Version mise à jour : Janvier 2019

  • 1. Définitions

    SEF ou Nous : Samsung Electronics France, S.A.S au capital de 27 000 000 euros – 1, rue Fructidor – 93 400 Saint-Ouen – RCS Bobigny B 334 367 497.

    Vous : Toute personne physique majeure commandant des Produits sur le Site.

    CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente ou, le cas échéant, celles de nos partenaires pour l’offre de location, Evollis (RCS Bordeaux 530 612 571) et Personal Finance Location (RCS Paris 433 911 799).

    Site : Notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL www.samsung.com/fr/support/smart-repair-service

    Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise).

  • 2. Préambule

    Les CGV régissent les relations entre SEF et Vous dans le cadre de l’achat de Services sur le Site.

    Les Services sont réalisés exclusivement sur le Territoire.

    Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

    SEF vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

    SEF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de Commande.

  • 3. Nos services

    Nos Services ne peuvent être réalisés que sur le Territoire.

    Pour acheter les Services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

    Les Services sont payants, s’agissant exclusivement de réparations non couvertes par la garantie.

    Les Services proposés sont les suivants :
    • Réparation pour écran cassé
    • Réparation pour cause d’oxydation

  • 4. Commande

    Pour passer commande, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :

    • Vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email;
    • Les informations sur le produit : numéro IMEI, numéro de série, date d’achat;
    • Les informations pour le retour de votre produit après réparation.

    Lors de la Commande, il vous sera demandé de sélectionner le Service souhaité. En cas de difficulté rencontrée dans la sélection du Service, notre Service Clients (coordonnées indiquées à l’article 12 ci-après) se tient à votre disposition pour vous guider au mieux dans cette sélection, en fonction des informations que vous lui aurez communiquées.

    Il vous sera possible de commander l’une des deux réparations proposées, ou les deux réparations (article 3.4).

    Le prix applicable à chaque modèle éligible pour chaque type de réparation vous est indiqué sur le Site. Les prix des Services sont susceptibles d’évoluer dans le temps et pourront être modifiés à tout moment par SEF. Toutefois, ces modifications de prix n’affecteront pas toute Commande passée au précédent prix.

    Avant validation de votre Commande, le prix de la réparation demandée vous sera confirmé.

    Pour valider votre Commande, il vous sera demandé de fournir les informations se rapportant à votre carte bancaire, sur laquelle sera prélevé le prix du Service. Le débit de votre carte bancaire interviendra une fois la réparation effectuée. Dans l’hypothèse où les coordonnées bancaires ne seraient pas validées, votre Commande ne pourra pas être validée.

    Une fois la Commande validée, SEF vous adressera un email comportant toutes les informations vous permettant d’organiser l’expédition de votre Produit sans frais.

    A défaut de réception de votre Produit dans les 20 (vingt) jours de la validation de votre Commande, la Commande sera annulée et il vous faudra de nouveau passer commande pour obtenir la réparation de votre Produit.

    Toute annulation de Commande entraîne l’annulation de la transaction et la suppression automatique de vos données bancaires.

  • 5. Droit de rétractation

    Au titre de l’article L.221-18 du Code de la consommation, Vous bénéficiez d’un droit de rétractation s’agissant de la Commande des Services.

    Le délai de rétractation court à compter de la validation de votre Commande.

    Toute expédition de votre Produit pour réparation avant expiration du délai de rétractation vaut renonciation à votre droit de rétractation.

    En cas d’exercice de votre droit de rétractation, la transaction sera annulée et vos données bancaires, effacées.

    Votre droit de rétractation s’exerce en contactant notre Service Clients (coordonnées indiquées à l’article 12 ci-après). Nous vous confirmerons alors par email, avoir pris en compte l’annulation de votre Commande.

  • 6. Déroulement et Paiement des Services

    La réparation dans le cadre du Service entraînera la perte irréversible des données contenues dans votre Produit, du fait de sa réinitialisation avec les paramètres d'origine, qui sera systématiquement réalisée dans le cadre de la réparation. Il vous appartient donc de sauvegarder les données stockées sur votre Produit sur un périphérique de stockage externe avant de nous confier votre Produit pour réparation. SEF se dégage expressément de toute responsabilité au titre de la perte de données dans le cadre du Service.

    Avant de nous confier votre Produit, veillez également à retirer la carte SIM et tout autre support de stockage.

    Nous vous confirmerons par email, la bonne réception de votre Produit.

    A réception du Produit, il sera procédé à un diagnostic complet de celui-ci. Si, après inspection de votre Produit, il s’avère que :
    - le Produit retourné ne correspond pas au Produit déclaré dans la Commande, nous vous retournerons votre Produit à nos frais par voie postale, à l’adresse indiquée lors de la Commande, et la Commande sera annulée;
    - le type de réparation sélectionné ne correspond pas à la réparation requise pour votre Produit, nous vous indiquerons par email, le type de réparation requise pour votre Produit ainsi que son montant. Vous disposerez alors de la possibilité de (i) confirmer votre Commande à son nouveau montant ou (ii) annuler votre Commande. Dans ce dernier cas, le Produit vous sera retourné à nos frais par voie postale, à l’adresse indiquée lors de la Commande, et la Commande sera annulée.

    Le délai de réparation moyen à compter de la réception du Produit est de 3 (trois) jours ouvrés.

    Dans le cadre de la réparation de votre Produit, il sera procédé systématiquement à :
    • la réinitialisation de votre appareil avec les paramètres d’origine
    • la mise à jour de votre appareil

    Il est précisé à toutes fins utiles que les pièces détachées endommagées ou défectueuses retirées de votre Produit à des fins de remplacement, deviendront notre propriété.

    Nous vous informerons par email, de l’expédition du Produit réparé.

    Il sera procédé au débit de votre carte bancaire, à la date d’expédition du Produit réparé.

  • 7. Données personnelles

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles – Ovalie – CS2003 – 1 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex.

    Pour connaître les modalités selon lesquelles SEF utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la charte Samsung des données personnelles disponible en suivant ce lien : http://www.samsung.com/fr/info/privacy.html

    En passant Commande sur le Site, Vous acceptez que vos données personnelles soient communiquées au partenaire de SEF gérant le paiement sécurisé des Services, ainsi qu’à tout prestataire de services auquel Samsung sous-traiterait la réparation objet de la Commande.

  • 8. Force majeure

    SEF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de votre Commande, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

  • 9. Notre Responsabilité

    SEF est responsable dans les conditions de droit commun, de tout dommage qui lui serait directement imputable.

    Il est précisé à toutes fins utiles, que :
    • SEF n’est pas responsable des retards de livraison, qui sont de la responsabilité de La Poste
    • SEF n’est pas responsable des dommages causés au Produit pendant son transport aller, en cas de conditionnement défectueux;
    • SEF n’est pas responsable des conséquences de l’immobilisation du Produit aux fins de réalisation des Services.

  • 10. Mode Amiable de résolution des différents (MARD)

    Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

    La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

    Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: www.medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

  • 11. Droit applicable et juridiction compétente

    Les CGV sont exécutées conformément au droit français.

    En cas de difficulté ou de réclamation, SEF vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.

  • 12. Pour nous contacter

    Notre Service Clients est joignable du lundi au samedi de 9h à 20h :
    La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

    • par téléphone au 01.48.63.00.00
    • par courriel : https://www.samsung.com/fr/support/email/
    • par Live chat : https://e-contactus.samsung.com/fr/m/webchat