Les CGV régissent les relations entre SEF et Vous dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux particuliers ayant souscrit un contrat d’énergie (électricité et/ou gaz) EDF moins de 6 (six) mois avant la date de demande d’identification sur la Plateforme Bons plans, permettant d’obtenir un lien de redirection vers la E-boutique EDF-SAMSUNG, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Il est toutefois précisé que sous réserve d’une information et d’un accord préalable exprès et écrit de SAMSUNG, EDF pourra décider de faire bénéficier, dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles :
- tous les particuliers ayant un contrat d’énergie (électricité et/ou gaz) EDF actif à la date d’effet du présent Contrat, qu’ils aient ou non moins de 6 mois d’ancienneté ;
- les salariés et les conseillers externes d'EDF SA.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.

Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits Samsung effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

SEF vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

SEF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.

Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• • Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
• • Choisir entre achat et location ;
• • Choisir un mode de livraison
• • Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Samsung
• • Choisir un mode de paiement
• • Accepter les CGV
• • Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs
• • Saisir vos coordonnées bancaires
• • Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement »

Vous recevez ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Vous recevez également par voie électronique une Confirmation de la Commande.

Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.

SEF s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, SEF vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.

SEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par SEF – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.

Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

Moyens de paiement : Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :

- Carte bancaire : SEF accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS).

En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.

- PayPal : Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

1. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 6000€ avec FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. (https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois)

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici (redirect to: https://www.floabank.fr/politique-confidentialite)

2. Financement de votre commande en 6 à 36 fois à partir de 200 € d’achats jusqu’à 15 000 € avec FLOA

Notre partenaire financier, FLOA vous propose une offre de crédit affecté avec ou sans assurance valable de 200 € à 15 000€ et de 6 à 36 mois au TAEG fixe de 13,90% et taux débiteur de 13,085%

Conditions :

Cette offre de crédit affecté avec ou sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en 6 à 36 fois ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet FLOA, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.

Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FLOA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et FLOA.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par FLOA, les informations en rapport à votre commande seront transmises à FLOA, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 6,10, 12, 24 ou 36 fois. FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement et vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Fonctionnement :

Le financement en 6, 10, 12, 18, 24, et 36 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes

Pour un financement avec frais

Le financement avec frais en 6 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 6 fois : Exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 5 mensualités de 207,7€* et une dernière de 207,72€. TAEG fixe de 13,9% et taux débiteur fixe de 13,085%. Montant total dû par l’emprunteur (hors assurance facultative) : 1246,22€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 12,24€.

Financement en 10 fois : Exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 9 mensualités de 127,31€* et une dernière de 127,36€. TAEG fixe de 13,9% et taux débiteur fixe de 13,085%. Montant total dû par l’emprunteur : 1273,15€ (hors assurance facultative). Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 20,4€.

Le financement avec frais en 12 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 12 fois : Exemple pour un crédit affecté de 1200€. Remboursement en 11 mensualités de 107,23€* et une dernière de 107,22€. TAEG fixe de 13,9% et taux débiteur fixe de 13,085%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1286,75€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 24,48€.

Le financement avec frais en 18 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 18 fois : Exemple pour un crédit affecté de 1200€. Remboursement en 17 mensualités de 73,78€* et une dernière de 73,84€. TAEG fixe de 13,9% et taux débiteur fixe de 13,085%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1328,1€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 36,72€.

Le financement avec frais en 24 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 24 fois : Exemple pour un crédit affecté de 1200€. Remboursement en 23 mensualités de 57,1€* et une dernière de 57,05€. TAEG fixe de 13,9% et taux débiteur fixe de 13,085%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1370,35€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 48,96€.

Le financement avec frais en 36 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 36 fois : Exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 35 mensualités de 40,48€* et une dernière de 40,57€. TAEG fixe de 13,9% et taux débiteur fixe de 13,085%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1457,37€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 73,44€.

Pour un financement sans frais en périodes promotionnelles communiquées sur le site de Samsung et sur les produits indiqués

Le financement sans frais en 6 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 6 fois sans frais : exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 5 mensualités de 200€* et une dernière de 200€. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 12,24€. Coût du crédit pris en charge par Samsung.

Le financement sans frais en 10 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 10 fois sans frais : exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 9 mensualités de 120€* et une dernière de 120€. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 20,4€. Coût du crédit pris en charge par Samsung.

Le financement sans frais en 12 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 12 fois sans frais : exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 11 mensualités de 100€* et une dernière de 100€. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 24,48€. Coût du crédit pris en charge par Samsung.

Le financement sans frais en 18 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 18 fois sans frais : exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 17 mensualités de 66,67€* et une dernière de 66,61€. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 36,72€. Coût du crédit pris en charge par Samsung.

Le financement sans frais en 24 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 24 fois sans frais : exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 23 mensualités de 50€* et une dernière de 50€. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 48,96€. Coût du crédit pris en charge par Samsung.

Le financement sans frais en 36 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 15 000€

Financement en 36 fois sans frais : exemple pour un achat de 1200€. Remboursement en 35 mensualités de 33,33€* et une dernière de 33,45€. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû (hors assurance facultative) : 1200€. Coût mensuel de l’assurance facultative : 2,04€ (1) en plus de la mensualité. Le taux annuel effectif de l’assurance est de 0,17%.
Montant total dû au titre de l’assurance : 73,44€. Coût du crédit pris en charge par Samsung.

*Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d'une première échéance 30 jours après la date du financement. La dernière mensualité peut varier à la hausse ou à la baisse.

(1) Soit 0,17% du capital emprunté par mois pour un emprunteur de moins de 66 ans pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT). Contrat souscrit par FLOA auprès de ACM VIE SA (SA au capital de 778 371 392 €– RCS STRASBOURG 332 377 597 – Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG Adresse postale : 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex) et SERENIS ASSURANCES SA (SA au capital de 16 422 000€ – RCS ROMANS 350 838 686 – Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel, 26000 VALENCE - Adresse postale : 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex), entreprises régies par le Code des Assurances.

SEF propose selon la famille de produits concernée, des services de livraison, d’installation, de formation et de prise en main. Les services proposés/fournis par SEF pour un produit donné, sont décrits sur la page du produit concerné (fiche produit).

SEF propose également une solution de reprise gratuite de votre ancien appareil dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu, en application des dispositions de l’article R 543-180 du Code de l’Environnement (« Reprise DEEE »).

Conformément à l’article L. 541-10-10 du code de l'environnement, les identifiants uniques de SEF sont :
- Ecosystem: FR001051_05GVES
- SCRELEC: FR001051_06HV9O
- CITEO Emballages: FR210496_01CGRY
- CITEO Papiers: FR210496_03IAZI.

5.1 Modes de livraison et reprise DEEE

La livraison des Produits se limite au Territoire (France métropolitaine).

SEF vous propose les modes de livraison mentionnés ci-après et s’efforce de livrer les Produits dans les délais convenus.

Modes de livraison et de reprise DEEE proposés par SEF :

a) Petits appareils - livraison et reprise DEEE via Chronopost

Les produits de Téléphonie Mobile et les Petits appareils électroménagers et multimédias sont livrés par Chronopost à travers 3 modes de livraison :

• Livraison à domicile le lendemain avant 13h du lundi au samedi;
• Livraison en point relais en un jour ouvré du lundi au samedi;
Les délais de livraison habituels sont de 24h lorsque la commande est effectuée avant 16h du lundi au jeudi. Si la commande est effectuée le vendredi après 16h, elle sera expédiée le lundi, premier jour ouvré suivant, et livrée le mardi suivant (sauf jour férié).
• La livraison le soir même, du lundi au vendredi, entre 19h et 22h, uniquement en région parisienne selon l’éligibilité de votre code postal vérifié lors de l’enregistrement de votre commande, si celle-ci est passée avant midi. Le jour de livraison sera confirmé lors de l’enregistrement de votre commande.

Vous pourrez suivre l'acheminement de votre colis via le site Chronopost.fr.

Samsung propose et finance un dispositif de renvoi postal des DEEE du même type que ceux livrés par Chronopost sur demande en contactant, dans un délai d’un mois à compter de la livraison, le service client par téléphone au 0805 504 504 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile). A réception de votre demande, et si votre appareil entre dans la définition des Petits appareils, une enveloppe prépayée vous sera expédiée par mail. Si votre appareil est un Gros appareil, une solution alternative vous sera proposée.

b) Gros appareils électroménagers et multimédias : livraison, installation et reprise DEEE sur rendez-vous

Les Gros appareils électroménagers et multimédias sont livrés à domicile sur rendez-vous. Nous vous contacterons par téléphone (sous réserve de disponibilité immédiate du produit) pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Nous vous proposerons la reprise de votre appareil usagé lors de cet appel. Si vous le demandez, l’appareil usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci.

Notre transporteur assurera :

• La livraison du produit dans la pièce de votre choix
• Le déballage du produit*
• L’installation du produit*
• La collecte de votre ancien appareil si vous en avez confirmé le souhait lors de la prise de rendez-vous

*hors Produits Encastrables

Veuillez noter que les délais de prise de rendez-vous et de livraison des Gros appareils en France métropolitaine varient d’une région à l’autre.

• En région parisienne et lyonnaise : les livraisons sont assurées du lundi au samedi de 7h à 20h. Lors de la passation de votre commande, il vous sera demandé de choisir un jour et un créneau horaire de 2 heures permettant la livraison de votre commande. Le délai minimum de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés pour les commandes passées avant midi.
• Hors Paris et région parisienne et lyonnaise : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8h à 17h (le samedi de 8h à 18h dans les grandes villes). Lors de la passation de votre commande, il vous sera demandé de choisir un jour et un créneau horaire de 2 heures permettant la livraison de votre commande. Le délai minimum de livraison est de 5 jours ouvrés* selon la zone. (*10 jours ouvrés pour la Corse).

Le service d'installation comprend les prestations suivantes :

Pour les téléviseurs : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique et environnement) montage du téléviseur sur pieds, mise sous tension, branchement électrique et vérification de la dalle.

Pour les téléviseurs The Frame la prestation d’installation de l’accroche murale n’est disponible que pour les produits The Frame (hors 32’’’) et dans les départements 60,75,77,78,91,93,94,95,35,44,49,53. Elle comprend:

• Le perçage et le vissage du support au mur (vis et chevilles fournis)
• La fixation du TV au support mural

Modalités d’installation :

1. Seules les accroches murales vendues par Samsung ou comprises dans l’emballage The Frame seront installées par nos prestataires.
2. La mise en service, connexion box, périphérique n’est pas comprise dans ce service
3. Les goulottes, tranchées devront être réalisées par le client préalablement à l’installation.
4. Le client est seul responsable du choix du mur et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les accroches murales ne sont pas compatibles avec certains murs en relief (murs alvéolaires, en briques, pierres apparentes…). Le client devra s’assurer de la compatibilité de son mur avec l’accroche murale. Si les conditions d’installations ne sont pas conformes, l’installateur se réserve le droit de ne pas effectuer d’installation.

En cas de perçage de canalisations, faisceaux électriques,… non signalés par le client, Samsung et/ou son prestataire ne pourra être tenu responsable

Pour l’Audio/Vidéo : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique et environnement. Positionnement du produit, mise sous tension, allumage pour vérification voyant audio.

Pour les réfrigérateurs* : vérification de la conformité de l’environnement d'installation (installation électrique, réseau d'arrivé ou d'évacuation d'eau, environnement), mise en eau et sous tension du produit, réglage des portes et des pieds et reprise des emballages.

Pour les fours* : vérification de la conformité de l’environnement d’installation (installation électrique, environnement), mise sous tension du produit.

Pour les lave-linge et sèche-linge* : vérification de la conformité de l’environnement d’installation installation électrique, réseau d’eau, environnement), débridage, mise en eau et sous tension du produit, mise à niveau, réglage des pieds et calibrage.

*hors Produits Encastrables

Nous vous invitons à vous assurer que les conditions d’accès à votre domicile permettent la livraison du ou des produits commandés. Il est précisé qu’en cas d’environnement de livraison ou d’installation non-conforme, le service de livraison à domicile ou d’installation ne sera pas réalisé par SEF.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison vous seront communiqués avant la Validation de votre Commande (compte tenu du mode de livraison souhaité) et rappelés à l’occasion de la Confirmation de Commande. Ils commencent à courir à compter de la passation de votre Commande (paiement validé).En cas de souscription d’un contrat de location, le délai de livraison court à partir du moment où la commande a été validée par PFL (dont vous serez informé par email). Si la commande est validée après 16h, elle sera expédiée le jour ouvré suivant.

Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez-vous connecter à votre espace client et vous rendre dans la rubrique « mes commandes » ou contacter notre Service Client par téléphone au 0805 504 504, appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile.

Si vous constatez un retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans votre Confirmation de Commande, veuillez contacter notre Service Client qui s’efforcera de vous apporter une réponse convenable.

5.3 Vérification des Produits livrés

Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur, en présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, Produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

• Déballer le colis en présence du livreur ; et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ; et
• En informer SEF par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 0805 504 504, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour éviter tout litige relatif à l’état du Produit que vous nous retournez dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous avoir informés de l'anomalie auparavant.

5.4 Installation spécifique

SEF vous propose des services d’installation sur certains de ses produits. Ces services supplémentaires sont fournis à titre payant (montant précisé le cas échéant sur la page du produit éligible) ou peuvent être inclus dans le prix du produit.

Les services proposés/fournis par SEF pour un produit donné, sont décrits sur la page du produit concerné (fiche produit).

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes :

• Connectez-vous à votre espace client « mes commandes » dans les 14 jours à compter de la réception du Produit acheté ;
• Sélectionnez votre Commande puis remplir le Formulaire de rétractation en ligne et validez.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en appelant notre Service Client au 0805 504 504.

Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour des produits de Téléphonie Mobile et les petits appareils électroménagers et multimédias est gratuit.

Pour les gros appareils électroménagers et multimédias (TV/Audio/Moniteurs) livrés à votre domicile sur rendez-vous, les frais de retour s’élèvent à 50,00 € TTC, correspondant au coût direct du retour des articles. Ils seront déduits du remboursement que vous recevrez. La reprise doit être effectuée depuis la même adresse que celle que vous aviez renseignée lors de votre passation de commande.

Vous devez nous retourner les Produits dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne.

En cas de demande de retour pour une télévision SERIF 40’’, nous vous invitons à contacter notre service Client au 0805 504 504 du lundi au samedi de 9h à 20h (gratuit depuis un poste fixe et sans surcout depuis un mobile).

SEF se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, SEF vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l'achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception des produits par Samsung.

Veuillez noter qu’aucun droit de rétractation ne sera admis en cas de :

• Fourniture de Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de Produits que vous avez descellés, après la livraison, et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.

Retour en cas d’achat de pack produit

Dans le cas d’un retour sur une offre commerciale comprenant un produit offert pour un produit acheté, les deux produits doivent être retournés si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement intégral. Dans le cas où le produit acheté nous serait retourné sans le produit offert, le remboursement de la commande ne sera que partiel, c’est-à-dire égal à la valeur totale de la commande moins la valeur proportionnelle du produit offert dans l’offre pack. Ainsi, par exemple, si le produit offert représente 10% de la valeur totale de la commande, le remboursement partiel en cas de retour non complet sera de 90% du montant total de la commande. Le retour du produit offert ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Samsung.

Dans le cas d’un échange produit acheté sous forme de pack, vous devrez retourner les deux produits, même si l’échange ne concerne qu’un des deux produits du pack. Le produit échangé et le produit offert vous seront renvoyés dès réception le contrôle qualité effectué.

Retour en cas d’installation de l’accroche murale d’un TV The Frame

Dans le cas d'un produit TV acheté avec la prestation d'installation d'une accroche murale, la désinstallation du produit TV sera effectuée par Samsung. Le cas échéant, seul le produit TV pourra être remboursé.

Les Produits sont couverts par une garantie constructeur Samsung.

Les informations relatives à la garantie constructeur Samsung figurent sur le site www.samsung.com/fr dans la rubrique Assistance, à l’adresse URL suivante :

http://www.samsung.com/fr/support/warranty

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

Au titre de la garantie commerciale, les réparations sont assurées gratuitement par notre réseau de réparateurs agréés. S’il n’est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange ou à un remboursement du produit (réparation ou échange pour les produits en location). La garantie commerciale vient s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article 9 ci-après).

Certains produits vendus ou proposés à la location sur le Site bénéficieront le cas échéant d’une garantie commerciale supérieure à la garantie commerciale standard, valable exclusivement sur le Territoire. La durée de la garantie commerciale sera alors précisée sur la page du produit concerné (fiche produit).

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est déterminée par ligne de produits. Elle est de :

• sept (7) ans à compter de la date d'achat du produit par le Client pour les téléphones, les tablettes, les objets connectés, les notebooks PC à l'exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de cinq (5) ans ;
• ttrois (3) ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les écrans LCD grand public et moniteurs;
• quatre (4) ans à à compter de la date d’achat par le consommateur pour les produits TV-Hifi-Vidéo (hors produits audio AKG) ;
• dix (10) à compter de la date d’achat par le consommateur pour les produits électroménagers.

Garantie de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit.

Il est enfin rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de SEF.

Sauf autorisation expresse de SEF, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles – SoPop – CS2003 – 6 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex.

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Dans le cadre du financement à crédit des achats de produits distribués sur le Site, SEF transmettra à l’établissement de crédit en charge de la solution de paiement les informations personnelles Vous concernant aux fins d’analyse de la demande de financement.

SEF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: www.medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Vous avez loué sur le Site Rent + :

En cas de réclamation, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location - 62061 Cedex 9

Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex

Et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://personal-finance.bnpparibas/mediatrice/.

En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Les CGV sont exécutées conformément au droit français.

En cas de difficulté ou de réclamation, SEF vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.

• Pour toute question ou réclamation relative à la vente de votre produit : Service Clients joignable au 0805 504 504 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.
• Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de votre produit Service Après-Vente joignable au 01 48 63 00 00 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.