Introduction

 

  1. Convention entre Samsung et l’Utilisateur

1.1.     Dans le cadre du présent document :

  1. a) « Nous » ou « Samsung » désigne Samsung Electronics Co., Ltd, dont le siège est situé 416, Maetan-3dong, Yeongtong-gu, Suwon-si, Gyeonggi-do (Corée) ; et
  2. b) l« Utilisateur » ou « vous » désigne un utilisateur des Services Samsung ; et
  3. c) « Services » désigne les produits, applications, logiciels, services, sites Internet de Samsung ainsi que dautres services liés, fournis par nous-mêmes ou par un tiers désigné par nos soins, sur la Smart TV Samsung ou par le biais de celle-ci, à l'exclusion de tous services fournis dans le cadre dun contrat écrit séparé ; et
  4. d) « Contenus » désigne les contenus digitaux, y compris notamment les films, les applications et les jeux fournis par Samsung ou des tiers par le biais de la Smart TV (ces contenus étant ci-après dénommés les « Contenus Samsung » lorsqu’ils sont fournis par Samsung et les « Contenus de Tiers » lorsqu’ils sont fournis par un tiers) ; et
  5. e) « Services de Tiers » désigne les sites Internet, les contenus, les ressources et les services fournis par un tiers et non par Samsung.

1.2.     L’utilisation des Services est soumise à la Section 5.1, aux autres termes et conditions énoncés ci-après, notamment à l’article 5.7, ainsi qu’aux autres conditions et politiques applicables à l’Utilisateur, y compris notamment la Politique de protection des données personnelles de Samsung et les conditions supplémentaires relatives à certains Services (l’ensemble de ces termes et conditions constituant ensemble le présent « Contrat »). Si l’utilisation d’un quelconque Service ou d’une partie de celui-ci nécessite que l’Utilisateur possède un Compte Samsung, les Conditions relatives au Compte Samsung s’appliqueront à la création et à l’utilisation de ce Compte par l’Utilisateur. En cas de contradiction entre les termes du présent Contrat et les Conditions relatives aux Comptes Samsung, le présent Contrat prévaudra en ce qui concerne l’utilisation des Services, et les Conditions relatives aux Comptes Samsung prévaudront en ce qui concerne l’utilisation du Compte Samsung en relation avec les Services.

 

  1. Adhésion au Contrat

2.1.     Vous devez impérativement accepter les termes du présent Contrat afin d’utiliser les Services, et ne sauriez les utiliser à défaut d’une telle acceptation. En utilisant les Services, vous acceptez les termes du présent Contrat qui vous engage à légard de Samsung relativement aux Services et à l’utilisation que vous en faites.

2.2.     Si vous avez au moins 13 ans mais que vous navez pas atteint lâge de la majorité, vous déclarez avoir lu les présents termes et conditions avec lun de vos parents ou avec votre tuteur, et que vous-même et lun de vos parents ou votre tuteur comprenez et acceptez ces termes et conditions. Si vous êtes un parent ou un tuteur autorisant une personne mineure (un « Mineur ») à utiliser les Services, vous : i) vous engagez  à surveiller l’utilisation des Services par ce Mineur ; ii) acceptez d’assumer tous les risques liés à l’utilisation des Services par ce Mineur, y compris ceux liés à la réception et à la transmission d’informations et déléments par le biais des Services, et aux opérations effectuées en relation avec les Contenus et les Services de Tiers (ces termes étant définis à la Section 4.2) ; iii) acceptez d’assumer toute responsabilité résultant de l’utilisation des Services par ce Mineur ; et iv) acceptez dêtre lié(e) par le présent Contrat en ce qui concerne laccès aux Services et leur utilisation par ce Mineur.A

Compte utilisateur, fourniture et limites des services

 

  1. Enregistrement en vue de l’utilisation des Services

3.1.     Afin daccéder aux Services, il se peut que vous ayez à fournir des informations vous concernant dans le cadre du processus d’enregistrement à suivre afin d’utiliser les Services, ou dans le cadre de la poursuite de leur utilisation.

3.2.     Il se peut que vous ayez à fournir un nom d’Utilisateur en utilisant votre adresse électronique, votre date de naissance ainsi que des mots de passe pour créer votre compte (le « Compte »). Vous comprenez qu’il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d’Utilisateur, de votre date de naissance et de vos mots de passe. Vous reconnaissez par conséquent que vous serez seule(e) responsable à légard de Samsung de toutes activités menées dans le cadre de votre Compte et que nous ne sommes pas responsables des problèmes que pourrait causer une utilisation abusive de votre nom d’Utilisateur, de votre date de naissance et/ou de vos mots de passe. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre nom d’Utilisateur, de votre date de naissance, de vos mots de passe ou de votre Compte, ou si vous pensez qu’une telle utilisation peut avoir eu lieu, vous vous engagez à nous en informer immédiatement par le biais du menu Aide des Services.

3.3.     Lorsque nous aurons vérifié et accepté les données que vous nous aurez communiquées lors de votre enregistrement, vous serez enregistré(e) en qualité d’acheteur.

3.4.     Vous pouvez choisir l’option de paramétrage de votre carte de crédit lorsque vous achetez des Contenus (en donnant, à ce stade, les informations relatives à votre carte de crédit). Ces informations ainsi que celles ayant trait à la facturation seront stockées, gérées et conservées par les sociétés de carte de crédit ou par notre fournisseur de passerelle de paiement. Leur politique de confidentialité s’appliquera en ce qui concerne les informations relatives à votre carte de crédit et les autres informations personnelles qui leur seront communiquées. Samsung ne stocke pas, ni ne gère, ni ne conserve les informations relatives à votre carte de crédit.

3.5.     Vous ne pourrez acheter de Contenus (tels que définis dans le présent Contrat) si votre domicile ne correspond pas aux informations relatives à votre carte de crédit ou à celles relatives à la facturation des Services liés à votre téléphone.

 

  1. Les Services

4.1.     Stipulations générales

  1. a) Les Services vous sont fournis par Samsung et, dans certains cas, par les Affiliées de Samsung (telles que définies à la Section 19.6) pour le compte de Samsung. Vous reconnaissez que chacune des Affiliées de Samsung est autorisée à vous fournir les Services dans le cadre du présent Contrat.
  2. b) Vous reconnaissez que certaines modifications mineures pourraient être ponctuellement apportées à la forme et à la nature des Services fournis sans que vous en soyez avisé(e) au préalable, et acceptez que tel soit le cas. Samsung déploiera des efforts raisonnables pour vous informer des modifications importantes apportées aux Services.
  3. c) Vous reconnaissez à Samsung la faculté, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre un terme à la fourniture des Services (ou d’une quelconque partie de ceux-ci) à l’ensemble des Utilisateurs ou à un Utilisateur en particulier, moyennant un préavis.

4.2.     Contenus, Services de Tiers

  1. a) Les Services peuvent intégrer des Contenus (y compris des Contenus Samsung et/ou des Contenus de Tiers) ou permettre daccéder par un lien à des Services de Tiers. Votre accès à des Contenus de Tiers et à des Services de Tiers, ainsi que l’utilisation que vous en ferez, seront régis par un contrat conclu entre vous et le fournisseur des Contenus de Tiers ou des Services de Tiers et non par les termes du présent Contrat ou d’un autre contrat conclu entre vous et nous.
  2. b) Vous assumez les risques liés à l’achat et à l’utilisation de Contenus de Tiers et de Services de Tiers. Vous reconnaissez que Samsung n’est pas ni ne sera responsable de quelconques Contenus de Tiers ou de quelconques Services de Tiers ; que Samsung n’encourt aucune responsabilité liée à l’achat ou à l’utilisation par l’Utilisateur de tels Contenus ou Services ni de responsabilité liée au fait que l’Utilisateur s’y serait fié ; et que Samsung n’encourt, en particulier, aucune responsabilité quant à la disponibilité, au caractère approprié ou non, à la fiabilité ou aux performances de ces Contenus ou Services ; étant précisé que Samsung n’approuve ni ne recommande aucun des Contenus de Tiers ni aucun des Services de Tiers ni aucune publicité, aucun produit ou autre élément intégré aux Contenus de Tiers ou aux Services de Tiers ou disponible par le biais de ceux-ci.
  3. c) SAMSUNG NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION, NI N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE, QUELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT UN QUELCONQUE CONTENU DE TIERS OU UN QUELCONQUE SERVICE DE TIERS, ET SAMSUNG EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE CETTE NATURE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET D’ABSENCE D’ATTEINTE PORTÉE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
  4. Utilisation des Services

5.1.     Les Services vous sont fournis uniquement aux fins dune utilisation personnelle et non commerciale ni professionnelle. Samsung vous confère, selon les termes et conditions du présent Contrat, et vous acceptez que vous soit conféré le droit limité, personnel, non exclusif, incessible, intransmissible et révocable dutiliser les Services uniquement de la manière autorisée dans le présent Contrat et par toutes conditions distinctes applicables, émanant de Samsung. Laccès aux Services a lieu dans le cadre dune licence et non en raison dune vente. Toutes références aux Services incluent toutes créations graphiques, toutes interfaces dUtilisateur, tous scripts et logiciels utilisés afin dimplémenter les services et de permettre dy accéder, ainsi que toutes mises à jour, tous perfectionnements, toutes modifications, toutes révisions et tous ajouts relatifs aux Services, mis à disposition par Samsung. Cependant, Samsung nest pas tenue de fournir de quelconques mises à jour, perfectionnements, modifications, révisions ou ajouts relatifs aux Services.

5.2.     Il vous est interdit daccéder ou de tenter daccéder à lun quelconque des Services autrement quau moyen de linterface mise à disposition par Samsung. Il vous est notamment interdit daccéder ou de tenter daccéder à lun quelconque des Services par des moyens automatisés, y compris grâce à des scripts ou des robots dindexation.

5.3.     Vous vous engagez à respecter toutes instructions qui vous seront communiquées en relation avec les Services.

5.4.     Certains Services peuvent automatiquement télécharger et installer ponctuellement des mises à jour émanant de Samsung. Ces mises à jour peuvent prendre plusieurs formes, y compris la forme de corrections de bugs, de perfectionnements ou d’ajouts de fonctions et fonctionnalités, de nouveaux modules de logiciel et de versions complètement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et de permettre à Samsung de vous les délivrer) dans le cadre des Services.

5.5.     Vous vous engagez à ne rien faire qui pourrait affecter ou perturber le fonctionnement des Services ou de quelconques serveurs ou réseaux liés à ceux-ci.

5.6.     Il vous est interdit de reproduire, d’effectuer tout acte dingénierie inverse, de dupliquer, de copier, de retransmettre, de distribuer, de vendre ou revendre tout ou partie des Services, un quelconque code faisant partie de ceux-ci, ainsi que tout ou partie de quelconques Contenu de Tiers ou Services de Tiers.

5.7.     Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à tel ou tel Service. Vous devrez les accepter avant que le Service en question ou telle ou telle fonction ou fonctionnalité de celui-ci soit mis(e) à votre disposition. Du fait de ce consentement supplémentaire, vous serez lié(e) par les conditions supplémentaires en question, outre celles du présent Contrat. En cas de contradiction entre ces conditions supplémentaires et celles de ce dernier, lesdites conditions supplémentaires prévaudront mais uniquement dans la mesure où elles seront spécifiquement liées au Service concerné.

 

Achats de contenus et droit de rétractation

 

  1. Achat de Contenus.

6.1.     Pour commander des Contenus dans la BOUTIQUE, vous devrez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d’utilisation. Nous acceptons les commandes seulement si vous avez 18 ans ou plus (ou si vous avez entre 13 et 18 ans et que vous avez l’accord de votre représentant légal).

6.2.     Comme indiqué dans la section 8.2 ci-dessous, la licence de chaque application tierce (y compris tout contenu intégré applicable) vous est concédée par le fournisseur tiers de l'application grâce à un accord distinct entre vous et un tel fournisseur d'applications tiers. Les Applications Samsung vous sont concédées par Samsung.

6.3.     Samsung peut mettre à la disposition des Utilisateurs diverses méthodes de traitement des paiements pour faciliter l'achat des biens et services numériques. L'Utilisateur accepte que Samsung se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des méthodes de traitement des paiements à sa seule discrétion et avec préavis de 30 jours à l'Utilisateur.

6.4.     Samsung peut facturer à l'Utilisateur le Contenu et les Services achetés, et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes, le cas échéant) qui peut être engagé par ou en relation avec le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable du paiement en temps opportun de tous les frais et se doit de fournir à Samsung des informations de paiement valides. Si l'Utilisateur veut changer ses informations de paiement, il peut le faire via la section "Info achat» dans Samsung Smart Hub. Il peut y avoir une interruption temporaire des paiements des Utilisateurs dans les Services afin que Samsung puisse vérifier la validité des nouvelles informations du compte de facturation ou du compte de carte de crédit. Les informations de votre carte de crédit et informations de facturation seront sauvegardées, gérées et conservées par les sociétés de cartes de crédit ou notre fournisseur de passerelle de paiement. Leurs politiques de confidentialité seront applicables en ce qui concerne les informations de votre carte de crédit et autres informations personnelles qui leur sont soumises.

6.5.     La commande dun Contenu par l'Utilisateur est acceptée lorsque Samsung délivre le Contenu dans l'appareil de l'Utilisateur ou lorsque Samsung envoie par courriel à l'Utilisateur la confirmation de commande, selon la première de ces éventualités à survenir.  Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de rejeter la commande de l'Utilisateur.

6.6.     Veuillez noter que les prix pratiqués pour le Contenu sont sujets à changement, et la devise ou le prix peuvent varier en fonction de l'emplacement de l'Utilisateur. Les Utilisateurs ne bénéficieront de protection de prix ou de remboursement en cas de réduction du prix ou d'offre promotionnelle.

6.7.     Vous pouvez payer pour le Contenu, soit par carte de crédit, PayPal, ou par un service de facturation de téléphone mobile. Les méthodes de paiement disponibles varient selon les pays, et peuvent changer sans préavis.

 

  1. Votre droit de rétractation

7.1.     Vous avez le droit de renoncer à un contrat d'achat de Contenu dans les 14 jours suite à la conclusion du contrat sans donner de raison (le " Délai de réflexion "). Toutefois, le Délai de réflexion expirera 14 jours après la date d'achat.

7.2.     Comment annuler : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler l'achat, de préférence en complétant le modèle dattestation ci-dessous, soumis via l'adresse électronique de support à la clientèle checkout.cs@samsung.com. Pour respecter le délai d'annulation, il suffit d'envoyer votre message relatif à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de réflexion. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation présenté ci-dessous, ou vous pouvez utiliser une autre forme, à condition d'inclure les éléments clés mentionnés ci-dessus.

         Modèle formulaire d'annulation :

À l'attention de [NOM DE l’EDITEUR, ADRESSE ELECTRONIQUE] :

 J’informe par la présente que je résilie mon contrat de vente du Contenu numérique suivant :

        [Détails du contenu acheté]

        Commandé sur [*] :

        Nom du consommateur :

        Adresse du consommateur :

        Signature du consommateur (en cas de lettre rédigée sur papier libre),

        Date

7.3.     Effet de la résiliation : Dans le cas où vous exerceriez votre droit de rétraction pendant la période du délai de réflexion, nous vous rembourserons le paiement que nous avons reçu pour le Contenu correspondant à l'achat annulé. Nous vous rembourserons au plus tôt et en tout cas au plus tard après 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d'annuler ce contrat. Nous vous rembourserons soit : (a) sur votre carte de paiement; soit (b) en vous fournissant des carte-cadeaux ou un coupon d'un montant correspondant.

7.4.     Après le délai de réflexion : À lexpiration du délai de réflexion, les achats ne peuvent plus être remboursés ou annulés. Si le Contenu acheté a un défaut matériel, la clause 12.5 ci-dessous sera appliquée.

7.5.     Annulation en raison de défauts : Conformément aux clauses de 12.1 à 12.4, si le téléchargement ou la livraison de l'application ou de l'article acheté est indisponible en raison d'un problème technique, et / ou si une application ou un article acheté a un défaut matériel, veuillez nous contacter à l'adresse payontv.help@samsung .com et le bien ou service acheté sera remplacé, mis à disposition pour un nouveau téléchargement, ou un remboursement sera effectué, à votre demande.

 

Licence relative aux contenus

  1. Licence relative aux Contenus

8.1.     Vous bénéficiez dune licence relative aux Contenus mis à votre disposition par le biais des Services, lesquels ne vous sont pas vendus. La licence relative à chaque Contenu que vous obtenez par le biais des Services est soumise au contrat de licence dUtilisateur final applicable ou aux autres conditions dutilisation par lUtilisateur final applicables. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés sont réservés.

8.2.     Vous reconnaissez que la licence dont vous bénéficiez en ce qui concerne chaque Contenu de tiers auquel vous accédez par le biais des Services est régie uniquement par un contrat distinct conclu entre vous et le tiers fournisseur de Contenus, et que ce dernier est seul responsable a) des Contenus de tiers objets de la licence susvisée, b) des contenus et fonctionnalités qui y sont intégrées ; c) de toutes garanties octroyées, et d) de toutes prétentions que vous pourriez être fondé(e) à formuler relativement à lutilisation que vous ferez desdits Contenus de tiers. Vous reconnaissez que Samsung i) agit uniquement en qualité de distributeur en vous fournissant les Contenus de tiers, ii) nest pas partie à la licence en question, et iii) nest pas responsable des Contenus de tiers, des contenus et fonctionnalités qui y sont intégrées, ni de quelconques garanties dont vous pourriez bénéficier ou de quelconques prétentions que vous pourriez être fondé(e) à formuler relativement à lutilisation que vous ferez des Contenus de tiers.

8.3.     Les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs finaux par le biais des Services sont uniquement destinés à un usage non commercial et non professionnel. Vous déclarez et garantissez que vous téléchargerez les Contenus que vous achèterez uniquement sur vos appareils, aux fins dun usage personnel. Les Contenus pourront être téléchargés un nombre illimité de fois et sur plusieurs de vos appareils, mais en aucun cas sur plus de dix (10) appareils enregistrés dans le cadre de votre Compte, étant expressément stipulé quune (1) seule copie pourra être installée sur un appareil donné à un moment donné. Vous reconnaissez également que a) Samsung pourra, à son entière discrétion, fixer, réduire ou modifier le nombre de vos appareils sur lesquels vous pouvez télécharger les Contenus ; b) certains Contenus, en particulier ceux acquis au sein des applications ( « in-App »), quils soient payés ou non, ne peuvent être téléchargés sur plusieurs appareils ; et que c) certains de vos appareils, quils sagissent ou non de la même plate-forme, peuvent ne pas permettre de multiples téléchargements.

8.4.     Vous comprenez que les Services et les Contenus intègrent un cadre de sécurité utilisant une technologie qui protège les informations digitales (« le Cadre de Sécurité »). L’utilisation des Contenus est soumise à certaines règles définies par ce Cadre de Sécurité.

  1. Exigences système

9.1.     Il est nécessaire pour utiliser les Services de disposer d’un appareil compatible avec ceux-ci. Il peut être nécessaire de disposer d’un appareil doté d’un accès à Internet (des frais peuvent devoir être acquittés) et doté de certains logiciels (des frais peuvent devoir être acquittés). Il pourra également être ponctuellement nécessaire d’obtenir des mises à jour ou de nouvelles versions. En raison du fait que l’utilisation des Services dépend de certains matériels, logiciels et d’un accès à Internet, votre capacité à les utiliser peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès à Internet haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vous conformer à ces exigences système, qui pourront être ponctuellement modifiées. Les Services ne font partie d’aucun autre produit ni d’aucune autre offre, et aucun achat ni aucune location (le cas échéant) ni l’obtention d’un autre produit, quel qu’il soit, ne saurait garantir votre accès aux Services.

  1. Classification des Contenus

10.1.    Nous nous efforcerons de fournir une classification des Contenus que nous mettons à votre disposition par le biais des Services, en suivant les procédures de classification standard applicables dans votre pays, le cas échéant. Lorsque les Contenus sont développés par un tiers, nous nous fions à la classification fournie par celui-ci.

  1. TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires

11.1.    Le prix des Contenus inclut la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes sur le chiffre d’affaires, calculées au taux applicable.

 

Droits de propriété intellectuelle

  1. Droits de propriété

12.1.    Vous reconnaissez que Samsung (ou ses concédants de licence) détient tous les droits, notamment de propriété, relatifs aux Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle subsistant en rapport avec ceux-ci (que ces droits aient été enregistrés ou non et en quelque endroit du monde qu’ils puissent exister).

12.2.    Vous vous engagez à ne pas supprimer, dissimuler ou modifier de quelconques mentions de droits de propriété (y compris les mentions relatives aux droits d’auteur, au copyright et aux marques) qui pourraient être apposées sur les Services ou intégrées à ceux-ci.

12.3.    À moins que Samsung vous ait expressément autorisé(e) à le faire, par écrit, vous vous engagez à ne pas utiliser, lors de lutilisation des Services, une marque, une dénomination commerciale ou un logo dune quelconque société ou organisation dune manière qui pourrait créer, ou qui serait destinée à créer, une confusion quant au propriétaire ou à lUtilisateur autorisé de la marque, de la dénomination ou du logo en question.

 

Système et mises à jour logiciels

  1. Mises à jour de logiciels et disponibilité des Services

13.1.    Les logiciels que vous utilisez dans le cadre des Services sont susceptibles de télécharger et d’installer ponctuellement, de façon automatique, des mises à jour émanant de Samsung. Ces mises à jour sont destinées à améliorer les Services, à les perfectionner et à en poursuivre le développement. Elles peuvent prendre la forme de corrections de bugs, d’un perfectionnement de fonctions, de nouveaux modules de logiciel et de versions complètement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et de permettre à Samsung de vous les délivrer) dans le cadre de l’utilisation des Services.

13.2.    Samsung se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, daméliorer et de corriger les Services. Ceux-ci pourraient ne pas être disponibles lors dopérations de maintenance et à d’autres moments. Samsung pourrait également décider de cesser de fournir les Services ou une quelconque partie de ceux-ci, à son entière discrétion. Dans ce cas, vous en serez avisé(e) au préalable.

 

Modifications et résiliation

 

  1. Fin de la relation vous liant à Samsung

14.1.    Le présent Contrat continuera de s’appliquer jusquà qu’il soit résilié soit par vous-même soit par Samsung selon les conditions énoncées ci-après.

14.2.    Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire a) en avisant Samsung de votre intention et b) en clôturant vos Comptes pour tous les Services que vous utilisez, selon la procédure indiquée dans la présente section, lorsque Samsung aura mis cette option à votre disposition. Vous devrez nous adresser une notification par le biais du menu Aide des Services. À réception de cette notification, nous vous aviserons de la clôture de votre Compte par courrier électronique et celui-ci sera clôturé. Le fait qu’il soit mis un terme à la relation que vous entreteniez avec Samsung en qualité d’acheteur n’affectera pas votre utilisation de nos Services en qualité de vendeur.

14.3.    Samsung pourra à tout moment résilier le Contrat conclu avec vous en vous adressant un avis de résiliation à l’adresse électronique figurant dans notre dossier. À la suite de la délivrance de cet avis par courrier électronique, votre compte sera clôturé. Le fait qu’il soit mis un terme à la relation que vous entreteniez avec Samsung en qualité d’acheteur n’affectera pas votre utilisation de nos Services en qualité de vendeur.

 

RESPONSABILITÉS

  1. Responsabilité

15.1.    Nous ne garantissons pas que les Services seront :

  1. a) compatibles avec les matériels et logiciels que vous êtes susceptible d’utiliser ;
  2. b) disponibles en permanence ou à tel ou tel moment, sans interruption, sûrs ou exempts d’erreur ;
  3. c) adaptés à vos besoins, ni quils atteindront un niveau de performance spécifique ou quils auront une fonctionnalité particulière ; ni
  4. d) qu’ils seront exempts de virus, ni qu’aucune perturbation, aucune intrusion, aucun piratage, aucune corruption ne les affectera.

15.2.    Nous nous réservons le droit de cesser de fournir les Services ou de les modifier à tout moment.

15.3.    Nous ne sommes responsables à votre égard que des dommages directs que vous pourriez subir en raison du non-respect de notre part des présentes conditions. Nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard du fait de quelconques dommages que vous pourriez subir et qui ne constitueraient pas une conséquence prévisible du non-respect de notre part des présentes conditions, par exemple dans le cas où vous-même et nous-mêmes n’aurions pas pu envisager ces dommages avant que vous accédiez aux Services ou au moment de cet accès. Nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard, quelles que soient les circonstances, du fait de pertes que vous pourriez subir dans un contexte professionnel ou commercial, y compris notamment les pertes de données, pertes de bénéfices ou pertes dues à une interruption dactivité professionnelle ou commerciale. En toute hypothèse, la responsabilité que nous pourrions encourir à votre égard du fait d’une quelconque violation du présent Contrat ou d’une faute, quelle qu’elle soit, ne saurait excéder le prix de l’achat en question.

15.4.    En utilisant les Services, vous garantissez Samsung et les autres sociétés et entités du groupe Samsung, que vous indemniserez en conséquence, contre tous coûts, dommages, prétentions, obligations et dépenses qui pourraient résulter d’une violation de votre part du présent Contrat, de la politique Samsung de protection des données personnelles et/ou d’autres conditions applicables.

15.5.    Les informations, documents, logiciels et autres éléments contenus dans les Services sont fournis « tels quels ». Nous nous efforçons de faire en sorte que ces éléments ne comportent aucune erreur et qu’ils soient à jour mais déclinons toute responsabilité liée à de quelconques erreurs, défauts ou inexactitudes. Notre responsabilité à votre égard, telle quexpliquée ci-dessus, demeure non affectée par ces aspects.

15.6.    Dans toute la mesure où la loi nous y autorise, nous excluons expressément toutes déclarations, conditions, garanties et tous autres termes qui s’appliqueraient aux Services et aux contenus/informations associés, y compris toutes garanties implicites de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adaptation à un usage spécifique ou à tout usage, ou d’absence d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, qui pourraient s’appliquer en l’absence de la présente section.

15.7.    Si ces limites et exclusions ne sont pas autorisées dans un pays ou sur un territoire concerné, notre responsabilité sera limitée et exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

15.8.    NB : En aucun cas, le présent Contrat ne saurait affecter les droits dont vous bénéficiez selon la loi en qualité de consommateur.

  1. Politique suivie en matière de droits d’auteur, de copyright et de marques

16.1.    Samsung a coutume de répondre aux notifications faisant état d’une atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright, dès lors que celles-ci sont conformes au droit international de la propriété intellectuelle applicable, et de clôturer le compte des Utilisateurs commettant ce type d’atteintes de manière répétée.

  1. Autres contenus

17.1.    Les Services peuvent intégrer des liens hypertextes permettant daccéder à d’autres Services de Tiers. Samsung peut n’avoir aucune maîtrise de quelconques Services de Tiers.

17.2.    Vous reconnaissez que Samsung n’est pas responsable de la disponibilité de quelconques Services de Tiers et qu’elle n’approuve ni ne recommande aucune publicité, aucun produit ni autre élément figurant sur des sites Internet de tiers ou dans le cadre de ressources de tiers, ou disponible à partir de ceux-ci ou de celles-ci.

17.3.    Vous reconnaissez que Samsung n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de Services de Tiers, ou en raison du fait que vous auriez compté sur le caractère complet ou exact ou sur l’existence d’une quelconque publicité, de quelconques produits ou autres éléments intégrés à des Services de Tiers ou accessibles à partir de ceux-ci.

  1. Modifications du Contrat

18.1.    Samsung pourra ponctuellement modifier le Contrat. Dans ce cas, elle en avisera l’Utilisateur.

18.2.    Si l’Utilisateur n’accepte pas le Contrat actualisé, il ne pourra utiliser le Service de paiement.

Généralités

  1. Stipulations diverses

19.1.    Il se peut quà certains moments, à l’occasion de l’utilisation des Services (en conséquence ou par le biais de cette utilisation) vous utilisiez un service ou téléchargiez un Contenu fourni par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous et la société ou la personne concernée. Si tel est le cas, les Conditions n’affectent pas la relation juridique vous liant à ces autres sociétés ou personnes physiques.

19.2.    Les Conditions et les autres documents visés dans le cadre de celles-ci constituent lintégralité de l’accord conclu entre vous et Samsung et régissent votre utilisation des Services (mais à l’exclusion de tous services que Samsung pourrait vous fournir dans le cadre d’un contrat écrit distinct) et se substituent entièrement à tous accords antérieurement conclus entre vous et Samsung en relation avec les Services.

19.3.    Vous acceptez que Samsung puisse vous adresser des avis, y compris ceux concernant des modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier classique ou en les faisant figurer dans le cadre des Services.

19.4.    Vous reconnaissez qu’en aucun cas, le fait que Samsung n’exerce pas ou n’impose pas le respect d’un quelconque droit ou recours contenu dans les Conditions (ou dont elle bénéficie en vertu d’une quelconque loi applicable) ne saurait valoir renonciation formelle aux droits de Samsung, et que celle-ci continuera de bénéficier de ces droits ou recours.

19.5.    Si une juridiction compétente en la matière considère comme non valable une quelconque stipulation des présentes Conditions, cette stipulation sera supprimée sans que le reste desdites Conditions en soit affecté. Les autres stipulations des Conditions demeureront valables et opposables.

19.6.    Vous reconnaissez à chaque Affiliée de Samsung la qualité de tiers bénéficiaire des Conditions, et lui reconnaissez le droit d’imposer directement lexécution de toute stipulation des Conditions qui leur confère un avantage (ou des droits), ainsi que le droit de se fonder et de s’appuyer sur toute stipulation de cette nature. Aucune autre personne ni société n’a la qualité de tiers bénéficiaire des Conditions. Dans le cadre du présent Contrat, l’expression « Affiliée de Samsung » désigne toute société, personne morale, entreprise, tout groupement à but lucratif ou toute autre entité qui contrôle Samsung, qui est contrôlé(e) par Samsung ou qui est contrôlé(e) par une entité contrôlant également Samsung ; les termes « contrôle » et « contrôlé(e) » désignant la capacité d’exercer une influence déterminante sur la direction de lentité considérée.

19.7.    Vous ne sauriez transférer, céder, grever d’une charge, ni, plus largement, aliéner le présent Contrat ni aucun de vos droits ou obligations nés de celui-ci, sans notre accord écrit préalable. Nous nous réservons la possibilité de transférer le présent Contrat, de le céder, de le grever d’une charge, de confier à un sous-traitant le soin de lexécuter, ou de laliéner autrement, et de faire de même en ce qui concerne nos droits ou obligations nés dudit Contrat, à tout moment, pendant sa durée.

19.8.    Nous n’encourons aucune responsabilité du fait d’une inexécution ou d’un retard dexécution de l’une quelconque de nos obligations nées du présent Contrat, qui serait causé par des faits indépendants de notre volonté, selon une appréciation raisonnable (un « Cas de Force Majeure »). Constituent un Cas de Force Majeure tout acte, tout fait, tout événement, tout événement ne se produisant pas, toute omission, tout accident indépendants de notre volonté, selon une appréciation raisonnable, l’expression « Cas de Force Majeure » désignant en particulier (de façon non limitative) les grèves, lock-out ou autres actions menées dans le cadre d’un conflit social, les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces de telles attaques, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparations de guerre, les incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, affaissements de terrain, épidémies et autres catastrophes naturelles, limpossibilité d’utiliser les voies ferrées, les moyens de transport maritime, aérien, terrestre ou les autres moyens de transport publics ou privés, limpossibilité d’utiliser les réseaux publics ou privés de télécommunications, les actes, décisions contraignantes, textes législatifs ou réglementaires, ou restrictions de toute autorité publique. Lexécution par nos soins du présent Contrat sera réputée suspendue tant que durera un Cas de Force Majeure et nous disposerons pour exécuter ledit Contrat d’un délai supplémentaire égal à la durée de cette suspension. Nous nous efforcerons raisonnablement de mettre un terme au Cas de Force Majeure ou de trouver une solution grâce à laquelle nos obligations nées du Contrat pourront être exécutées en dépit dudit Cas de Force Majeure.

19.9.    Les Conditions, ainsi que la relation qui vous lie à Samsung dans le cadre de celles-ci, sont soumises aux lois dAngleterre et du Pays de Galles, abstraction faite des dispositions applicables en matière de conflits de lois. Vous acceptez et Samsung accepte de se soumettre à la compétence exclusive des juridictions dAngleterre et du Pays de Galles aux fins du règlement de toute question juridique née des présentes Conditions ou liée à celles-ci (y compris toute question de nature non contractuelle). Cependant, vous reconnaissez à Samsung le droit de solliciter le prononcé dune injonction (ou de toute autre mesure équivalente, applicable en cas durgence) dans tout pays et sur tout territoire.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ GLOBALE DE SAMSUNG — POINTS ESSENTIELS

 

Vous trouverez toutes les informations concernant la politique de confidentialité Samsung ici : https://www.samsung.com/fr/info/privacy/