remboursée
Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Si les conditions d’installation sont non conformes, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la prestation. -
6. Annulation6.1 Annulation de commande
Vous avez la possibilité d’annuler votre commande à tout moment avant l’expédition des Produits et l’activation des Services. Si vous souhaitez annuler votre Commande vous devez accomplir les étapes suivantes :
• Connectez-vous à votre espace client « mes commandes »;
• Sélectionnez votre Commande puis remplissez le Formulaire de retour de Produit en ligne et validez.
Vous pouvez également effectuer une demande d’annulation de Commande en appelant notre Service Client au 01 83 82 82 00.
Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.
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7. Droit de rétractation dans le cadre des ventesVeuillez noter que les Services ne peuvent pas être annulés suite à l’expédition de la Commande. En conséquence, en cas d’achat simultané d’un Produit et d’un Service, le Produit ne pourra pas être retourné et le Service ne pourra pas être annulé.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre espace client « mes commandes » dans les 14 jours à compter de la réception du Produit acheté ;
- Sélectionnez votre Commande puis remplir le Formulaire de rétractation en ligne et validez.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en appelant notre Service Client au 01 83 82 82 00 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile).
Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour des produits de Téléphonie Mobile et les petits appareils électroménagers et multimédias est gratuit.
Pour les gros appareils électroménagers et multimédias (TV/Audio/Moniteurs) livrés à votre domicile sur rendez-vous, les frais de retour s’élèvent à 50,00 € TTC, correspondant au coût direct du retour des articles. Ils seront déduits du remboursement que vous recevrez. La reprise doit être effectuée depuis la même adresse que celle que vous aviez renseignée lors de votre passation de commande.
Vous devez nous retourner les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne.
A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, SEF vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l'achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception des produits par Samsung.
Veuillez noter qu’aucun droit de rétractation ne sera admis en cas de :
-Fourniture de Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait d’une utilisation, de dommages, de salissures, d’altérations, etc.) ;
-Fourniture de Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
-Fourniture de Produits que vous avez descellés, après la livraison, et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.
Retour en cas d’achat de pack produit
Dans le cas d’un retour sur une offre commerciale comprenant un produit offert pour un produit acheté, les deux produits doivent être retournés si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement intégral. Dans le cas où le produit acheté nous serait retourné sans le produit offert, le remboursement de la commande ne sera que partiel, c’est-à-dire égal à la valeur totale de la commande moins la valeur proportionnelle du produit offert dans l’offre pack. Ainsi, par exemple, si le produit offert représente 10% de la valeur totale de la commande, le remboursement partiel en cas de retour non complet sera de 90% du montant total de la commande. Le retour du produit offert ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Samsung.
Dans le cas d’un échange d’un produit acheté sous forme de pack, vous devrez retourner les deux produits, même si l’échange ne concerne qu’un des deux produits du pack. Le produit échangé et le second produit vous seront renvoyés dès réception du contrôle qualité effectué.
Retour produit en cas de prestation d'installation spécifique
Dans le cas d'un produit acheté avec une prestation d'installation spécifique (exemple : accroche murale d'un TV, produit encastrable) la désinstallation du produit sera effectuée par SEF. Le cas échéant, seul le produit pourra être remboursé à l’exception de toute prestation de services. -
8. Garantie commerciale et durée de disponibilité des piècesLes Produits de marque Samsung sont couverts par une garantie constructeur Samsung.
Les informations relatives à la garantie constructeur Samsung figurent sur le site www.samsung.com/fr ,
dans la rubrique Assistance, à l’adresse URL suivante : https://www.samsung.com/fr/business/info/warranty/
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.
Au titre de la garantie commerciale Samsung, les réparations sont assurées gratuitement par notre réseau de réparateurs agréés. S'il n'est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange ou à un remboursement du produit. La garantie commerciale vient s'ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article 9 ci-après).
Samsung propose à titre payant sur certains de ses Produits, des extensions de la garantie commerciale.
Ces extensions de garantie commerciale consistent en une extension de la durée de la garantie commerciale et/ou en une extension des services fournis au titre de la garantie commerciale. Les extensions de Garantie ne peuvent être mises en œuvre qu’en France métropolitaine Corse incluse.
Certains Produits d'autres fabricants peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit. Le cas échéant, la durée et les modalités de cette garantie commerciale seront précisées sur la page du produit concerné (fiche produit).
La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est déterminée par ligne de produits. Elle est de :
• sept (7) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client pour les téléphones, les tablettes, les objets connectés, les notebooks PC à l'exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de cinq (5) ans ;
• quatre (4) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client pour les écrans LCD grand public et moniteurs ;
• sept (7) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les produits TV gamme grand public et les vidéoprojecteurs ;
• sept (7) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les produits audio-vidéo ;
• quatorze (14) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les lave-linge et sèche-linge ;
• treize (13) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les des aspirateurs ;
• dix (10) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les autres produits électroménagers ;
• cinq (5) ans à compter de la date d'achat par le Client pour les purificateurs d’air ;
Pour les smartphones « Reconditionnés par Samsung », elle est de cinq (5) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client à l'exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de trois (3) ans.
La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits Harman / JBL est déterminée par ligne de produits. Pour les produits neufs, elle est de :
-trois (3) ans à compter de la date d’achat pour les casques.
-trois (3) ans à compter de la date d’achat pour les enceintes portables. -
9. Garantie légaleLe consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre des garanties légales
Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous. -
10. Propriété intellectuelleTous les éléments du Site sont et restent la propriété de SEF.
Sauf autorisation expresse de SEF, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores. -
11. Données personnellesConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles –SoPop – CS2003 – 6 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex.
Pour connaître les modalités selon lesquelles SEF utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la Politique de protection des données personnelles de Samsung disponible en suivant ce lien : https://www.samsung.com/fr/business/info/privacy/
Dans le cadre du financement à crédit des achats de produits distribués sur le Site, SEF transmettra à l’établissement de crédit en charge de la solution de paiement les informations personnelles Vous concernant aux fins d’analyse de la demande de financement. -
12. Force majeureSEF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
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13. Mode Amiable de résolution des différends (MARD)Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.
La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l'adresse CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS, pour toute réclamation.
Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients.
La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. -
14. Droit applicable et juridiction compétenteLes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, SEF vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord, seuls les tribunaux français sont compétents. -
15. Pour nous contacter• Pour toute question ou réclamation relative à la vente de votre produit : Service Clients joignable au 0805 504 504 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.
• Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de votre produit : Service Après-Vente joignable au 01 48 63 00 00 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.